Fiche de révision : Compétence et juridictions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Fonction étatique de juger
2. Missions civiles et pénales
3. Principes et garanties judiciaires
4. Dualisme juridictionnel français
5. Repères entre les ordres juridictionnels
6. Tribunal des conflits et compétences
7. Organisation des juridictions judiciaires
8. Compétence matérielle et qualification
9. Compétence territoriale
10. Options et règles territoriales particulières
11. Méthode de détermination de la juridiction
12. Tribunal judiciaire et juges spécialisés
13. Juridictions civiles spécialisées
14. Juridictions pénales du premier degré
15. Cour d'appel et Cour de cassation
16. Les voies de recours pénales

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire d'intervenir dans l'action de l'administration.
2. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire a pris cette appellation à la suite de la fusion des anciens tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance.
3. 1er janvier 2023La cour criminelle départementale est généralisée.

📖 1. Fonction étatique de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des règles relatives à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement des juridictions ainsi qu'aux principaux acteurs de la justice.
• Juridiction : Organe auquel l'État confie le pouvoir de juger.
• Fonction juridictionnelle : La fonction juridictionnelle consiste à appliquer le droit afin de trancher une affaire soumise à une juridiction.
• Justice privée : La justice privée consiste pour une personne à imposer elle-même, par la force ou la contrainte, la solution qu'elle estime conforme à ses droits sans recourir aux institutions compétentes.
• Droit d'accès au juge : Le droit d'accès au juge désigne la possibilité pour une personne de soumettre sa situation à une juridiction afin qu'elle examine sa demande, sans garantir qu'elle obtiendra satisfaction.
• Litige : Désaccord de nature juridique entre deux ou plusieurs personnes.

💡 Astuce mémo

Justice publique, non justice privée

📖 2. Missions civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision de justice : Une décision de justice est l'acte par lequel une juridiction tranche la question qui lui est soumise et qui produit des effets juridiques s'imposant aux parties.
• Infraction : Comportement interdit par la loi pénale auquel la loi attache une sanction pénale.
• Présomption d'innocence : La présomption d'innocence signifie que toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.
• Exécution forcée : L'exécution forcée désigne l'utilisation des procédures prévues par la loi pour obtenir l'exécution d'une obligation malgré le refus de la personne qui doit l'accomplir.

★ À maîtriser

📌 La justice civile tranche principalement les litiges entre personnes à propos de leurs droits ou obligations, tandis que la justice pénale intervient lorsqu'une infraction a été commise.

📌 L'action publique vise à faire appliquer la loi pénale et à obtenir éventuellement la condamnation de l'auteur, tandis que l'action civile vise à obtenir réparation du préjudice subi par la victime.

• Les infractions sont classées selon leur gravité en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Le juge civil peut notamment :
  • condamner une personne à payer une somme
  • ordonner l'exécution d'une obligation
  • accorder des dommages et intérêts
  • prononcer la résolution d'un contrat
  • prononcer un divorce
  • reconnaître un droit

💡 Astuce mémo

Litige civil ≠ infraction pénale

📖 3. Principes et garanties judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Un État de droit est un État dans lequel les personnes et les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit.
• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire garantit à chaque partie la connaissance des prétentions, arguments et preuves adverses ainsi que la possibilité d'y répondre.
• Égalité des armes : L'égalité des armes garantit à chacune des parties une possibilité raisonnable de présenter sa cause sans être placée dans une situation nettement désavantageuse par rapport à son adversaire.
• Aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle permet à certaines personnes disposant de ressources limitées de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de certains frais liés à une procédure.
• Référé : Le référé est une procédure permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire lorsqu'une situation l'exige.
• Motivation d'une décision : La motivation d'une décision de justice est l'exposé des raisons qui conduisent le juge à adopter une solution.

★ À maîtriser

📌 La gratuité de la justice signifie que le justiciable ne rémunère pas directement le juge, mais elle n'exclut pas les frais d'avocat, de commissaire de justice, d'expertise ou d'autres démarches procédurales.

📌 L'indépendance signifie que le juge exerce sa fonction sans pression extérieure ni instruction sur un dossier, tandis que l'impartialité signifie qu'il ne favorise aucune partie et examine l'affaire sans préjugé personnel.

Compléments

📌 Les audiences sont en principe publiques, mais elles peuvent se tenir à huis clos notamment pour protéger la vie privée, les mineurs ou certains intérêts particulièrement sensibles.

• L'État de droit repose notamment sur : une hiérarchie des règles, la protection des droits et libertés, l'existence de juridictions indépendantes, la possibilité de contrôler juridiquement l'action des pouvoirs publics

• Le caractère raisonnable du délai de jugement dépend notamment de la complexité de l'affaire, du comportement des parties et du fonctionnement des autorités judiciaires.

📖 4. Dualisme juridictionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel désigne l'existence en France de deux ordres de juridiction distincts et indépendants : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

★ À maîtriser

📌 L'ordre judiciaire est notamment compétent pour les litiges de droit privé et la matière pénale, tandis que l'ordre administratif est principalement compétent pour les litiges relatifs à l'action de l'administration.

• L'ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les cours d'appel et la Cour de cassation, tandis que l'ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.

Compléments

• Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Méfiance envers les juges → séparation des ordres juridictionnels

📖 5. Repères entre les ordres juridictionnels

★ À maîtriser

📌 Les litiges de droit privé opposant principalement des personnes privées relèvent en principe de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé comme une société ou une association.

• La matière pénale relève de l'ordre judiciaire : une personne poursuivie pour une infraction est jugée par une juridiction de cet ordre.

Compléments

• Relèvent de l'ordre judiciaire les litiges concernant : un salarié qui conteste son licenciement, un propriétaire qui réclame des loyers impayés, deux entreprises en désaccord sur un contrat, deux parents en désaccord sur la résidence de leur enfant

• Relèvent de l'ordre judiciaire les poursuites pour :

  • vol
  • contravention routière
  • meurtre

📖 6. Tribunal des conflits et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de résoudre certaines difficultés de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits détermine quel ordre doit juger l'affaire, sans rejuger le fond ni décider qui a raison dans le litige.

• Un conflit positif apparaît lorsqu'une juridiction judiciaire est saisie et que l'autorité administrative revendique la compétence de l'ordre administratif.

• Un conflit négatif apparaît lorsque les juridictions judiciaire et administrative se déclarent successivement incompétentes pour la même affaire, laissant le justiciable sans juge.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est composé à égalité de membres issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

• Le Tribunal des conflits régule les rapports entre les deux ordres, évite leurs réponses incompatibles sur la compétence et contribue à garantir l'accès effectif du justiciable à un juge.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : un ordre est saisi et l’administration revendique l’autre ; conflit négatif : les deux ordres refusent.

📖 7. Organisation des juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Juridiction qui possède une compétence générale et connaît des affaires qu'un texte n'attribue pas spécialement à une autre juridiction.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun du premier degré en matière civile, qui connaît des affaires qui ne sont pas attribuées à une juridiction plus spécialisée.
• Juridiction spécialisée : Juridiction qui ne connaît que des affaires que les textes lui attribuent, selon la matière du litige.

📝 Points essentiels

• Les juridictions spécialisées comprennent : le conseil de prud'hommes pour les litiges individuels entre salariés et employeurs, le tribunal de commerce pour certains litiges commerciaux, le tribunal paritaire des baux ruraux pour les conflits relatifs à un bail rural

• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, l'appellation tribunal des activités économiques concerne 12 tribunaux de commerce dans le cadre d'une expérimentation ; les autres conservent le nom de tribunal de commerce.

• Le conseil de prud'hommes associe à égalité des représentants des salariés et des employeurs, qui ne sont pas des magistrats.

• Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats et sont issus du monde économique.

💡 Astuce mémo

Droit commun : compétence générale ; juridiction spécialisée : compétence attribuée.

📖 8. Compétence matérielle et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier degré : Premier examen d'une affaire par une juridiction.
• Double degré de juridiction : Possibilité de faire examiner une même affaire par une juridiction de première instance puis par une juridiction d'appel, lorsque les conditions légales de l'appel sont réunies.
• Litige : Désaccord juridiquement organisé entre plusieurs personnes portant sur l'existence, l'exercice ou la reconnaissance d'un droit.
• Infraction : Comportement interdit et sanctionné par la loi pénale.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours permettant de demander à la Cour de cassation de contrôler la conformité juridique de la décision contestée.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles tranchent principalement des litiges de droit privé, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions et peuvent prononcer des peines.

• Une condamnation civile impose une obligation civile, comme la réparation d'un dommage, tandis qu'une condamnation pénale reconnaît la culpabilité et peut prononcer une peine.

• La Cour de cassation n'est pas un troisième degré : contrairement à la cour d'appel, qui peut réexaminer les faits et le droit, elle contrôle essentiellement la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits.

• Le droit pénal distingue, de la moins grave à la plus grave :

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Les juridictions pénales de principe sont : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises pour les crimes, selon les cas

• La cour d'appel peut réexaminer les faits et les questions de droit dans les limites de ce qui lui est soumis, et confirmer ou modifier la décision contestée.

Compléments

📌 Depuis la généralisation des cours criminelles départementales, certains crimes sont jugés en premier ressort par ces juridictions composées de magistrats professionnels plutôt que par une cour d'assises avec des jurés citoyens.

📌 Certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un appel.

• Les juridictions pouvant intervenir au premier degré comprennent : le tribunal judiciaire, le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale

• La Cour de cassation est l'unique juridiction au sommet de l'ordre judiciaire pour tout le territoire français et siège à Paris.

📖 9. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Pouvoir reconnu à une juridiction de connaître d'une affaire déterminée.
• Qualification juridique : Opération qui traduit une situation concrète en une catégorie reconnue par le droit afin de déterminer la juridiction compétente.
• Compétence territoriale : Pouvoir de déterminer, parmi plusieurs juridictions de même nature, celle qui est géographiquement compétente pour juger l'affaire.
• Demandeur : Personne qui prend l'initiative de saisir le juge.
• Défendeur : Personne contre laquelle la demande est formée.

★ À maîtriser

• La compétence d'attribution, ou compétence matérielle, détermine le type de juridiction selon la nature de l'affaire, tandis que la compétence territoriale détermine où se trouve la juridiction compétente parmi celles de même nature.

• En matière civile, le tribunal judiciaire intervient lorsqu'aucun texte n'attribue le litige à une juridiction spécialisée.

• Lorsqu'un texte attribue un contentieux à une juridiction spécialisée, le justiciable doit respecter cette attribution et ne choisit pas librement son tribunal.

• En matière civile, sauf disposition contraire, l'article 42 du Code de procédure civile désigne comme territorialement compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur.

• En matière pénale, la compétence territoriale peut notamment dépendre du lieu de commission de l'infraction, du lieu de résidence de la personne poursuivie, ou, dans certaines situations, du lieu de son arrestation ou de sa détention.

• Pour déterminer la juridiction compétente, il faut d'abord qualifier juridiquement l'affaire, puis rechercher les règles qui attribuent la matière à une juridiction.

Compléments

• Le montant de la demande ne transforme pas la nature d'un litige : une demande de 2 500 euros portant sur des heures supplémentaires relève du conseil de prud'hommes en raison du contrat de travail.

💡 Astuce mémo

En civil, le domicile du défendeur ; en pénal, plusieurs rattachements possibles.

📖 10. Options et règles territoriales particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Option de compétence : Permet au demandeur de choisir entre plusieurs juridictions que la loi considère comme compétentes.

★ À maîtriser

📌 En matière contractuelle, l'article 46 du Code de procédure civile permet, dans certaines situations, de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service.

📌 En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où se trouve l'immeuble est compétente.

Compléments

📌 En matière de responsabilité délictuelle, l'article 46 du Code de procédure civile permet, dans certaines conditions, de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort dans lequel le dommage a été subi.

• Le droit du travail ainsi que différents contentieux familiaux et successoraux connaissent des règles territoriales particulières.

💡 Astuce mémo

Principe du domicile du défendeur, mais options de choix ou règles propres à certaines matières.

📖 11. Méthode de détermination de la juridiction

★ À maîtriser

📌 En matière civile, si aucune règle territoriale particulière ne s'applique, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.

• 🔄 La détermination de la juridiction compétente suit quatre étapes :
  1. Qualifier juridiquement l'affaire
  2. Déterminer la catégorie de juridiction compétente
  3. Déterminer la juridiction territorialement compétente
  4. Vérifier l'existence d'une règle spéciale

Compléments

• Un litige individuel entre une salariée et son employeur relatif à la rupture du contrat de travail relève du conseil de prud'hommes.

• Un litige civil entre particuliers relatif à un contrat de vente relève en principe du tribunal judiciaire si aucune juridiction civile spécialisée n'est compétente, puis il faut vérifier les règles territoriales et les éventuelles options propres au contrat.

💡 Astuce mémo

Qualifier → attribuer → localiser → vérifier la règle spéciale.

📖 12. Tribunal judiciaire et juges spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun du premier degré qui connaît des affaires civiles non attribuées par un texte à une autre juridiction.
• Juge de l'exécution : Intervient principalement lorsqu'une difficulté apparaît à l'occasion de l'exécution forcée d'une décision ou d'un titre exécutoire.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique ou en formation collégiale ; la formation collégiale comprend en principe trois magistrats lorsque les règles applicables la prévoient.

• Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour : l'état des personnes, le mariage et le divorce, la filiation, les successions, certaines actions immobilières, certains contentieux de propriété intellectuelle

• Le JAF intervient notamment en matière : de divorce, d'exercice de l'autorité parentale, de résidence des enfants, de droit de visite et d'hébergement, de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'obligation alimentaire, de protection contre certaines violences au sein du couple

• Le JCP intervient notamment pour certains litiges relatifs :

  • aux baux d'habitation
  • au crédit à la consommation
  • au surendettement des particuliers
  • à la protection juridique des majeurs

Compléments

📌 Les magistrats du siège jugent, tandis que les magistrats du parquet représentent le ministère public auprès du tribunal judiciaire.

• Le tribunal judiciaire peut être organisé en chambres et comprend des tribunaux de proximité qui lui sont rattachés pour traiter certains contentieux au plus près des justiciables.

💡 Astuce mémo

JAF, JCP et JEX sont des fonctions au sein du tribunal judiciaire, contrairement au conseil de prud'hommes, juridiction distincte.

📖 13. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail rural : Contrat par lequel un propriétaire met un bien agricole à la disposition d'un exploitant afin qu'il l'exploite.

★ À maîtriser

• Le conseil de prud'hommes connaît des litiges individuels nés notamment à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé entre un salarié et son employeur, y compris les contestations relatives à son exécution ou à sa rupture.

• Le conseil de prud'hommes est composé de conseillers prud'hommes issus du monde du travail, représentant à égalité les salariés et les employeurs.

• Le tribunal de commerce connaît des contentieux que la loi lui attribue en matière commerciale, notamment certains litiges entre commerçants, relatifs aux sociétés commerciales ou aux actes de commerce, ainsi que certaines difficultés des entreprises.

• Les litiges relatifs au bail rural peuvent porter notamment sur :

  • son exécution
  • son renouvellement
  • sa résiliation

• Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par un juge du tribunal judiciaire qui siège avec quatre assesseurs : deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.

Compléments

• Les juges consulaires du tribunal de commerce sont des personnes issues du monde de l'entreprise, non des magistrats professionnels, et sont élus par un collège électoral composé notamment de représentants du monde économique.

• Le tribunal de commerce est dirigé par un président élu parmi les juges consulaires, peut être organisé en chambres et examine en principe les affaires en formation collégiale.

💡 Astuce mémo

Prud'hommes : salariés et employeurs ; commerce : monde économique ; baux ruraux : bailleurs et preneurs.

📖 14. Juridictions pénales du premier degré

★ À maîtriser

📌 La cour criminelle départementale juge en premier ressort certains crimes commis par des majeurs, punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle hors récidive légale.

• La juridiction compétente dépend de l'infraction poursuivie :

  • contravention : tribunal de police
  • délit : tribunal correctionnel
  • crime : cour criminelle départementale ou cour d'assises

• Le tribunal de police juge les contraventions, statue à juge unique et siège au tribunal judiciaire avec un magistrat professionnel assisté d'un greffier ; le ministère public y est représenté.

• Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures et statue en principe en formation collégiale de trois magistrats professionnels, un président et deux assesseurs, mais peut statuer à juge unique dans les cas prévus par la loi.

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comprend pas de jurés citoyens.

• La cour d'assises juge les crimes qui ne relèvent pas de la cour criminelle départementale, notamment les crimes les plus lourdement punis.

• En premier ressort, la cour d'assises comprend trois magistrats professionnels, soit un président et deux assesseurs, ainsi que six jurés citoyens.

• Le tribunal pour enfants juge notamment des délits commis par des mineurs et certains crimes commis par des mineurs de moins de seize ans ; il est présidé par un juge des enfants assisté de deux assesseurs.

• La cour d'assises des mineurs juge notamment les crimes commis par des mineurs âgés d'au moins seize ans.

Compléments

• Les contraventions sont réparties en cinq classes selon leur gravité.

• Les jurés de la cour d'assises sont des citoyens tirés au sort qui participent au jugement, notamment aux décisions relatives à la culpabilité et à la peine.

• La justice pénale des mineurs tient compte de leur âge et accorde une importance particulière à leur éducation et à leur évolution ; elle est principalement organisée par le Code de la justice pénale des mineurs.

• Les JIRS traitent certaines affaires complexes de criminalité organisée et de délinquance économique et financière.

• La JUNALCO à Paris traite certaines affaires de criminalité organisée de très grande complexité.

💡 Astuce mémo

Contravention → police ; délit → correctionnel ; crime → CCD ou assises.

📖 15. Cour d'appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier et dernier ressort : Décision rendue par une juridiction du premier degré qui ne peut pas être contestée devant une cour d'appel.
• Ressort territorial : Territoire sur lequel une juridiction exerce sa compétence.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation ne rejuge pas en principe les faits souverainement appréciés par les juges du fond, principalement les juridictions de première instance et les cours d'appel.

• La cour d'appel est la juridiction de droit commun du second degré et, lorsqu'un appel est possible, réexamine les faits et les questions de droit soumis après une décision de première instance.

• Il existe une seule Cour de cassation pour toute la France ; elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire.

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, mais elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, financière et économique, une chambre sociale, une chambre criminelle

• La Cour de cassation vérifie si les juridictions ont correctement appliqué les règles de droit et est à ce titre qualifiée de juge du droit.

Compléments

📌 La cour d'appel peut confirmer la décision de première instance ou la réformer, c'est-à-dire la modifier.

📌 Le ministère public auprès du tribunal judiciaire est dirigé par le procureur de la République, tandis que celui de la cour d'appel est placé sous l'autorité du procureur général.

• Le ressort d'une cour d'appel regroupe plusieurs juridictions de première instance et ne correspond pas nécessairement à un seul département.

• La cour d'appel est dirigée par un premier président et comprend des présidents de chambre et des conseillers, qui sont des magistrats du siège participant au jugement des affaires.

• Le parquet général désigne le ministère public auprès de la cour d'appel et comprend notamment le procureur général et les magistrats du parquet qui l'assistent.

• La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées, notamment civiles, sociales, commerciales ou pénales, et la formation qui juge les appels des décisions du tribunal correctionnel est la chambre des appels correctionnels.

• La chambre commerciale, financière et économique traite notamment les affaires de droit commercial, de sociétés et certaines questions économiques et financières.

• La chambre sociale traite principalement des affaires relatives au droit du travail et à certains aspects de la protection sociale.

💡 Astuce mémo

La cour d'appel réexamine faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 16. Les voies de recours pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision pénale : Permet de remettre en cause une condamnation définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès apparaît et est de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
• Opposition : Permet de contester un jugement rendu par défaut afin que l’affaire soit examinée contradictoirement.

★ À maîtriser

• L’appel pénal, lorsqu’il est prévu par la loi, permet un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit.

• Le pourvoi en cassation pénal demande à la Cour de cassation de contrôler la correcte application du droit sans procéder à un nouveau jugement des faits.

• Le rejet du pourvoi laisse subsister la décision rendue en appel, tandis que la cassation annule la décision en cas d’erreur de droit justifiant son intervention et peut entraîner un renvoi devant une autre cour d’appel.

• En matière pénale, le délai d’opposition est en principe de 10 jours à compter de la signification du jugement si la personne réside en France métropolitaine, et de 1 mois si elle réside hors de France métropolitaine.

• En matière pénale, l’appel doit en principe être formé dans les 10 jours à compter du prononcé de la décision, mais le point de départ peut être reporté à sa signification si la partie n’en a pas eu connaissance dans les conditions prévues par les textes.

• En matière pénale, l’appel est en principe suspensif d’exécution, sauf notamment les mesures immédiatement exécutoires dans les cas prévus par la loi.

• En matière pénale, le délai de 10 jours francs pour former un pourvoi en cassation court en principe à partir du lendemain du prononcé de la décision attaquée, avec des exceptions notamment si la personne est absente ou non représentée lors du prononcé.

Compléments

📌 Après renvoi consécutif à une cassation pénale, la nouvelle cour d’appel n’est pas obligée de juger l’affaire différemment, qui peut donc éventuellement revenir devant la Cour de cassation.

• Depuis la loi du 23 juillet 2026, l’appel d’une décision criminelle peut, dans certains cas, être limité à une partie de la décision, notamment à la peine lorsque la culpabilité est acceptée.

• L’appel d’une décision criminelle entraîne un nouveau jugement de l’affaire par une autre juridiction criminelle, et non un simple contrôle juridique de la première décision.

• La demande de révision pénale est examinée dans le cadre d’une procédure spécifique faisant intervenir la Cour de révision et de réexamen de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

L’appel rejoue les faits et le droit ; le pourvoi contrôle le droit.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des deux ordres juridictionnels

Ordres juridictionnels et repères de compétence