Seul le Parlement vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt, conformément à l’article 34 de la Constitution et à l’article 14 de la DDHC.
Selon l’article 13 de la DDHC, la contribution à l’impôt est répartie en fonction des facultés contributives de chacun.
L’impôt direct est payé par celui qui le supporte, comme l’IR, l’IS ou la taxe foncière, tandis que l’impôt indirect est répercuté sur le consommateur, comme la TVA.
L’impôt n’a pas de contrepartie directe, la taxe est liée à un service et la redevance rémunère un service rendu.
Les trois phases de l’impôt sont :
L’impôt sur le revenu est annuel, progressif et calculé par foyer fiscal à partir du quotient familial, c’est-à-dire du nombre de parts, avec un plafonnement par part.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte les taux suivants :
1. Concernant la compétence en matière d’impôt :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la répartition de la contribution fiscale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Un commerçant paie un impôt qu’il supporte lui-même, tandis qu’un consommateur assume une taxe répercutée sur le prix. Quelle distinction s’applique ?
Qui vote l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt ?
Le Parlement.
Selon l’article 13 de la DDHC, sur quel critère la contribution à l’impôt est-elle répartie ?
Les facultés contributives de chacun.
Qui paie un impôt direct ?
Celui qui le supporte.
Comment l’impôt indirect est-il acquitté par le consommateur ?
Il lui est répercuté.
Quelle contrepartie directe l’impôt procure-t-il ?
Aucune contrepartie directe.
À quoi la taxe est-elle liée ?
À un service.
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