QCM : Droits et libertés fondamentaux (40 questions)

Explication

L’internationalisation des droits et des libertés a participé à la constitution de cette discipline autonome, auparavant rattachée au droit administratif en France. La spécialisation des juridictions civiles et commerciales ne correspond pas au processus mentionné.

Explication

Le légicentrisme place la loi au sommet de la hiérarchie et en fait la source et la garantie des droits et libertés. L’idée que des droits supérieurs bornent la loi correspond plutôt au modèle constitutionnel et conventionnel.

Explication

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur juridique contraignante au préambule de la Constitution de 1958. La QPC a été instaurée bien plus tard, par la révision constitutionnelle de 2008.

Explication

La Convention place la protection des libertés fondamentales sous la garantie d’un juge international. Un contrôle parlementaire européen ne constitue pas le mécanisme de garantie décrit.

Explication

Le droit des libertés fondamentales dépasse à la fois la distinction entre droit public et droit privé et celle entre droit interne et droit international. Le limiter aux rapports entre institutions nationales néglige précisément cette transversalité.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la QPC, qui permet à tout justiciable de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le recours pour excès de pouvoir vise le contrôle juridictionnel d’actes administratifs, non ce mécanisme de contrôle de la loi.

Explication

Le droit administratif protège les libertés en soumettant l’administration au principe de légalité et en permettant le contrôle juridictionnel de ses actes, notamment ceux de police. Les conditions d’une atteinte à la liberté individuelle lors d’une garde à vue relèvent du droit pénal et de la procédure pénale.

Explication

Le droit pénal et la procédure pénale encadrent les conditions d’atteinte à la liberté individuelle, notamment lors d’une garde à vue. Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative relève plutôt du droit administratif.

Explication

L’étude des libertés permet de comprendre leur coexistence, les rapports entre individus et pouvoirs, ainsi que les techniques de conciliation des droits concurrents. Elle ne supprime pas les conflits en établissant une hiérarchie définitive entre les libertés.

Explication

Les droits résultent de conquêtes historiques et peuvent connaître une régression ou une extinction. L’apparition de droits liés aux nouvelles technologies est une évolution possible, mais n’explique pas à elle seule la fragilité générale des droits acquis.

Explication

La connaissance des libertés aide le juriste à réfléchir aux arbitrages entre des droits et intérêts tels que l’expression, la religion, la vie privée et l’ordre public. Repérer la reconnaissance ou la remise en cause d’une liberté est utile au citoyen, mais ne remplace pas l’analyse des arbitrages demandée ici.

Explication

La liberté désigne la capacité de la personne à agir de façon autonome et à choisir son propre comportement. La garantie juridique organisée par l’État caractérise plutôt les libertés publiques.

Explication

La liberté est une capacité de la personne antérieure à sa reconnaissance juridique, alors que la liberté publique suppose une reconnaissance et une organisation par les pouvoirs publics. L’idée que la liberté naît avec la loi inverse cette distinction.

Explication

L’article 4 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et confie à la loi la détermination des bornes de son exercice. Les décisions administratives ne sont pas présentées comme l’autorité chargée de fixer ces bornes.

Explication

Les droits-créances, tels que le droit au logement ou à la santé, nécessitent l’intervention de la collectivité pour être mis en œuvre, contrairement aux pouvoirs d’autodétermination associés aux libertés publiques. La pensée et la réunion sont des exemples de libertés publiques, et non de droits-créances.

Explication

Les droits de l’Homme sont conçus comme inhérents à la personne, indépendamment de leur reconnaissance publique, tandis que les libertés publiques sont saisies et garanties par le droit positif. La proposition inverse ces deux fondements.

Explication

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration universelle à Paris le 10 décembre 1948. Le 10 décembre 1966 correspond à une autre période de développement des instruments internationaux, et non à l’adoption de cette Déclaration.

Explication

La protection internationale se développe aux niveaux universel et régional, et l’homogénéité plus grande des régions peut rendre la protection régionale plus efficace. Une portée géographique plus vaste caractériserait plutôt le niveau universel.

Explication

L’expression « droits humains » renvoie à l’humanité, notion morale dont la définition juridique est difficile, tandis que les conceptions asiatiques et africaines reflètent des logiques culturelles propres. Cela ne signifie pas que ces conceptions culturelles soient identiques.

Explication

Le débat oppose la prétention à l’universalité des droits à la diversité géographique et culturelle que l’expression « droits humains » peut masquer. La distinction entre conventions internationales et lois régionales concerne les instruments juridiques, pas le cœur de ce débat.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la portée contraignante du préambule et la valeur constitutionnelle des droits auxquels il renvoie. La date de 1958 correspond à l’adoption de la Constitution, et non à cette reconnaissance.

Explication

La liberté constitue la règle, tandis que sa restriction relève de l’exception. Considérer la restriction comme le principe inverse le rapport établi entre les deux.

Explication

Une liberté fondamentale ne peut être subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation. L’idée d’une validation administrative préalable confond l’existence de la liberté avec les modalités de son exercice.

Explication

Les droits de l’Homme renvoient à des droits naturels, les libertés publiques à leur prise en compte par le droit français, et les droits fondamentaux à une garantie supérieure opposable au législateur. La réponse qui attribue aux libertés publiques le caractère naturel et aux droits de l’Homme la garantie suprême inverse ces notions.

Explication

Karel Vasak a popularisé cette classification dans le cadre de l’Unesco durant les années 1970. Xavier Bioy est associé à une classification fondée sur la nature des droits et leur mode d’exercice.

Explication

Les droits de première génération sont dits négatifs parce que leur garantie exige l’abstention de l’État. L’intervention étatique pour assurer des prestations caractérise plutôt les droits économiques, sociaux et culturels de deuxième génération.

Explication

Les droits économiques, sociaux et culturels sont dits positifs car leur garantie appelle l’intervention de l’État. Les droits civils et politiques de première génération sont plutôt associés à l’abstention de l’État.

Explication

La troisième génération comprend des droits de solidarité, souvent transnationaux, visant des intérêts collectifs ou globaux, dont la paix et le développement. Les droits civils et politiques relèvent de la première génération, tandis que les droits économiques et sociaux relèvent de la deuxième.

Explication

Xavier Bioy distingue ces catégories en fonction de la nature des droits et de leur mode d’exercice. La distinction entre droits négatifs et positifs relève d’un autre classement, celui des générations.

Explication

Une liberté exercée en groupe dans un cadre démocratique relève des libertés collectives. La protection d’une personne contre l’arbitraire caractérise plutôt les libertés individuelles.

Explication

La classification formelle répartit les droits dont ils sont issus, notamment constitutionnelle ou internationale, régionale ou universelle. Le mode d’exercice relève plutôt d’une classification fondée sur la nature des droits.

Explication

Les droits absolus sont intangibles, alors que les droits relatifs peuvent faire l’objet de restrictions conditionnées. La confusion consiste à attribuer aux droits absolus la possibilité de restrictions encadrées.

Explication

Une restriction doit avoir une base légale, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but. La poursuite d’un but légitime ne suffit pas si la mesure n’est pas prévue par la loi.

Explication

Avant 1958, la doctrine débattait de la valeur juridique des déclarations de droits et le rôle du juge dans leur application restait incertain. L’idée d’une application systématique par les juges ne correspond donc pas à cette situation.

Explication

Le Conseil d’État rattache le droit de grève des agents publics à l’alinéa 7 du préambule de 1946 et confie au gouvernement le soin d’en fixer les limites, sous contrôle juridictionnel. L’arrêt ne charge pas le Conseil d’État lui-même de fixer ces limites.

Explication

Le préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. La Charte de l’environnement a été ajoutée au préambule ultérieurement, lors de la révision de 2005.

Explication

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi imposant un contrôle préalable et consacré la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La décision n’a pas validé le contrôle préalable contesté.

Explication

La révision de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable d’invoquer une atteinte à ses droits et libertés constitutionnels. Le recours pour excès de pouvoir porte sur la légalité d’un acte administratif et ne constitue pas ce mécanisme.

Explication

L’article 5 de la Charte consacre le principe de précaution. Le développement durable est associé à l’article 6, tandis que l’information du public relève de l’article 7.

Explication

Le Conseil constitutionnel exige que la limitation soit liée à une exigence constitutionnelle ou justifiée par un motif d’intérêt général, et qu’elle soit proportionnée. Une mesure qui prévient un risque sanitaire ne répond pas, à elle seule, à ces conditions si sa justification et sa proportionnalité ne sont pas établies.