Fiche de révision : Sources du droit et responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie du droit
2. Règles essentielles du droit du travail
3. Santé et sécurité au travail
4. Protection des consommateurs
5. Données personnelles et RGPD
6. Activité et contrats commerciaux
7. Responsabilités civiles et pénales
8. Tribunaux et litiges
9. Obligations du professionnel

📖 1. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société.
• Source du droit : Texte ou pratique qui établit une règle.

📝 Points essentiels

📌 Selon la hiérarchie des normes, une règle inférieure doit respecter les règles supérieures applicables.

📖 2. Règles essentielles du droit du travail

📝 Points essentiels

• La durée légale du travail à temps complet est de $35\ \text{h}$ par semaine.

• Les congés payés sont en principe acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines par an.

📖 3. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• DUERP : Le DUERP, ou Document unique d’évaluation des risques professionnels, identifie et évalue les risques et aide à mettre en place des actions de prévention.
• EPI : Les EPI, ou équipements de protection individuelle, comprennent notamment les chaussures de sécurité, les gants, les lunettes, le casque et le masque.

📝 Points essentiels

📌 L’employeur doit informer et former les salariés à la sécurité et leur fournir les équipements requis.

📖 4. Protection des consommateurs

📝 Points essentiels

• Le droit de la consommation protège les consommateurs et impose aux professionnels une information claire et loyale.

📖 5. Données personnelles et RGPD

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Le RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles.

📝 Points essentiels

📌 Les données personnelles doivent être protégées contre les divulgations injustifiées et leur accès doit être limité selon les règles applicables.

• Le règlement européen (UE) 2016/679 a été adopté le 27 avril 2016 et est applicable depuis le 25 mai 2018.

📖 6. Activité et contrats commerciaux

📝 Points essentiels

• Le droit commercial encadre l’activité du garage, ses relations avec les fournisseurs et certains aspects de la gestion de l’entreprise.

📖 7. Responsabilités civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile contractuelle : La responsabilité civile contractuelle est liée à un contrat et peut être engagée lorsqu’une obligation contractuelle n’est pas respectée et qu’un dommage en résulte.
• Responsabilité civile délictuelle : La responsabilité civile délictuelle concerne un dommage causé en dehors d’un contrat entre les personnes concernées.
• Responsabilité pénale : La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une infraction à la loi pénale est commise et peut entraîner une peine comme une amende ou un emprisonnement.

💡 Astuce mémo

La responsabilité civile répare le dommage ; la responsabilité pénale sanctionne l’infraction.

📖 8. Tribunaux et litiges

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes règle les conflits individuels du travail portant notamment sur :
  • le licenciement
  • les sanctions disciplinaires
  • les salaires et primes
  • la durée du travail
  • les repos et congés
  • l’hygiène et la sécurité
  • le harcèlement et la discrimination

📖 9. Obligations du professionnel

📝 Points essentiels

• Les quatre obligations du professionnel sont :
  • l’information et les conseils
  • l’obligation de moyens
  • l’obligation de sécurité
  • l’obligation de résultat

📊 Tableaux de synthèse

Types de responsabilité