Fiche de révision : Droit constitutionnel : fondements

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Objet et conceptions du droit constitutionnel
3. Contrôle de constitutionnalité
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Personnalité et souveraineté étatique
6. Fonctions et théories de l’État
7. Légitimité et souveraineté démocratique
8. Formes de démocratie
9. Droit de vote et scrutins
10. Séparation des pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. XVIe siècleDes auteurs commencent à penser la puissance publique et l’État, contribuant à la fin de la société féodale.
2. 1848La Constitution de la Seconde République instaure le suffrage universel direct.
3. 1848Le suffrage universel est proclamé en 1793, mais le suffrage universel français reconnu demeure masculin.
4. 1875 et 1958Sous les IIIe et IVe Républiques, les assemblées électives captent la souveraineté et dominent les institutions politiques.
5. 1er octobre 1920La Constitution autrichienne met en œuvre un contrôle confié à une cour constitutionnelle et sert de modèle à d’autres pays européens.
6. 1944Le droit de vote est reconnu aux femmes en France.
7. 20 février 2014La loi prévoit la prise en compte des bulletins blancs dans les résultats électoraux.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : L’ensemble des normes en vigueur et valides qui s’appliquent dans un ordre juridique.
• Droit subjectif : Une prérogative conférée à une personne juridique par le droit objectif, comme le droit de vote ou le droit à la vie.
• Science juridique : La science juridique étudie les normes et leur application et comprend notamment le droit public et le droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit se comprend comme droit objectif, droit subjectif ou science juridique.

Compléments

• Une norme valide est assortie d’une sanction assurée par une autorité, notamment un juge ou le Conseil constitutionnel.

• Les normes du droit positif sont générales et impersonnelles et s’appliquent aux personnes visées sans distinction individuelle.

• La personnalité juridique permet à une personne physique ou morale d’avoir une capacité juridique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : normes applicables ; droit subjectif : prérogatives du sujet.

📖 2. Objet et conceptions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Une branche du droit public qui étudie les constitutions et organise les institutions politiques, leurs compétences et les droits des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie les institutions politiques régies par la Constitution, tandis que le droit constitutionnel jurisprudentiel étudie les choix des juges constitutionnels.

📌 La conception politique du droit constitutionnel porte sur le pouvoir et sa limitation, tandis que la conception juridique porte sur la production des normes par les organes politiques.

Compléments

• Le droit constitutionnel est une branche du droit public et constitue un fondement pour les autres branches du droit.

💡 Astuce mémo

Institutions politiques d’un côté, production des normes de l’autre.

📖 3. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité est décentralisé et peut être exercé par les juges ordinaires, sous l’autorité de la Cour suprême.

• Hans Kelsen a conçu le modèle européen de contrôle de constitutionnalité par un juge spécial afin d’assurer la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. - Hans Helsen

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation et son entrée en vigueur.

• En France, l’article 61 de la Constitution prévoit le contrôle a priori des lois, et la révision constitutionnelle de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité pour le contrôle a posteriori.

• L’État de droit repose sur la hiérarchie des normes, la limitation du pouvoir par la séparation des pouvoirs et la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux.

Compléments

📌 Dans un contrôle fermé, seules certaines autorités peuvent saisir le juge constitutionnel, tandis qu’un contrôle ouvert permet à toute personne intéressée de le saisir.

💡 Astuce mémo

États-Unis : tous les juges ; modèle européen : juge spécial.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une communauté politique institutionnalisée, organisée sur un territoire et dotée d’une autorité souveraine.
• Territoire étatique : L’espace sur lequel s’exerce le droit de l’État et où celui-ci exerce sa compétence.
• Population étatique : Les individus soumis à l’autorité et au droit de l’État, notamment ceux qui résident de façon permanente sur son territoire.
• Gouvernement : La structure institutionnelle qui détient le pouvoir de commandement et le monopole de la contrainte légitime dans l’État.

📝 Points essentiels

• L’État est le sujet de droit international public qui régit les relations entre États.

• Le territoire étatique comprend les espaces terrestre et souterrain, maritime et aérien, mais pas l’espace extra-atmosphérique.

📌 Un national possède la nationalité de l’État concerné, un étranger possède celle d’un autre État et un apatride ne possède aucune nationalité.

📌 La conception objective de la nation repose sur l’histoire, l’ethnie ou la religion, tandis que la conception subjective repose sur l’adhésion à des valeurs ou à un projet commun.

📖 5. Personnalité et souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : La qualité de personne morale de droit public capable d’avoir un nom, un patrimoine, des droits, des obligations et d’être tenue responsable.
• Souveraineté : La qualité d’un pouvoir qui ne dépend d’aucun autre pouvoir et ne lui est pas subordonné.

★ À maîtriser

📌 L’État possède une compétence générale sur le territoire et détermine la source des compétences des autres personnes publiques, tandis que les collectivités territoriales ont une compétence territorialement limitée.

• Selon Jellinek, la souveraineté de l’État consiste en la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir de fixer les compétences juridiques dans la société politique.

📌 La souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur sa population et son territoire, tandis que la souveraineté externe concerne la représentation de ses intérêts sur la scène internationale.

Compléments

• Les droits régaliens de l’État comprennent notamment :

  • la levée de l’impôt
  • la déclaration de guerre
  • la conclusion de la paix
  • la frappe de monnaie
  • le rendu de la justice

• L’État est une personne morale abstraite et permanente qui survit aux gouvernements successifs et assure la continuité de la nation.

• La souveraineté de l’État est originaire, absolue au sens où elle n’est conditionnée par aucune autre personne, et suprême en l’absence d’autorité supérieure à l’État.

• La souveraineté externe implique l’égalité des États et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures, sauf consentement de l’État concerné.

💡 Astuce mémo

Compétence de la compétence → l’État fixe les compétences des autres personnes publiques.

📖 6. Fonctions et théories de l’État

★ À maîtriser

• Les théories de l’État identifient généralement celui-ci au bien commun et à l’intérêt général, mais Karl Marx le présente comme servant les intérêts de quelques-uns.

📌 L’État exerce une fonction protectrice en garantissant les droits fondamentaux, notamment les droits politiques et les libertés individuelles.

• L’État exerce une fonction répressive en maintenant l’ordre public et en détenant la force publique, dans le cadre d’un État de droit.

📌 La conception libérale limite l’État aux fonctions régaliennes et à la garantie des libertés individuelles, tandis que l’interventionnisme étend son rôle, notamment en matière économique.

Compléments

• Le contractualisme présente l’État comme le produit d’un contrat social conclu par les individus pour organiser la société politique.

📌 Hobbes justifie l’État par la sécurité, Locke par la protection de la propriété et Rousseau par la garantie de la liberté et la participation à la volonté générale.

💡 Astuce mémo

État protecteur des droits, mais aussi détenteur de la contrainte légitime.

📖 7. Légitimité et souveraineté démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité politique : Ce qui fonde l’existence et l’exercice du pouvoir et favorise l’obéissance des individus à ce pouvoir.

★ À maîtriser

• Weber distingue trois formes de légitimité :

  • la légitimité traditionnelle, fondée sur la coutume
  • la légitimité charismatique, fondée sur l’autorité personnelle
  • la légitimité légale, fondée sur la croyance dans la loi et les valeurs démocratiques

• La théorie de la souveraineté nationale, exposée par Sieyès dans « quesque le tier état », affirme que la souveraineté réside dans la nation conçue comme une entité abstraite.

• La souveraineté nationale conduit à confier son expression à des représentants élus, indépendants de leurs électeurs, et à concevoir le vote comme une fonction plutôt que comme un droit individuel.

• La souveraineté populaire, théorisée par Rousseau dans Le contrat social, attribue à chaque citoyen une parcelle de la souveraineté totale. - Jean Jacque Rousseau

Compléments

• L’article 3 de la DDHC affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

• La Constitution montagnarde de juin 1793 proclame que la souveraineté appartient au peuple.

• La souveraineté populaire fait du vote un droit et place les élus sous le contrôle des électeurs, notamment au moyen du mandat impératif.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite représentée ; peuple concret détenteur de parcelles de souveraineté.

📖 8. Formes de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie représentative : Un régime qui confie le pouvoir à des assemblées élues dont les membres représentent la nation et exercent leur mandat indépendamment des électeurs.

★ À maîtriser

📌 Le référendum législatif porte sur une loi, tandis que le référendum constituant porte sur la révision de la Constitution.

Compléments

📌 Le veto populaire permet aux électeurs de contester une décision, notamment par un référendum abrogatif portant sur le maintien d’une loi.

• La révocation populaire permet aux électeurs de mettre fin au mandat d’une assemblée avant son terme.

• L’initiative populaire permet aux électeurs de demander au Parlement de légiférer sur un sujet donné, notamment selon une procédure prévue à l’article 71 de la Constitution italienne.

• Un référendum peut être obligatoire ou facultatif et peut notamment servir à ratifier un traité.

• La pratique répétée des référendums peut favoriser l’abstention lorsque les électeurs perçoivent les enjeux comme faibles.

• Le référendum peut se transformer en plébiscite lorsqu’il sert à personnaliser la décision autour d’un dirigeant.

📖 9. Droit de vote et scrutins

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de vote : Le droit de participer à un suffrage et à un processus collectif de décision.
• Mode de scrutin : L’ensemble des règles qui comptabilisent les suffrages et déterminent les candidats élus.

★ À maîtriser

• L’exercice du droit de vote suppose la majorité, la nationalité française sauf exceptions liées à la citoyenneté européenne, et la jouissance des droits civils.

• Le vote doit être libre et secret, et le passage par l’isoloir garantit le secret du choix de l’électeur.

• Les suffrages exprimés correspondent aux bulletins valables exprimant un choix, tandis que les votes blancs et nuls ne sont pas comptés comme suffrages exprimés.

• Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes ayant obtenu le plus de voix, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la part des voix obtenues.

• Le scrutin proportionnel améliore la représentativité et favorise les petits partis, tandis que le scrutin majoritaire favorise une majorité stable et la gouvernabilité.

Compléments

📌 Le suffrage direct désigne directement le représentant, tandis que le suffrage indirect passe par des grands électeurs.

📌 Les votants sont les électeurs inscrits qui déposent un bulletin, tandis que les abstentionnistes inscrits ne votent pas.

• Le scrutin majoritaire peut être organisé en un ou deux tours, être uninominal ou plurinominal et porter sur des listes.

• Le scrutin proportionnel peut imposer un seuil électoral que les listes doivent dépasser pour obtenir des sièges.

📌 Dans une liste bloquée, l’électeur ne peut modifier l’ordre des candidats, tandis que le vote préférentiel lui permet de changer leur ordre et le panachage de composer une liste à partir de plusieurs listes.

💡 Astuce mémo

Proportionnelle : représentativité ; majoritaire : gouvernabilité.

📖 10. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Le pouvoir qui applique la loi, assure la fonction gouvernementale et peut produire des règles dans son domaine réglementaire.
• Pouvoir législatif : Le pouvoir qui adopte la loi, vote l’impôt et contrôle l’action du pouvoir exécutif.
• Pouvoir judiciaire : Le pouvoir qui applique la loi à l’occasion d’un contentieux en rendant une décision juridictionnelle.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la DDHC associe l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

📌 Dans un exécutif dualiste, le chef de l’État et le gouvernement sont deux organes distincts, tandis que dans un exécutif monocéphale, une même personne assume ces fonctions.

Compléments

📌 Un parlement bicaméral comporte deux chambres, tandis qu’un parlement monocaméral n’en comporte qu’une.

• Montesquieu décrit traditionnellement les juges comme « la bouche de la loi », même si leur rôle contemporain est devenu important dans le contrôle des pouvoirs publics.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle de constitutionnalité

Scrutins majoritaire et proportionnel