Que ne définit pas le Code civil de 1804 concernant les ouvriers ?
Le contrat de travail.
Quelles limites d’âge et de durée la loi du 22 mars 1841 fixe-t-elle au travail des enfants ?
Avant 8 ans, le travail est interdit ; entre 8 et 12 ans, il est limité à 8 heures par jour, et entre 12 et 16 ans, à 12 heures.
Quel régime d’indemnisation la loi du 9 avril 1898 instaure-t-elle pour les accidents du travail ?
Une indemnisation forfaitaire sans responsabilité fondée sur la faute.
Quelle possibilité la loi du 25 mars 1919 donne-t-elle aux conventions collectives ?
Elles peuvent s’appliquer aux salariés qui ne les ont pas signées.
Quelle priorité les accords de Matignon du 7 juin 1936 reconnaissent-ils pour déterminer les relations de travail ?
L’accord collectif entre les intéressés.
Quelles durées de congés payés et de travail hebdomadaire les lois de juin 1936 instaurent-elles ?
Deux semaines de congés payés et une durée hebdomadaire de 40 heures.
Quel équilibre le droit du travail vise-t-il à rétablir ?
L’équilibre entre le salarié vulnérable et l’employeur.
Que permet la négociation collective aux syndicats et à l’employeur ?
De conclure un accord collectif compensant les insuffisances du contrat individuel.
Quels mécanismes encadrent la fixation du salaire ?
Le SMIC légal et les minima conventionnels de branche.
Dans quel but le travail est-il accompli selon sa définition ?
Pour recevoir une contrepartie financière.
Quels employeurs sont assujettis au droit du travail ?
Tous les employeurs de droit privé et certains employeurs de droit public.
À partir de quel seuil certaines obligations sociales apparaissent-elles ?
À partir de 50 salariés.
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?
Une personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative.
Quel contrat parmi le travail, l’entreprise et le mandat ouvre le statut protecteur du salarié ?
Le contrat de travail.
Selon l’arrêt Labanne du 19 décembre 2000, de quoi dépend la qualification du contrat de travail ?
Des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.
Quelle présomption l’article L8221-6 du Code du travail établit-il pour les personnes visées ?
Une présomption simple de non-salariat.
Quel critère est le plus déterminant parmi les éléments requis pour caractériser un contrat de travail ?
Le lien de subordination.
Quand l’Organisation internationale du travail a-t-elle été créée ?
En 1919.
Quel effet certaines conventions de l’OIT peuvent-elles produire ?
Un effet direct.
Quelle est la portée des décisions du Comité européen des droits sociaux ?
Elles ne s’imposent pas aux États.
Quelle entrave à la libre circulation des travailleurs l’Union européenne interdit-elle ?
Les interdictions d’emploi fondées sur la nationalité.
Quelle valeur juridique la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne possède-t-elle ?
La même valeur juridique que les traités.
Qu’est-ce qu’un accord collectif de travail ?
Un acte normatif négocié entre employeur et organisations syndicales représentatives pour fixer les conditions de travail et les garanties sociales.
Quelle différence distingue une convention collective d’un accord collectif ?
La convention traite l’ensemble des matières visées, tandis que l’accord traite un ou plusieurs sujets déterminés.
Quels niveaux peuvent prendre les accords collectifs ?
Ils peuvent être nationaux interprofessionnels, de branche ou professionnels, de groupe ou interentreprises, d’entreprise ou d’établissement.
Depuis quand l’accord d’entreprise est-il le centre de gravité de la négociation collective ?
Depuis les années 1980.
Comment l’accord collectif s’exécute-t-il après sa conclusion ?
Comme un règlement, y compris envers des personnes n’ayant pas participé à sa négociation.
À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire ?
À partir de 50 salariés.
Quel rôle la Direction générale du travail exerce-t-elle pour la politique du travail ?
Elle en fixe les orientations et coordonne le réseau territorial de l’inspection du travail.
Quelles missions les DREETS exercent-elles concernant l’inspection du travail ?
Elles définissent, organisent, coordonnent, suivent et évaluent les actions d’inspection.
Quelles règles l’inspection du travail veille-t-elle à faire appliquer ?
Le Code du travail, les autres dispositions légales relatives au travail et les conventions et accords collectifs.
Quand l’inspecteur du travail peut-il entrer dans un établissement relevant de sa compétence ?
À toute heure du jour ou de la nuit, avec ou sans préavis.
Quelles sections composent les conseils de prud’hommes ?
Encadrement, commerce, agriculture, industrie et activités diverses.
Quelle est la composition paritaire du conseil de prud’hommes ?
Il réunit en nombre égal des juges non professionnels représentant les employeurs et les salariés.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels liés à un contrat de travail et ceux entre deux salariés.
Quel délai s’applique à une demande prud’homale portant sur la rupture ?
Douze mois à compter de la notification de la rupture.
Par quel bureau commence la procédure prud’homale ?
Par le bureau de conciliation et d’orientation.
Quelles formes peut prendre l’accroissement temporaire d’activité justifiant un CDD ?
Une hausse temporaire de l’activité normale ou une activité occasionnelle de durée limitée.
Que doit établir l’employeur pour justifier un CDD par un pic d’activité ?
Le lien entre l’embauche en CDD et le pic d’activité invoqué.
Comment se répètent les tâches d’un emploi saisonnier ?
Chaque année, selon une périodicité à peu près fixe liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.
Quand prend fin un CDD à terme précis, et quand prend fin un CDD à terme imprécis ?
Le premier prend fin à une date fixée dès sa conclusion, le second lors d’un événement prévu au contrat.
Quelle durée maximale s’applique par défaut à un CDD à terme précis ?
18 mois.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé par défaut ?
Deux fois.
Quand un CDD cesse-t-il de plein droit, même si le contrat est suspendu ?
À l’échéance prévue.
Que devient la relation si le salarié reste après son CDD sans renouvellement ni nouveau contrat ?
Un CDI dès le lendemain.
Quel est le taux de principe de l’indemnité de précarité ?
10 % des rémunérations brutes globales dues pendant le contrat.
Pour quelles causes les parties peuvent-elles rompre par avance un CDD ?
Pour les causes prévues par la loi, sauf dérogation conventionnelle plus favorable au salarié.
Quelles situations constituent des motifs légaux de rupture anticipée d’un CDD ?
L’accord clair des parties, la faute grave, la force majeure définitive, un CDI chez un autre employeur ou l’inaptitude médicalement constatée.
À quelle condition la succession de CDD avec un même salarié est-elle licite ?
Chaque contrat doit reposer sur un motif autorisant cette succession, conformément à l’article L1244-1 du Code du travail.
Quel délai s’applique en principe entre deux CDD sur un même poste ?
Un délai de carence, fixé prioritairement par accord de branche étendu et, à défaut, par la loi.
À défaut d’accord de branche, comment se calcule le délai de carence après un CDD d’au moins 14 jours ?
Il correspond au tiers de la durée du CDD initial.
Quelle est la durée de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI ?
Deux ans.
Quelle règle permet l’article 1780 du Code civil pour le louage de services ?
La résiliation unilatérale du contrat.
À quel travail la loi de 1841 s’applique-t-elle ?
Au travail en usine.
Quelle évolution a connue la protection de l’intégrité du travailleur ?
Elle a intégré la santé mentale après s’être centrée sur la santé physique.
Quel organisme garantit les salaires en cas de faillite de l’employeur ?
L’AGS, Assurance Garantie des Salaires.
À quelles notions l’étymologie latine « trypalium » associe-t-elle le travail ?
À la souffrance et à l’aliénation.
Sur quelles unités reposait l’organisation du travail à l’origine du droit du travail ?
L’unité de lieu, de temps et d’action.
Quelles catégories comprennent les employeurs de droit privé ?
Les personnes morales à but lucratif ou non et les personnes physiques.
Quel double objectif poursuivent les seuils sociaux ?
Adapter la charge réglementaire à la capacité de l’entreprise et garantir des droits équivalents aux salariés selon sa taille.
Qu’est-ce qu’un agent non titulaire du secteur public ?
Un agent sans grade hiérarchique, notamment un contractuel de droit public.
Quel critère distingue initialement les agents publics des agents privés ?
La participation directe à l’exécution du service public.
Dans l’arrêt Dame Mazerand, quelle qualification le Tribunal des conflits a-t-il donnée à l’intéressée pour la garderie d’enfants ?
Agent de droit public.
Quelle présomption l’article L7313-1 du Code du travail établit-il pour les VRP ?
Une présomption irréfragable de salariat.
Quelle présomption l’article L7112-1 du Code du travail prévoit-il pour les journalistes travaillant pour une entreprise de presse ?
Une présomption simple de salariat.
Quel fait peut renverser la présomption de salariat d’un journaliste, selon l’arrêt du 8 avril 2015 ?
L’entreprise prouve qu’il choisit lui-même ses sujets, lieux, dates et volumes de travail.
Quelle présomption bénéficie aux artistes du spectacle visés à l’article L7121-2 ?
Une présomption de salariat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 1er juillet 2008 sur la convention n° 158 de l’OIT ?
Elle en a reconnu l’effet direct et jugé inconventionnelles les dispositions relatives au CNE.
Quels droits des salariés la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle protégés ?
Le droit de grève et la liberté d’expression.
Quelle position la Cour de cassation a-t-elle prise le 11 mai 2022 sur l’article 24 de la Charte sociale européenne ?
Elle a rejeté son effet direct.
Quel est le rôle des accords nationaux interprofessionnels ?
Ils préparent les réformes et traitent des objets sensibles.
Depuis les ordonnances Macron, quel accord le Code du travail privilégie-t-il pour certaines situations ?
L’accord d’entreprise, avec l’accord de branche à défaut.
Quels services départementaux rapprochent l’administration du travail des salariés et des entreprises ?
Les DDETS.
Quelle décision l’administration du travail peut-elle imposer à une entreprise lors d’une difficulté électorale ?
La fixation de règles relatives aux élections professionnelles.
Quels établissements relèvent de la compétence territoriale d’une section de contrôle ?
Les établissements situés dans son ressort, même s’ils ne sont pas autonomes.
À quoi l’inspecteur du travail peut-il accéder lors d’un contrôle ?
Aux matières et produits à analyser ainsi qu’aux documents obligatoires relatifs au travail.
Quel tribunal prud’homal est compétent pour le lieu de travail ?
Celui du lieu de l’établissement où le travail est accompli.
Comment la demande prud’homale doit-elle être introduite ?
Par une requête exposant ses motifs et chacun de ses chefs.
Qui peut assister ou représenter les parties aux prud’hommes ?
Un avocat ou un défenseur syndical.
Dans quel cas l’article L1242-2, 1° e autorise-t-il un CDD de remplacement ?
Lorsque le candidat pressenti pour une embauche définitive en CDI n’est pas immédiatement disponible.
Quelles activités ne caractérisent pas un accroissement temporaire si elles relèvent d’un projet durable ou de l’activité normale ?
L’ouverture d’un magasin, le lancement d’un produit et les expositions temporaires du Grand Palais.
Quelle hausse saisonnière du trafic fluvial a justifié un CDD saisonnier de mai à août ?
Une augmentation de 56 %.
Quelles hausses de ventes n’ont pas justifié un CDD saisonnier ?
Les hausses de ventes de pizzas surgelées au printemps et en été et de ventes de pneus.
Quels secteurs sont notamment autorisés à recourir au CDD d’usage ?
L’audiovisuel, le cinéma, le sport professionnel, l’hôtellerie-restauration et les centres de loisirs ou de vacances.
Quelle conséquence entraîne un terme imprécis comme la fin d’une tâche ?
La requalification du CDD en CDI.
Quelle durée maximale s’applique aux deux cas de réduction prévus pour un CDD ?
9 mois.
Dans quels cas la durée maximale du CDD est-elle portée à 24 mois ?
Pour une exécution à l’étranger, après le départ définitif d’un salarié avant suppression de son poste, ou pour une commande exceptionnelle à l’exportation.
Avant quelle échéance le renouvellement d’un CDD doit-il être signé par les deux parties ?
Avant le terme initial du CDD.
Quels recours autorisent un terme imprécis selon l’article L1242-7 ?
Le remplacement d’un salarié absent, l’attente d’un salarié recruté en CDI, les activités saisonnières et les contrats d’usage.
Jusqu’à quand peut être reporté le terme d’un CDD de remplacement ?
Au surlendemain de la reprise du salarié remplacé.
Sous quel seuil un accord collectif peut-il fixer l’indemnité de précarité ?
Il ne peut la fixer sous 6 %.
À combien de jours de congés acquis correspond chaque mois travaillé ?
Deux jours et demi.
Quel recours aux CDD de remplacement l’employeur ne peut-il pas systématiser ?
Le recours visant à couvrir un besoin structurel de main-d’œuvre.
Que suffit à établir le recours récurrent ou permanent aux CDD de remplacement ?
Il ne suffit pas, à lui seul, à établir un recours systématique destiné à couvrir un besoin structurel de main-d’œuvre.
Quels CDD ne nécessitent aucun délai de carence en cas de nouvelle absence ?
Les CDD de remplacement, d’usage et saisonniers.
Quelle condition permet au salarié d’obtenir un rappel de salaire entre plusieurs CDD séparés par des périodes sans emploi ?
Prouver qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. soc., 28 février 2024).
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1. Quelle caractéristique distingue le contrat de louage de services du Code civil de 1804 du droit du travail moderne ?
2. En vertu de la loi du 22 mars 1841, quelle durée quotidienne maximale s’appliquait aux enfants âgés de 8 à 12 ans ?
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