Fiche de révision : Principes de fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux de l’impôt
2. Impôt sur le revenu
3. Taxe sur la valeur ajoutée
4. Impôt sur les sociétés
5. Fiscalité locale
6. Contrôle et contentieux fiscaux

📖 1. Principes généraux de l’impôt

📝 Points essentiels

• Seul le Parlement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt, conformément à l’article 34 de la Constitution et à l’article 14 de la DDHC.

• Selon l’article 13 de la DDHC, la contribution à l’impôt est répartie en fonction des facultés contributives de chacun.

• L’impôt direct est payé par celui qui le supporte, comme l’IR, l’IS ou la taxe foncière, tandis que l’impôt indirect est répercuté sur le consommateur, comme la TVA.

• L’impôt n’a pas de contrepartie directe, la taxe est liée à un service et la redevance rémunère un service rendu.

• Les trois phases de l’impôt sont :

  • l’assiette
  • la liquidation
  • le recouvrement

📖 2. Impôt sur le revenu

★ À maîtriser

• L’impôt sur le revenu est annuel, progressif et calculé par foyer fiscal à partir du quotient familial, c’est-à-dire du nombre de parts, avec un plafonnement par part.

• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte les taux suivants :

  • 0 %
  • 11 %
  • 30 %
  • 41 %
  • 45 %

• La déclaration de revenus est annuelle et doit être faite en ligne sauf exceptions ; le prélèvement à la source existe depuis 2019.

• Les catégories de revenus imposables à l’IR comprennent :

  • les traitements et salaires
  • les BIC
  • les BNC
  • les BA
  • les revenus fonciers
  • les revenus de capitaux mobiliers
  • les plus-values

Compléments

📌 Les déductions sont des charges retranchées du revenu, tandis que les réductions et les crédits d’impôt sont des dispositifs distincts, les crédits d’impôt étant remboursables.

📖 3. Taxe sur la valeur ajoutée

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect sur la consommation, neutre pour l’assujetti grâce à la déduction de la TVA payée en amont et supporté par le consommateur final.

★ À maîtriser

• Les taux de TVA sont :
  • 20 % au taux normal
  • 10 % au taux intermédiaire
  • 5,5 % au taux réduit
  • 2,1 % au taux particulier

📌 Le fait générateur de la TVA intervient à la livraison des biens ou à l’exécution des prestations, tandis que l’exigibilité désigne le moment où le Trésor peut réclamer la taxe.

Compléments

• Le taux intermédiaire de TVA de 10 % concerne notamment :

  • la restauration
  • les transports
  • les travaux de rénovation

• Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne notamment : l’alimentation, les livres, l’énergie

• Le taux particulier de TVA de 2,1 % concerne notamment les médicaments remboursables et la presse.

• La franchise en base de TVA concerne les petites entreprises selon un seuil de chiffre d’affaires.

📌 Le régime réel normal de TVA prévoit une déclaration mensuelle CA3, tandis que le régime réel simplifié prévoit une déclaration annuelle CA12.

📖 4. Impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’IS : Le bénéfice fiscal, obtenu à partir du résultat comptable retraité par des réintégrations et des déductions extra-comptables.

★ À maîtriser

• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.

📌 Les PME éligibles bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices.

Compléments

📌 Les déficits d’IS sont reportables, mais leur imputation est plafonnée au-delà d’un certain montant.

• L’IS est payé par acomptes trimestriels, puis par un solde.

📖 5. Fiscalité locale

★ À maîtriser

📌 La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est due par le propriétaire au 1er janvier.

📌 La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales et maintenue sur les résidences secondaires.

• Les valeurs locatives cadastrales servent de base au calcul des impôts locaux.

Compléments

• La CFE et la CVAE font l’objet d’une suppression progressive.

📖 6. Contrôle et contentieux fiscaux

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle sur pièces est effectué au bureau, tandis que la vérification de comptabilité se déroule sur place avec un avis préalable et la charte du contribuable.

• 🔄 La procédure contradictoire comprend :
  1. une proposition de rectification
  2. un délai de réponse de 30 jours
  3. une réponse de l’administration

📌 Le délai de prescription fiscale est en principe de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année N+3, et passe à 10 ans en cas d’activité occulte.

• Un contentieux fiscal commence par une réclamation préalable auprès de l’administration, puis peut être porté devant le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA.

• Les sanctions fiscales comprennent des intérêts de retard de 0,20 % par mois et des majorations de 10 % à 80 % selon la gravité, pouvant atteindre 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.