Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les conceptions de la constitution
2. Objet et finalité du droit constitutionnel
3. Les formes du pouvoir politique
4. Les origines théoriques de l’État
5. Les éléments constitutifs de l’État
6. Souveraineté et soumission au droit
7. L’État unitaire et ses aménagements
8. Fédéralisme et État régional
9. Exemples d’État régional
10. Classifications des formes de gouvernement
11. Classifications contemporaines des régimes
12. Conceptions de la démocratie

📖 1. Les conceptions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Document écrit qui décrit le mode de gouvernement d’un État.

★ À maîtriser

📌 La constitution matérielle désigne les règles qui déterminent le fonctionnement du régime politique et le mode de gouvernement d’un État.

• La constitution normative est une loi suprême qui s’impose aux gouvernants et subordonne toutes les autres normes.

Compléments

• La Constitution française date du 4 octobre 1958 et la Constitution fédérale des États-Unis du 17 septembre 1787.

• Hans Kelsen développe la hiérarchie des normes, au sommet de laquelle se trouve la constitution, suivie des traités puis des règles et normes inférieures.

📌 La supériorité de la constitution suppose des procédures de contrôle permettant de surveiller les normes inférieures et de sanctionner leur non-respect.

💡 Astuce mémo

Matérielle : fonctionnement ; formelle : document écrit

📖 2. Objet et finalité du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel observe, comprend et encadre juridiquement les phénomènes politiques, notamment les rapports entre gouvernants et gouvernés.

• Le constitutionnalisme du XVIIIe siècle cherche à concilier liberté et pouvoir politique en limitant ce dernier par des règles d’organisation.

• Le droit constitutionnel vise à garantir la liberté en limitant le pouvoir, notamment par la séparation des pouvoirs et la détermination de la participation des citoyens au pouvoir d’État.

Compléments

• Le droit constitutionnel étudie la désignation des gouvernants, l’organisation du pouvoir d’État, sa conquête, son exercice, sa perte et l’influence des personnes qui ne détiennent pas le pouvoir.

• Les textes anciens associés à la limitation du pouvoir et à la protection des libertés sont :

  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689

💡 Astuce mémo

Limiter le pouvoir → garantir la liberté

📖 3. Les formes du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Capacité de commander à une collectivité par des décisions obligatoires prises au nom du bien commun.

★ À maîtriser

• Max Weber distingue trois formes de légitimité du pouvoir dans Le Savant et le Politique, paru en 1919 :
  • la légitimité traditionnelle
  • la légitimité charismatique
  • la légitimité rationnelle

📌 Le pouvoir traditionnel repose sur les coutumes, le pouvoir individualisé sur la reconnaissance des qualités personnelles d’un dirigeant, et le pouvoir institutionnalisé sur la dissociation entre le pouvoir et celui qui l’exerce.

Compléments

• Le pouvoir individualisé peut renforcer la cohésion du groupe, mais il risque d’être abusif et de disparaître avec la personne qui l’incarne.

• Dans le pouvoir institutionnalisé, l’État, personne morale titulaire du pouvoir politique, assure sa pérennité et les gouvernants successifs l’exercent en qualité d’agents.

💡 Astuce mémo

Tradition, charisme et institution fondent trois légitimités distinctes

📖 4. Les origines théoriques de l’État

★ À maîtriser

📌 Les théories de l’origine de l’État distinguent une origine naturelle, une origine contractuelle et une origine institutionnelle fondée sur une volonté humaine sans contrat.

📌 Dans la théorie de Hobbes exposée dans le Léviathan, le monarque n’est pas partie au pacte, tandis que pour Locke le monarque y est lié et sa violation peut justifier la résistance à l’oppression. - T. HOPPS

Compléments

• La théorie contractuelle de l’État s’oppose à l’origine divine du pouvoir et présente l’État comme le résultat d’un pacte conclu par les hommes.

• Dans Du contrat social, Rousseau soutient que les individus s’associent par un contrat et obéissent à la volonté générale, qui résulte de l’unanimité, tout en restant libres.

• Selon M. Hauriou, l’État est une institution créée par une volonté humaine commune et devient titulaire du pouvoir politique, exercé par les gouvernants en son nom.

💡 Astuce mémo

Hobbes exclut le monarque du pacte ; Locke l’y soumet

📖 5. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace délimité par des frontières sur lequel s’exerce l’autorité de l’État ; il comprend le territoire terrestre, éventuellement la mer territoriale et l’espace aérien correspondant.
• Personnalité juridique : Existence juridique propre, patrimoine et capacité de contracter et d’agir en justice ; ses dirigeants agissent en son nom.

★ À maîtriser

• La définition de l’État distingue trois éléments matériels et trois attributs juridiques : le territoire, la population, l’appareil d’État, la personnalité juridique, la souveraineté, la soumission au droit

📌 La population désigne les individus soumis à l’autorité de l’État, tandis que la nation renvoie à une communauté fondée sur des éléments partagés ou une volonté de vivre ensemble.

📌 La conception objective de la nation s’appuie notamment sur l’unité ethnique ou généalogique, la langue, la culture ou la religion, tandis que la conception française subjective met l’accent sur la volonté de vivre ensemble et des valeurs communes.

• L’appareil d’État exerce les fonctions législative, exécutive et judiciaire, en produisant les règles, en assurant leur respect et en tranchant les litiges.

Compléments

• Dans Qu’est-ce qu’une nation ?, publié en 1882, E. Renan développe l’idée que la nation repose sur la volonté de vivre ensemble sous l’égide de principes communs. - E. RENANT

📌 Le peuple est la nation considérée à un moment donné et ne comprend que les personnes vivant alors, contrairement à la nation qui s’inscrit dans une continuité transgénérationnelle.

📖 6. Souveraineté et soumission au droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne tient son autorité d’aucun pouvoir supérieur et dispose de la compétence de sa compétence.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne permet à l’État d’imposer en dernier ressort sa volonté sur son territoire, tandis que la souveraineté externe exprime son indépendance à l’égard des autres États, dans le respect de leur souveraineté.

📌 Avant 1789, l’État de police soumettait la puissance étatique à peu de règles ; à partir de 1789, l’État légal soumet notamment l’exécutif et l’administration à la loi, tandis que l’État de droit soumet les normes, y compris la loi, à des règles supérieures.

Compléments

• Jean Bodin expose la théorie de la souveraineté dans La République, paru en 1576, et la définit notamment comme le pouvoir du prince de faire les lois sans le consentement d’un pouvoir supérieur.

• La France devient un État de droit en 1958 avec la création du Conseil constitutionnel, chargé du contrôle de constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

État de police → État légal → État de droit

📖 7. L’État unitaire et ses aménagements

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un seul pouvoir politique et un seul appareil d’État exerçant son autorité sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Implantation par l’État d’organes et de services locaux qui relaient le pouvoir central et restent soumis à son autorité hiérarchique.
• Décentralisation : Reconnaissance aux collectivités territoriales d’une personnalité juridique propre et de compétences administratives exercées par des représentants élus, sous le contrôle administratif de l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes

📖 8. Fédéralisme et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Regroupement d’États fédérés qui abandonnent une partie de leurs compétences à une collectivité étatique commune créée sur la base d’une constitution.
• État régional : Forme intermédiaire dans laquelle des entités territoriales disposent de compétences législatives, tout en restant dans un État unitaire souverain.

★ À maîtriser

• G. Scelle met en évidence trois principes du fédéralisme :
  • la superposition des ordres fédéral et fédérés
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation des États fédérés à la gestion de l’État fédéral

Compléments

• Dans un État fédéral, la constitution fédérale répartit les compétences entre la fédération et les États fédérés ; le plus souvent, elle énumère celles de la fédération et laisse les autres aux États fédérés.

• Les États fédérés participent à la révision de la constitution fédérale et à l’élaboration des lois fédérales ; les conflits de compétences sont tranchés par une juridiction fédérale impartiale.

📌 Dans un État régional, les entités n’ont pas d’autodétermination constitutionnelle et leurs compétences législatives sont plus limitées que celles des États fédérés.

• L’Italie compte 20 régions, dont 15 à statut ordinaire et cinq à autonomie renforcée :
  • la Sicile
  • la Sardaigne
  • le Val d’Aoste
  • le Trentin-Haut-Adige
  • le Frioul-Vénétie julienne

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie

📖 9. Exemples d’État régional

★ À maîtriser

• En Espagne, les 17 communautés autonomes ont des statuts différenciés, et le Pays basque et la Catalogne disposent d’une autonomie renforcée.

Compléments

• La forme régionale de l’État peut être adoptée dans des pays dont la diversité est plus forte que celle d’un État fédéral.

• Aux États-Unis, l’unité nationale ne fait aucun doute.

• Au Royaume-Uni, l’Écosse possède une certaine conscience nationale dans un contexte de grande diversité.

📖 10. Classifications des formes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• République : Gouvernement du peuple par des lois fixes et établies, qui exclut la transmission héréditaire et rejette le gouvernement autoritaire.
• Despotisme : Montesquieu, L’Esprit des lois, 1748 - Gouvernement d’un seul sans règles ni lois, fondé sur la volonté dominatrice du despote et sur la crainte qu’il inspire.

★ À maîtriser

📌 Aristote classe les gouvernements selon le nombre des gouvernants : un seul, un petit nombre ou la masse des citoyens. - la politique

📌 Chez Aristote, les formes pures gouvernent dans l’intérêt général, tandis que les formes corrompues comprennent la tyrannie, l’oligarchie et la démocratie. - la politique

• Dans L’Esprit des lois, paru en 1748, Montesquieu classe les gouvernements selon leur nature et leur principe d’action en république, monarchie et despotisme.

📌 Chez Montesquieu, la république démocratique repose sur la vertu et la recherche de l’intérêt général, tandis que la république aristocratique confie le pouvoir à une partie du peuple et repose sur la modération. - L’Esprit des lois, 1748

Compléments

📌 Chez Montesquieu, la monarchie est le gouvernement d’un seul par des lois fixes et établies, notamment héréditaires, et son principe d’action est l’honneur. - L’Esprit des lois, 1748

• La Première République française est proclamée le 21 septembre 1792.

• La Deuxième République française est proclamée en 1848 après l’abdication de Louis-Philippe.

• La Troisième République française est proclamée en 1870, à la fin du Second Empire et après l’abdication de Napoléon III.

💡 Astuce mémo

Aristote classe selon le nombre des gouvernants ; Montesquieu distingue nature et principe d’action.

📖 11. Classifications contemporaines des régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Désigne non seulement la manière de gouverner, mais aussi l’influence des partis politiques, de la presse, des médias et des rapports entre l’État et la société sur l’organisation et l’exercice du pouvoir.

★ À maîtriser

• Selon H. KENSEL, la démocratie se caractérise par la participation des citoyens à l’élaboration des règles de droit, tandis que l’autocratie sépare ceux qui font les lois de ceux qui doivent leur obéir.

• Le régime libéral limite l’État à des règles peu nombreuses portant sur les grands principes et protège la société civile, tandis que le régime totalitaire étend le pouvoir de l’État à tous les aspects de la vie et réduit fortement la liberté individuelle.

• Le totalitarisme du XXe siècle repose sur une idéologie officielle à prétention explicative universelle, qui remodèle les comportements et les consciences et s’appuie sur la terreur, contrairement au despotisme classique.

• Dans une monocratie, la compétition pour le pouvoir est interdite et l’opposition est réduite ou éliminée, tandis que dans un régime pluraliste, au moins deux partis concourent pour le pouvoir et les rivaux peuvent reprendre la compétition après l’alternance.

• Le césarisme est une monocratie autoritaire dont le pouvoir reste limité dans sa sphère d’action et qui ne repose pas sur une idéologie officielle, tandis que la monocratie totalitaire associe le pouvoir absolu d’un homme à une idéologie officielle et à un parti unique.

Compléments

• Anna ARENDT analyse les régimes totalitaires dans Les origines du totalitarisme, paru en 1951, en s’appuyant sur les régimes nazi et stalinien.

• Le libéralisme a d’abord été pensé indépendamment de la démocratie, et B. CONSTANT n’était pas favorable au suffrage universel.

• Catherine II en Russie est citée comme exemple de régime autocratique mais libéral.

📌 Le pluralisme et la démocratie ne coïncident pas nécessairement, car une démocratie pluraliste peut connaître une personnalisation du pouvoir.

📖 12. Conceptions de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime politique caractérisé par la participation libre et éclairée des citoyens aux pouvoirs de l’État, de sorte que celui-ci exprime la volonté générale et transforme en action la volonté des citoyens.
• Individualisme : Désigne le primat de l’individu sur le groupe social et fait de l’individu la valeur suprême de l’ordre politique.
• Pluralisme : Reconnaît la pluralité des opinions et leur expression, ainsi que le rôle de l’opposition, qui doit disposer des libertés lui permettant de devenir une majorité.

★ À maîtriser

• La conception occidentale de la démocratie, issue de la lutte contre l’absolutisme royal et inspirée par les Lumières et les physiocrates du XVIIIe siècle, considère la liberté comme inhérente à la nature humaine et comme une finalité et un moyen de la démocratie.

• La conception occidentale de la démocratie associe les libertés individuelles, le pluralisme et un État libéral qui s’abstient d’intervenir au-delà de fonctions essentielles, notamment dans le domaine économique selon les physiocrates.

• La conception marxiste, inspirée notamment de ROUSSEAU, considère les libertés comme des privilèges d’une minorité et confie à l’État la création des conditions de la libération future, y compris par la contrainte et la dictature du prolétariat.

• La conception marxiste privilégie le groupe sur l’individu et rejette le pluralisme au profit de l’unanimité, tandis que la conception occidentale valorise l’individualisme et la pluralité des opinions.

• Le pouvoir de l’État démocratique doit être limité par sa fragmentation au moyen de la séparation des pouvoirs et par sa soumission au droit dans un État de droit substantiel.

Compléments

• Le mot démocratie vient des termes grecs demos et kratos, qui signifient respectivement le peuple et le pouvoir.

• Winston CHURCHILL a déclaré : « la démocratie c’est le pire des régimes à l’exception de tous les autres ».

• La conception marxiste attribue à l’État un rôle d’intervention dans la sphère civile, notamment économique, afin de concilier liberté et égalité et d’établir l’égalité des chances.

• Les démocraties occidentales ont emprunté à la conception opposée sa finalité sociale, notamment la lutte contre les inégalités économiques et sociales, tout en rejetant les moyens des démocraties populaires.

💡 Astuce mémo

La conception occidentale part de l’individu et du pluralisme ; la conception marxiste privilégie le groupe et l’égalité.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes territoriales de l’État

Conceptions occidentale et marxiste