QCM : Introduction générale au droit (49 questions)

Explication

Le statut personnel regroupe les règles relatives à l’état et à la capacité et suit en principe la personne à l’étranger comme en France. La territorialité rattache plutôt l’application de la loi au territoire.

Explication

Les 36 lois composant le Code civil des Français ont été promulguées le 21 mars 1804, avec l’abrogation des dispositions antérieures portant sur les mêmes matières. Le 4 octobre 1958 est la date de la Constitution de la Ve République.

Explication

Les crimes entraînent la réclusion criminelle, tandis que les contraventions sont sanctionnées par des amendes et les délits par l’emprisonnement et/ou des amendes. L’emprisonnement et l’amende caractérisent ici les délits, pas les crimes.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objectif confère à une personne selon sa qualité et sa situation. Une règle générale qui organise les rapports entre les personnes relève du droit objectif, et non d’une prérogative individuelle.

Explication

Une sanction juridique se caractérise par son origine : elle émane de l’autorité publique. Une sanction sociale privée peut être décidée par un groupe, mais cette origine ne lui confère pas un caractère juridique.

Explication

Napoléon Bonaparte a nommé quatre juristes : Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet. Kelsen est associé à la représentation de la hiérarchie des normes, et non à l’élaboration du Code civil.

Explication

Les actes et faits antérieurs dont tous les effets sont épuisés restent soumis à la loi ancienne, conformément à la non-rétroactivité. La loi nouvelle régit plutôt les situations nouvelles et, en principe, les effets futurs de situations antérieures.

Explication

Le droit international public porte sur les rapports entre États, alors que son volet privé concerne les rapports entre personnes de nationalités différentes. L’option qui inverse ces deux domaines confond leurs objets respectifs.

Explication

Les dommages et intérêts constituent une forme de sanction civile destinée à réparer un préjudice. La réclusion criminelle relève des sanctions pénales applicables aux crimes.

Explication

Le droit interne comprend le droit public, le droit privé et des matières situées entre les deux, notamment ces trois domaines. Les ranger toutes dans le droit public néglige leur classement particulier dans cette organisation.

Explication

La règle de droit peut prendre la forme d’une permission qui reconnaît une liberté ou un droit. Une prescription impose un comportement et une interdiction prohibe un comportement, mais aucune de ces deux formes ne correspond à l’autorisation décrite.

Explication

Cet arrêt affirme que le droit communautaire prime sur la loi nationale. Il ne consacre donc pas la primauté de la loi nationale, qui est le contresens le plus proche.

Explication

L’article 6 interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement des parties ne suffit donc pas à autoriser une telle dérogation.

Explication

La pyramide de Hans Kelsen représente une hiérarchie où les normes inférieures doivent respecter celles qui leur sont supérieures. L’idée inverse, selon laquelle les normes supérieures devraient se conformer aux normes inférieures, renverse cette relation.

Explication

Une règle impersonnelle ne vise pas une personne désignée, mais les personnes relevant de la catégorie juridique concernée. Le caractère abstrait porte plutôt sur la définition générale des actes régis par la règle.

Explication

L’abrogation expresse est énoncée formellement dans le nouveau texte, alors que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des dispositions nouvelles et la loi ancienne. L’incompatibilité seule caractérise donc l’abrogation tacite, non l’expresse.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. L’interdiction de poser des règles générales relève plutôt de l’article 5.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et le Code pénal sont des codes législatifs, et non des éléments de cet ensemble constitutionnel.

Explication

Un contrat conclu avant la loi nouvelle reste en principe soumis à la loi en vigueur lors de sa conclusion, ce qui protège la sécurité juridique et la cohérence contractuelle. La règle générale d’application immédiate des effets futurs ne s’applique pas de la même manière aux contrats en cours.

Explication

Une règle impérative doit être respectée et ne peut être écartée ni modifiée par les parties. La possibilité d’y déroger par un accord caractérise plutôt une règle supplétive.

Explication

Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, alors que les directives nécessitent une transposition en droit national. La proposition inverse confond précisément le régime d’application de ces deux actes.

Explication

Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire, et les parties peuvent l’écarter ou la modifier. Une règle impérative, à l’inverse, ne peut être écartée par leur accord.

Explication

Les règles d’ordre public absolu ne peuvent être ni écartées ni modifiées, alors que l’ordre public de protection interdit les dérogations défavorables à la partie protégée. L’interdiction totale de toute modification caractérise donc l’ordre public absolu, et non l’ordre public de protection.

Explication

Une coutume associe une pratique générale et prolongée à la croyance commune qu’elle est obligatoire. Une habitude peut être largement suivie sans être tenue pour juridiquement obligatoire.

Explication

Une mesure préventive vise à éviter la violation de la règle de droit, contrairement à une mesure répressive qui sanctionne son non-respect. Une sanction répressive répond donc à une violation déjà commise.

Explication

La promulgation est le décret par lequel le président atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités de l’État de la faire respecter. La publication au Journal officiel est une étape distincte et ne constitue pas la fonction de la promulgation.

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi au territoire et concerne les nationaux comme les étrangers qui s’y trouvent. Le statut personnel suit en principe la personne et relève de règles liées à son état et à sa capacité.

Explication

La permanence désigne l’application constante de la loi pendant la période comprise entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle, sans impliquer l’éternité. Une règle transitoire, contrairement à cette description, s’applique pendant une période limitée liée au passage entre deux lois.

Explication

Le Code civil de 1804 harmonise le droit écrit avec le droit coutumier, ainsi que les traditions de l’Ancien Régime avec les idées de la Révolution. Remplacer le droit écrit par le droit coutumier ne correspond pas à cet objectif d’harmonisation.

Explication

La jurisprudence peut contribuer à créer des règles lorsque la loi est silencieuse ou confie au juge un pouvoir d’appréciation fondé sur des notions floues. Cela ne signifie pas que le juge puisse édicter un règlement général, ce que l’article 5 du Code civil lui interdit.

Explication

La loi pénale plus douce peut recevoir une application rétroactive tant que les peines ne sont pas prononcées. Une peine déjà exécutée ne satisfait pas cette condition.

Explication

L’article 34 délimite le domaine des lois ordinaires, tandis que l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire. Attribuer le pouvoir réglementaire à l’article 34 inverse les rôles respectifs de ces deux articles.

Explication

Le droit civil comprend notamment les matières relatives aux personnes, aux biens, aux obligations, à la famille et aux successions. Le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent plutôt du droit public interne.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes dans une société et dont le non-respect peut être sanctionné par des institutions. Les prérogatives individuelles relèvent plutôt des droits subjectifs.

Explication

L’article 6 affirme que la loi est la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse. L’idée d’une loi modulée selon la fonction ou le statut des personnes ne correspond pas à cette exigence d’égalité.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie à l’usage. La coutume praeter legem intervient, elle, lorsque la loi est silencieuse.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires à propos des causes dont il est saisi. L’obligation de ne pas refuser de statuer relève de l’article 4, et non de cet article.

Explication

Une règle d’exception déroge au droit commun, alors qu’une règle spéciale précise ce droit pour certaines situations. Confondre leurs fonctions revient à attribuer à chacune le rôle de l’autre.

Explication

Le principe empêche d’invoquer l’ignorance d’une règle pour échapper aux sanctions de sa violation, mais n’impose pas de connaître toutes les lois. Il ne crée donc pas une obligation de maîtriser l’ensemble des textes en vigueur.

Explication

La loi nouvelle s’applique aux actes juridiques réalisés après sa promulgation. Le principe de non-rétroactivité ne signifie pas que la loi ancienne gouverne les actes postérieurs.

Explication

L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir, alors que l’annulation produit un effet rétroactif et fait considérer l’acte comme n’ayant jamais existé. La confusion entre ces notions consiste notamment à attribuer à l’abrogation l’effet rétroactif propre à l’annulation.

Explication

Un avis conforme doit être appliqué par son destinataire. Un avis simplement consultatif peut être pris en considération sans avoir cette portée contraignante.

Explication

La codification rassemble des lois dans un ouvrage organisé de manière cohérente. L’abrogation de dispositions antérieures peut accompagner une codification particulière, mais ne définit pas la codification en général.

Explication

L’administration produit notamment des règles sous forme de décrets, d’arrêtés et de circulaires. Les jugements et les arrêts sont des décisions de justice, et non des instruments administratifs de cette catégorie.

Explication

La règle de droit s’impose à tous, contrairement à une recommandation ou à un avis. Une recommandation ne se caractérise pas par la création d’une sanction institutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois avant leur promulgation, et la question prioritaire de constitutionnalité ouvre un contrôle a posteriori. La QPC ne correspond donc pas au contrôle préalable.

Explication

L’entrée en vigueur suppose la promulgation et la publication, puis intervient à une date déterminée à partir de laquelle la loi est présumée connue. La publication ne remplace pas la promulgation et ne rend pas nécessairement la loi immédiatement applicable.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, l’usage répété dans le temps, et un élément psychologique, la croyance commune à son caractère obligatoire. La publication officielle n’est pas l’un de ces deux éléments constitutifs.

Explication

La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice ou celles qui contribuent à former des règles de droit. Les analyses des juristes relèvent plutôt de la doctrine.