Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractère obligatoire de la règle
3. Règles impératives et supplétives
4. Caractères généraux de la règle
5. Entrée en vigueur de la loi
6. Extinction de la loi
7. Sanctions de la règle de droit
8. Codification et Code civil
9. Hiérarchie des normes
10. Contrôles de conformité et légalité
11. Application de la loi dans l’espace
12. Application de la loi dans le temps
13. Coutume et usages
14. Jurisprudence et doctrine
15. Pratique et autorités administratives
16. Branches du droit

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Les 36 lois composant le Code civil des Français sont promulguées et les dispositions antérieures portant sur les mêmes matières sont abrogées.
2. 2016Une réforme du droit des contrats a modifié le Code civil.
3. 1 janvier 2016Le Journal officiel est exclusivement numérique par le biais de Légifrance.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les personnes dans une société donnée et dont le non-respect peut entraîner des sanctions institutionnelles.
• Droits subjectifs : Prérogatives conférées à une personne par le droit objectif selon sa qualité et sa situation.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes.

📖 2. Caractère obligatoire de la règle

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit s’impose à tous, contrairement à une recommandation ou à un avis.

• La règle de droit peut prendre trois formes :
  • une prescription
  • une interdiction
  • une permission reconnaissant une liberté ou un droit

📖 3. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui doit nécessairement être respectée et ne peut être écartée ni modifiée par les parties.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique en l’absence de volonté contraire des parties, qui peuvent l’écarter ou la modifier.

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Les règles d’ordre public absolu ne peuvent absolument pas être écartées ou modifiées, tandis que les règles d’ordre public de protection interdisent les dérogations défavorables à la partie protégée.

Compléments

• Le caractère impératif d’une règle peut être expressément prévu par la loi ou être déterminé par le juge lorsqu’il ne ressort pas clairement du texte.

📌 La règle interprétative est réputée exprimer la volonté présumée des sujets de droit, tandis que la règle supplétive comble le silence des parties en l’absence de volonté contraire expresse.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut l’écarter ; supplétive : la volonté des parties peut l’écarter.

📖 4. Caractères généraux de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère impersonnel : Caractère selon lequel la règle de droit ne vise pas une personne désignée, mais s’applique aux personnes relevant de la catégorie juridique concernée.
• Caractère abstrait : Caractère selon lequel la règle de droit régit des actes ou des catégories d’actes définis de manière générale.
• Caractère permanent : Caractère selon lequel la loi s’applique de manière constante entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle, sans être pour autant éternelle.

★ À maîtriser

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

Compléments

📌 Les règles spéciales précisent le droit commun pour des situations particulières, tandis que les règles d’exception y dérogent.

• Les lois transitoires s’appliquent pendant une période limitée entre l’ancienne loi et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

• Les lois de circonstance peuvent répondre à :

  • une crise économique
  • une pénurie
  • une guerre

📖 5. Entrée en vigueur de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Décret par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et donne aux autorités de l’État l’ordre de la faire respecter.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur de la loi suppose sa promulgation et sa publication, puis intervient à une date déterminée, à partir de laquelle la loi est présumée connue.

• Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » interdit de prétendre ignorer une règle pour échapper aux sanctions de sa violation, sans imposer à chacun de connaître toutes les lois.

Compléments

• La publication de la loi se fait au Journal officiel de la République française (JORF), et les erreurs matérielles de publication peuvent être corrigées par le gouvernement.

📌 La loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe elle-même ou, si son application en dépend, à la publication de ses décrets d’application.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur : la loi est alors présumée connue.

📖 6. Extinction de la loi

★ À maîtriser

📌 L’abrogation met fin à la loi pour l’avenir, tandis que l’annulation anéantit rétroactivement l’acte, considéré comme n’ayant jamais existé.

📌 L’abrogation expresse est prévue formellement par le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.

Compléments

📌 Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement la loi générale ancienne, tandis qu’une loi générale nouvelle n’abroge une loi spéciale ancienne que si l’intention du législateur le montre.

• L’article 7 de la loi du 30 ventôse de l’an 12 a promulgué le Code civil et abrogé l’ancien droit dans les matières couvertes par ses dispositions.

💡 Astuce mémo

L’abrogation met fin à la loi ; l’annulation la fait disparaître rétroactivement.

📖 7. Sanctions de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Seule une sanction émanant de l’autorité publique distingue la sanction juridique des sanctions attachées à d’autres règles sociales.

📌 Les mesures préventives visent à éviter la violation de la règle de droit, tandis que les mesures répressives sanctionnent son non-respect.

• Les sanctions civiles peuvent prendre la forme :

  • de l’annulation d’un acte
  • de la résiliation d’un contrat
  • d’une obligation de faire
  • de dommages et intérêts réparant un préjudice

• Le Code pénal distingue trois catégories d’infractions :

  • les contraventions, sanctionnées par des amendes
  • les délits, passibles d’emprisonnement et/ou d’amendes
  • les crimes, qui entraînent la réclusion criminelle

Compléments

• Le monopole étatique de la sanction du droit exclut en principe la justice privée, tandis que l’arbitrage est une justice privée utilisée dans les litiges commerciaux.

• L’opposition à la célébration d’un mariage est un exemple de mesure préventive.

• L’action publique visant l’application d’une sanction pénale est portée exclusivement par le procureur de la République.

📖 8. Codification et Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Rassemblement de lois dans un même ouvrage structuré de manière cohérente.

★ À maîtriser

• Le Code civil a été élaboré par quatre juristes :

  • Portalis, spécialiste du droit écrit
  • Maleville, spécialiste du droit écrit
  • Bigot de Préameneu, spécialiste du droit coutumier
  • Tronchet, spécialiste du droit coutumier

• Le Code civil de 1804 harmonise le droit écrit et le droit coutumier, ainsi que les traditions de l’Ancien Régime et les idées de la Révolution.

Compléments

• Le Code civil consacre un droit laïque, séparé de l’Église, et reconnaît le mariage civil.

• Le Code civil est marqué par l’individualisme, notamment par la liberté économique et l’égalité des personnes placées dans la même situation.

📖 9. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La pyramide de Hans Kelsen représente une hiérarchie dans laquelle les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives nécessitent une transposition en droit national.

• L’article 34 de la Constitution limite le domaine des lois ordinaires, tandis que l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire.

Compléments

• Les traités internationaux sont présentés comme ayant force de loi après leur ratification par le président de la République, les plus importants étant ratifiés par le Parlement.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme a été adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950, ratifiée le 3 mai 1974 et lie 34 États.

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 est présenté comme le texte fondateur de la Communauté européenne.

• Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.

📌 Les ordonnances sont rédigées par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi ordinaire après autorisation du Parlement, tandis que les règlements interviennent dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque norme doit respecter celles qui la surplombent.

📖 10. Contrôles de conformité et légalité

★ À maîtriser

• L’arrêt Jacques Vabre de la chambre mixte de 1975 affirme la primauté du droit communautaire sur la loi nationale.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois votées avant leur promulgation, et la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori.

Compléments

• Le contrôle de légalité des règlements peut conduire à un recours en annulation, tandis que l’exception d’illégalité peut être soulevée devant des juridictions judiciaires ou administratives dans les conditions indiquées par le cours.

📖 11. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Principe selon lequel la loi française s’applique sur le territoire français aux nationaux comme aux étrangers.
• Statut personnel : Ensemble des règles relatives à l’état et à la capacité des personnes, qui suit en principe la personne à l’étranger comme en France.

📝 Points essentiels

• L’article 3 du Code civil prévoit que les lois de police et de sûreté s’imposent aux personnes présentes sur le territoire français.

📌 Les litiges portant sur un immeuble sont tranchés selon la loi du lieu où se situe cet immeuble.

📌 La loi française peut écarter l’application d’une loi étrangère incompatible avec le droit français ou invoquée dans le cadre d’une fraude à la loi française.

• L’affaire de la princesse de Bauffremont illustre la fraude à la loi française lorsqu’un changement de nationalité sert à obtenir un divorce interdit par la loi initialement applicable.

💡 Astuce mémo

Territorialité : la loi suit le territoire ; statut personnel : la loi suit la personne.

📖 12. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• La loi nouvelle s’applique aux actes juridiques réalisés après sa promulgation.

• Les actes et faits juridiques antérieurs à la loi nouvelle dont tous les effets sont épuisés avant son entrée en vigueur restent soumis à la loi ancienne, conformément au principe de non-rétroactivité.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques créées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations antérieures.

• Les contrats conclus avant la loi nouvelle restent en principe soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion, afin de préserver la sécurité juridique et la cohérence contractuelle.

• La rétroactivité de la loi nouvelle peut être prévue par le législateur, découler d’une loi interprétative ou résulter de l’application rétroactive de la loi pénale plus douce tant que les peines ne sont pas prononcées.

Compléments

• La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il s’agit d’un texte d’ordre public.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité pour le passé ; effet immédiat pour l’avenir, sous réserve des contrats.

📖 13. Coutume et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique générale et prolongée accompagnée de la croyance commune à son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• La coutume comporte un élément matériel, constitué par un usage répété pendant une certaine durée, et un élément psychologique, constitué par la croyance commune que cet usage est obligatoire.

• La coutume peut entretenir trois rapports avec la loi :

  • secundum legem : elle complète la loi par renvoi de celle-ci
  • praeter legem : elle intervient dans le silence de la loi
  • contra legem : elle s’oppose à une loi qui n’est plus appliquée

Compléments

• La coutume peut se manifester sous la forme :
  • d’un usage local
  • d’un usage professionnel
  • d’un adage juridique

📌 Lorsqu’un problème juridique se présente, le juge doit statuer et peut recourir à une coutume existante pour répondre au silence de la loi, sous peine sinon de déni de justice.

• L’employeur ne peut mettre fin à un usage d’entreprise sans respecter la procédure applicable.

📖 14. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice ou décisions qui contribuent à former des règles de droit.
• Doctrine : Ensemble de la littérature juridique produite notamment par les professeurs de droit, les magistrats, les avocats et les notaires.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.

• La jurisprudence peut créer des règles lorsque la loi est silencieuse ou lorsqu’elle confère au juge un pouvoir d’appréciation par des notions floues telles que le raisonnable, les bonnes mœurs ou l’intérêt de la famille.

📌 La jurisprudence n’est pas officiellement une source de droit en France, mais elle exerce en pratique un rôle créateur, contrairement à la doctrine qui n’impose jamais sa position au juge ou au législateur.

Compléments

• Selon l’article 1355 du Code civil, une décision de justice n’a autorité qu’à l’égard de la chose jugée et ne crée des droits et obligations qu’entre les parties à la cause.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

• La doctrine influence le législateur en interprétant les textes et en contribuant parfois à la préparation de projets de loi, et elle peut inspirer les juges dans leurs décisions.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence tranche les litiges ; la doctrine analyse et influence le droit.

📖 15. Pratique et autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Rescrit : Réponse de l’administration à la demande d’un administré sur un problème qui le concerne et qui engage l’administration, laquelle ne peut ensuite prendre une décision contraire à cette réponse.

📝 Points essentiels

• L’administration produit notamment des règles par :

  • des décrets
  • des arrêtés
  • des circulaires

• Les autorités administratives indépendantes peuvent proposer des textes et prendre des décisions dans leur domaine de compétence.

📌 Les circulaires guident les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements ; leur portée contraignante est reconnue en droit administratif pour l’administration, mais elles ne lient pas les administrés ou le juge judiciaire selon la présentation du cours.

• Un avis conforme est un avis que son destinataire doit appliquer.

📖 16. Branches du droit

★ À maîtriser

• Le droit international comprend le droit public, qui règle les rapports entre États, et le droit privé, qui traite les rapports entre personnes de nationalités différentes.

• Le droit interne comprend : le droit public, le droit privé, des matières intermédiaires, notamment le droit pénal, le droit fiscal et le droit de l’environnement

• Le droit civil comprend notamment :

  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • les régimes matrimoniaux et successions
  • le droit de la famille
  • le droit des sûretés
  • le droit des assurances
  • le droit rural

Compléments

• Le droit de l’Union européenne relève notamment de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

• Le droit public interne comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit de la santé

• Le droit des affaires comprend :

  • le droit commercial
  • le droit des sociétés
  • les procédures collectives
  • le droit bancaire
  • le droit de la concurrence

• Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.