Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Théorie, pratique et jurisprudence
3. Éléments constitutifs de l’État
4. Nation et formation de l’État
5. Souveraineté et caractères historiques
6. Personnalité et institution étatiques
7. État unitaire et aménagements territoriaux
8. Fédéralisme et confédération
9. Principes et compétences fédérales
10. États unitaires différenciés et outre-mer
11. État régional et autonomies

📅 Repères chronologiques

1. 1576Jean Bodin publie Les Six Livres de la République, dans le contexte de la formulation de la souveraineté moderne.
2. 2 mars 1982La loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions marque l’acte I de la décentralisation française.
3. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la reconnaissance législative du « peuple corse, composante du peuple français », la Constitution ne connaissant que le peuple français. - Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, 9 mai 1991
4. 15 juin 1999Le Conseil constitutionnel affirme que les particuliers ne peuvent revendiquer auprès des administrations un droit à l’usage d’une langue autre que le français ni être contraints à un tel usage. - Charte des langues régionales et minoritaires, 15 juin 1999
5. 28 mars 2003Une révision constitutionnelle inscrit l’organisation décentralisée de la France et consacre des principes de décentralisation.
6. 27 février 2004Le statut de la Polynésie française est régi par une loi organique.
7. 25 mars 2014Le Tribunal constitutionnel espagnol juge illégal le référendum sur l’indépendance de la Catalogne organisé par les autorités catalanes.
8. 19 avril 2021Une loi organique simplifie les expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l’article 72, alinéa 4, de la Constitution.

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la discipline juridique qui permet de connaître les grands principes d’organisation du pouvoir dans l’État, selon Philippe Blachèr.

★ À maîtriser

📌 La définition matérielle identifie le droit constitutionnel par son contenu, tandis que la définition formelle ou procédurale l’identifie par la spécificité de la norme constitutionnelle.

📌 Le droit constitutionnel institutionnel étudie les institutions politiques, leurs rapports, l’organisation de la vie politique et les limites du pouvoir ; il constitue un droit organisateur.

• Le droit constitutionnel normatif étudie les droits et libertés et constitue un droit protecteur.

• La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, détermine la production des normes inférieures et fonde leur validité.

Compléments

• La Constitution est élaborée, modifiée et protégée selon des modalités spécifiques.

• La hiérarchie des normes présentée est, du sommet vers la base : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux, les lois, les actes administratifs

💡 Astuce mémo

Le droit institutionnel organise ; le droit normatif protège.

📖 2. Théorie, pratique et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit politique : L’encadrement juridique des comportements politiques.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des solutions retenues par les juges dans les affaires qui leur sont soumises, ainsi que la tendance des juridictions à trancher les litiges similaires dans le même sens.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel étudie les fondements juridiques, les grandes notions et les grands principes, et les met en perspective ; il n’est pas seulement descriptif.

• L’analyse du droit constitutionnel exige l’étude de la pratique des institutions politiques, car les seules règles écrites sont insuffisantes.

Compléments

📌 Le droit constitutionnel est davantage un droit d’habilitation indiquant ce que les gouvernants peuvent faire qu’un droit d’obligations strictes indiquant ce qu’ils doivent faire.

• Le droit constitutionnel analyse conjointement le droit écrit, les comportements issus de l’application des normes, la théorie, la pratique et la jurisprudence.

• Le cours distingue les concepts fondamentaux du droit constitutionnel général — État, souveraineté et Constitution — de l’étude théorique et concrète des régimes politiques contemporains.

📖 3. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Le pouvoir politique est le pouvoir de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination de l’appareil dirigeant, qui lui permet de conduire la politique nationale dans l’ordre interne et international, selon Pierre Pactet.
• Territoire : Le territoire est le cadre spatial délimité par des frontières au sein duquel le pouvoir politique peut s’exercer ; ses frontières peuvent être terrestres, maritimes ou aériennes.

★ À maîtriser

• Les éléments constitutifs de l’État sont :
  • le territoire
  • la Nation
  • la souveraineté

Compléments

• Le territoire est présenté comme un élément objectif de l’État, généralement facilement identifiable.

📖 4. Nation et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalité : La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne à un État.

★ À maîtriser

• La thèse déterministe identifie la Nation par :
  • la géographie
  • l’histoire
  • la langue
  • la race

📌 La thèse de l’autodétermination, associée à Ernest Renan, reconnaît les éléments objectifs mais ajoute le sentiment et le choix volontaire des individus de créer une collectivité et de vivre ensemble. - Qu’est-ce qu’une Nation ?, 1882

📌 Dans le modèle de l’État-Nation, la Nation précède en principe l’État, tandis que dans l’État clé en main, l’État est créé avant une Nation constituée artificiellement, notamment dans un contexte de colonisation.

Compléments

• La thèse déterministe est associée à Herder (1774), Fichte et Treitschke, dans le contexte du romantisme allemand de la fin du XVIIIe et du début du XIXe siècle.

• Les expériences historiques partagées, les communautés d’intérêts et une parenté spirituelle peuvent nourrir le sentiment national dans la thèse de l’autodétermination.

• La thèse de l’autodétermination a aujourd’hui la primauté sur la thèse déterministe.

• La crise de l’État-Nation tient notamment à la dispersion d’une Nation sur plusieurs territoires, aux États multinationaux, à l’hétérogénéité nationale sur un même territoire et au dépassement du cadre étatique.

💡 Astuce mémo

La thèse déterministe impose l’appartenance ; l’autodétermination repose sur un choix.

📖 5. Souveraineté et caractères historiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême et l’autorité politique exclusive permettant à l’État de définir les règles de droit et de les faire respecter effectivement.
• État : Avis n°1 - L’État est une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, et caractérisée par la souveraineté, selon l’avis n° 1 de la Commission d’arbitrage de la Conférence européenne pour la paix en Yougoslavie du 29 novembre 1991.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est à la fois un élément constitutif de l’État et un attribut que l’État exerce ; elle comprend une dimension interne et une dimension externe.

• Depuis le XVIe siècle, la souveraineté est caractérisée comme absolue, perpétuelle et indivisible.

Compléments

• Au XIIe siècle, la souveraineté est associée à une domination suprême, mais la notion reste plurielle et peut avoir plusieurs titulaires.

• Au XVIe siècle, la concentration du pouvoir royal est justifiée par la recherche d’un pouvoir supérieur capable d’apaiser les conflits internes et les pressions extérieures.

• La souveraineté permet d’affirmer la suprématie du Roi sur la féodalité à l’intérieur et l’indépendance de la France à l’égard du Saint-Empire romain germanique et de la papauté à l’extérieur.

• L’État dispose de la compétence de sa compétence, selon Jellinek.

📌 La souveraineté est un concept négatif chez Duguit, car elle n’est pas limitée à l’intérieur ou à l’extérieur, et un concept positif chez Bodin, car elle se manifeste par des attributs déterminés.

• Les marques de souveraineté citées comprennent :
  • le droit de législation et de réglementation
  • le droit de justice
  • le droit de police
  • le droit de battre monnaie
  • le droit de lever une armée
  • le droit de conférer la nationalité

💡 Astuce mémo

Au XIIe siècle, pluralité des titulaires ; au XVIe, concentration et souveraineté étatique.

📖 6. Personnalité et institution étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Une personne morale est un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations et dont la volonté s’exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte, selon Anne-Marie Le Pourhiet.
• Institution des institutions : L’État est l’institution des institutions, un groupement dirigé par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique, selon Maurice Hauriou.

★ À maîtriser

• La personnalité morale donne à l’État une existence juridique propre et assure la continuité et la permanence des institutions.

Compléments

• L’État, personne morale de droit public, sert l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et est soumis à un régime exorbitant du droit commun.

• L’État est une personne morale particulière parce que ses fondateurs mettent à sa disposition un pouvoir politique ; il est ainsi le pouvoir institutionnalisé. - Maurice Hauriou

📌 Léon Duguit décrit une différenciation politique entre les gouvernants, qui gouvernent, et les gouvernés, qui obéissent.

📖 7. État unitaire et aménagements territoriaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation est la création par l’État de personnes morales de droit public distinctes, notamment des collectivités territoriales, auxquelles il confère certaines compétences.

★ À maîtriser

• L’État unitaire repose sur un ordre juridique et constitutionnel unique et un centre unique d’impulsion politique, avec une Constitution et des organes centraux uniques.

• Dans l’État unitaire, l’indivisibilité signifie que la souveraineté est une et s’applique uniformément sur le territoire ; les collectivités territoriales peuvent organiser l’administration, mais ne partagent pas le pouvoir politique.

• La déconcentration confie des attributions de l’État à des autorités nommées et réparties sur le territoire, qui agissent en son nom et sous une hiérarchie, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État.

• La gestion décentralisée des affaires locales doit respecter la loi nationale, et c’est la loi, non la Constitution, qui répartit les compétences entre l’État et les collectivités.

• L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions fixées par la loi.

Compléments

• Les articles 1 à 3 de la Constitution française rappellent l’indivisibilité de la République, l’unicité du peuple et de la langue française, ainsi que l’appartenance de la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants ou par référendum.

• Le préfet et le recteur sont des exemples d’autorités déconcentrées de l’État.

• Les collectivités décentralisées disposent notamment de leur propre budget, de leur patrimoine et de leurs organes, et administrent une partie du territoire en tenant compte de besoins locaux.

• La décentralisation rapproche l’action publique des citoyens, peut accélérer les décisions et les adapter aux spécificités, mais peut créer des disparités entre collectivités et rendre la répartition des compétences moins lisible.

📌 Selon le principe de subsidiarité de l’article 72, alinéa 2, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions relatives aux compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur échelon.

• L’article 72, alinéa 1, énumère comme collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais hiérarchique de l’État ; décentralisation : personnes publiques distinctes.

📖 8. Fédéralisme et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : L’État fédéral est une association d’États qui superpose un ordre étatique fédéral aux États fédérés, afin de concilier unité commune et diversité des entités.

★ À maîtriser

📌 La confédération est une coopération horizontale fondée sur un traité et le droit international, dont les décisions sont prises à l’unanimité et dont les États membres restent souverains et sujets du droit international.

📌 L’État fédéral repose sur une intégration verticale de souveraineté et une Constitution, relève du droit public interne, prend ses décisions à la majorité et agit seul sur le plan international, contrairement à la coopération horizontale confédérale.

Compléments

• Un État fédéral peut se former par association, comme les États-Unis, ou par dissociation, comme la Belgique.

💡 Astuce mémo

Confédération horizontale par traité ; fédération verticale par Constitution.

📖 9. Principes et compétences fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérale : L’autonomie fédérale permet à chaque État fédéré d’exercer ses compétences propres sans ingérence ni tutelle des autorités fédérales.

★ À maîtriser

• Les lois de Scelle identifient les principes organisateurs suivants : (Georges Scelle) :

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

• Le principe de superposition implique la coexistence d’États, d’organes étatiques et d’ordres juridiques fédéraux et fédérés, rendue cohérente par une Constitution fédérale et une Cour constitutionnelle.

• Dans un État fédéral, chaque État fédéré peut déterminer sa Constitution, édicter ses normes législatives et posséder son gouvernement et son parlement propres.

📌 Dans la théorie des compétences abandonnées, illustrée par les États-Unis, les compétences non déléguées à l’État fédéral restent aux États fédérés, tandis que dans la théorie des compétences attribuées, illustrée par l’Allemagne, les compétences sont réparties par des listes précises.

📌 Le principe de participation implique que les États fédérés contribuent à la vie fédérale, notamment aux révisions constitutionnelles et à la législation par une chambre haute représentant leurs intérêts.

Compléments

• Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution et non refusés aux États.

📌 La composition d’une chambre haute fédérale peut être proportionnelle à la population, comme en Allemagne, ou égalitaire entre les États, comme aux États-Unis.

📖 10. États unitaires différenciés et outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Expérimentation territoriale : L’expérimentation territoriale permet à la loi ou au règlement de prévoir des dispositions limitées dans leur objet et leur durée, ou d’autoriser des collectivités à déroger expérimentalement aux règles encadrant leurs compétences, sous les conditions prévues par la Constitution.

★ À maîtriser

• Les DROM et les collectivités territoriales uniques régis par l’article 73 comprennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, tandis que les COM régies par l’article 74 comprennent Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

• Dans les DROM régis par l’article 73, les lois et règlements sont applicables de plein droit, mais peuvent être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités.

• Chaque COM possède un statut propre fixé par une loi organique ; en Polynésie française, la collectivité détient la compétence de droit commun et l’État la compétence d’attribution, selon le principe de spécialité législative.

• En Nouvelle-Calédonie, les lois du pays ont une valeur législative et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le fédéralisme peut devenir plus unitaire lorsque des facteurs économiques, financiers, politiques ou juridiques renforcent le pouvoir fédéral au détriment des États fédérés.

• Le centralisme juridique peut résulter du texte ou de la jurisprudence, notamment de la théorie des pouvoirs implicites issue de la décision McCulloch c. Maryland de 1819, de la clause de commerce et de la clause de bien-être général. - Cour suprême des États-Unis

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique du 1er août 2003 rendent possibles les expérimentations territoriales.

• La Collectivité de Corse est instituée comme collectivité territoriale de Corse par la loi du 13 mai 1991, puis comme collectivité à statut particulier unique par la loi NOTRe du 7 janvier 2015.

• La Collectivité de Corse possède une organisation institutionnelle spécifique et des compétences supplémentaires aux autres régions, notamment en matière d’identité culturelle, d’aménagement du territoire, de tourisme et de logement.

📌 Les collectivités régies par l’article 73 peuvent être habilitées à fixer elles-mêmes, dans un nombre limité de matières, certaines règles relevant de la loi ou du règlement.

• En Polynésie française, les lois du pays ont une valeur réglementaire et sont contrôlées par le Conseil d’État.

• La Nouvelle-Calédonie relève du titre XIII de la Constitution et son statut s’appuie notamment sur les accords de Matignon de 1988, les accords de Nouméa de 1998 et la loi organique du 19 mars 1999.

📖 11. État régional et autonomies

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional est une forme d’organisation dans laquelle les régions disposent de pouvoirs administratifs et législatifs, mais dont l’autonomie découle d’un statut accordé par l’État central plutôt que d’une Constitution élaborée par elles.

★ À maîtriser

📌 L’État régional n’est ni un État unitaire, car les régions disposent de pouvoirs législatifs et de statuts dissymétriques, ni un État fédéral, car leur autonomie est accordée par l’État central.

• L’Italie compte vingt régions, dont quinze régions de droit commun et cinq régions à statut spécial : la Sicile, la Sardaigne, le Trentin-Haut-Adige, le Frioul-Vénétie Julienne et le Val d’Aoste.

• L’Espagne compte dix-sept communautés autonomes, dont trois communautés historiques : la Catalogne, la Galice et le Pays basque.

Compléments

• Les exemples de régionalisation mentionnés sont :

  • régionalisation totale en Italie
  • régionalisation totale en Espagne
  • régionalisation partielle au Royaume-Uni
  • régionalisation partielle au Danemark
  • régionalisation partielle au Portugal

• Les statuts des cinq régions italiennes spéciales ont valeur de lois constitutionnelles, et leur autonomie était déjà reconnue en partie avant l’adoption de la Constitution de 1947.

• Le Tribunal constitutionnel espagnol emploie l’expression « État composé » à partir de 1981, puis lui préfère « État des autonomies » à partir de 1982.

• La Constitution espagnole organise l’autonomie territoriale, mais interdit la fédération des communautés autonomes et garantit les mêmes droits et obligations à tous les Espagnols dans toutes les parties de l’État.

• Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré inconstitutionnels quatorze articles du statut élargi de la Catalogne le 28 juin 2010, notamment ceux portant sur la langue, le pouvoir judiciaire autonome, les compétences fiscales et la référence à une nation catalane.

📊 Tableaux de synthèse

État unitaire, confédération et État fédéral