QCM : Numérique et droit de l’entreprise (18 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le développement rapide des technologies numériques conduit-il le droit à évoluer ?

Il transforme les modèles économiques et fait apparaître de nouvelles situations juridiques à encadrer.
Il remplace les règles juridiques existantes par des normes exclusivement techniques.
Il harmonise spontanément les pratiques des entreprises sans créer de nouveaux enjeux juridiques.
Il réduit les échanges économiques et rend les litiges moins fréquents.

Il transforme les modèles économiques et fait apparaître de nouvelles situations juridiques à encadrer.

Explication

Les technologies numériques transforment les modèles économiques et font émerger des situations nouvelles que le droit doit encadrer. La réduction des échanges n’est pas le mécanisme identifié : le changement des modèles et des situations juridiques motive l’adaptation.

2. Quel enjeu juridique accompagne l’apparition de nouveaux actifs immatériels dans l’économie numérique ?

La nécessité de les traiter comme des inventions brevetées.
La nécessité de les exclure des échanges commerciaux.
La nécessité de les convertir en biens physiques.
La nécessité de prévoir leur protection juridique.

La nécessité de prévoir leur protection juridique.

Explication

L’émergence de nouveaux actifs immatériels entraîne un besoin de protection juridique. Leur conversion en biens physiques ne découle pas de leur caractère immatériel.

3. Quelle caractéristique permet de définir un actif immatériel détenu par une entreprise ?

C’est une dépense passée de l’entreprise, sans capacité à contribuer à des avantages économiques futurs.
C’est un bien matériel possédé par l’entreprise, dont la valeur dépend de son coût de fabrication et de revente.
C’est une idée non contrôlée par l’entreprise, dépourvue de valeur économique jusqu’à sa commercialisation.
C’est un bien non physique contrôlé par l’entreprise, doté d’une valeur économique et susceptible de procurer des avantages futurs.

C’est un bien non physique contrôlé par l’entreprise, doté d’une valeur économique et susceptible de procurer des avantages futurs.

Explication

Un actif immatériel est non physique, placé sous le contrôle de l’entreprise, porteur d’une valeur économique et susceptible de générer des avantages futurs. Un bien matériel ne correspond pas à cette définition, même s’il a une valeur commerciale.

4. À quoi sert un nom de domaine dans la présence en ligne d’une entreprise ?

À enregistrer les données personnelles des visiteurs de l’entreprise.
À fournir une adresse web qui distingue cette entreprise d’une autre.
À établir que l’entreprise détient les droits d’auteur sur son site.
À certifier que les produits de l’entreprise respectent les normes applicables.

À fournir une adresse web qui distingue cette entreprise d’une autre.

Explication

Le nom de domaine est une adresse web qui permet de distinguer une entreprise d’une autre. Il ne certifie pas la conformité des produits, fonction distincte de l’identification sur Internet.

5. Une entreprise souhaite obtenir un nom de domaine et renforcer sa protection : quelle démarche correspond à ces deux objectifs ?

Le déposer auprès d’un tribunal et le protéger par un droit d’auteur sur son contenu.
Le créer dans le code du site et le protéger par l’enregistrement d’un logiciel.
Le réserver en ligne sur un site spécialisé et envisager une protection par une marque.
Le publier dans un annuaire et le protéger par le droit sui generis des bases de données.

Le réserver en ligne sur un site spécialisé et envisager une protection par une marque.

Explication

Un nom de domaine s’obtient par réservation en ligne sur un site spécialisé et peut être protégé par une marque. Le droit d’auteur sur le contenu du site ne constitue pas la démarche d’obtention ou de protection indiquée pour le nom de domaine.

6. Si un tribunal constate la contrefaçon d’un nom de domaine, quelles conséquences civiles peuvent être prononcées ?

La fermeture de l’entreprise et la confiscation de l’ensemble de ses actifs.
La publication d’excuses et le transfert automatique de tous les noms de domaine.
Le versement de dommages et intérêts et la cessation de l’utilisation du nom.
Le retrait de la marque de l’entreprise et l’interdiction de créer un site Internet.

Le versement de dommages et intérêts et la cessation de l’utilisation du nom.

Explication

La contrefaçon d’un nom de domaine peut donner lieu à des dommages et intérêts ainsi qu’à la cessation de son utilisation. La fermeture de l’entreprise et la confiscation de tous ses actifs ne sont pas les conséquences civiles établies ici.

7. Une entreprise organise des informations indépendantes par catégories et permet de consulter chaque élément séparément : quel concept cette organisation décrit-elle ?

Un nom de domaine, servant d’adresse web pour distinguer une entreprise.
Un site Internet, composé de pages reliées entre elles par un nom.
Une base de données, composée d’éléments indépendants disposés méthodiquement et accessibles individuellement.
Un logiciel, constitué d’instructions permettant d’exécuter des opérations informatiques.

Une base de données, composée d’éléments indépendants disposés méthodiquement et accessibles individuellement.

Explication

Une base de données rassemble des données ou informations indépendantes, organisées méthodiquement et accessibles individuellement. Un site Internet est plutôt défini comme un ensemble de pages reliées entre elles par un nom.

8. Lors de l’évaluation de la protection d’un site Internet, quel ensemble comprend des éléments susceptibles d’être protégés ?

Les couleurs de l’entreprise, ses fournisseurs, les réseaux de télécommunication et ses méthodes de vente.
Le nom de domaine, l’hébergeur, les visiteurs, le matériel informatique et les contrats commerciaux.
Les mots-clés, les statistiques de fréquentation, les serveurs, les factures et les données de paiement.
L’interface graphique, le titre, le manuel d’utilisation, le programme et la conception préparatoire.

L’interface graphique, le titre, le manuel d’utilisation, le programme et la conception préparatoire.

Explication

Parmi les éléments susceptibles d’être protégés figurent l’interface graphique, le titre, le manuel d’utilisation, le programme et le matériel de conception préparatoire. L’hébergement et les visiteurs ne font pas partie de cette liste d’éléments du site.

9. Une créatrice souhaite protéger une méthode de travail abstraite, sans forme tangible ni expression reflétant sa personnalité : quel principe s’applique ?

Le droit d’auteur exige une œuvre tangible, mais ne prend pas en compte la personnalité de sa créatrice.
Le droit d’auteur exige une œuvre tangible reflétant la personnalité de sa créatrice, et exclut les idées et les méthodologies.
Le droit d’auteur protège une méthodologie dès qu’elle présente une valeur économique pour sa créatrice.
Le droit d’auteur protège toute idée dès qu’elle est communiquée à une autre personne.

Le droit d’auteur exige une œuvre tangible reflétant la personnalité de sa créatrice, et exclut les idées et les méthodologies.

Explication

Pour relever du droit d’auteur, une œuvre doit être tangible et refléter la personnalité de son créateur ; les idées et les méthodologies sont exclues. Une méthodologie n’est donc pas protégée du seul fait qu’elle ait une valeur économique.

10. Laquelle de ces informations constitue une donnée personnelle ?

Le montant global des ventes d’une entreprise
La température moyenne d’une région
Un numéro de téléphone associé à une personne
Le nombre total de visiteurs d’un site

Un numéro de téléphone associé à une personne

Explication

Un numéro de téléphone est une donnée personnelle, au même titre qu’un nom ou une adresse. Un total statistique sans lien avec une personne identifiée ne constitue pas l’exemple défini ici.

11. Une personne veut faire corriger une information inexacte détenue à son sujet ; quel droit cité correspond à sa demande ?

Le droit de rectification
Le droit d’opposition
Le droit à l’information
Le droit à l’oubli

Le droit de rectification

Explication

Le droit de rectification permet de faire corriger des informations concernant la personne. Le droit d’opposition porte sur le refus de certains traitements, et non sur la correction d’une donnée erronée.

12. Une organisation traite des données sensibles et doit se conformer au RGPD ; quelle démarche fait partie des obligations générales citées ?

Remplacer les mesures de sécurité par une déclaration publique
Analyser les risques liés aux données sensibles
Conserver les données sans informer les personnes concernées
Publier les données afin de permettre leur contrôle

Analyser les risques liés aux données sensibles

Explication

Les obligations citées comprennent l’analyse des risques portant sur les données sensibles, ainsi que la sécurité, la confidentialité, l’information et la nomination d’un référent. Publier les données ne répond pas à cette exigence d’analyse et compromettrait leur confidentialité.

13. Lorsqu’il collecte des données personnelles dans le cadre du recrutement, quelle obligation générale incombe à l’employeur ?

Écarter les droits des candidats dès le dépôt de leur candidature
Transmettre les données à tous les services de l’entreprise
Respecter les droits et libertés des personnes concernées
Utiliser les informations à des fins étrangères au recrutement

Respecter les droits et libertés des personnes concernées

Explication

L’employeur doit respecter les droits et libertés des personnes concernées par les données personnelles. La collecte ne supprime pas ces droits et ne justifie pas des usages sans rapport avec le recrutement.

14. Dans un recrutement numérique, de quel droit les candidats disposent-ils concernant leurs données personnelles ?

D’un droit de supprimer les dossiers des autres candidats
D’un droit de validation des décisions de recrutement
D’un droit de regard sur les données utilisées
D’un droit d’interdire toute collecte liée au recrutement

D’un droit de regard sur les données utilisées

Explication

Dans le recrutement numérique, les candidats disposent d’un droit de regard, et l’utilisation des données est encadrée par le règlement de la CNIL. Ce droit ne leur confère pas le pouvoir de valider les décisions de recrutement.

15. Quelle mesure contribue à rendre un cybermarchand conforme aux exigences du commerce électronique ?

Masquer son identité et limiter l’accès aux modalités de vente
Exclure les règles d’ordre public des transactions en ligne
Privilégier la rapidité de vente au respect de la vie privée
Permettre aux consommateurs de l’identifier et sécuriser les échanges

Permettre aux consommateurs de l’identifier et sécuriser les échanges

Explication

Le cybermarchand doit respecter l’ordre public et la vie privée, assurer la sécurité et pouvoir être identifié par les consommateurs. Masquer son identité contredit directement cette exigence d’identification.

16. Une boutique en ligne rédige un contrat électronique ; quel ensemble d’éléments doit-il comporter ?

Le règlement, les avis des clients, les frais publicitaires et l’identité du transporteur
Le prix, le règlement, les modalités et la durée du contrat, ainsi que l’identité des parties
Le prix, l’adresse du site, le nombre de produits et la date de lancement de la boutique
La durée de livraison, les coordonnées du fabricant, les promotions et le nombre de commandes

Le prix, le règlement, les modalités et la durée du contrat, ainsi que l’identité des parties

Explication

Le contrat électronique doit préciser le prix, les modalités de règlement, les modalités et la durée du contrat, ainsi que l’identité des parties. Les avis clients et les informations publicitaires ne remplacent pas ces éléments contractuels.

17. Dans une validation de commande en ligne, quelle séquence respecte les trois étapes prévues ?

Permettre de vérifier les articles, confirmer la commande, puis détailler le prix total
Afficher le prix total, confirmer la commande, puis permettre de vérifier les articles
Détailler la commande, afficher le prix total et permettre sa vérification, puis confirmer
Confirmer la commande, afficher le prix total, puis détailler les articles choisis

Détailler la commande, afficher le prix total et permettre sa vérification, puis confirmer

Explication

La procédure commence par le détail complet de la commande, permet ensuite de voir le prix total et de vérifier la commande, puis se termine par la confirmation. Confirmer avant l’étape de vérification inverse l’ordre prévu.

18. Quel délai de rétractation est prévu pour un contrat de vente conclu par voie électronique ?

Sept jours
Vingt et un jours
Trente jours
Quatorze jours

Quatorze jours

Explication

Le contrat de vente par voie électronique prévoit un délai de rétractation de quatorze jours. Un délai de trente jours, bien qu’il puisse sembler protecteur, ne correspond pas à la durée indiquée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 35 flashcards sur Numérique et droit de l’entreprise.

Quelles transformations le développement rapide des technologies numériques entraîne-t-il ?

Il transforme les modèles économiques et fait émerger de nouvelles situations juridiques à encadrer.

Qu’est-ce qu’un actif immatériel ?

Un bien non physique contrôlé par une entreprise, doté d’une valeur économique et susceptible de générer des avantages futurs.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Une adresse web qui distingue une entreprise d’une autre.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Numérique et droit de l’entreprise.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction générale au droit

Histoire des sources du droit romain

Souscription et contrat d’assurance

Histoire et périmètre du droit du travail

L’État et ses formes

Droit Public

Introduction générale au droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM