Quelle liberté la loi du 1er juillet 1901 consacre-t-elle ?
La liberté d’association.
Quel article du Code pénal la loi du 1er juillet 1901 abroge-t-elle ?
L’article 291.
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, qu’est-ce qu’une association ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Quelle valeur constitutionnelle possède la liberté d’association ?
C’est une liberté collectivement exercée à valeur constitutionnelle.
Quel but les membres d’une association doivent-ils inscrire dans les statuts et poursuivre ensemble ?
Un but commun dont ils collaborent à la réalisation.
Quelle décision du 2 mars 1982 encadre la distribution des bénéfices d’une association ?
CCass ch. com., 2 mars 1982 : une association peut réaliser et thésauriser des bénéfices, mais ne peut les distribuer à ses membres sans risquer une requalification en société créée de fait.
Quelles conséquences juridiques caractérisent une association non déclarée ?
Elle n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre, et ses membres répondent de son activité.
Quelle formalité permet à une association d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique ?
La publication d’un extrait de ses statuts au JOAFE.
À quelles conditions une association d’intérêt général peut-elle délivrer un reçu fiscal ?
Elle doit avoir une gestion désintéressée, aucune activité lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint.
Quel avantage fiscal le reçu d’une association d’intérêt général ouvre-t-il ?
Une réduction d’impôt pour le donateur.
Quelles exigences s’appliquent au consentement des fondateurs et des adhérents ?
Il doit exister et ne pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle énoncée le 9 février 2001 sur l’adhésion associative ?
Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ni d’y demeurer membre.
Que doit faire un mineur d’au moins 16 ans avant d’administrer une association ?
Il doit en informer ses représentants légaux, sans autorisation préalable.
Quelles formalités permettent à une association d’acquérir la personnalité morale ?
La déclaration en préfecture, la remise d’un dossier complet, la délivrance du récépissé et la publication au JOAFE.
Quelle forme suffit pour rédiger les statuts d’une association ?
Un acte sous seing privé.
Quelles conditions une association doit-elle remplir pour être reconnue d’utilité publique ?
Elle doit être d’intérêt général, avoir un rayonnement dépassant le cadre local, compter au moins 200 adhérents, exercer une activité effective, fonctionner de manière démocratique et organisée, et disposer de finances solides.
Quel seuil annuel de ressources contribue à établir la solidité financière d’une association ?
Au moins 46 000 €.
Quelles deux autres conditions financières contribuent à établir la solidité d’une association ?
Les subventions publiques représentent moins de la moitié du budget et les résultats sont positifs lors des trois derniers exercices.
Quels biens une association déclarée peut-elle posséder, contrairement à une association non déclarée ?
Une association déclarée peut acquérir et posséder des biens.
Quelle condition permet à une association déclarée ou reconnue d’utilité publique d’agir en justice ?
Elle doit justifier d’un intérêt direct et légitime en lien avec son objet social.
Quelle décision concerne l’action civile des associations pour défendre un intérêt collectif ?
Cass. Civ. 1ère, 18 sept. 2008.
Quelle limite encadre l’action d’une association déclarée dans ses actes de gestion ?
Elle ne peut agir que dans les limites de son objet social.
Quel seuil annuel de subventions publiques en numéraire déclenche les obligations comptables d’une association ?
Plus de 153 000 € par an.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Un don transmis de la main à la main.
Quelle association peut recevoir des dons manuels sans autorisation spéciale ?
Toute association régulièrement déclarée.
Quelles associations peuvent recevoir des donations ostensibles ou des legs ?
Les associations reconnues d’utilité publique, culturelles, unions agréées d’associations familiales et associations déclarées depuis au moins trois ans répondant au critère fiscal indiqué.
Qui est en principe poursuivi pénalement pour les faits commis dans l’activité d’un groupement ?
Le groupement.
Quelle responsabilité une association peut-elle engager envers ses membres ?
Sa responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Quelle décision du 6 juin 2002 porte sur la responsabilité d’une association organisant la vie d’un mineur placé ?
CCass, 6 juin 2002.
Dans quelles conditions une association est-elle responsable de plein droit des dommages causés par un mineur placé ?
Lorsqu’elle organise et contrôle durablement son mode de vie, même s’il habite avec ses parents.
Quelle décision du 29 mars 1991 concerne la responsabilité d’une association envers une personne handicapée ?
CCass, Arrêt Blieck, 29 mars 1991.
Que fixent librement les statuts concernant l’administration d’une association ?
Le nombre, la dénomination, les modalités d’administration et les pouvoirs des personnes chargées de l’administration.
Quelle représentation physique minimale une association doit-elle avoir ?
Au moins un représentant personne physique.
Sous quel délai faut-il déclarer au greffe des associations un changement d’administrateur ?
Dans les trois mois.
À partir de quand un changement d’administrateur est-il opposable aux tiers ?
À compter de sa déclaration.
En l’absence de précision statutaire, quelles décisions relèvent de l’assemblée générale ?
Les décisions relevant de sa compétence générale.
Selon le Code civil, 1992, quand le dirigeant mandataire répond-il envers l’association ?
Lorsqu’une faute de gestion a causé un dommage que l’association demande à réparer.
Quelle exception engage le dirigeant envers les tiers pour l’inexécution d’un contrat associatif ?
Une faute détachable de ses fonctions.
Selon l’article 1240 du Code civil, quels éléments exigent la responsabilité extracontractuelle du dirigeant ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quel texte régit la responsabilité pénale pour faute non intentionnelle du dirigeant personne physique ?
L’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal.
Dans quelles situations les dirigeants associatifs peuvent-ils être mis en cause pour insuffisance d’actif ?
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quels membres composent l’assemblée générale et quels droits de vote peuvent-ils avoir ?
Les membres disposant du droit de vote, avec des voix simples, doubles ou multiples selon les règles de l’association.
Quand l’assemblée générale est-elle compétente pour une question déterminée ?
Lorsqu’aucun autre organe n’en a reçu le pouvoir.
Quelles décisions relèvent de l’assemblée générale ordinaire ?
Les décisions récurrentes, notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.
Que se passe-t-il si le quorum statutaire n’est pas atteint ?
L’assemblée ne peut se tenir.
Quelle règle s’applique au vote par procuration si les statuts sont silencieux ?
Le vote par procuration reste possible.
Que soumettait à l’agrément du gouvernement l’article 291 du Code pénal en 1810 ?
La formation d’associations de plus de vingt personnes réunies régulièrement.
Que définit légalement la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ?
La subvention.
Quel régime associatif la loi du 31 juillet 2014 précise-t-elle également ?
Le régime de certaines restructurations associatives.
Quelle loi modifie les règles applicables aux mineurs dans les associations ?
La loi du 27 janvier 2017.
Quels actes associatifs concernant les mineurs la loi du 27 janvier 2017 encadre-t-elle ?
Constituer, administrer ou rejoindre une association.
Quelles étapes du contrat sont soumises aux règles générales des contrats dans une association ?
La négociation, la formation, l’exécution et l’inexécution.
Qu’est-ce qui caractérise une association plutôt que de simples apports ?
La mise en commun de connaissances ou d’activité.
Quelle caractéristique distingue l’association d’une simple réunion ?
La permanence de la mise en commun.
Quel groupement d’achat la Cour d’appel de Paris a-t-elle admis le 24 juin 1988 ?
Le regroupement de professionnels en association pour réduire leurs dépenses.
Quel décret permet la reconnaissance d’utilité publique d’une association ?
Un décret pris en Conseil d’État.
Que permet la reconnaissance d’utilité publique à une association ?
Elle peut posséder des immeubles et recevoir des dons et legs.
Quel effet l’agrément ministériel peut-il avoir sur une association ?
Il peut conditionner l’accès aux subventions ou accroître sa capacité juridique.
Quelle capacité juridique l’agrément peut-il conférer à une association ?
La possibilité de se porter partie civile.
Quelle capacité d’exercice conserve le majeur sous sauvegarde de justice ?
Il conserve sa capacité d’exercice.
À quelle condition un majeur sous curatelle peut-il conclure un contrat d’association ?
Le contrat ne doit pas entraîner d’acte de disposition.
Quels actes un majeur sous tutelle ne peut-il généralement pas accomplir ?
Les actes d’administration ou de disposition.
Quelle autorisation un mineur de moins de 16 ans doit-il obtenir pour administrer une association ?
L’autorisation préalable de son représentant légal.
À quelles conditions une personne morale peut-elle adhérer à une association ?
L’adhésion doit contribuer à son objet social et être décidée par un représentant habilité.
Dans quel délai le récépissé de déclaration est-il délivré après remise du dossier complet ?
Dans les cinq jours.
Sous quel délai l’annonce de création est-elle diffusée au JOAFE après réception de la demande ?
Sous dix jours.
Quel est le coût de la publication de création au JOAFE ?
Elle est gratuite.
Quelle conséquence peut entraîner une déclaration contenant des informations inexactes ?
Des sanctions pénales pour les personnes chargées de la déclaration.
Le règlement intérieur est-il obligatoire pour obtenir la personnalité morale ?
Non, il n’est pas obligatoire.
Après combien d’années d’existence une association demande-t-elle généralement la reconnaissance d’utilité publique ?
Après trois ans.
Quelle exception permet une demande de reconnaissance d’utilité publique avant trois ans d’existence ?
Des ressources prévisibles sur trois ans assurant l’équilibre financier.
Quels dons une association reconnue d’utilité publique peut-elle recevoir exonérés de droits de mutation ?
Des dons et legs, dans les conditions de l’article 795 du Code général des impôts.
Qui instruit la demande de reconnaissance d’utilité publique et peut la transmettre au Conseil d’État ?
Le ministre de l’Intérieur.
Quel pouvoir le ministre de l’Intérieur exerce-t-il après l’avis du Conseil d’État ?
Il statue discrétionnairement et sans recours possible.
Que doit mentionner la déclaration prévue par l’article 5 de la loi de 1901 ?
Le nom de l’association.
Quelle action protège le nom d’une association non déposé comme marque à l’INPI ?
Une action en responsabilité extracontractuelle exigeant la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Quelle exigence s’applique au siège social d’une association ?
Il doit être réel et sérieux, ni fictif ni frauduleux.
Que peut faire une association avec les bénéfices qu’elle réalise ?
Elle ne peut pas les distribuer à ses membres.
Quel seuil annuel de dons ouvrant droit à un avantage fiscal déclenche des obligations comptables ?
Plus de 153 000 € par an.
Quelle association d’intérêt général peut faire appel à la générosité publique ?
Celle qui soutient l’une des causes énumérées, ou la défense de l’environnement.
Que doit faire une association recherchant plus de 153 000 € par appel à la générosité publique ?
Effectuer une déclaration préalable en préfecture.
Quel document une association recherchant plus de 153 000 € par appel à la générosité publique doit-elle établir ?
Un compte d’emploi des ressources.
Depuis 2010, pour quelles fautes les dirigeants d’un groupement peuvent-ils être poursuivis ?
Pour des fautes d’imprudence et de négligence, conformément à l’article 121-3 du Code pénal.
Quel argument peut exonérer une association responsable de plein droit des dommages causés par un mineur placé ?
La force majeure.
L’absence de faute suffit-elle à exonérer une association responsable du fait dommageable d’un mineur placé ?
Non, seule la force majeure est présentée comme un argument défendable.
Quels sont les deux organes courants d’une association ?
Un conseil d’administration et un bureau.
Quel est le statut des administrateurs d’une association ?
Ce sont des mandataires de l’association.
Que fixent librement les statuts ou le règlement intérieur pour les dirigeants associatifs ?
Leurs modalités de désignation et la durée de leurs fonctions.
Qu’est-ce qu’une faute détachable des fonctions sociales ?
Une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Quand une délégation de pouvoir déplace-t-elle la responsabilité du dirigeant ?
Lorsqu’elle donne au subordonné la compétence, les pouvoirs et les moyens nécessaires à sa mission.
Quelles infractions peuvent exposer pénalement les dirigeants d’association ?
L’omission de déclarations obligatoires, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, l’abus de confiance ou le maintien illégal après dissolution.
À quelle fréquence minimale l’assemblée générale ordinaire doit-elle se réunir ?
Au moins une fois par an.
Sur quelles résolutions l’assemblée générale peut-elle en principe délibérer valablement ?
Sur celles inscrites à l’ordre du jour.
Quelle étape suit habituellement la vérification de la convocation lors d’une assemblée générale ?
La constatation du quorum.
Quel recours constitue le refus préfectoral d’un récépissé pour une déclaration régulière ?
Un excès de pouvoir.
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1. Concernant la loi du 1er juillet 1901 :
2. L’article 291 du Code pénal, dans sa rédaction de 1810, prévoyait que :
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