Quel cadre la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a-t-elle créé ?
Le cadre de référence initial.
Quelle institution la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 a-t-elle contribué à créer ?
La CNIL.
Depuis quelle date le RGPD est-il directement applicable dans les États membres ?
Depuis le 25 mai 2018.
À quelle date le RGPD a-t-il été adopté ?
Le 27 avril 2016.
Quelle loi française a transposé la Directive Police-Justice ?
La loi du 20 juin 2018.
Que prévoit l’article 1 de la LIL sur la finalité de l’informatique ?
L’informatique doit être au service de chaque citoyen.
Quels droits l’informatique ne doit-elle pas porter atteinte selon l’article 1 de la LIL ?
L’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
À quoi une donnée à caractère personnel se rapporte-t-elle ?
À une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?
Un ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel.
Qui est le responsable du traitement ?
La personne ou l’organisme qui en détermine les finalités et les moyens.
Quels principes encadrent les traitements de données selon la LIL ?
La licéité, la loyauté, la finalité, la minimisation, l’exactitude, la limitation de conservation, la sécurité et la protection des données sensibles.
Quelle obligation remplace les formalités préalables auprès de la CNIL pour les traitements de droit commun ?
Une obligation de conformité du responsable du traitement.
À quelle formalité préalable les fichiers régaliens restent-ils soumis ?
À une demande d’avis préalable.
Quel titre de la LIL concerne les traitements relevant du RGPD ?
Le Titre II.
Quel titre de la LIL concerne les traitements relevant de la Directive Police-Justice ?
Le Titre III.
Quel titre de la LIL concerne la défense nationale ou la sûreté de l’État ?
Le Titre IV.
Quelles conditions cumulatives font relever un traitement de la Directive Police-Justice ?
Une finalité pénale prévue par la Directive et une mise en œuvre par une autorité compétente.
Comment un traitement relevant de la Directive Police-Justice est-il autorisé sans données sensibles ?
Par arrêté ministériel, après avis motivé et publié de la CNIL.
Quel acte est requis pour autoriser un traitement Police-Justice contenant des données sensibles ?
Un décret en Conseil d’État.
Quelles catégories figurent dans la liste des données sensibles de la LIL ?
L’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques d’identification unique, la santé, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle.
Quel est le principe applicable au traitement des données sensibles ?
Leur traitement est en principe interdit.
À quelle condition une dérogation peut-elle autoriser le traitement de données sensibles ?
Sous un encadrement strict, si leur collecte est absolument nécessaire.
Quelles obligations s’appliquent aux traitements relevant de la Directive ?
Avis préalable de la CNIL, AIPD en cas de risque élevé, registre, journal des opérations, désignation d’un DPD, coopération avec la CNIL, sécurité, notification des violations, distinction des personnes et des données selon leur nature, et licéité et nécessité absolue des données sensibles.
Quels droits la Directive Police-Justice reconnaît-elle aux personnes concernées ?
L’information, la limitation, la rectification, l’effacement et l’accès.
Auprès de qui s’exerce directement le droit d’accès sous la Directive Police-Justice ?
Auprès du responsable du traitement.
Par quel intermédiaire s’exerce l’accès aux traitements du Titre IV de la LIL ?
Par l’intermédiaire de la CNIL.
Quel est le rôle de la CNIL pour les fichiers régaliens ?
Elle rend un avis sur le projet d’acte réglementaire après un dialogue avec l’administration, mais cet avis n’est pas contraignant en théorie.
Quelles sont les formes possibles d’un contrôle de la CNIL ?
Sur place, en ligne, sur convocation ou sur pièces.
Quelles suites la présidente de la CNIL peut-elle donner après un contrôle ?
Clôturer le contrôle, adresser des observations, prononcer une mise en demeure ou transmettre le dossier au Premier ministre ou au Parquet.
Quelle loi a créé des dispositions sur les fichiers de police judiciaire dans le Code de procédure pénale ?
La loi LOPPSI du 14 mars 2011.
Quel statut de fichier d’antécédents judiciaires est attribué au TAJ ?
Le TAJ est présenté comme le seul fichier d’antécédents judiciaires.
À quelle date le TAJ a-t-il été autorisé par décret en Conseil d’État ?
Le 4 mai 2012.
Quelles procédures peuvent alimenter TAJ ?
Les enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur commission rogatoire, certaines procédures concernant des crimes, délits et contraventions de cinquième classe, ainsi que les recherches des causes d’un décès ou d’une disparition.
Quelles catégories de personnes peuvent être enregistrées dans TAJ ?
Les victimes, les personnes recherchées après un décès ou une blessure grave de cause inconnue ou suspecte, les personnes recherchées pour disparition et les mis en cause.
Quels indices caractérisent un mis en cause au sens du Code de procédure pénale ?
Des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à une infraction visée par le Code de procédure pénale.
Quand les données d’un suspect alimentent-elles TAJ comme données de mis en cause ?
À la clôture de l’enquête, si la définition légale du mis en cause est remplie.
Combien de temps les données des victimes sont-elles conservées dans le TAJ ?
15 ans.
Quand les données des victimes peuvent-elles être conservées moins de 15 ans dans le TAJ ?
À leur demande, si l’auteur des faits a été définitivement condamné.
Quelle est la durée de conservation de principe des données des mis en cause majeurs dans le TAJ ?
20 ans.
Quelles durées dérogatoires s’appliquent aux données de certains mis en cause majeurs dans le TAJ ?
5 ans pour certains délits et contraventions, et 40 ans pour les faits les plus graves.
À quelle date le décret d’application de la loi du 20 juin 2018 a-t-il été pris ?
Le 1er août 2018.
À quelle date l’ordonnance réécrivant la loi de 1978 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er juin 2019.
À quelle date le décret harmonisant le droit relatif à la LIL est-il entré en vigueur ?
Le 1er juin 2019.
Quand la LIL s’applique-t-elle à un responsable établi en France ?
Lorsqu’il met en œuvre un traitement, même si les données sont traitées à l’étranger.
À quelles personnes la LIL s’applique-t-elle lorsque le responsable est établi à l’étranger ?
Aux personnes résidant en France concernées par le traitement.
Quand un traitement peut-il relever de régimes juridiques mixtes ?
Lorsque ses finalités conduisent à appliquer le RGPD à certaines parties et la Directive Police-Justice à d’autres.
Quels organismes peuvent exercer des prérogatives de puissance publique à des fins pénales ?
Les organismes auxquels le droit d’un État membre confie ces prérogatives.
Quels services sont cités comme exemples d’organismes dotés de prérogatives de puissance publique ?
Les services de sécurité de la RATP ou de la SNCF.
Quel exemple illustre un traitement ne relevant pas de la Directive Police-Justice ?
PARAFE.
Pourquoi PARAFE ne relève-t-il pas de la Directive Police-Justice ?
Un seul des deux critères de la Directive est présent.
Quels traitements un acte cadre peut-il autoriser ensemble ?
Des traitements ayant la même finalité, les mêmes catégories de données et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
À quelles conditions un acte cadre peut-il autoriser plusieurs traitements ?
Sur engagement de conformité et avec une AIPD.
Quels droits peuvent être limités ou refusés pour protéger une enquête ou la sécurité publique ?
L’accès, l’information, la rectification ou l’effacement.
Quelles exigences encadrent les restrictions aux droits des personnes concernées ?
Elles doivent être motivées et prévues dans l’acte réglementaire.
Quels éléments l’avis préalable de la CNIL examine-t-il ?
Les finalités, les données collectées, leur durée de conservation, leurs destinataires, la sécurité et l’exercice des droits des personnes.
Quelle loi a introduit le droit de la CNIL de diligenter des contrôles ?
La loi du 6 août 2004.
Quels éléments peuvent déclencher un contrôle de la CNIL ?
Une plainte, son programme de contrôle, des articles de presse ou une coopération avec d’autres autorités européennes.
Quand un contrôle de la CNIL sur place peut-il commencer ?
Entre 6 h et 21 h.
Combien de temps avant un contrôle sur place le procureur compétent est-il avisé ?
24 heures à l’avance.
Quels services partagent le TAJ ?
La police nationale et la gendarmerie.
Quel rôle les douanes ont-elles théoriquement dans le partage du TAJ ?
Elles le partagent pour certaines infractions.
Comment un témoin peut-il être enregistré dans TAJ ?
Comme mis en cause, s’il répond à la définition légale.
Jusqu’à quand les données des victimes décédées, grièvement blessées ou disparues sont-elles conservées dans le TAJ ?
Jusqu’à ce que l’enquête écarte toute suspicion de crime ou de délit, ou que la personne disparue soit retrouvée.
Que deviennent les données de TAJ à l’expiration de leur durée de conservation ?
Elles sont anonymisées de façon à ne plus permettre d’identifier la victime ou le mis en cause.
Quel délai s’applique après une nouvelle mise en cause avant l’expiration d’une durée initiale ?
Le délai restant le plus long s’applique à l’ensemble des infractions imputées à la personne.
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1. Un agent habilité souhaite consulter le TAJ dans le cadre d’une enquête : quelles conditions doivent être réunies pour autoriser l’accès ?
2. Lors de l’examen préalable d’un projet de fichier, quels éléments la CNIL peut-elle notamment évaluer ?
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