Absolue, perpétuelle et indivisible
Explication
Depuis le XVIe siècle, la souveraineté est caractérisée comme absolue, perpétuelle et indivisible. La présenter comme temporaire et divisible contredit deux de ces caractères historiques.
Elle donne à l’État une existence juridique propre et assure la continuité des institutions
Explication
La personnalité morale donne à l’État une existence juridique propre et garantit la continuité et la permanence des institutions. Le changement de gouvernement ne signifie donc pas que l’existence juridique de l’État prend fin.
Comme l’institution des institutions, dirigée par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique
Explication
Pour Maurice Hauriou, l’État est l’institution des institutions : un groupement dirigé par un gouvernement central en vue de réaliser un ordre social et politique. Le réduire à la seule expression de la volonté de ses organes ne rend pas compte de cette définition institutionnelle.
La dimension normative, qui constitue un droit protecteur
Explication
Le droit constitutionnel normatif étudie les droits et libertés et remplit ainsi une fonction protectrice. La dimension institutionnelle porte plutôt sur l’organisation du pouvoir et des institutions politiques.
Un droit d’habilitation qui indique ce que les gouvernants peuvent faire
Explication
Le droit constitutionnel est davantage conçu comme un droit d’habilitation indiquant les pouvoirs d’action des gouvernants. La conception en termes d’obligations strictes ne rend pas compte de cette orientation principale.
Les régions ont des pouvoirs législatifs et des statuts dissymétriques, mais leur autonomie est accordée par le centre
Explication
L’État régional associe des pouvoirs législatifs régionaux et des statuts dissymétriques, tout en maintenant une autonomie accordée par l’État central. L’idée que les régions constituent elles-mêmes le fondement constitutionnel de leur autonomie rapproche plutôt le système du fédéralisme.
Le pouvoir de prévoir, d’impulser, de décider et de coordonner l’action dirigeante
Explication
Pierre Pactet définit le pouvoir politique par les capacités de prévision, d’impulsion, de décision et de coordination de l’appareil dirigeant. La délimitation des frontières relève de la définition du territoire, non de celle du pouvoir politique.
La collectivité détient la compétence de droit commun et l’État conserve les compétences attribuées
Explication
En Polynésie française, la collectivité dispose de la compétence de droit commun, tandis que l’État exerce les compétences qui lui sont attribuées. La répartition inverse correspond à une conception différente du partage des compétences.
L’autodétermination, associée à Ernest Renan
Explication
L’autodétermination, associée à Ernest Renan, tient compte d’éléments objectifs mais intègre aussi le sentiment et le choix volontaire de former une collectivité. La thèse déterministe rattache plutôt l’appartenance nationale à des critères objectifs.
Comme l’encadrement juridique des comportements politiques
Explication
Le droit constitutionnel encadre juridiquement les comportements politiques. Leur description sans référence à des règles juridiques ne rend pas compte de cet encadrement.
Un être fictif doté de droits et d’obligations, dont la volonté s’exprime par des organes agissant pour lui
Explication
Une personne morale est un être fictif auquel sont attribués des droits et des obligations, et sa volonté s’exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte. Les dirigeants n’agissent donc pas en leur nom personnel, contrairement à l’une des autres descriptions.
La Constitution fait l’objet de modalités spécifiques d’élaboration, de modification et de protection
Explication
La Constitution se distingue par des modalités spécifiques concernant son élaboration, sa modification et sa protection. Les juridictions peuvent intervenir dans son application, mais elles ne sont pas présentées comme les organes qui l’élaborent.
L’État clé en main, où une Nation est constituée après la création de l’État
Explication
Dans le modèle de l’État clé en main, l’État précède la constitution artificielle d’une Nation, notamment dans un contexte de colonisation. L’État-Nation suit la logique inverse, puisque la Nation y précède en principe l’État.
Il associe des États fédérés et superpose à leurs ordres un ordre étatique fédéral commun
Explication
L’État fédéral superpose un ordre étatique fédéral aux États fédérés, ce qui vise à concilier l’unité commune et la diversité des entités. La coopération horizontale entre États souverains décrit plutôt une confédération.
La thèse déterministe, qui s’appuie sur des critères objectifs
Explication
La thèse déterministe définit la Nation à partir de critères objectifs comme la géographie, l’histoire, la langue et la race. À l’inverse, l’autodétermination accorde également une place au sentiment et au choix des individus.
Une administration libre par des conseils élus et un pouvoir réglementaire encadré par la loi
Explication
Cet article prévoit que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, selon les conditions fixées par la loi. L’adoption de lois et la détermination d’une Constitution propre correspondent à des prérogatives décrites pour les États fédérés.
Étudier les fondements juridiques, les notions et les principes, puis les mettre en perspective
Explication
Le droit constitutionnel examine les fondements juridiques, les grandes notions et les grands principes, puis les met en perspective. Un simple inventaire des dispositions écrites demeure descriptif et ne correspond pas à cette démarche.
Une expérimentation territoriale autorisée sous les conditions prévues par la Constitution
Explication
L’expérimentation territoriale peut autoriser une collectivité à déroger aux règles encadrant ses compétences, dans les conditions constitutionnelles prévues. Elle ne confère pas une autonomie législative générale ni une dérogation définitive.
La Catalogne, la Galice et le Pays basque
Explication
Les trois communautés historiques mentionnées sont la Catalogne, la Galice et le Pays basque. L’Andalousie, l’Aragon, la Navarre et les Asturies ne font pas partie de cette liste de trois.
Le droit écrit, les comportements issus de son application, la théorie, la pratique et la jurisprudence
Explication
L’analyse constitutionnelle articule le droit écrit, les comportements qui résultent de son application, la théorie, la pratique et la jurisprudence. Écarter les comportements institutionnels laisserait de côté une composante importante de cette analyse.
La Constitution fonde la validité des normes inférieures et organise leur production
Explication
Située au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution détermine la production des normes inférieures et fonde leur validité. La coordination des pratiques institutionnelles ne décrit pas cette fonction normative.
Un lien juridique et politique
Explication
La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne à un État. Un partage de langue ou de culture peut contribuer au sentiment national, mais ne définit pas à lui seul la nationalité.
Elles restent aux États fédérés, comme dans le modèle illustré par les États-Unis
Explication
Selon la théorie des compétences abandonnées, les compétences non déléguées à l’État fédéral restent aux États fédérés, et les États-Unis en illustrent le modèle. La répartition au moyen de listes précises relève de la théorie des compétences attribuées, illustrée par l’Allemagne.
Elle découle d’un statut accordé par l’État central, même si les régions disposent de pouvoirs administratifs et législatifs
Explication
Dans l’État régional, les régions disposent de pouvoirs administratifs et législatifs, mais leur autonomie provient d’un statut accordé par le centre. Une autonomie fondée sur une Constitution élaborée par les entités évoque davantage l’organisation fédérale.
Comme un élément objectif de l’État, généralement facile à identifier
Explication
Le territoire est présenté comme un élément objectif de l’État et il est généralement facile à identifier. Les convictions des gouvernants ne constituent pas le critère qui caractérise cet élément.
Les décisions confédérales sont prises à l’unanimité par des États souverains associés par traité
Explication
La confédération est fondée sur un traité et ses décisions sont prises à l’unanimité par des États qui restent souverains. La décision à la majorité et l’action internationale exercée par le seul ensemble caractérisent l’État fédéral.
Une Constitution fédérale et une Cour constitutionnelle articulent les institutions et les ordres juridiques
Explication
La superposition fait coexister des États, des organes et des ordres juridiques fédéraux et fédérés, rendus cohérents par une Constitution fédérale et une Cour constitutionnelle. Le traité et la coordination diplomatique correspondent davantage à une coopération confédérale.
L’Italie compte vingt régions, dont cinq à statut spécial et quinze de droit commun
Explication
L’Italie comprend vingt régions : quinze de droit commun et cinq à statut spécial. Le décompte de dix-sept régions correspond à l’Espagne, non à l’Italie.
Permettre de connaître les grands principes d’organisation du pouvoir dans l’État
Explication
Pour Philippe Blachèr, le droit constitutionnel fait connaître les grands principes qui organisent le pouvoir au sein de l’État. L’étude des relations diplomatiques relève d’un champ plus étroit et ne correspond pas à cette fonction générale.
Sur le plan international, tandis que son organisation relève du droit public interne
Explication
L’État fédéral relève du droit public interne et agit seul sur le plan international. Dans une confédération, les États membres restent souverains et sujets du droit international.
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française
Explication
Les collectivités énumérées dans la réponse correcte sont des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion relèvent plutôt de l’article 73.
Sa propre Constitution, ses normes législatives, ainsi qu’un gouvernement et un parlement propres
Explication
Chaque État fédéré peut déterminer sa Constitution, édicter ses normes législatives et avoir son gouvernement et son parlement propres. Un conseil élu doté de fonctions administratives ne correspond pas à l’ensemble de ces institutions fédérées.
Un ordre constitutionnel et juridique unique, porté par un centre politique et des organes centraux communs
Explication
L’État unitaire repose sur une Constitution, un ordre juridique et un centre d’impulsion politique uniques. Le partage constitutionnel du pouvoir entre des entités autonomes caractérise plutôt une organisation fédérale.
Ils s’appliquent de plein droit, avec la possibilité d’adaptations liées aux caractéristiques et contraintes locales
Explication
Dans les collectivités relevant de l’article 73, les lois et règlements nationaux sont applicables de plein droit, mais peuvent être adaptés aux particularités locales. Le régime de spécialité législative décrit dans une autre réponse concerne notamment la Polynésie française.
Une collectivité territoriale et humaine soumise à un pouvoir politique organisé et souverain
Explication
La définition retenue décrit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, et caractérisée par la souveraineté. Une collectivité dépourvue de territoire ou de souveraineté ne répond donc pas à cette définition.
Les collectivités organisent certains services et affaires locales, sans partager la souveraineté ni le pouvoir politique
Explication
L’indivisibilité signifie que la souveraineté demeure une et s’applique uniformément, même si les collectivités gèrent l’administration locale. L’existence de compétences locales ne leur confère pas une souveraineté propre.
Le territoire, la Nation et la souveraineté
Explication
Les éléments constitutifs de l’État retenus sont le territoire, la Nation et la souveraineté. La séparation des pouvoirs est un principe d’organisation politique, mais elle ne remplace pas l’un de ces trois éléments.
Elle est un élément constitutif de l’État et un attribut qu’il exerce, avec des dimensions interne et externe
Explication
La souveraineté est à la fois constitutive de l’État et exercée par celui-ci comme un attribut, avec une dimension interne et une dimension externe. La réduire à un attribut interne néglige son rôle constitutif et sa dimension externe.
La loi répartit les compétences, tandis que la gestion locale reste soumise au respect de la loi nationale
Explication
Dans la décentralisation, c’est la loi qui répartit les compétences et la gestion locale doit respecter la loi nationale. Une répartition inscrite dans une Constitution fédérale renvoie plutôt au fédéralisme.
Le pouvoir suprême de fixer les règles de droit et d’en assurer le respect effectif
Explication
La souveraineté désigne le pouvoir suprême et l’autorité politique exclusive permettant à l’État de définir les règles de droit et de les faire respecter effectivement. Une autorité qui ne fait que mettre en œuvre des règles décidées par une autorité supérieure ne détient pas ce pouvoir suprême.
La superposition, l’autonomie et la participation
Explication
Les lois de Scelle identifient la superposition, l’autonomie et la participation comme les trois principes organisateurs du fédéralisme. L’indivisibilité et la décentralisation concernent d’autres notions de l’organisation territoriale.
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Selon Philippe Blachèr, qu’étudie le droit constitutionnel ?
Les grands principes d’organisation du pouvoir dans l’État.
Sur quoi repose la définition matérielle du droit constitutionnel ?
Sur son contenu.
Sur quoi repose la définition formelle ou procédurale du droit constitutionnel ?
Sur la spécificité de la norme constitutionnelle.
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