QCM : Compétence et juridictions judiciaires (57 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que recouvre l’organisation judiciaire ?

Les règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions, ainsi qu’aux principaux acteurs de la justice
Les règles qui encadrent la création des lois et la répartition des pouvoirs entre les institutions politiques
Les règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions d’exécution des sanctions
Les règles qui organisent les échanges entre particuliers et fixent leurs droits et obligations contractuels

Les règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions, ainsi qu’aux principaux acteurs de la justice

Explication

L’organisation judiciaire porte sur les juridictions, leur compétence et leur fonctionnement, ainsi que sur les principaux acteurs de la justice. Les règles relatives aux infractions et aux sanctions relèvent plutôt du droit pénal.

2. Qu’est-ce qui caractérise une juridiction ?

C’est une autorité qui adopte des règles générales applicables à l’ensemble de la population.
C’est un service chargé de proposer des solutions amiables aux personnes en désaccord.
C’est une association qui accompagne les personnes dans leurs démarches juridiques.
C’est un organe auquel l’État confie le pouvoir de juger.

C’est un organe auquel l’État confie le pouvoir de juger.

Explication

Une juridiction se caractérise par le pouvoir de juger que lui confie l’État. Un service de médiation peut aider à résoudre un différend, mais cette aide ne définit pas une juridiction.

3. Une juridiction reçoit une affaire et doit la résoudre en s’appuyant sur les règles applicables. Quelle fonction exerce-t-elle ?

La fonction de conseil, qui consiste à aider les parties à négocier une solution sans trancher leur affaire
La fonction administrative, qui consiste à organiser les services publics et à mettre en œuvre les décisions politiques
La fonction juridictionnelle, qui consiste à appliquer le droit pour trancher une affaire soumise au juge
La fonction législative, qui consiste à adopter de nouvelles règles générales pour les affaires à venir

La fonction juridictionnelle, qui consiste à appliquer le droit pour trancher une affaire soumise au juge

Explication

La fonction juridictionnelle consiste à appliquer le droit pour trancher une affaire portée devant une juridiction. Adopter des règles générales correspond à la fonction législative, et non au rôle du juge dans cette affaire.

4. Une personne peut-elle saisir une juridiction sans être assurée d’obtenir ce qu’elle demande ?

Non : une personne doit obtenir l’accord de la partie adverse avant de présenter sa demande au juge.
Oui : l’accès au juge permet de faire examiner une demande, sans garantir qu’elle sera accueillie.
Non : l’accès au juge n’existe que lorsque la demande a déjà été reconnue comme fondée.
Oui : saisir une juridiction garantit que la personne obtiendra gain de cause au terme du procès.

Oui : l’accès au juge permet de faire examiner une demande, sans garantir qu’elle sera accueillie.

Explication

Le droit d’accès au juge permet à une personne de soumettre sa situation à une juridiction pour examen, mais ne préjuge pas de l’issue. Il ne garantit donc pas que la demande sera reconnue comme fondée.

5. Un différend porte sur l’exécution d’une obligation entre deux personnes, sans qu’une infraction soit en cause. Quelle justice est principalement compétente pour le trancher ?

La justice administrative, qui règle principalement les différends entre autorités publiques et particuliers
La justice pénale, qui intervient pour juger les infractions et déterminer les sanctions correspondantes
La justice constitutionnelle, qui vérifie principalement la conformité des lois aux règles constitutionnelles
La justice civile, qui tranche principalement les litiges entre personnes concernant leurs droits ou obligations

La justice civile, qui tranche principalement les litiges entre personnes concernant leurs droits ou obligations

Explication

La justice civile tranche principalement les litiges entre personnes au sujet de leurs droits ou obligations. La justice pénale intervient lorsqu’une infraction a été commise.

6. Quel effet caractérise une décision de justice rendue sur une question soumise à une juridiction ?

Elle tranche la question et produit des effets juridiques qui s’imposent aux parties.
Elle expose les arguments des parties sans résoudre la question qui leur est commune.
Elle formule une recommandation que les parties peuvent suivre selon leur appréciation.
Elle crée une règle générale qui s’applique à toutes les personnes dans des affaires futures.

Elle tranche la question et produit des effets juridiques qui s’imposent aux parties.

Explication

La décision de justice tranche la question soumise à la juridiction et entraîne des effets juridiques contraignants pour les parties. Une recommandation, contrairement à une décision, ne s’impose pas à elles de cette manière.

7. Comment les infractions sont-elles classées selon leur gravité ?

En contraventions, délits et crimes
En manquements mineurs, fautes professionnelles et désaccords contractuels
En litiges civils, contentieux administratifs et différends commerciaux
En dommages matériels, préjudices moraux et obligations non exécutées

En contraventions, délits et crimes

Explication

La classification pénale des infractions selon leur gravité distingue les contraventions, les délits et les crimes. Les litiges civils ou les différends contractuels ne constituent pas des catégories de cette classification.

8. Après une infraction, l’autorité cherche à faire appliquer la loi pénale et la victime demande réparation de son préjudice. Quel énoncé distingue correctement les deux actions ?

L’action publique vise à régler un différend contractuel ; l’action civile vise à faire prononcer une sanction pénale.
L’action publique vise à faire annuler une décision judiciaire ; l’action civile vise à déterminer la gravité de l’infraction.
L’action publique vise l’application de la loi pénale et une éventuelle condamnation ; l’action civile vise la réparation du préjudice de la victime.
L’action publique vise la réparation du préjudice de la victime ; l’action civile vise l’application de la loi pénale et une éventuelle condamnation.

L’action publique vise l’application de la loi pénale et une éventuelle condamnation ; l’action civile vise la réparation du préjudice de la victime.

Explication

L’action publique poursuit l’application de la loi pénale et peut aboutir à la condamnation de l’auteur, tandis que l’action civile cherche à réparer le préjudice de la victime. La proposition qui attribue ces objectifs en sens inverse confond les deux actions.

9. Dans un État de droit, à quoi sont soumis les personnes et les pouvoirs publics ?

Aux règles de droit
Aux usages retenus par les juridictions pour chaque affaire
Aux décisions discrétionnaires des autorités politiques
Aux accords privés conclus entre les personnes concernées

Aux règles de droit

Explication

Un État de droit se caractérise par la soumission des personnes comme des pouvoirs publics aux règles de droit. Les décisions discrétionnaires des autorités ne remplacent pas cette exigence.

10. Un justiciable ne paie pas directement le juge, mais engage des frais d’avocat et d’expertise. Cette situation est-elle compatible avec la gratuité de la justice ?

Oui : la gratuité signifie que les frais d’avocat sont couverts, même si les parties rémunèrent directement le juge.
Oui : la gratuité signifie que le juge n’est pas rémunéré directement par les parties, sans exclure d’autres frais.
Non : la gratuité implique que tous les frais liés à une procédure soient pris en charge.
Non : la gratuité signifie que seules les affaires sans expertise peuvent être présentées à une juridiction.

Oui : la gratuité signifie que le juge n’est pas rémunéré directement par les parties, sans exclure d’autres frais.

Explication

La gratuité de la justice signifie que le justiciable ne rémunère pas directement le juge, mais elle n’empêche pas des frais liés à l’avocat ou à l’expertise. L’idée d’une procédure dépourvue de tout coût confond ces deux notions.

11. Un juge n’a reçu aucune pression extérieure, mais il manifeste un préjugé favorable à une partie. Quel principe est mis en cause ?

L’indépendance, car le juge doit éviter toute différence de traitement entre les parties au procès
Le contradictoire, car le juge doit garantir que les parties connaissent les règles de droit applicables
L’impartialité, car le juge ne doit favoriser aucune partie ni examiner l’affaire avec un préjugé personnel
L’égalité des armes, car le juge doit se protéger des instructions extérieures sur un dossier

L’impartialité, car le juge ne doit favoriser aucune partie ni examiner l’affaire avec un préjugé personnel

Explication

L’impartialité exige que le juge ne favorise aucune partie et examine l’affaire sans préjugé personnel. L’absence de pression extérieure relève de l’indépendance, mais ne suffit pas à garantir l’impartialité.

12. Au cours d’un procès, chaque partie reçoit les arguments et les preuves de l’adversaire et peut y répondre. Quel principe est ainsi garanti ?

L’égalité des armes, qui assure à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause
Le principe du contradictoire, qui assure la connaissance des éléments adverses et la possibilité d’y répondre
L’indépendance judiciaire, qui protège le juge contre les pressions extérieures sur l’affaire
La gratuité de la justice, qui empêche les parties de rémunérer directement le juge

Le principe du contradictoire, qui assure la connaissance des éléments adverses et la possibilité d’y répondre

Explication

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie l’accès aux prétentions, arguments et preuves adverses ainsi que la possibilité d’y répondre. L’égalité des armes concerne plutôt la possibilité raisonnable pour chacune de présenter sa cause.

13. Que désigne le dualisme juridictionnel français ?

La coexistence de juridictions civiles et pénales au sein d’un ordre judiciaire unique
La séparation entre les juridictions nationales et les juridictions européennes
La coexistence de deux ordres de juridiction distincts et indépendants, judiciaire et administratif
La répartition des tribunaux selon le degré de gravité des litiges

La coexistence de deux ordres de juridiction distincts et indépendants, judiciaire et administratif

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres distincts et indépendants : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La séparation entre juridictions civiles et pénales concerne des matières au sein de l’ordre judiciaire, et non deux ordres juridictionnels.

14. Quelle règle la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle posée concernant le juge judiciaire et l’administration ?

Elle interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’action de l’administration
Elle autorise les tribunaux à choisir librement l’ordre compétent
Elle donne au juge administratif le pouvoir de juger les infractions pénales
Elle confie au juge judiciaire le contrôle général des décisions administratives

Elle interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’action de l’administration

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire d’intervenir dans l’action de l’administration. Elle ne confie donc pas au juge judiciaire un contrôle général des décisions administratives.

15. Une entreprise conteste une décision prise dans le cadre de l’action administrative : quel ordre est principalement compétent pour ce type de litige ?

L’ordre administratif, compétent principalement pour les litiges de droit privé et la matière pénale
L’ordre judiciaire, compétent principalement pour les litiges relatifs à l’action de l’administration
L’ordre administratif, compétent principalement pour les litiges relatifs à l’action de l’administration
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges administratifs comme pour la matière pénale

L’ordre administratif, compétent principalement pour les litiges relatifs à l’action de l’administration

Explication

Les litiges relatifs à l’action de l’administration relèvent principalement de l’ordre administratif. L’ordre judiciaire traite notamment le droit privé et la matière pénale, plutôt que l’action administrative.

16. Quelle juridiction appartient à l’ordre administratif plutôt qu’à l’ordre judiciaire ?

Le Conseil d’État, aux côtés des juridictions du premier degré et des cours d’appel
La Cour de cassation, aux côtés des juridictions du premier degré et des cours administratives d’appel
La Cour de cassation, aux côtés des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Le Conseil d’État, aux côtés des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le Conseil d’État, aux côtés des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Explication

L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, qui comprend aussi les juridictions du premier degré et les cours d’appel.

17. Deux sociétés privées sont en désaccord au sujet d’un contrat : quel ordre juridictionnel est en principe compétent ?

L’ordre judiciaire, car il traite en principe les litiges de droit privé entre personnes privées
L’ordre judiciaire, car les litiges entre sociétés relèvent de la matière pénale
L’ordre administratif, car tout litige impliquant une société relève de l’action administrative
L’ordre administratif, car un contrat entre personnes morales relève de la puissance publique

L’ordre judiciaire, car il traite en principe les litiges de droit privé entre personnes privées

Explication

Un litige de droit privé entre sociétés, qui sont des personnes morales de droit privé, relève en principe de l’ordre judiciaire. Le fait que les parties soient des sociétés ne transforme pas leur différend contractuel en litige relatif à l’action administrative.

18. Une personne est poursuivie pour une infraction : quel ordre juridictionnel doit juger l’affaire pénale ?

L’ordre administratif, car une poursuite pénale porte sur l’action des autorités publiques
L’ordre administratif, dont les juridictions jugent les personnes poursuivies pour une infraction
L’ordre judiciaire, car toute contestation dirigée contre l’administration est pénale
L’ordre judiciaire, dont les juridictions jugent les personnes poursuivies pour une infraction

L’ordre judiciaire, dont les juridictions jugent les personnes poursuivies pour une infraction

Explication

La matière pénale relève de l’ordre judiciaire, dont une juridiction juge la personne poursuivie pour une infraction. Un litige relatif à l’action administrative relève en principe de l’ordre administratif, mais une poursuite pénale ne relève pas de cet ordre.

19. Quel est le rôle du Tribunal des conflits dans le dualisme juridictionnel français ?

Trancher le fond des litiges que les juridictions judiciaires et administratives lui transmettent
Réexaminer les décisions rendues par les juridictions suprêmes des deux ordres
Résoudre certaines difficultés de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Attribuer à chaque juridiction administrative les affaires relevant de sa spécialité

Résoudre certaines difficultés de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Explication

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre certaines difficultés de compétence entre les deux ordres juridictionnels. Il ne tranche pas le fond du litige, qui revient à la juridiction compétente.

20. Une juridiction judiciaire est saisie, puis l’autorité administrative revendique la compétence de l’ordre administratif : de quel type de conflit s’agit-il ?

D’un conflit positif, car les deux ordres ont successivement refusé de juger la même affaire
D’un conflit négatif, car l’autorité administrative revendique la compétence administrative face au juge judiciaire
D’un conflit négatif, car les deux ordres se sont successivement déclarés incompétents pour l’affaire
D’un conflit positif, car l’autorité administrative revendique la compétence administrative face à une juridiction judiciaire saisie

D’un conflit positif, car l’autorité administrative revendique la compétence administrative face à une juridiction judiciaire saisie

Explication

Un conflit positif apparaît lorsqu’une juridiction judiciaire est saisie et que l’autorité administrative revendique la compétence de l’ordre administratif. Le conflit négatif suppose, au contraire, que les juridictions des deux ordres se soient successivement déclarées incompétentes.

21. Une juridiction judiciaire puis une juridiction administrative se déclarent incompétentes pour la même affaire : quelle situation en résulte ?

Un conflit négatif, qui laisse le justiciable sans juge pour son affaire
Un conflit positif, qui laisse le justiciable sans juge pour son affaire
Un conflit négatif, dans lequel les deux ordres revendiquent la compétence de l’affaire
Un conflit positif, dans lequel les deux ordres se déclarent successivement incompétents

Un conflit négatif, qui laisse le justiciable sans juge pour son affaire

Explication

Il s’agit d’un conflit négatif : les juridictions des deux ordres se sont déclarées successivement incompétentes, laissant le justiciable sans juge. Un conflit positif correspond à la revendication de la compétence administrative alors qu’une juridiction judiciaire est saisie.

22. Quel est le rôle d’une juridiction de droit commun lorsqu’aucun texte ne confie spécialement l’affaire à une autre juridiction ?

Elle renvoie l’affaire à une juridiction choisie par les parties.
Elle examine l’affaire après une décision d’une juridiction spécialisée.
Elle connaît de l’affaire grâce à sa compétence générale.
Elle traite l’affaire seulement si elle concerne le droit pénal.

Elle connaît de l’affaire grâce à sa compétence générale.

Explication

La juridiction de droit commun dispose d’une compétence générale pour connaître des affaires qui ne sont pas attribuées spécialement à une autre juridiction. Une juridiction spécialisée ne constitue pas une juridiction de renvoi générale : sa compétence dépend des matières que les textes lui confient.

23. En matière civile, quelle juridiction est compétente en premier degré pour les affaires qu’aucune juridiction plus spécialisée ne doit connaître ?

Le conseil de prud’hommes.
Le tribunal de commerce.
La cour d’appel.
Le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré et connaît des affaires non attribuées à une juridiction spécialisée. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels entre salariés et employeurs, et non l’ensemble des affaires civiles résiduelles.

24. Quelle caractéristique distingue une juridiction spécialisée d’une juridiction de droit commun ?

Son rôle consiste à réexaminer les décisions rendues en première instance.
Sa compétence porte sur les matières que les textes lui attribuent.
Sa compétence couvre les affaires sans attribution particulière.
Sa compétence dépend du lieu où réside le demandeur.

Sa compétence porte sur les matières que les textes lui attribuent.

Explication

Une juridiction spécialisée connaît des affaires que les textes lui attribuent en fonction de la matière du litige. La compétence générale pour les affaires sans attribution particulière caractérise plutôt la juridiction de droit commun.

25. Une victime demande réparation de son préjudice, tandis qu’une procédure porte sur la culpabilité de l’auteur d’une infraction : quelle distinction s’applique ?

Le juge pénal traite le litige privé, tandis que le juge civil juge l’infraction et prononce une peine.
Les deux juges tranchent le litige privé, mais seul le juge civil peut prononcer une peine.
Le juge civil traite le litige privé, tandis que le juge pénal juge l’infraction et peut prononcer une peine.
Le juge civil statue sur la culpabilité, tandis que le juge pénal fixe la réparation du préjudice.

Le juge civil traite le litige privé, tandis que le juge pénal juge l’infraction et peut prononcer une peine.

Explication

Les juridictions civiles tranchent principalement des litiges de droit privé, alors que les juridictions pénales jugent les infractions et peuvent prononcer des peines. Le juge pénal peut reconnaître une culpabilité, mais la réparation du dommage relève de l’obligation civile.

26. Quel classement présente les infractions de la moins grave à la plus grave ?

Crimes, délits, contraventions.
Contraventions, crimes, délits.
Contraventions, délits, crimes.
Délits, contraventions, crimes.

Contraventions, délits, crimes.

Explication

Le droit pénal répartit les infractions en contraventions, délits et crimes, dans cet ordre croissant de gravité. Placer les crimes avant les délits inverserait la gravité relative de ces deux catégories.

27. Dans le parcours d’une affaire, que désigne le premier degré de juridiction ?

La catégorie de juridiction réservée aux litiges civils.
Le premier examen de l’affaire par une juridiction.
Le rang de gravité attribué à une infraction.
L’examen de l’affaire par une juridiction d’appel.

Le premier examen de l’affaire par une juridiction.

Explication

Le premier degré, ou première instance, désigne le premier examen d’une affaire par une juridiction. Il ne désigne pas une juridiction particulière, mais une étape dans le parcours de l’affaire.

28. Lorsqu’un appel est légalement possible, que permet le double degré de juridiction ?

De faire examiner l’affaire en première instance puis par une juridiction d’appel.
De faire juger l’affaire par deux juridictions de première instance successives.
De faire saisir directement une juridiction d’appel avant tout premier examen.
De faire examiner chaque affaire par une juridiction civile puis une juridiction pénale.

De faire examiner l’affaire en première instance puis par une juridiction d’appel.

Explication

Le double degré de juridiction permet qu’une affaire examinée en première instance le soit ensuite par une juridiction d’appel, sous réserve des conditions légales. Il ne signifie pas que deux juridictions de première instance se succèdent.

29. Que désigne la compétence juridictionnelle ?

La procédure permettant de contester une décision devant une juridiction d’appel.
La catégorie juridique utilisée pour classer une situation de fait.
Le pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d’une affaire déterminée.
La répartition des affaires entre les juridictions civiles et pénales.

Le pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d’une affaire déterminée.

Explication

La compétence juridictionnelle est le pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d’une affaire déterminée. La qualification juridique sert à classer la situation, mais ne définit pas en elle-même ce pouvoir.

30. Une fois le type de juridiction déterminé par la nature de l’affaire, que permet de déterminer la compétence territoriale ?

Quelle catégorie de juridiction correspond à la nature de l’affaire.
Quelle qualification juridique doit être donnée aux faits litigieux.
Où se trouve la juridiction compétente parmi celles de même nature.
Quelle peine peut être prononcée à l’issue de la procédure.

Où se trouve la juridiction compétente parmi celles de même nature.

Explication

La compétence territoriale détermine où se trouve la juridiction compétente parmi celles de même nature. Déterminer le type de juridiction relève plutôt de la compétence d’attribution, aussi appelée compétence matérielle.

31. Pour déterminer quelle juridiction peut connaître d’une situation concrète, que signifie la qualifier juridiquement ?

La convertir en décision avant d’identifier les règles applicables.
La traduire en une catégorie reconnue par le droit.
La soumettre directement à une juridiction choisie par les parties.
La localiser selon le domicile de l’une des parties.

La traduire en une catégorie reconnue par le droit.

Explication

La qualification juridique consiste à rattacher une situation concrète à une catégorie reconnue par le droit afin de déterminer la juridiction compétente. La localisation du tribunal relève de la compétence territoriale et constitue une question distincte.

32. Dans quelle séquence faut-il rechercher la juridiction compétente pour une affaire ?

Déterminer la voie d’appel, puis rechercher la nature de l’affaire.
Rechercher le tribunal local, puis qualifier juridiquement l’affaire.
Qualifier juridiquement l’affaire, puis rechercher les règles d’attribution de la matière.
Choisir une juridiction, puis vérifier si la matière lui est attribuée.

Qualifier juridiquement l’affaire, puis rechercher les règles d’attribution de la matière.

Explication

La démarche commence par la qualification juridique de l’affaire, puis consiste à rechercher les règles qui attribuent cette matière à une juridiction. Chercher d’abord le tribunal local ne permet pas de déterminer quel type de juridiction est compétent.

33. Que permet une option de compétence territoriale au demandeur ?

Faire attribuer l’affaire à une juridiction d’un autre degré
Choisir entre plusieurs juridictions que la loi reconnaît comme compétentes
Saisir une juridiction choisie librement, même si la loi ne la reconnaît pas compétente
Écarter une règle de compétence fixée par la loi

Choisir entre plusieurs juridictions que la loi reconnaît comme compétentes

Explication

Une option de compétence laisse au demandeur le choix entre plusieurs juridictions que la loi considère compétentes. Elle ne lui permet pas de saisir une juridiction sans fondement légal.

34. Pour un litige contractuel entrant dans les cas prévus par l’article 46 du Code de procédure civile, quels lieux peuvent constituer des options territoriales ?

Le lieu de paiement du prix ou celui du siège social du défendeur
Le lieu de livraison effective de la chose ou celui d’exécution de la prestation de service
Le lieu de conclusion du contrat ou celui de résidence du demandeur
Le domicile du défendeur ou le siège de la juridiction du demandeur

Le lieu de livraison effective de la chose ou celui d’exécution de la prestation de service

Explication

Dans certaines situations contractuelles, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. Le domicile du défendeur relève du principe général de compétence territoriale, et non de ces options propres au contrat.

35. Quel tribunal est territorialement compétent en matière réelle immobilière ?

Celui du domicile du défendeur, même si l’immeuble se trouve ailleurs
Celui du lieu où le contrat relatif au bien a été signé
Celui du lieu où se trouve l’immeuble
Celui du domicile du demandeur, quel que soit l’emplacement du bien

Celui du lieu où se trouve l’immeuble

Explication

En matière réelle immobilière, la compétence territoriale revient à la juridiction du lieu où se trouve l’immeuble. Le domicile du défendeur constitue une règle générale, mais ne remplace pas cette règle particulière.

36. Dans quel ordre faut-il procéder pour déterminer la juridiction compétente ?

Rechercher une règle spéciale, choisir le tribunal local, qualifier l’affaire, puis déterminer la catégorie de juridiction
Qualifier l’affaire, déterminer la catégorie de juridiction, établir la compétence territoriale, puis vérifier une règle spéciale
Déterminer la catégorie de juridiction, vérifier une règle spéciale, qualifier l’affaire, puis choisir le tribunal local
Déterminer le tribunal local, rechercher une juridiction spécialisée, qualifier l’affaire, puis vérifier le degré de juridiction

Qualifier l’affaire, déterminer la catégorie de juridiction, établir la compétence territoriale, puis vérifier une règle spéciale

Explication

La méthode commence par la qualification juridique de l’affaire, puis identifie la catégorie de juridiction, la compétence territoriale et enfin une éventuelle règle spéciale. Commencer par le seul choix du tribunal local inverse les étapes et risque de négliger la nature du litige.

37. En matière civile, quel critère territorial s’applique en principe lorsqu’aucune règle particulière ne gouverne le litige ?

Le lieu où se trouve le tribunal de première instance le plus proche
Le lieu où demeure le défendeur
Le lieu où demeure le demandeur
Le lieu où le contrat a été conclu

Le lieu où demeure le défendeur

Explication

En l’absence de règle territoriale particulière, la compétence revient en principe à la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Une matière soumise à une règle spéciale peut toutefois conduire à un autre tribunal.

38. Quel est le rôle général du tribunal judiciaire dans l’ordre civil ?

Juger au premier degré les affaires civiles qu’un texte n’attribue pas à une autre juridiction
Traiter les litiges pénaux qui ne relèvent pas d’une juridiction particulière
Juger au second degré les affaires civiles attribuées aux juridictions spécialisées
Régler les différends administratifs qui ne sont pas attribués à une autre juridiction

Juger au premier degré les affaires civiles qu’un texte n’attribue pas à une autre juridiction

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré et connaît des affaires civiles non attribuées par un texte à une autre juridiction. Il ne constitue pas une juridiction d’appel ni une juridiction pénale ou administrative.

39. Quelle différence distingue le juge unique de la formation collégiale au tribunal judiciaire ?

Le juge unique représente le ministère public, tandis que la formation collégiale comprend des juges du siège
Le juge unique intervient au premier degré, tandis que la formation collégiale statue en appel
Le juge unique statue seul, tandis que la formation collégiale réunit en principe trois magistrats lorsque les règles le prévoient
Le juge unique statue avec deux magistrats, tandis que la formation collégiale réunit un seul magistrat

Le juge unique statue seul, tandis que la formation collégiale réunit en principe trois magistrats lorsque les règles le prévoient

Explication

Le tribunal judiciaire peut statuer avec un seul magistrat ou en formation collégiale, laquelle comprend en principe trois magistrats lorsque les règles applicables la prévoient. La distinction porte sur le nombre de magistrats, et non sur le degré de juridiction.

40. Après une séparation sans divorce, quelle compétence peut notamment exercer le juge aux affaires familiales ?

Juger une action immobilière portant sur la propriété d’un immeuble
Trancher un litige individuel relatif à la rupture d’un contrat de travail
Fixer la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement
Statuer sur le surendettement d’un particulier et son crédit à la consommation

Fixer la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d’hébergement

Explication

Le juge aux affaires familiales peut intervenir après une séparation, notamment pour régler la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement. Sa compétence ne se limite donc pas aux affaires de divorce, contrairement à une confusion fréquente.

41. Quel ensemble de litiges relève notamment du juge des contentieux de la protection ?

Les litiges de rupture du contrat de travail et les différends collectifs professionnels
Certains litiges de bail d’habitation, de crédit à la consommation et de surendettement
Les divorces, la filiation et la fixation de la résidence des enfants
Les actions immobilières et certains contentieux de propriété intellectuelle

Certains litiges de bail d’habitation, de crédit à la consommation et de surendettement

Explication

Le juge des contentieux de la protection connaît notamment de certains litiges relatifs aux baux d’habitation, au crédit à la consommation et au surendettement. Les questions de divorce et de résidence des enfants relèvent plutôt du juge aux affaires familiales.

42. Un salarié conteste la rupture de son contrat de travail de droit privé par son employeur. Quelle juridiction est compétente pour connaître de ce litige individuel ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal judiciaire en matière civile générale
Le tribunal de commerce

Le conseil de prud’hommes

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît notamment des litiges individuels entre salarié et employeur liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce traite des contentieux commerciaux attribués par la loi, et non de ce litige individuel du travail.

43. Comment le conseil de prud’hommes représente-t-il les parties du monde du travail dans sa composition ?

Par des représentants des salariés et des bailleurs en nombre égal
Par des représentants des employeurs et des commerçants en nombre égal
Par des représentants des salariés et des employeurs en nombre égal
Par des magistrats professionnels et des représentants des salariés en nombre égal

Par des représentants des salariés et des employeurs en nombre égal

Explication

Les conseillers prud’hommes sont issus du monde du travail et représentent à égalité les salariés et les employeurs. La juridiction n’est pas composée d’un partage égal entre magistrats professionnels et représentants des salariés.

44. Deux commerçants sont en litige au sujet d’un acte de commerce relevant de la compétence attribuée par la loi. Quelle juridiction peut en connaître ?

Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal paritaire des baux ruraux
La cour d’appel

Le tribunal de commerce

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment de certains litiges entre commerçants et de ceux relatifs aux actes de commerce, dans les limites fixées par la loi. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail, et non les différends commerciaux.

45. Un bailleur et un preneur s’opposent sur le renouvellement d’un bail rural. Quelle juridiction est compétente pour connaître de ce litige ?

Le conseil de prud’hommes
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît notamment des litiges relatifs à l’exécution, au renouvellement ou à la résiliation d’un bail rural. Le tribunal de commerce traite de contentieux commerciaux attribués par la loi, et non de ce différend entre bailleur et preneur rural.

46. Quelle juridiction pénale du premier degré juge une contravention ?

Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale
La cour d’assises
Le tribunal de police

Le tribunal de police

Explication

La compétence pénale du premier degré dépend principalement de la catégorie d’infraction : le tribunal de police juge les contraventions. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que les juridictions criminelles connaissent des crimes.

47. Quelle est la formation habituelle du tribunal de police lorsqu’il juge une contravention ?

Un juge unique, magistrat professionnel, assisté d’un greffier
Un magistrat professionnel accompagné de jurés citoyens
Cinq magistrats professionnels, sans jurés citoyens
Trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs

Un juge unique, magistrat professionnel, assisté d’un greffier

Explication

Le tribunal de police statue à juge unique et siège avec un magistrat professionnel assisté d’un greffier ; le ministère public y est représenté. La formation de trois magistrats est celle de principe du tribunal correctionnel, sous réserve des cas où la loi prévoit un juge unique.

48. Comment le tribunal correctionnel statue-t-il en principe lorsqu’il juge un délit commis par un majeur ?

Avec un magistrat professionnel et des jurés citoyens
À juge unique, quelle que soit la nature du délit
Avec cinq magistrats professionnels et sans jurés citoyens
En formation collégiale de trois magistrats professionnels

En formation collégiale de trois magistrats professionnels

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures et statue en principe avec trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs. Il peut toutefois siéger à juge unique dans les cas prévus par la loi.

49. Un majeur est poursuivi, hors récidive légale, pour un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Quelle juridiction peut juger cette affaire en premier ressort ?

Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale
La cour d’assises dans tous les cas
Le tribunal de police

La cour criminelle départementale

Explication

La cour criminelle départementale juge en premier ressort certains crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle hors récidive légale. L’affirmation selon laquelle tous les crimes relèvent de la cour d’assises ne tient pas compte de cette compétence de la cour criminelle départementale.

50. Après une décision de première instance susceptible d’appel, quelle juridiction réexamine les faits et les questions de droit soumis ?

La cour d’appel
Le tribunal de police
La Cour de cassation
Le tribunal de première instance qui a déjà statué

La cour d’appel

Explication

La cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degré et réexamine, lorsqu’un appel est possible, les faits et les questions de droit soumis. La Cour de cassation contrôle l’application du droit au lieu de rejuger l’affaire comme une juridiction d’appel.

51. Que signifie qu’une décision est rendue en premier et dernier ressort ?

Elle met fin à toute possibilité de recours judiciaire
Elle ne peut pas être contestée devant une cour d’appel
Elle peut être rejugée par une cour d’appel sur les faits et le droit
Elle est rendue directement par la Cour de cassation

Elle ne peut pas être contestée devant une cour d’appel

Explication

Une décision en premier et dernier ressort est rendue par une juridiction du premier degré sans possibilité d’appel devant une cour d’appel. Cela ne signifie pas que toute voie de recours judiciaire est nécessairement fermée.

52. Quelle affirmation décrit l’organisation territoriale de la Cour de cassation ?

Il existe une Cour de cassation dans chaque ressort de cour d’appel
Il existe une Cour de cassation par ordre de juridiction judiciaire
Il existe une seule Cour de cassation, siégeant à Paris et compétente pour toute la France
La Cour de cassation siège à Paris mais sa compétence est limitée à cette ville

Il existe une seule Cour de cassation, siégeant à Paris et compétente pour toute la France

Explication

La France compte une seule Cour de cassation, qui siège à Paris et exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire. Elle n’est pas organisée en cours régionales placées dans les ressorts des cours d’appel.

53. Quelle organisation correspond aux six chambres de la Cour de cassation ?

Une chambre civile, une chambre commerciale, trois chambres sociales et une chambre criminelle
Deux chambres civiles, deux chambres commerciales, une chambre sociale et une chambre criminelle
Trois chambres civiles, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre criminelle
Trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale et une chambre criminelle

Trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale et une chambre criminelle

Explication

La Cour de cassation comprend six chambres : trois civiles, une commerciale, financière et économique, une sociale et une criminelle. Elle ne comporte pas de chambre administrative, car elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.

54. Après la signification d’un jugement pénal, quel est en principe le délai pour former opposition si la personne réside hors de France métropolitaine ?

Un mois à compter de la signification du jugement
Un mois à compter du prononcé du jugement
Dix jours à compter du prononcé du jugement
Dix jours à compter de la signification du jugement

Un mois à compter de la signification du jugement

Explication

Pour une personne résidant hors de France métropolitaine, le délai d’opposition est en principe d’un mois à compter de la signification. Le délai de dix jours concerne en principe une personne résidant en France métropolitaine.

55. Lorsqu’il est prévu par la loi, quel examen l’appel pénal permet-il ?

Un nouvel examen des faits sans contrôle de l’application du droit
Un contrôle de la régularité formelle sans examen de l’affaire
Un contrôle du droit sans nouvel examen des faits
Un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit

Un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit

Explication

L’appel permet de réexaminer l’affaire aussi bien sur les faits que sur le droit. Le contrôle du droit sans rejuger les faits caractérise le pourvoi en cassation.

56. Une partie n’a pas eu connaissance du prononcé d’une décision pénale dans les conditions prévues par les textes ; à partir de quel événement le délai d’appel peut-il alors courir ?

À compter de la transmission du dossier au ministère public
À compter de la date de délibéré de la décision
À compter de la notification d’une décision sur l’exécution
À compter de la signification de la décision

À compter de la signification de la décision

Explication

Le délai d’appel est en principe de dix jours à compter du prononcé, mais son point de départ peut être reporté à la signification lorsque la partie n’a pas eu connaissance de la décision dans les conditions prévues. La date du délibéré ne remplace pas ce point de départ prévu.

57. Quel est, en principe, l’effet d’un appel pénal sur l’exécution de la décision contestée ?

Il annule l’exécution de la décision jusqu’au nouvel examen de l’affaire
Il suspend l’exécution, sous réserve des mesures immédiatement exécutoires prévues par la loi
Il suspend l’exécution des peines, mais pas des mesures prévues par la loi
Il maintient l’exécution, sauf si la juridiction d’appel l’interrompt

Il suspend l’exécution, sous réserve des mesures immédiatement exécutoires prévues par la loi

Explication

En matière pénale, l’appel est en principe suspensif d’exécution, avec des exceptions prévues par la loi pour certaines mesures immédiatement exécutoires. Il ne faut donc pas en déduire que toutes les mesures sont suspendues.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 87 flashcards sur Compétence et juridictions judiciaires.

Que désigne l’organisation judiciaire ?

L’ensemble des règles relatives à l’organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions, ainsi qu’aux principaux acteurs de la justice.

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Un organe auquel l’État confie le pouvoir de juger.

En quoi consiste la fonction juridictionnelle ?

À appliquer le droit afin de trancher une affaire soumise à une juridiction.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Compétence et juridictions judiciaires.

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