1. Concernant la loi du 1er juillet 1901 :
2. L’article 291 du Code pénal, dans sa rédaction de 1810, prévoyait que :
3. Au sens de l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, l’association est :
Quelle liberté la loi du 1er juillet 1901 consacre-t-elle ?
La liberté d’association.
Quel article du Code pénal la loi du 1er juillet 1901 abroge-t-elle ?
L’article 291.
Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, qu’est-ce qu’une association ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.
Quelle valeur constitutionnelle possède la liberté d’association ?
C’est une liberté collectivement exercée à valeur constitutionnelle.
Quel but les membres d’une association doivent-ils inscrire dans les statuts et poursuivre ensemble ?
Un but commun dont ils collaborent à la réalisation.
Quelle décision du 2 mars 1982 encadre la distribution des bénéfices d’une association ?
CCass ch. com., 2 mars 1982 : une association peut réaliser et thésauriser des bénéfices, mais ne peut les distribuer à ses membres sans risquer une requalification en société créée de fait.
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