Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre les personnes dans une société donnée, dont le non-respect peut entraîner des sanctions institutionnelles.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Les prérogatives conférées à une personne par le droit objectif selon sa qualité et sa situation.
À qui s’impose la règle de droit, contrairement à une recommandation ou à un avis ?
À tous.
Quelles formes la règle de droit peut-elle prendre ?
Une prescription, une interdiction ou une permission.
Que reconnaît une permission dans la règle de droit ?
Une liberté ou un droit.
Qu’impose une règle impérative aux parties ?
Elle doit être respectée et ne peut être écartée ni modifiée.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
D’y déroger par des conventions particulières.
Quelle dérogation une règle d’ordre public absolu autorise-t-elle ?
Aucune dérogation ni modification.
Quelle dérogation une règle d’ordre public de protection interdit-elle ?
Toute dérogation défavorable à la partie protégée.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des parties.
Que peuvent faire les parties d’une règle supplétive ?
L’écarter ou la modifier.
Que prévoit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Que signifie le caractère impersonnel de la règle de droit ?
Elle s’applique aux personnes relevant d’une catégorie juridique, sans en désigner une en particulier.
Que signifie le caractère abstrait de la règle de droit ?
Elle régit des actes ou des catégories d’actes définis de manière générale.
Que signifie le caractère permanent de la loi ?
Elle s’applique constamment entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle, sans être éternelle.
Quelles étapes précèdent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation et sa publication.
À partir de quand une loi est-elle présumée connue ?
À partir de sa date d’entrée en vigueur.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
Le décret par lequel le président de la République atteste son existence et ordonne aux autorités de la faire respecter.
Que signifie le principe « nul n’est censé ignorer la loi » face aux sanctions ?
L’ignorance d’une règle ne permet pas d’échapper aux sanctions de sa violation.
Quel effet l’abrogation produit-elle sur une loi pour l’avenir ?
Elle met fin à la loi pour l’avenir.
Quel effet l’annulation produit-elle rétroactivement sur un acte ?
L’acte est considéré comme n’ayant jamais existé.
Comment l’abrogation expresse apparaît-elle dans un nouveau texte ?
Elle y est prévue formellement.
Quelle incompatibilité entraîne une abrogation tacite ?
Des dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.
Quelle autorité doit prononcer une sanction pour qu’elle soit juridique ?
L’autorité publique.
Quel est l’objectif des mesures préventives en droit ?
Éviter la violation de la règle de droit.
Quelle forme de sanction civile répare un préjudice ?
Les dommages et intérêts.
Quelles sanctions distinguent les contraventions, les délits et les crimes selon le Code pénal ?
Les contraventions entraînent des amendes, les délits des peines d’emprisonnement et/ou des amendes, et les crimes la réclusion criminelle.
Qu’est-ce que la codification ?
Le rassemblement de lois dans un ouvrage structuré de manière cohérente.
À quelle date les 36 lois du Code civil des Français furent-elles promulguées ?
Le 21 mars 1804.
Quelles dispositions furent abrogées lors de la promulgation du Code civil en 1804 ?
Les dispositions antérieures portant sur les mêmes matières.
Quels juristes Napoléon Bonaparte nomma-t-il pour élaborer le Code civil ?
Portalis, Maleville, Bigot de Préameneu et Tronchet.
Quels droits le Code civil de 1804 harmonise-t-il ?
Le droit écrit et le droit coutumier.
Qu’impose la pyramide de Hans Kelsen aux normes inférieures ?
Elles doivent respecter les normes supérieures.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Comment les règlements européens s’appliquent-ils dans les États membres ?
Ils y sont directement applicables.
Que délimite l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine des lois ordinaires.
Quelle primauté affirme l’arrêt Jacques Vabre de la chambre mixte de 1975 ?
La primauté du droit communautaire sur la loi nationale.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité d’une loi à la Constitution ?
Avant sa promulgation.
Quel mécanisme permet le contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Sur quel territoire le principe de territorialité rend-il la loi française applicable ?
Sur le territoire français.
À qui la loi française s’applique-t-elle sur le territoire français selon le principe de territorialité ?
Aux nationaux comme aux étrangers.
Quelles matières le statut personnel regroupe-t-il ?
L’état et la capacité des personnes.
Comment le statut personnel suit-il la personne à l’étranger comme en France ?
Il la suit en principe.
À quels actes juridiques la loi nouvelle s’applique-t-elle après sa promulgation ?
Aux actes réalisés après sa promulgation.
Quelle loi régit les actes et faits antérieurs dont tous les effets sont épuisés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
La loi ancienne, conformément au principe de non-rétroactivité.
À quelles situations et à quels effets futurs la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations créées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations antérieures.
Quelle loi régit en principe les contrats conclus avant la loi nouvelle ?
La loi en vigueur lors de leur conclusion.
Quand la loi pénale nouvelle plus douce peut-elle s’appliquer rétroactivement ?
Tant que les peines ne sont pas prononcées.
Quelles sont les trois sources possibles de la rétroactivité de la loi nouvelle ?
Une disposition du législateur, une loi interprétative ou l’application rétroactive de la loi pénale plus douce.
Comment le caractère impératif d’une règle peut-il être établi ?
Par la loi ou par le juge si le texte n’est pas clair.
Que comble une règle supplétive lorsque les parties n’expriment pas de volonté contraire ?
Le silence des parties.
Que font les règles spéciales par rapport au droit commun ?
Elles précisent le droit commun pour des situations particulières.
Que font les règles d’exception par rapport au droit commun ?
Elles y dérogent.
Quand les lois transitoires s’appliquent-elles ?
Pendant une période limitée entre l’ancienne loi et l’entrée en vigueur de la nouvelle.
Dans quelles circonstances des lois de circonstance peuvent-elles être adoptées ?
En cas de crise économique, de pénurie ou de guerre.
Où la loi est-elle publiée officiellement ?
Au Journal officiel de la République française (JORF).
Qui peut corriger les erreurs matérielles de publication d’une loi ?
Le gouvernement.
Depuis quand le Journal officiel est-il exclusivement numérique ?
Depuis le 1 janvier 2016.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur si elle fixe elle-même sa date ?
À la date qu’elle fixe.
Quel effet une loi spéciale nouvelle produit-elle sur une loi générale ancienne ?
Elle l’abroge partiellement.
À quelle condition une loi générale nouvelle abroge-t-elle une loi spéciale ancienne ?
Si l’intention du législateur le montre.
Que fait l’article 7 de la loi du 30 ventôse de l’an 12 ?
Il promulgue le Code civil et abroge l’ancien droit dans les matières couvertes par ses dispositions.
Qu’exclut en principe le monopole étatique de la sanction du droit ?
La justice privée.
Dans quels litiges l’arbitrage constitue-t-il une justice privée utilisée ?
Les litiges commerciaux.
Quel exemple illustre une mesure préventive en droit matrimonial ?
L’opposition à la célébration d’un mariage.
Qui porte exclusivement l’action publique visant l’application d’une sanction pénale ?
Le procureur de la République.
Quel type de droit le Code civil consacre-t-il ?
Un droit laïque, séparé de l’Église.
Quel principe marque le Code civil, notamment par la liberté économique et l’égalité des personnes ?
L’individualisme.
Quelle réforme a modifié le Code civil en 2016 ?
La réforme du droit des contrats.
Après quelle procédure les traités internationaux acquièrent-ils force de loi ?
Après leur ratification par le président de la République.
Qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme, et en quelle année ?
Le Conseil de l’Europe, en 1950.
Quel traité est présenté comme le texte fondateur de la Communauté européenne ?
Le traité de Rome du 25 mars 1957.
Que définissent les lois organiques ?
Les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
À quelle action peut conduire le contrôle de légalité d’un règlement ?
À un recours en annulation.
Devant quels ordres de juridiction peut être soulevée l’exception d’illégalité ?
Devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Qu’impose l’article 3 du Code civil aux personnes présentes en France ?
Les lois de police et de sûreté.
Quelle loi régit un litige portant sur un immeuble ?
La loi du lieu où se situe l’immeuble.
Dans quels cas la loi française peut-elle écarter une loi étrangère ?
Lorsqu’elle est incompatible avec le droit français ou invoquée dans le cadre d’une fraude à la loi française.
Que montre l’affaire de la princesse de Bauffremont sur la fraude à la loi française ?
Un changement de nationalité visant à obtenir un divorce interdit par la loi initialement applicable.
Dans quels cas la loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement aux contrats en cours ?
Lorsque la loi le prévoit ou qu’il s’agit d’un texte d’ordre public.
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1. Quel ensemble de règles suit en principe une personne lorsqu’elle passe de son pays à l’étranger ?
2. Quelle date marque la promulgation des 36 lois composant le Code civil des Français ?
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