QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise le droit comme système de règles dans une société ?

Il organise la vie en société et son respect est garanti par la contrainte de l’État.
Il exprime les convictions morales communes et son respect dépend de la conscience individuelle.
Il coordonne les usages sociaux et son respect dépend de l’approbation du groupe.
Il fixe des pratiques religieuses dont le respect repose sur l’autorité des croyances.

Il organise la vie en société et son respect est garanti par la contrainte de l’État.

Explication

Le droit rassemble des règles organisant la vie en société, dont l’État assure le respect par la contrainte. Les règles morales peuvent guider les comportements, mais leur sanction relève de la conscience plutôt que de la contrainte étatique.

2. Une personne réclame à une autre le paiement d’une somme en vertu d’une règle juridique en vigueur : comment distinguer les deux notions de droit en jeu ?

La règle en vigueur relève du droit objectif, et la prérogative de réclamer le paiement relève du droit subjectif.
La règle et la prérogative relèvent toutes deux du droit subjectif, car elles concernent une personne.
La règle en vigueur relève du droit subjectif, et la prérogative de réclamer le paiement relève du droit objectif.
La règle et la prérogative relèvent toutes deux du droit objectif, car elles ont une origine juridique.

La règle en vigueur relève du droit objectif, et la prérogative de réclamer le paiement relève du droit subjectif.

Explication

Le droit objectif désigne les règles juridiques en vigueur, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne grâce à ces règles. La prérogative individuelle n’est donc pas elle-même la règle générale en vigueur.

3. Une disposition vise toute personne qui remplit une condition donnée, sans nommer de bénéficiaire : quel caractère de la règle de droit illustre-t-elle ?

Son caractère individuel et personnel, car elle s’applique à chaque personne qui remplit une condition.
Son caractère descriptif, car elle expose les conséquences d’un phénomène observé.
Son caractère supplétif, car elle laisse aux personnes concernées le choix de s’y soumettre.
Son caractère général et impersonnel, car elle vise une catégorie définie par une situation plutôt qu’un individu précis.

Son caractère général et impersonnel, car elle vise une catégorie définie par une situation plutôt qu’un individu précis.

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’applique aux personnes placées dans la situation qu’elle prévoit sans viser quelqu’un en particulier. Le fait qu’elle concerne une catégorie de personnes ne la rend pas individuelle.

4. Deux parties souhaitent stipuler une clause contraire à une règle supplétive : quel effet cette volonté peut-elle avoir ?

Elle ne peut pas écarter la règle, car toute règle juridique s’impose malgré leur accord.
Elle peut écarter la règle, qui s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.
Elle prive la règle de toute sanction étatique dès qu’une partie s’y oppose.
Elle transforme la règle en loi scientifique, qui décrit les effets de leur convention.

Elle peut écarter la règle, qui s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire; elles peuvent donc prévoir une solution différente. Une règle impérative, à l’inverse, ne peut pas être écartée par convention.

5. Que désigne le dualisme juridictionnel français ?

La séparation des juridictions civiles et pénales, coordonnée par le Conseil constitutionnel
La répartition des affaires entre juridictions du fond et Cour de cassation, selon qu’elles portent sur les faits ou le droit
L’organisation des juridictions administratives sous l’autorité de la Cour de cassation
La coexistence des ordres judiciaire et administratif, avec un Tribunal des conflits chargé de régler leurs conflits de compétence

La coexistence des ordres judiciaire et administratif, avec un Tribunal des conflits chargé de régler leurs conflits de compétence

Explication

Le dualisme juridictionnel correspond à l’existence de deux ordres distincts, judiciaire et administratif, et le Tribunal des conflits tranche leurs conflits de compétence. La distinction entre juridictions du fond et Cour de cassation concerne les fonctions exercées dans l’ordre judiciaire, et non la séparation des deux ordres.

6. Quel article de la Constitution prévoit la procédure de révision constitutionnelle ?

L’article 89
L’article 34
L’article 37
L’article 55

L’article 89

Explication

L’article 89 organise la procédure de révision de la Constitution. L’article 55 concerne plutôt l’autorité supérieure des traités régulièrement ratifiés et publiés par rapport aux lois.

7. Quelle est la fonction principale de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’ordre juridique de l’Union ?

Condamner les États pour toute violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union, notamment grâce au renvoi préjudiciel.
Transposer les directives européennes dans les législations des États membres.
Contrôler la conformité des lois nationales aux constitutions des États membres.

Assurer une interprétation uniforme du droit de l’Union, notamment grâce au renvoi préjudiciel.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne contribue à l’application cohérente du droit de l’Union en assurant son interprétation uniforme, notamment par le renvoi préjudiciel. La condamnation d’un État pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme relève de la Cour européenne des droits de l’Homme.

8. À quel moment le contrôle de constitutionnalité a priori d’une loi intervient-il dans son processus d’élaboration ?

Après son entrée en vigueur
Après sa publication au Journal officiel
À l’occasion d’un litige en cours
Avant sa promulgation

Avant sa promulgation

Explication

Le contrôle a priori examine la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation. Le contrôle lié à une question prioritaire de constitutionnalité, en revanche, intervient a posteriori à l’occasion d’un litige en cours.

9. En quoi la coutume se distingue-t-elle d’un simple usage ?

La coutume est une règle écrite adoptée par le Parlement, tandis que l’usage est une pratique reconnue par un juge.
La coutume complète nécessairement une loi existante, tandis que l’usage s’applique quand aucune loi ne règle la situation.
La coutume associe une pratique répétée à la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire, tandis que l’usage repose sur la pratique seule.
La coutume est une décision rendue par une juridiction, tandis que l’usage est une règle prise par une autorité administrative.

La coutume associe une pratique répétée à la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire, tandis que l’usage repose sur la pratique seule.

Explication

La coutume comporte à la fois un élément matériel, soit une pratique ancienne et répétée, et la conviction qu’elle doit être suivie comme une règle de droit. Un usage peut également être une pratique répétée, mais il ne comporte pas cette conviction d’obligation juridique.

10. Pourquoi la doctrine peut-elle influencer l’évolution du droit sans que ses opinions s’imposent aux juges ?

Parce que ses interprétations deviennent automatiquement des règles de droit après leur publication.
Parce qu’elle peut annuler les décisions judiciaires qui s’écartent de ses analyses.
Parce que ses opinions remplacent la loi lorsque celle-ci est silencieuse ou obscure.
Parce que ses analyses convainquent les juges et peuvent inspirer le législateur, sans avoir de force obligatoire.

Parce que ses analyses convainquent les juges et peuvent inspirer le législateur, sans avoir de force obligatoire.

Explication

Les analyses des juristes peuvent persuader les juges et influencer le législateur, mais elles ne sont pas obligatoires. Contrairement à une interprétation contraignante, la doctrine ne remplace pas la loi lorsque celle-ci est silencieuse.

11. Un litige oppose un commerçant à une société au sujet de la gestion d’un fonds de commerce. Quelle branche du droit privé est la plus directement pertinente pour déterminer les règles applicables ?

Le droit commercial, qui encadre les commerçants, les actes et les fonds de commerce
Le droit administratif, qui encadre l’administration et ses rapports avec les administrés
Le droit constitutionnel, qui encadre les pouvoirs publics et les libertés fondamentales
Le droit civil, qui encadre principalement les personnes, la famille et les successions

Le droit commercial, qui encadre les commerçants, les actes et les fonds de commerce

Explication

Le droit commercial traite notamment des commerçants et des fonds de commerce, ce qui correspond aux éléments du litige. Le droit civil relève aussi du droit privé, mais ses domaines caractéristiques ne sont pas ici les plus directement concernés.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction générale au droit.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles organisant la vie en société et dont le respect est assuré par la contrainte de l’État.

Quelle distinction oppose droit objectif et droit subjectif ?

Le droit objectif désigne les règles en vigueur, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne grâce à ces règles.

Quels caractères qualifient la règle de droit ?

Elle est générale, normative, obligatoire, assortie d’une sanction étatique et appliquée par un juge.

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