Quelles transformations le développement rapide des technologies numériques entraîne-t-il ?
Il transforme les modèles économiques et fait émerger de nouvelles situations juridiques à encadrer.
Qu’est-ce qu’un actif immatériel ?
Un bien non physique contrôlé par une entreprise, doté d’une valeur économique et susceptible de générer des avantages futurs.
Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?
Une adresse web qui distingue une entreprise d’une autre.
Comment obtient-on un nom de domaine ?
Par réservation en ligne sur un site spécialisé.
Quelles conséquences civiles la contrefaçon d’un nom de domaine peut-elle entraîner ?
Des dommages et intérêts ainsi que la cessation de son utilisation.
Quelles peines la contrefaçon d’un nom de domaine encourt-elle ?
Trois ans d’emprisonnement et 30 k€ d’amende.
Qu’est-ce qu’une base de données ?
Un ensemble méthodiquement organisé de données indépendantes, accessibles individuellement.
Quels éléments d’un site Internet peuvent être protégés ?
L’interface graphique, le titre, le manuel d’utilisation, le programme et le matériel de conception préparatoire.
Que protège le droit d’auteur contre la reproduction ?
Certaines œuvres littéraires, cinématographiques et artistiques, les logiciels, les sites Internet et les bases de données.
Quelle autre protection le droit d’auteur accorde-t-il aux œuvres ?
La protection de leur distribution.
Quelles conditions une œuvre doit-elle remplir pour relever du droit d’auteur ?
Elle doit être tangible et refléter la personnalité de son créateur.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information telle qu’un nom, un prénom, une adresse ou un numéro de téléphone.
Quels droits des consommateurs sont cités concernant leurs données personnelles ?
Le droit de regard, de communication, d’opposition, à l’oubli, de rectification, d’accès, à l’information et au consentement.
Quelles obligations la loi RGPD impose-t-elle concernant les données personnelles ?
La sécurité, la confidentialité, l’information du consommateur, l’analyse des risques sur les données sensibles et la nomination d’un référent.
Quels droits l’employeur doit-il respecter concernant les données personnelles ?
Les droits et libertés des personnes concernées.
Quel organisme encadre l’utilisation des données personnelles dans le recrutement numérique ?
La CNIL.
De quel droit disposent les candidats concernant leurs données personnelles ?
D’un droit de regard.
Quelles obligations le cybermarchand doit-il respecter concernant l’ordre public et la vie privée ?
Il doit respecter l’ordre public et la vie privée.
Quelle mesure de sécurité le cybermarchand doit-il assurer ?
La sécurité.
Comment le cybermarchand doit-il être reconnaissable par les consommateurs ?
Il doit pouvoir être identifié.
Quelles informations sur les parties doit contenir un contrat électronique ?
L’identité des parties.
Quelles informations financières un contrat électronique doit-il contenir ?
Le prix et les modalités de règlement.
Quelle première étape ouvre la validation d’un contrat électronique ?
Détailler complètement la commande.
Quel délai de rétractation prévoit un contrat de vente par voie électronique ?
14 jours.
Quels actifs le numérique fait-il émerger ?
De nouveaux actifs immatériels.
Pourquoi les nouveaux actifs immatériels issus du numérique doivent-ils être protégés ?
Leur protection est nécessaire.
Quels actifs immatériels sont cités ?
Le nom de domaine, le site Internet, la base de données et le logiciel.
À quelle condition la protection d’un nom de domaine est-elle présentée comme possible ?
Lorsqu’il renvoie à un site actif.
Qu’est-ce que le cybersquattage ?
L’enregistrement, le trafic ou l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine afin de profiter de la notoriété d’une marque.
Quels droits peuvent protéger une base de données ?
Le droit d’auteur et le droit sui generis.
Qu’est-ce qu’un site Internet ?
Un ensemble de pages reliées entre elles par un nom.
Quels droits le droit d’auteur comprend-il ?
Un droit moral et un droit patrimonial.
Quelles catégories de traitements le cours distingue-t-il ?
Les traitements automatisés de données personnelles et les fichiers et répertoires non automatisés.
Quelles informations l’employeur doit-il communiquer sur les données personnelles ?
La durée de conservation et la finalité poursuivie.
Quelles clauses spécifiques un contrat électronique peut-il ajouter à celles d’un contrat physique ?
Une clause de confidentialité, de propriété, de résultat ou de moyen, ou d’assistance.
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1. Pourquoi le développement rapide des technologies numériques conduit-il le droit à évoluer ?
2. Quel enjeu juridique accompagne l’apparition de nouveaux actifs immatériels dans l’économie numérique ?
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