Que désigne l’organisation judiciaire ?
L’ensemble des règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions, ainsi qu’aux principaux acteurs de la justice.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe auquel l’État confie le pouvoir de juger.
En quoi consiste la fonction juridictionnelle ?
À appliquer le droit afin de trancher une affaire soumise à une juridiction.
En quoi consiste la justice privée ?
À imposer soi-même, par la force ou la contrainte, une solution estimée conforme à ses droits, sans recourir aux institutions compétentes.
Que permet le droit d’accès au juge ?
De soumettre sa situation à une juridiction afin qu’elle examine sa demande.
Le droit d’accès au juge garantit-il l’obtention de satisfaction ?
Non, il ne garantit pas que la personne obtiendra satisfaction.
Quel type de litiges la justice civile tranche-t-elle principalement ?
Les litiges entre personnes concernant leurs droits ou obligations.
Qu’est-ce qu’une décision de justice ?
L’acte par lequel une juridiction tranche une question qui lui est soumise et produit des effets juridiques pour les parties.
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Un comportement interdit par la loi pénale et passible d’une sanction pénale.
Quelles sont les trois catégories d’infractions selon leur gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Jusqu’à quel moment la présomption d’innocence s’applique-t-elle ?
Jusqu’à ce que la culpabilité soit légalement établie.
Quel est l’objectif de l’action civile engagée par une victime ?
Obtenir réparation du préjudice subi.
Quelles personnes et autorités sont soumises au droit dans un État de droit ?
Les personnes et les pouvoirs publics.
Que signifie la gratuité de la justice pour le justiciable ?
Il ne rémunère pas directement le juge.
Qu’est-ce qui distingue l’indépendance du juge de son impartialité ?
L’indépendance exclut les pressions extérieures ; l’impartialité exclut le favoritisme et les préjugés.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La connaissance des arguments et preuves adverses, ainsi que la possibilité d’y répondre.
Que garantit l’égalité des armes aux parties ?
Une possibilité raisonnable de présenter leur cause sans être nettement désavantagées face à leur adversaire.
Que désigne le dualisme juridictionnel en France ?
L’existence de deux ordres de juridiction distincts et indépendants.
Quelle loi interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’action de l’administration ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quels litiges relèvent notamment de l’ordre judiciaire ?
Les litiges de droit privé et la matière pénale.
Quels litiges relèvent principalement de l’ordre administratif ?
Les litiges relatifs à l’action de l’administration.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Les juridictions du premier degré, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quelles juridictions composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quel ordre juge en principe les litiges de droit privé entre personnes privées ?
L’ordre judiciaire.
Quelles personnes privées peuvent être concernées par un litige relevant de l’ordre judiciaire ?
Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
De quel ordre relèvent les poursuites pénales pour une infraction ?
De l’ordre judiciaire.
Par quel ordre une personne poursuivie pour une infraction est-elle jugée ?
Par une juridiction de l’ordre judiciaire.
Quel est le rôle du Tribunal des conflits ?
Il résout certaines difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Que détermine le Tribunal des conflits pour une affaire ?
L’ordre compétent pour la juger.
Quand apparaît un conflit positif de compétence ?
Lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie et que l’autorité administrative revendique la compétence administrative.
Quand apparaît un conflit négatif de compétence ?
Lorsque les deux ordres se déclarent successivement incompétents pour la même affaire.
Quelle conséquence le conflit négatif entraîne-t-il pour le justiciable ?
Il se retrouve sans juge.
Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun ?
Une juridiction à compétence générale, qui connaît des affaires non attribuées spécialement à une autre juridiction.
Quelle est la compétence civile du tribunal judiciaire au premier degré ?
Il connaît des affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction plus spécialisée.
Qu’est-ce qu’une juridiction spécialisée ?
Une juridiction qui ne connaît que des affaires attribuées par les textes selon la matière du litige.
Que fait une condamnation civile ?
Elle impose une obligation civile, comme la réparation d’un dommage.
Quelle juridiction juge en principe les contraventions ?
Le tribunal de police.
Que désigne le premier degré de juridiction ?
Le premier examen d’une affaire par une juridiction.
Que désigne la compétence juridictionnelle ?
Le pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d’une affaire déterminée.
Que détermine la compétence d’attribution ?
Le type de juridiction selon la nature de l’affaire.
Que signifie la qualification juridique d’une affaire ?
La traduction d’une situation concrète en une catégorie reconnue par le droit.
Quelle étape précède la recherche des règles d’attribution matérielle ?
La qualification juridique de l’affaire.
Quand le tribunal judiciaire intervient-il en matière civile ?
Lorsqu’aucun texte n’attribue le litige à une juridiction spécialisée.
Que doit respecter un justiciable lorsqu’un texte attribue un contentieux à une juridiction spécialisée ?
L’attribution à cette juridiction.
Que détermine la compétence territoriale ?
La juridiction géographiquement compétente parmi celles de même nature.
Que permet une option de compétence au demandeur ?
Choisir entre plusieurs juridictions reconnues compétentes par la loi.
En matière contractuelle, quel lieu de juridiction l’article 46 du Code de procédure civile prévoit-il ?
Le lieu où demeure le défendeur.
En matière contractuelle, où peut se situer la juridiction liée à la livraison ?
Au lieu de la livraison effective de la chose.
En matière contractuelle, où peut se situer la juridiction liée à un service ?
Au lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière réelle immobilière, quel lieu détermine la juridiction compétente ?
Le lieu où se trouve l’immeuble.
Quelles sont les quatre étapes pour déterminer la juridiction compétente ?
Qualifier l’affaire, déterminer la catégorie de juridiction, déterminer la compétence territoriale, puis vérifier les règles spéciales.
En matière civile, quel lieu détermine en principe la compétence territoriale sans règle particulière ?
Le lieu où demeure le défendeur.
Quel est le rôle général du tribunal judiciaire au premier degré ?
C’est la juridiction civile de droit commun.
Pour quelles matières le tribunal judiciaire est-il exclusivement compétent ?
L’état des personnes, le mariage et le divorce, la filiation, les successions, certaines actions immobilières et certains contentieux de propriété intellectuelle.
Combien de magistrats composent en principe la formation collégiale du tribunal judiciaire ?
Trois magistrats.
Dans quels domaines intervient notamment le juge aux affaires familiales ?
Dans les affaires familiales, notamment le divorce, l’autorité parentale, les enfants, les obligations alimentaires et certaines violences conjugales.
Quels litiges relèvent notamment du juge des contentieux de la protection ?
Certains litiges locatifs, de crédit à la consommation, de surendettement et de protection juridique des majeurs.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord de nature juridique entre deux ou plusieurs personnes.
Quelle mesure le juge civil peut-il ordonner pour compenser un préjudice ?
L’octroi de dommages et intérêts.
Que désigne l’exécution forcée ?
L’utilisation de procédures légales pour obtenir l’exécution d’une obligation malgré le refus du débiteur.
Quel principe organise les règles dans un État de droit ?
Une hiérarchie des règles.
Que permet l’aide juridictionnelle aux personnes aux ressources limitées ?
La prise en charge totale ou partielle de certains frais de procédure.
Qu’est-ce qu’un référé ?
Une procédure permettant d’obtenir rapidement une décision provisoire.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel ordre traite le litige d’un salarié contestant son licenciement ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre traite le désaccord de deux parents sur la résidence de leur enfant ?
L’ordre judiciaire.
De quel ordre relèvent les poursuites pour vol ?
De l’ordre judiciaire.
De quel ordre relèvent les poursuites pour meurtre ?
De l’ordre judiciaire.
Quels membres composent le Tribunal des conflits à égalité ?
Des membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Comment le Tribunal des conflits contribue-t-il à l’accès à la justice ?
Il garantit l’accès effectif du justiciable à un juge.
Que prévient le Tribunal des conflits entre les deux ordres ?
Des réponses incompatibles sur la compétence.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire porte-t-il cette appellation ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle juridiction traite les litiges individuels entre salariés et employeurs ?
Le conseil de prud’hommes.
Combien de tribunaux de commerce expérimentent l’appellation tribunal des activités économiques ?
12 tribunaux de commerce.
Quels représentants siègent à égalité au conseil de prud’hommes ?
Des représentants des salariés et des employeurs, qui ne sont pas des magistrats.
De quel milieu sont issus les juges du tribunal de commerce ?
Du monde économique.
Qui compose une cour criminelle départementale ?
Des magistrats professionnels.
Quelle juridiction traite une demande de 2 500 euros pour heures supplémentaires ?
Le conseil de prud’hommes.
En matière délictuelle, où peut être saisie la juridiction liée au fait dommageable ?
Au lieu du fait dommageable.
En matière délictuelle, où peut être saisie la juridiction liée au dommage subi ?
Dans le ressort où le dommage a été subi.
Quels domaines connaissent des règles territoriales particulières ?
Le droit du travail et certains contentieux familiaux et successoraux.
Quelle juridiction traite un litige individuel sur la rupture du contrat de travail entre salariée et employeur ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel tribunal traite en principe un litige civil entre particuliers sur un contrat de vente sans juridiction spécialisée compétente ?
Le tribunal judiciaire.
Après avoir désigné le tribunal judiciaire pour un litige de vente, que faut-il vérifier ?
Les règles territoriales et les éventuelles options propres au contrat.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils au tribunal judiciaire ?
Ils jugent.
Comment le tribunal judiciaire peut-il organiser ses services ?
En chambres.
Quand intervient principalement le juge de l’exécution ?
Lorsqu’une difficulté survient pendant l’exécution forcée d’une décision ou d’un titre exécutoire.
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1. Que recouvre l’organisation judiciaire ?
2. Qu’est-ce qui caractérise une juridiction ?
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