QCM : Cadre juridique des fichiers de police (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un agent habilité souhaite consulter le TAJ dans le cadre d’une enquête : quelles conditions doivent être réunies pour autoriser l’accès ?

Un cadre d’enquête et une demande de la personne dont les données sont consultées
Une autorisation hiérarchique et l’existence d’un antécédent correspondant à l’enquête
Une habilitation établissant le besoin d’en connaître et un cadre d’enquête établissant le droit d’en connaître
Une habilitation établissant le droit d’en connaître et un cadre d’enquête établissant le besoin d’en connaître

Une habilitation établissant le droit d’en connaître et un cadre d’enquête établissant le besoin d’en connaître

Explication

L’accès exige à la fois une habilitation correspondant au droit d’en connaître et un cadre d’enquête correspondant au besoin d’en connaître. La confusion entre ces notions consiste à attribuer à l’habilitation le besoin et au cadre d’enquête le droit.

2. Lors de l’examen préalable d’un projet de fichier, quels éléments la CNIL peut-elle notamment évaluer ?

Les finalités, le budget de l’administration, la rémunération des agents, les locaux et le calendrier des recrutements
Les données collectées, le coût des logiciels, les fournisseurs, les effectifs concernés et le calendrier de déploiement
Les destinataires, les sanctions pénales applicables, les compétences des juridictions et les modalités de recours
Les finalités, les données collectées, leur durée de conservation, leurs destinataires, la sécurité et l’exercice des droits

Les finalités, les données collectées, leur durée de conservation, leurs destinataires, la sécurité et l’exercice des droits

Explication

L’avis préalable porte notamment sur les finalités, les données, leur durée de conservation, leurs destinataires, la sécurité et l’exercice des droits. Les budgets, recrutements et coûts de logiciels proposés comme autres critères ne figurent pas dans cette liste.

3. Laquelle de ces personnes peut être enregistrée dans le TAJ ?

Un témoin enregistré uniquement en cette qualité
Une personne recherchée après une disparition
Une personne visée par une procédure civile de recouvrement
Un proche interrogé sans être victime ni recherché

Une personne recherchée après une disparition

Explication

Les personnes recherchées pour disparition peuvent être enregistrées dans le TAJ, au même titre que les victimes, certaines personnes recherchées après un décès ou une blessure grave, et les mis en cause. Un témoin n’y est pas enregistré en tant que témoin, même s’il peut éventuellement remplir les critères du statut de mis en cause.

4. Quelle est la durée de conservation de principe des données concernant un mis en cause majeur dans le TAJ ?

Cinq ans, avec une durée portée à vingt ans pour les faits les plus graves
Quarante ans, avec des durées dérogatoires de cinq ou de vingt ans selon les faits
Quinze ans, avec des durées dérogatoires de dix ou de trente ans selon les faits
Vingt ans, avec des durées dérogatoires de cinq ou de quarante ans selon les faits

Vingt ans, avec des durées dérogatoires de cinq ou de quarante ans selon les faits

Explication

Pour un mis en cause majeur, la durée de principe est de vingt ans, avec des dérogations de cinq ans pour certains délits et contraventions et de quarante ans pour les faits les plus graves. Quinze ans est la durée de conservation de principe des données des victimes.

5. Une personne enregistrée dans le TAJ demande à s’opposer au traitement de ses données : quel principe s’applique aux fichiers de police ?

Le droit d’opposition s’applique si la personne demande aussi la rectification de ses données
Le droit d’opposition s’applique après que la personne a exercé son droit d’accès direct
Le droit d’opposition s’applique lorsque les données concernent une infraction ancienne
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux fichiers de police

Le droit d’opposition ne s’applique pas aux fichiers de police

Explication

Le droit d’opposition ne s’applique pas aux fichiers de police, même si d’autres droits sont reconnus aux personnes enregistrées. La possibilité d’exercer des droits comme l’accès ou la rectification ne rend pas l’opposition applicable.

6. Quelles conditions cumulatives font relever un traitement de la Directive Police-Justice ?

Une finalité pénale prévue par la Directive et une mise en œuvre par une autorité compétente.
Une finalité pénale prévue par la Directive et une autorisation préalable de la CNIL.
Une finalité administrative et une mise en œuvre par une autorité publique.
Une finalité de sécurité publique et une mise en œuvre par un organisme privé quelconque.

Une finalité pénale prévue par la Directive et une mise en œuvre par une autorité compétente.

Explication

Le champ de la Directive suppose à la fois une finalité pénale prévue par celle-ci et la mise en œuvre du traitement par une autorité compétente. Une finalité pénale ne suffit pas en l’absence de ce second critère.

7. Quel dispositif caractérise l’exercice des fonctions du magistrat référent TAJ au niveau national ?

Il dispose de droits de consultation seulement et est assisté d’un comité de trois personnes
Il dispose des mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et exerce sans assistance d’un comité
Il dispose des mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et est assisté d’un comité de trois personnes
Il dispose des mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et est assisté d’un comité de deux personnes

Il dispose des mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et est assisté d’un comité de trois personnes

Explication

Le magistrat référent TAJ au niveau national possède les mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et bénéficie de l’assistance d’un comité de trois personnes. Le limiter à la consultation méconnaîtrait l’étendue de ses droits.

8. Dans une consultation du TAJ liée au renseignement, quel périmètre d’informations l’accédant peut-il consulter ?

Les données du mis en cause et l’infraction, sans résumé d’affaire ni hyperliens
Les données des victimes et des mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens
L’antécédent du mis en cause, la qualification de l’infraction, sa date et son lieu, sans hyperliens
Les données du mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens, sans les données des victimes

Les données du mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens, sans les données des victimes

Explication

La consultation liée au renseignement comprend les données du mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens, mais exclut les données des victimes. Le périmètre comprenant aussi les victimes relève de la consultation judiciaire.

9. Quels droits sont notamment reconnus aux personnes dont les données sont traitées sous la Directive Police-Justice ?

Les droits à l’information, à la portabilité, à l’effacement, à l’opposition et à la contestation
Les droits à la portabilité, à l’opposition, à la limitation, à la rectification et à l’accès
Les droits à l’information, à la limitation, à la rectification, à l’effacement et à l’accès
Les droits à l’information, à la limitation, à la rectification, à la portabilité et à l’opposition

Les droits à l’information, à la limitation, à la rectification, à l’effacement et à l’accès

Explication

Ces personnes disposent notamment de droits à l’information, à la limitation, à la rectification, à l’effacement et à l’accès. La portabilité et l’opposition figurant dans certaines réponses ne font pas partie de cette liste de droits indiquée ici.

10. Une personne demande l’accès à ses données traitées sous la Directive Police-Justice : à qui doit-elle s’adresser directement ?

Au parquet, qui transmet la demande à l’administration
Au Premier ministre, qui autorise la communication
À la CNIL, qui relaie la demande au responsable
Au responsable du traitement

Au responsable du traitement

Explication

Sous la Directive Police-Justice, la demande d’accès s’exerce directement auprès du responsable du traitement. Pour les traitements du Titre IV de la LIL, l’accès passe indirectement par l’intermédiaire de la CNIL.

11. Laquelle de ces catégories figure parmi les données sensibles énumérées par la LIL ?

Les données de localisation conservées pour organiser les déplacements quotidiens.
Les données relatives aux habitudes d’achat enregistrées par un service commercial.
Les coordonnées professionnelles utilisées pour joindre une personne dans son emploi.
Les données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique.

Les données biométriques utilisées pour identifier une personne de manière unique.

Explication

Les données biométriques destinées à l’identification unique font partie des catégories sensibles énumérées par la LIL. Des coordonnées professionnelles ou des habitudes d’achat ne figurent pas, en tant que telles, dans cette liste.

12. Lors d’une consultation administrative du TAJ, quelles informations sont accessibles à l’accédant ?

L’antécédent du mis en cause et le résumé d’affaire avec hyperliens, sans les données des victimes
L’antécédent du mis en cause, la qualification de l’infraction, sa date et son lieu, sans hyperliens ni données des victimes
Les données du mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens, sans les données des victimes
Les données des victimes et des mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens

L’antécédent du mis en cause, la qualification de l’infraction, sa date et son lieu, sans hyperliens ni données des victimes

Explication

En consultation administrative, l’accès porte sur l’antécédent du mis en cause et précise la qualification, la date et le lieu de l’infraction, sans hyperliens ni données des victimes. L’accès au résumé avec hyperliens correspond plutôt aux consultations judiciaire ou liée au renseignement.

13. Quelle situation peut fournir des données alimentant le TAJ ?

Une procédure civile visant à établir la responsabilité dans un différend contractuel
Une enquête administrative portant sur une contravention de première classe
Une recherche de personne menée sans lien avec un décès, une disparition ou une infraction
Une enquête préliminaire portant sur une infraction visée, ou une recherche des causes d’une disparition

Une enquête préliminaire portant sur une infraction visée, ou une recherche des causes d’une disparition

Explication

Les données du TAJ peuvent provenir d’enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur commission rogatoire, de certaines procédures pénales, ainsi que de recherches des causes de la mort ou d’une disparition. Une procédure civile contractuelle ne relève pas des origines mentionnées pour ces données.

14. Comment la directive Police-Justice adoptée en 2016 a-t-elle été intégrée au droit français ?

Par un décret d’application pris le 1er août 2018
Par une réécriture de la loi de 1978 entrée en vigueur en juin 2019
Par une application directe à partir du 25 mai 2018
Par une transposition réalisée par la loi du 20 juin 2018

Par une transposition réalisée par la loi du 20 juin 2018

Explication

La directive Police-Justice a été transposée en droit français par la loi du 20 juin 2018. Son adoption en 2016 ne signifie pas qu’elle s’est appliquée directement, contrairement au RGPD.

15. Un traitement relevant de la Directive Police-Justice est susceptible d’engendrer un risque élevé. Quelle obligation liée au risque s’applique en plus des autres obligations prévues ?

Désigner un DPD et notifier une violation, ces démarches tenant lieu d’AIPD en cas de risque élevé.
Tenir un journal des opérations et distinguer les catégories de données, sans procéder à une AIPD.
Remplacer l’avis préalable de la CNIL par une AIPD, puis conserver un registre des activités.
Réaliser une AIPD, parmi les obligations qui peuvent également comprendre un registre, un journal des opérations et des mesures de sécurité.

Réaliser une AIPD, parmi les obligations qui peuvent également comprendre un registre, un journal des opérations et des mesures de sécurité.

Explication

Une AIPD est requise si le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé, et elle s’inscrit parmi plusieurs obligations applicables, dont le registre, le journal des opérations et les mesures de sécurité. La tenue d’un registre ou la désignation d’un DPD ne se substitue pas à l’AIPD lorsque ce seuil de risque est atteint.

16. Un traitement sert à la fois une finalité relevant du RGPD et une finalité relevant de la Directive Police-Justice. Quelle conséquence peut en découler ?

Le traitement est exclu des deux régimes parce qu’il poursuit plusieurs finalités.
Des parties du traitement peuvent relever de régimes différents selon leurs finalités.
Le traitement entier relève de la Directive Police-Justice dès qu’une finalité pénale existe.
Le traitement entier relève du RGPD dès qu’une finalité commerciale est présente.

Des parties du traitement peuvent relever de régimes différents selon leurs finalités.

Explication

Des finalités différentes peuvent conduire à appliquer le RGPD à certaines parties du traitement et la Directive Police-Justice à d’autres. La présence d’une finalité pénale ne détermine donc pas à elle seule le régime de toutes les parties.

17. Quelle caractéristique distingue le mode d’application du RGPD de celui de la directive Police-Justice ?

Le RGPD doit être transposé dans chaque État, tandis que la directive s’applique directement.
Le RGPD s’applique directement dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée.
Les deux textes exigent une transposition dans les droits nationaux.
Les deux textes s’appliquent directement sans intervention des États membres.

Le RGPD s’applique directement dans les États membres, tandis que la directive doit être transposée.

Explication

Le RGPD est directement applicable dans les États membres depuis le 25 mai 2018, alors que la directive Police-Justice nécessite une transposition. La directive n’est donc pas un texte d’application directe comme le RGPD.

18. Après l’ajout au TAJ d’une mention de suite judiciaire favorable, que peut afficher une consultation judiciaire ?

Les données de l’affaire accompagnées de la mention de la décision favorable
Les données de l’affaire sans aucune indication sur la décision rendue
Aucune donnée de l’affaire, comme lors d’une consultation administrative
La seule mention de la décision, sans possibilité d’afficher les données de l’affaire

Les données de l’affaire accompagnées de la mention de la décision favorable

Explication

Une consultation judiciaire peut encore afficher les données de l’affaire avec la mention de la décision favorable. Contrairement à une consultation administrative, elle ne rend donc pas ces données inaccessibles.

19. Quelle répartition des traitements entre les titres de la LIL est correcte ?

Le titre II concerne la Directive Police-Justice, le titre III le RGPD et le titre IV la défense nationale ou la sûreté de l’État.
Le titre II concerne la défense nationale ou la sûreté de l’État, le titre III la Directive Police-Justice et le titre IV le RGPD.
Le titre II concerne le RGPD, le titre III la défense nationale ou la sûreté de l’État et le titre IV la Directive Police-Justice.
Le titre II concerne le RGPD, le titre III la Directive Police-Justice et le titre IV la défense nationale ou la sûreté de l’État.

Le titre II concerne le RGPD, le titre III la Directive Police-Justice et le titre IV la défense nationale ou la sûreté de l’État.

Explication

La LIL associe le titre II aux traitements relevant du RGPD, le titre III à ceux relevant de la Directive Police-Justice et le titre IV à ceux intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État. La confusion la plus plausible consiste à inverser les titres II et III, mais leurs champs sont distincts.

20. Lors d’une consultation judiciaire du TAJ, quelles informations l’accédant peut-il consulter ?

L’antécédent du mis en cause, la qualification de l’infraction, sa date et son lieu, sans hyperliens
Les données des victimes et des mis en cause ainsi que l’infraction, sans résumé d’affaire ni hyperliens
Les données des victimes et des mis en cause, l’infraction ainsi que le résumé de l’affaire avec hyperliens
Les données du mis en cause, l’infraction et le résumé de l’affaire avec hyperliens, sans les données des victimes

Les données des victimes et des mis en cause, l’infraction ainsi que le résumé de l’affaire avec hyperliens

Explication

La consultation judiciaire peut inclure les données des victimes et des mis en cause, ainsi que l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens. La consultation liée au renseignement ressemble à ce périmètre, mais elle exclut les données des victimes.

21. Quel texte a établi le cadre juridique initial de l’informatique et des libertés en France et conduit à la création de la CNIL ?

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016
La loi française du 20 juin 2018
La directive Police-Justice du 27 avril 2016
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Explication

La loi du 6 janvier 1978 a créé le cadre de référence initial et est à l’origine de la CNIL. La loi du 20 juin 2018 a transposé la directive Police-Justice, et non créé le cadre initial.

22. Quels droits figurent parmi ceux applicables aux personnes enregistrées dans le TAJ ?

L’information, l’opposition, l’accès direct, la rectification, le complément, l’effacement et l’information en cas de violation de données
L’information, la limitation, l’accès direct, la rectification, le complément, la portabilité et l’information en cas de violation de données
L’information, la limitation, l’accès direct, la rectification, le complément, l’effacement et l’information en cas de violation de données
L’information, la limitation, l’accès indirect, la rectification, le complément, l’effacement et l’information en cas de violation de données

L’information, la limitation, l’accès direct, la rectification, le complément, l’effacement et l’information en cas de violation de données

Explication

Les droits applicables comprennent notamment l’accès direct, la limitation, la rectification, le complément et l’effacement, ainsi que plusieurs droits à l’information. Le droit d’opposition ne fait pas partie des droits applicables aux fichiers de police.

23. Quelle règle s’applique aux formalités préalables pour un traitement de droit commun, par opposition à un fichier régalien ?

Les deux catégories exigent une déclaration préalable avant leur mise en œuvre.
Le responsable doit assurer la conformité, tandis qu’un fichier régalien requiert un avis préalable.
Le traitement de droit commun requiert un avis préalable, tandis qu’un fichier régalien relève de l’autocontrôle.
Les deux catégories relèvent d’une obligation de conformité sans formalité préalable.

Le responsable doit assurer la conformité, tandis qu’un fichier régalien requiert un avis préalable.

Explication

Pour les traitements de droit commun, les formalités préalables auprès de la CNIL ont été remplacées par une obligation de conformité du responsable. Les fichiers régaliens demeurent soumis à une demande d’avis préalable, contrairement à l’idée que les deux catégories suivent le même régime.

24. Une organisation choisit pourquoi un fichier de clients est constitué et les moyens employés pour le gérer. Quel rôle exerce-t-elle ?

Celui de personne concernée par le traitement
Celui de destinataire des données
Celui de responsable du traitement
Celui d’autorité de contrôle du traitement

Celui de responsable du traitement

Explication

Le responsable du traitement est la personne ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Un destinataire reçoit des données, mais cette réception ne suffit pas à lui conférer ce rôle.

25. Quand une information constitue-t-elle une donnée à caractère personnel ?

Lorsqu’elle concerne une organisation dont les représentants sont publiquement connus.
Lorsqu’elle décrit une personne physique, mais ne permet pas de l’identifier même indirectement.
Lorsqu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Lorsqu’elle est conservée sous forme numérique, quel que soit son lien avec une personne.

Lorsqu’elle se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Explication

Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiable directement ou indirectement. Le fait qu’une information soit numérique ne suffit pas, à lui seul, à en faire une donnée personnelle.

26. Qui contrôle le TAJ à l’échelle territoriale et quelles actions peut-il effectuer sur les données dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ?

Le procureur de la République territorialement compétent, qui peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données
Le préfet territorialement compétent, qui peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données
Le procureur de la République territorialement compétent, qui peut consulter les données, mais pas les rectifier, les compléter ou les effacer
Le magistrat référent TAJ national, qui peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données pour chaque territoire

Le procureur de la République territorialement compétent, qui peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données

Explication

Le procureur de la République territorialement compétent contrôle le TAJ et peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données selon les conditions du Code de procédure pénale. Le magistrat référent national dispose de droits comparables, mais il n’est pas le procureur territorialement compétent.

27. Quelle procédure d’autorisation s’applique à un traitement relevant de la Directive Police-Justice selon qu’il contient ou non des données sensibles ?

Un avis motivé de la CNIL suffit sans données sensibles, tandis que leur présence exige un arrêté ministériel.
Un arrêté ministériel sans avis de la CNIL est requis dans les deux cas, mais les données sensibles imposent une publication supplémentaire.
Un arrêté ministériel après avis motivé et publié de la CNIL est requis sans données sensibles, tandis que leur présence exige un décret en Conseil d’État.
Un décret en Conseil d’État est requis sans données sensibles, tandis que leur présence permet un arrêté ministériel après avis de la CNIL.

Un arrêté ministériel après avis motivé et publié de la CNIL est requis sans données sensibles, tandis que leur présence exige un décret en Conseil d’État.

Explication

En l’absence de données sensibles, l’autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel après avis motivé et publié de la CNIL ; la présence de telles données impose un décret en Conseil d’État. La procédure ne s’inverse donc pas selon que les données sensibles sont présentes.

28. Dans quelles conditions des données sensibles peuvent-elles être traitées malgré le principe d’interdiction ?

Une dérogation peut l’autoriser sous un encadrement strict, si leur collecte est absolument nécessaire.
Le traitement devient licite dès que les données sont pseudonymisées, sans autre condition.
Une dérogation peut l’autoriser dès lors que la collecte présente une utilité générale, sans encadrement particulier.
Le traitement peut être autorisé par une déclaration de l’organisme, même si la collecte n’est pas nécessaire.

Une dérogation peut l’autoriser sous un encadrement strict, si leur collecte est absolument nécessaire.

Explication

Le traitement de données sensibles est en principe interdit, mais une dérogation peut le permettre sous un encadrement strict et lorsque leur collecte est absolument nécessaire. Une simple utilité générale ne remplace pas ces exigences.

29. À quel moment les données d’un suspect peuvent-elles alimenter le TAJ en tant que données de mis en cause ?

À la clôture de l’enquête, si la définition légale du mis en cause est remplie
Dès l’ouverture de l’enquête, dès qu’une personne est nommée comme suspecte
Dès la première audition, si la personne a été interrogée par les enquêteurs
Après une condamnation définitive, quelle que soit la teneur des indices recueillis

À la clôture de l’enquête, si la définition légale du mis en cause est remplie

Explication

L’inscription comme mis en cause intervient à la clôture de l’enquête, à condition que la personne réponde alors à la définition légale. Le fait d’être nommé suspect ou entendu au début de l’enquête ne suffit pas à remplir cette règle.

30. Qu’est-ce qui caractérise légalement un mis en cause susceptible d’être enregistré dans le TAJ ?

Une condamnation définitive prononcée pour toute catégorie d’infraction
Des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à une infraction visée
Une simple mention dans une plainte, même sans indice relatif à sa participation
La présence lors d’une audition en qualité de témoin d’une procédure pénale

Des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à une infraction visée

Explication

La définition exige des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne comme auteur ou complice à une infraction visée par le Code de procédure pénale. Une simple mention dans une plainte ne suffit pas, à elle seule, à établir ces critères.

31. Quelles modalités peuvent être utilisées pour réaliser un contrôle a posteriori de la CNIL ?

Sur place, en ligne, sur convocation ou sur pièces
Sur place, par consultation parlementaire, en ligne ou par expertise judiciaire
Sur convocation, par audit comptable, par médiation ou par audition publique
À distance, par audition publique, sur pièces ou par médiation

Sur place, en ligne, sur convocation ou sur pièces

Explication

Les contrôles de la CNIL peuvent se dérouler sur place, en ligne, sur convocation ou sur pièces. Une médiation ou une consultation parlementaire ne figure pas parmi les modalités de contrôle mentionnées.

32. Avant qu’une enquête administrative puisse aboutir à un avis défavorable, quelle démarche préalable est requise ?

Saisir les services de police ou de gendarmerie compétents et, pour vérifier les suites judiciaires, les procureurs compétents
Transmettre le dossier directement à TAJ afin que le fichier détermine l’issue de l’enquête
Obtenir du bulletin n° 2 une confirmation de toute décision favorable avant toute consultation
Demander au service de documentation criminelle de rendre un avis définitif sur la situation pénale

Saisir les services de police ou de gendarmerie compétents et, pour vérifier les suites judiciaires, les procureurs compétents

Explication

Un avis ou une décision défavorable suppose une saisine préalable des services de police ou de gendarmerie compétents et, pour vérifier les suites judiciaires, des procureurs compétents. Le service de documentation criminelle intervient notamment dans la mise à jour du TAJ, mais ne remplace pas cette démarche préalable.

33. Pourquoi PARAFE est-il cité comme un traitement qui ne relève pas de la Directive Police-Justice ?

Parce qu’il satisfait les deux critères, mais que son autorisation relève du RGPD.
Parce qu’il ne comporte aucune donnée personnelle et échappe ainsi aux deux critères.
Parce qu’un seul des deux critères nécessaires à l’application de la Directive est présent.
Parce qu’il est mis en œuvre par une autorité compétente pour une finalité pénale prévue.

Parce qu’un seul des deux critères nécessaires à l’application de la Directive est présent.

Explication

PARAFE illustre le cas où un seul des deux critères de la Directive est présent, ce qui ne suffit pas à faire relever le traitement de son champ. La réunion des deux critères, et non la présence d’un seul, est nécessaire.

34. Une administration prépare un fichier régalien et un organisme privé prépare un traitement de droit commun. Quelle démarche préalable distingue ces deux projets ?

Aucun des deux projets n’est soumis à une démarche préalable ni à une obligation de conformité.
Les deux projets requièrent une demande d’avis préalable auprès de la CNIL.
Le traitement de droit commun requiert une demande d’avis préalable, tandis que le fichier régalien relève d’une obligation de conformité.
Le fichier régalien requiert une demande d’avis préalable, tandis que le traitement de droit commun relève d’une obligation de conformité.

Le fichier régalien requiert une demande d’avis préalable, tandis que le traitement de droit commun relève d’une obligation de conformité.

Explication

Les fichiers régaliens restent soumis à une demande d’avis préalable, alors que le droit commun repose sur l’obligation de conformité du responsable sans formalité préalable auprès de la CNIL. Inverser ces régimes attribuerait à tort la formalité préalable au traitement de droit commun.

35. Quelle décision favorable peut constituer une suite judiciaire justifiant la mise à jour du TAJ ?

Une prolongation de la garde à vue
Une ouverture d’information judiciaire
Une mise en examen de la personne
Un classement sans suite de l’affaire

Un classement sans suite de l’affaire

Explication

Le classement sans suite figure parmi les suites judiciaires favorables pouvant entraîner une mise à jour du TAJ. Une mise en examen est une étape de la procédure, et non l’une des suites favorables énumérées ici.

36. À quelle date le TAJ a-t-il été autorisé par un décret en Conseil d’État ?

Le 14 mai 2012
Le 14 mars 2011
Le 4 mars 2011
Le 4 mai 2012

Le 4 mai 2012

Explication

Le décret en Conseil d’État autorisant le TAJ date du 4 mai 2012. Le 14 mars 2011 est la date de la loi LOPPSI qui a créé des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire.

37. Quel principe général l’article 1 de la LIL pose-t-il au sujet de l’informatique ?

Elle doit être au service de chaque citoyen et préserver les droits, la vie privée et les libertés.
Elle doit garantir la confidentialité des données sans encadrer les autres libertés.
Elle doit favoriser l’efficacité administrative, même au détriment de la vie privée.
Elle doit réserver la protection des libertés aux traitements du secteur public.

Elle doit être au service de chaque citoyen et préserver les droits, la vie privée et les libertés.

Explication

L’article 1 affirme que l’informatique doit être au service de chaque citoyen et ne porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits, ni à la vie privée, ni aux libertés. Une approche centrée sur l’efficacité administrative ne rend pas compte de cette exigence de protection.

38. Quelle distinction s’applique en principe à l’effet de la relaxe et de l’acquittement, par rapport au non-lieu et au classement sans suite, sur les données du TAJ ?

La relaxe et le non-lieu entraînent l’effacement, tandis que l’acquittement et le classement ajoutent une mention.
La relaxe et l’acquittement entraînent l’effacement, tandis que le non-lieu et le classement ajoutent une mention.
La relaxe et l’acquittement ajoutent une mention, tandis que le non-lieu et le classement entraînent l’effacement.
La relaxe et le classement ajoutent une mention, tandis que l’acquittement et le non-lieu entraînent l’effacement.

La relaxe et l’acquittement entraînent l’effacement, tandis que le non-lieu et le classement ajoutent une mention.

Explication

En principe, la relaxe et l’acquittement entraînent l’effacement des données du TAJ, alors que le non-lieu et le classement sans suite entraînent l’ajout d’une mention. L’option qui inverse ces effets confond les deux catégories de décisions.

39. Quel est le rôle de la CNIL avant l’adoption d’un acte réglementaire concernant un fichier régalien ?

Elle rend un avis sur le projet après dialogue avec l’administration, sans que cet avis soit théoriquement contraignant.
Elle contrôle le fichier après son lancement, puis peut suspendre son fonctionnement sans examen préalable.
Elle adopte l’acte réglementaire après consultation de l’administration, et son avis remplace celui du gouvernement.
Elle autorise le projet après dialogue avec l’administration, et sa décision lie juridiquement celle-ci.

Elle rend un avis sur le projet après dialogue avec l’administration, sans que cet avis soit théoriquement contraignant.

Explication

Pour un fichier régalien, la CNIL examine le projet d’acte réglementaire et rend son avis après un dialogue avec l’administration ; cet avis n’est pas contraignant en théorie. L’avis préalable ne constitue donc pas une autorisation juridiquement obligatoire.

40. Après les vérifications et l’établissement d’un procès-verbal, quelles suites la présidente de la CNIL peut-elle donner au contrôle ?

Adresser des observations, suspendre une loi, révoquer les agents concernés ou transmettre le dossier au Parlement
Clôturer le contrôle, imposer une peine pénale, modifier l’acte réglementaire ou transmettre le dossier à une autorité étrangère
Clôturer le contrôle, adresser des observations, prononcer une mise en demeure ou transmettre le dossier au Premier ministre ou au Parquet
Annuler le procès-verbal, adopter un règlement, accorder une indemnisation ou saisir directement une juridiction civile

Clôturer le contrôle, adresser des observations, prononcer une mise en demeure ou transmettre le dossier au Premier ministre ou au Parquet

Explication

Après instruction des suites, la présidente peut clore le contrôle, formuler des observations, prononcer une mise en demeure ou transmettre le dossier au Premier ministre ou au Parquet selon le cas. La CNIL ne prononce pas elle-même une peine pénale dans les suites énumérées ici.

41. Quelle durée de conservation s’applique en principe aux données d’une victime dans le TAJ ?

Vingt ans, avec une réduction possible à la demande de l’auteur des faits
Quarante ans, sauf si l’auteur a reconnu les faits durant l’enquête
Cinq ans, avec une prolongation possible à la demande de la victime
Quinze ans, avec une durée éventuellement réduite à sa demande si l’auteur a été définitivement condamné

Quinze ans, avec une durée éventuellement réduite à sa demande si l’auteur a été définitivement condamné

Explication

Les données des victimes sont conservées pendant quinze ans, mais la victime peut demander une durée moindre si l’auteur a été définitivement condamné. La durée de vingt ans concerne par principe les données des mis en cause majeurs, et non celles des victimes.

42. Une entreprise réduit la durée de conservation des données au temps nécessaire à son objectif. À quel principe général cette mesure correspond-elle ?

À la sécurité des données
À la licéité et à la loyauté
À la limitation de la conservation
À l’intégrité et à l’exactitude

À la limitation de la conservation

Explication

Limiter la conservation consiste à ne pas garder les données au-delà de la durée nécessaire, ce qui correspond à l’un des principes applicables aux traitements. La sécurité concerne la protection des données, et non la durée pendant laquelle elles sont conservées.

43. Quelle loi a créé des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire dans le Code de procédure pénale et présente le TAJ comme le seul fichier d’antécédents judiciaires ?

La loi du 14 mars 2011 sur les enquêtes judiciaires
La loi LOPPSI du 14 mars 2011
La loi du 4 mai 2012 sur les fichiers de police
La loi LOPPSI du 4 mai 2012

La loi LOPPSI du 14 mars 2011

Explication

La loi LOPPSI du 14 mars 2011 a introduit ces dispositions dans le Code de procédure pénale, où le TAJ est présenté comme le seul fichier d’antécédents judiciaires. Le 4 mai 2012 correspond à l’autorisation du fichier par décret, et non à la date de cette loi.

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Mémorisez les réponses avec 65 flashcards sur Cadre juridique des fichiers de police.

Quel cadre la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a-t-elle créé ?

Le cadre de référence initial.

Quelle institution la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a-t-elle contribué à créer ?

La CNIL.

Depuis quelle date le RGPD est-il directement applicable dans les États membres ?

Depuis le 25 mai 2018.

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Consultez la fiche de révision complète sur Cadre juridique des fichiers de police.

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