Fiche de révision : Cadre juridique des fichiers de police

📋 Plan du Cours

1. Évolution du cadre juridique européen
2. Principes généraux de la LIL
3. Formalités et conformité des traitements
4. Régimes applicables aux fichiers de police
5. Champ de la Directive Police-Justice
6. Autorisation et obligations des traitements
7. Droits des personnes concernées
8. Contrôles préalables de la CNIL
9. Contrôles a posteriori de la CNIL
10. Création et rôle du fichier TAJ
11. Données et personnes inscrites au TAJ
12. Durées de conservation dans le TAJ
13. Accès et accédants au TAJ
14. Droits des personnes dans le TAJ
15. Contrôle judiciaire du TAJ
16. Mise à jour et suites judiciaires

📅 Repères chronologiques

1. 6 août 2004La loi a introduit le droit de la CNIL de diligenter des contrôles.
2. 4 mai 2012TAJ a été autorisé par un décret en Conseil d’État.
3. 1er août 2018Le décret d’application de la loi du 20 juin 2018 a été pris.

📖 1. Évolution du cadre juridique européen

★ À maîtriser

• La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a créé le cadre de référence initial et est à l’origine de la création de la CNIL.

• Le RGPD, adopté le 27 avril 2016, est d’application directe dans les États membres depuis le 25 mai 2018.

• La Directive Police-Justice, adoptée le 27 avril 2016, a été transposée en droit français par la loi du 20 juin 2018.

Compléments

• L’ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit la loi de 1978 et est entrée en vigueur le 1er juin 2019.

• Le décret du 29 mai 2019, entré en vigueur le 1er juin 2019, a harmonisé l’état du droit relatif à la LIL.

💡 Astuce mémo

Le RGPD s’applique directement ; la Directive Police-Justice doit être transposée.

📖 2. Principes généraux de la LIL

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée à caractère personnel : Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
• Traitement : Ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel, notamment pour les collecter, les enregistrer, les exploiter, les conserver ou les céder.
• Responsable du traitement : Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

★ À maîtriser

• L’article 1 de la LIL affirme que l’informatique doit être au service de chaque citoyen et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

• Les principes applicables aux traitements comprennent : la licéité et la loyauté, la finalité, la proportionnalité ou minimisation, l’intégrité et l’exactitude, la limitation de conservation, la sécurité, la protection particulière des données sensibles

Compléments

• La LIL s’applique aux traitements mis en œuvre par un responsable établi en France même si les données sont traitées à l’étranger, ainsi qu’aux traitements concernant des personnes résidant en France même si le responsable n’est pas établi en France.

📖 3. Formalités et conformité des traitements

📝 Points essentiels

📌 Pour les traitements de droit commun, les formalités préalables auprès de la CNIL ont disparu au profit d’une obligation de conformité du responsable du traitement, tandis que les fichiers régaliens restent soumis à une demande d’avis préalable.

💡 Astuce mémo

Droit commun : plus de formalité préalable ; fichiers régaliens : demande d’avis à la CNIL.

📖 4. Régimes applicables aux fichiers de police

★ À maîtriser

📌 Le Titre II de la LIL concerne les traitements relevant du RGPD, le Titre III ceux relevant de la Directive Police-Justice et le Titre IV ceux intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État.

Compléments

• Un traitement peut relever de régimes juridiques mixtes lorsque ses finalités conduisent à appliquer à certaines parties le RGPD et à d’autres la Directive Police-Justice.

📖 5. Champ de la Directive Police-Justice

★ À maîtriser

📌 Un traitement relève de la Directive Police-Justice si deux critères cumulatifs sont réunis : une finalité pénale prévue par la Directive et une mise en œuvre par une autorité compétente.

Compléments

• Une autorité compétente peut être une autorité publique, ou un organisme auquel le droit d’un État membre confie des prérogatives de puissance publique à des fins pénales, comme les services de sécurité de la RATP ou de la SNCF.

• PARAFE est cité comme exemple de traitement pour lequel un seul des deux critères de la Directive Police-Justice est présent, de sorte qu’il ne relève pas de cette Directive.

📖 6. Autorisation et obligations des traitements

★ À maîtriser

📌 Un traitement relevant de la Directive Police-Justice est autorisé par arrêté ministériel après avis motivé et publié de la CNIL, sauf s’il contient des données sensibles, auquel cas un décret en Conseil d’État est requis.

• La liste des données sensibles comprend : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques d’identification unique, les données concernant la santé, les données concernant la vie sexuelle, l’orientation sexuelle

📌 Le traitement de données sensibles est en principe interdit, mais peut être autorisé par dérogation sous un encadrement strict et si leur collecte est absolument nécessaire.

• Les obligations des traitements relevant de la Directive comprennent : l’avis préalable de la CNIL, l’AIPD si un risque élevé est susceptible d’être engendré, le registre des activités du traitement, le journal des opérations, la désignation d’un DPD, la coopération avec la CNIL, les mesures de sécurité, la notification des violations, la distinction des personnes et des données selon leur nature, la licéité et la nécessité absolue des données sensibles

Compléments

• Un acte cadre peut autoriser plusieurs traitements ayant la même finalité, les mêmes catégories de données et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, sur engagement de conformité et avec une AIPD.

📖 7. Droits des personnes concernées

★ À maîtriser

• Les droits comprennent :
  • le droit à l’information
  • le droit à la limitation
  • le droit de rectification
  • le droit d’effacement
  • le droit d’accès

📌 Sous la Directive Police-Justice, l’accès s’exerce directement auprès du responsable du traitement, tandis que pour les traitements du Titre IV de la LIL, l’accès s’exerce indirectement par l’intermédiaire de la CNIL.

Compléments

📌 L’accès, l’information, la rectification ou l’effacement peuvent être limités ou refusés pour protéger notamment une enquête ou la sécurité publique, et les restrictions doivent être motivées et prévues dans l’acte réglementaire.

💡 Astuce mémo

Accès direct sous la Directive Police-Justice ; accès indirect pour les traitements du Titre IV.

📖 8. Contrôles préalables de la CNIL

★ À maîtriser

• Pour les fichiers régaliens, la CNIL rend un avis sur le projet d’acte réglementaire après un dialogue avec l’administration, mais cet avis n’est pas contraignant en théorie.

Compléments

• L’avis préalable examine notamment :
  • les finalités
  • les données collectées
  • leur durée de conservation
  • leurs destinataires
  • la sécurité
  • l’exercice des droits des personnes

📖 9. Contrôles a posteriori de la CNIL

★ À maîtriser

• Les contrôles peuvent se dérouler :

  • sur place
  • en ligne
  • sur convocation
  • sur pièces

• Après les vérifications et le procès-verbal, la CNIL instruit les suites et sa présidente peut clôturer le contrôle, adresser des observations, prononcer une mise en demeure ou transmettre le dossier au Premier ministre ou au Parquet selon le cas.

Compléments

• Les contrôles de la CNIL peuvent être déclenchés par : une plainte, le programme de contrôle de la CNIL, des articles de presse, une coopération avec d’autres autorités européennes

📌 Un contrôle sur place commence entre 6 h et 21 h et le procureur de la République territorialement compétent en est avisé 24 heures à l’avance.

💡 Astuce mémo

Décision de contrôle → investigations → procès-verbal → décision sur les suites.

📖 10. Création et rôle du fichier TAJ

★ À maîtriser

• La loi LOPPSI du 14 mars 2011 a créé des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire dans le Code de procédure pénale, et TAJ est présenté comme le seul fichier d’antécédents judiciaires.

Compléments

• TAJ est un fichier d’antécédents judiciaires mutualisé entre la police nationale et la gendarmerie, et théoriquement les douanes pour certaines infractions.

📖 11. Données et personnes inscrites au TAJ

🔑 Notions clés & Définitions

• Mis en cause : Personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à une infraction visée par le Code de procédure pénale.

★ À maîtriser

• Les données pouvant alimenter TAJ proviennent des enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur commission rogatoire, de certaines procédures concernant des crimes, délits et contraventions de cinquième classe, ainsi que des recherches des causes de la mort ou d’une disparition.

• Les personnes pouvant être enregistrées dans TAJ sont : les victimes, les personnes recherchées après un décès ou une blessure grave de cause inconnue ou suspecte, les personnes recherchées pour disparition, les mis en cause

📌 Les données d’un suspect n’alimentent TAJ comme données de mis en cause qu’à la clôture de l’enquête, lorsque la définition légale du mis en cause est remplie.

Compléments

• Un témoin n’est pas enregistré dans TAJ en tant que témoin, mais peut y être enregistré comme mis en cause s’il répond à la définition légale.

💡 Astuce mémo

Le suspect n’est pas encore mis en cause : l’inscription intervient après établissement des indices requis.

📖 12. Durées de conservation dans le TAJ

★ À maîtriser

• Les données des victimes dans TAJ sont conservées 15 ans, ou moins à leur demande si l’auteur des faits a été définitivement condamné.

• Les données des mis en cause majeurs sont conservées par principe 20 ans, avec des durées dérogatoires de 5 ans pour certains délits et contraventions et de 40 ans pour les faits les plus graves.

Compléments

• Les données des victimes décédées, grièvement blessées ou disparues sont conservées jusqu’à ce que l’enquête écarte toute suspicion de crime ou de délit, ou jusqu’à ce que la personne disparue soit retrouvée.

📌 À l’expiration de la durée de conservation, les données de TAJ sont anonymisées de façon à ne plus permettre d’identifier la victime ou le mis en cause.

📌 En cas de nouvelle mise en cause avant l’expiration d’une durée initiale, le délai restant le plus long s’applique aux données concernant l’ensemble des infractions imputées à la personne.

📖 13. Accès et accédants au TAJ

★ À maîtriser

• En consultation judiciaire, l’accédant peut consulter les données des victimes et des mis en cause, ainsi que l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens.

• En consultation administrative, l’accédant consulte uniquement l’antécédent du mis en cause, avec la qualification de l’infraction, la date et le lieu, sans hyperliens ni accès aux données des victimes.

• En consultation liée au renseignement, l’accédant peut consulter les données du mis en cause, l’infraction et le résumé d’affaire avec hyperliens, mais pas les données des victimes.

• L’accès à TAJ exige à la fois une habilitation correspondant au droit d’en connaître et un cadre d’enquête correspondant au besoin d’en connaître.

Compléments

• Pour la police nationale, l’accès à TAJ s’effectue par le portail CHEOPS, qui assure la traçabilité des connexions.

• Les traces des actions dans TAJ sont conservées actuellement 6 ans, et le projet de révision du décret prévoit une durée de 3 ans.

💡 Astuce mémo

L’accès judiciaire inclut les victimes ; les accès administratif et renseignement les excluent.

📖 14. Droits des personnes dans le TAJ

📝 Points essentiels

• Les droits applicables comprennent :
  • l’information
  • la limitation
  • l’accès direct
  • la rectification
  • le complément
  • l’effacement
  • l’information en cas de violation de données

📌 Le droit d’opposition ne s’applique pas aux fichiers de police.

📖 15. Contrôle judiciaire du TAJ

★ À maîtriser

• Le procureur de la République territorialement compétent contrôle TAJ et peut consulter, rectifier, compléter ou effacer les données dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Compléments

• Un magistrat référent TAJ au niveau national dispose des mêmes droits que chaque procureur territorialement compétent et est assisté d’un comité de trois personnes.

📖 16. Mise à jour et suites judiciaires

★ À maîtriser

• Les suites judiciaires favorables comprennent : la relaxe, l’acquittement, le non-lieu, le classement sans suite, la condamnation avec dispense de peine, la condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, l’absence de toute mention pénale au bulletin n° 2

• La relaxe et l’acquittement entraînent par principe l’effacement des données de TAJ, tandis que le non-lieu et le classement sans suite entraînent par principe l’ajout d’une mention.

• Une mention de suite judiciaire favorable rend les données de l’affaire inaccessibles lors d’une consultation administrative de TAJ, tandis qu’une consultation judiciaire peut encore les afficher avec la mention de la décision favorable.

• Une enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans saisine préalable des services de police ou de gendarmerie compétents et, pour vérifier les suites judiciaires, des procureurs compétents.

Compléments

📌 Pour une condamnation avec dispense de peine ou de mention au casier judiciaire, ou en l’absence de mention pénale au bulletin n° 2, la mise à jour de TAJ est facultative et peut conduire au maintien, à une mention ou à un effacement selon le choix de l’autorité judiciaire.

• La fiche navette transmise par la Justice au service de documentation criminelle matérialise la suite judiciaire et permet la mise à jour de TAJ ; une transmission directe de CASSIOPEE à TAJ est envisagée pour l’avenir.

📊 Tableaux de synthèse

Accès à TAJ selon le cadre de consultation