Dans quel processus le droit des libertés fondamentales s’est-il constitué comme discipline autonome ?
Dans le processus d’internationalisation des droits et des libertés.
Que place le légicentrisme au sommet de la hiérarchie juridique ?
La loi.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 16 juillet 1971 ?
La décision Liberté d’association.
Quels textes acquièrent une valeur contraignante par le renvoi du préambule de 1958 ?
La DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946.
Quelles frontières le droit des libertés fondamentales dépasse-t-il ?
Les frontières entre droit public et droit privé, ainsi qu’entre droit interne et droit international.
Par quels deux moyens le droit constitutionnel protège-t-il les libertés ?
Par la séparation des pouvoirs et la proclamation des droits.
Quelle procédure la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle instaurée ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À quel principe le droit administratif soumet-il l’administration ?
Au principe de légalité.
Dans quelles circonstances le droit pénal encadre-t-il les atteintes à la liberté individuelle ?
Notamment lors d’une garde à vue.
Que permet de comprendre l’étude des libertés sur les droits et libertés ?
Leur coexistence.
Que permet de comprendre l’étude des libertés sur les individus et les pouvoirs ?
Leurs rapports.
Pourquoi les droits ne sont-ils jamais définitivement acquis ?
Ils résultent de conquêtes historiques et restent exposés à la régression ou à l’extinction.
Que permet au citoyen la connaissance des libertés ?
Repérer leur reconnaissance ou leur remise en cause.
À quels arbitrages la connaissance des libertés aide-t-elle le juriste ?
Aux arbitrages entre libertés, dignité, vie privée et familiale et ordre public.
Que désigne la liberté comme faculté humaine ?
La faculté d’agir de manière autonome et de choisir son comportement.
Pourquoi l’exercice de la liberté n’est-il pas absolu ?
Il rencontre les libertés d’autrui et les exigences de la vie sociale.
Que fixe la loi selon l’article 4 de la DDHC ?
Les bornes de l’exercice des droits.
Comment les libertés publiques sont-elles reconnues et garanties ?
Par des normes au moins législatives, elles sont organisées et garanties par les pouvoirs publics.
Quelle intervention nécessite la mise en œuvre des droits-créances ?
L’intervention de la collectivité.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution de 1958 réserve-t-il à la loi ?
Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Qu’est-ce qui distingue les droits de l’Homme des libertés publiques ?
Les droits de l’Homme relèvent du droit naturel, tandis que les libertés publiques sont garanties par le droit positif.
Quelle déclaration l’Assemblée générale des Nations unies a-t-elle adoptée à Paris le 10 décembre 1948 ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme.
À quelle notion morale difficile à cerner juridiquement renvoie l’expression « droits humains » ?
À l’humanité.
Que reflètent les conceptions asiatiques et africaines des droits ?
Des logiques culturelles propres.
Quelle tension définit le débat entre universalisme et relativisme des droits ?
La tension entre une conception universelle des droits et la diversité géographique et culturelle.
Que peut occulter l’expression « droits humains » dans le débat entre universalisme et relativisme ?
La diversité géographique et culturelle.
Quelle valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il le 16 juillet 1971 au préambule de 1958 et aux droits auxquels il renvoie ?
Une valeur juridique contraignante pour le préambule et une valeur constitutionnelle pour les droits renvoyés.
Quel est le principe applicable entre la liberté et sa restriction ?
La liberté est la règle et sa restriction, l’exception.
À quelle condition l’existence d’une liberté fondamentale peut-elle être reconnue ?
Elle ne peut être subordonnée à une autorisation préalable.
Dans quel but le législateur peut-il intervenir à propos d’une liberté ?
Pour rendre son exercice plus effectif, sauf pour la concilier avec d’autres exigences constitutionnelles.
Qui a popularisé la classification des droits en trois générations, et quand ?
Karel Vasak, dans les années 1970.
Quels droits la première génération regroupe-t-elle ?
Les droits civils et politiques.
Quels droits la deuxième génération regroupe-t-elle ?
Les droits économiques, sociaux et culturels.
Quels intérêts les droits de solidarité de troisième génération protègent-ils ?
Des intérêts collectifs ou globaux, souvent transnationaux.
Quelles catégories de droits Xavier Bioy distingue-t-il selon leur nature et leur mode d’exercice ?
Les libertés individuelles, les libertés collectives et les droits de solidarité.
Que protègent les libertés individuelles contre l’arbitraire ?
L’individu.
Comment les libertés collectives s’exercent-elles dans un cadre démocratique ?
En groupe.
Selon quelle source la classification formelle répartit-elle les droits ?
Selon leur source : constitutionnelle, internationale régionale ou internationale universelle.
Qu’est-ce qui distingue les droits absolus des droits relatifs ?
Les droits absolus ne peuvent être limités, contrairement aux droits relatifs, restreignables sous conditions strictes.
Quelles conditions une restriction aux droits doit-elle satisfaire selon la CEDH ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but.
Avant 1958, comment la doctrine appréciait-elle la valeur juridique des déclarations de droits ?
Elle était discutée.
À quelle date le Conseil d’État rend-il l’arrêt Dehaene sur le droit de grève des agents publics ?
Le 7 juillet 1950.
À quels textes renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Quelle liberté le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue le 16 juillet 1971 ?
La liberté d’association, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Quelle mesure la décision du 16 juillet 1971 a-t-elle censurée ?
Une loi soumettant les associations à un contrôle préalable.
Quand l’enseignement des libertés a-t-il émergé, puis quand est-il devenu obligatoire ?
Il a émergé au milieu des années 1950 et est devenu obligatoire au début des années 1960.
Quel titre portaient les premiers manuels sur les libertés ?
« Droit des libertés publiques ».
Comment le Conseil d’État défend-il les libertés dans le système légicentriste ?
En sanctionnant les excès de l’administration et en encadrant son pouvoir de police.
Quel type de droits la DDHC de 1789 garantit-elle ?
Les droits civils et politiques.
À quels niveaux le droit international public protège-t-il les droits par ses instruments ?
Aux niveaux mondial et régional.
Quels domaines personnels le droit civil régit-il notamment ?
Les droits de la personne, la vie privée, le mariage et les relations familiales.
Quels droits organisent les libertés entre employé et employeur ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Quelle liberté le constituant français a-t-il constitutionnalisée après des décisions américaines sur l’IVG ?
La liberté d’IVG, auparavant garantie par la loi Veil.
Quel nouveau droit protège les informations personnelles ?
La protection des données personnelles.
Quel droit environnemental nouveau est mentionné ?
Le droit à un environnement sain.
À qui les libertés publiques sont-elles opposables ?
À la puissance publique.
Par quelle voie la IIIe République reconnaît-elle certaines libertés ?
Par la voie législative.
Selon le jusnaturalisme, quand chaque personne acquiert-elle ses droits et libertés ?
Dès sa naissance, avant toute reconnaissance institutionnelle.
Quelles notions la conception préexistante des droits de l’Homme a-t-elle contribué à fonder ?
La dignité, l’universalité humaine et les droits subjectifs.
En quelle année la Convention de Genève a-t-elle créé la Croix-Rouge et fondé le droit humanitaire ?
En 1864.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’Homme est-elle entrée en vigueur ?
En 1953.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe compte-t-il ?
46 États membres.
Quelle est l’origine de la notion de liberté fondamentale ?
Elle est d’origine germanique.
À quelle date le Conseil constitutionnel consacre-t-il formellement la liberté fondamentale dans « Liberté de la presse » ?
Les 10 et 11 octobre 1984.
Où s’applique uniformément le statut d’une liberté fondamentale ?
Sur l’ensemble du territoire de la République.
Quelles conditions le référé-liberté de l’article L. 521-2 exige-t-il ?
L’urgence et une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.
Quels textes garantissent les droits de deuxième génération ?
Le préambule de la Constitution de 1946 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
À quel processus le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est-il lié ?
Au processus de décolonisation des années 1960.
Où la doctrine situe-t-elle les droits issus des mutations scientifiques et technologiques ?
Dans la troisième génération ou dans une quatrième génération distincte.
À quelle génération le droit au juge appartient-il ?
À la première génération.
Quels exemples illustrent les libertés individuelles ?
La liberté d’aller et venir, le respect de la vie privée et familiale et l’inviolabilité du domicile.
Quelles libertés sont des exemples de libertés collectives ?
La liberté de réunion et la liberté d’association.
Quelle distinction Vanessa Barbé établit-elle entre droits-créances et libertés proprement dites ?
Les droits-créances comprennent le droit au logement, tandis que les libertés proprement dites comprennent la liberté d’expression.
Quelle question la distinction de Vanessa Barbé soulève-t-elle ?
La question de la justiciabilité des droits-créances et des libertés proprement dites.
Que protègent l’article 89 de la Constitution française et les clauses d’éternité ?
Le caractère unitaire du territoire et la forme républicaine du gouvernement sont protégés par l’article 89.
Que prévoit l’article 89 de la Constitution française concernant le territoire ?
Il protège le caractère unitaire du territoire.
Quel droit les clauses d’éternité allemandes protègent-elles contre toute révision constitutionnelle ?
La dignité humaine.
Quelles interdictions figurent parmi les droits intangibles mentionnés ?
L’interdiction des traitements inhumains et dégradants, ainsi que celle des trafics d’êtres humains et d’organes.
Quel article de la CEDH prévoit l’interdiction des trafics d’êtres humains et d’organes ?
L’article 4 de la CEDH.
Dans quels contentieux le juge contrôle-t-il la conformité des restrictions aux droits ?
Dans les contentieux pénal, administratif et civil.
Quel juriste défendait la valeur supérieure de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Léon Duguit.
Selon Léon Duguit, qui devait respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le législateur et le pouvoir constituant.
À quelle notion Maurice Hauriou rattachait-il la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
À une superlégalité constitutionnelle.
Selon Maurice Hauriou, où se situait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen parmi les normes ?
Au-dessus des autres normes.
Quelle valeur Léon Carré de Malberg attribuait-il aux principes des déclarations de droits ?
Une valeur non juridique positive.
À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Le 11 juillet 1956.
Quelle référence la révision constitutionnelle de 2005 a-t-elle ajoutée au préambule de 1958 ?
La référence à la Charte de l’environnement.
Quelle décision de 1970 mentionne la Constitution et son préambule ?
La décision n° 70-39 DC du Conseil constitutionnel.
Sur quel fondement la décision « Taxation d’office » de 1973 a-t-elle censuré une loi ?
L’égalité devant la loi, fondée directement sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel depuis la révision de 1974 ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
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1. Quel processus a contribué à faire du droit des libertés fondamentales une discipline autonome, après son rattachement prolongé au droit administratif en France ?
2. Quelle conception de la loi caractérise le légicentrisme ?
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