Fiche de révision : Les grandes branches du droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit public et ses catégories
2. Les branches du droit civil
3. Les branches spécialisées du droit privé
4. Le droit pénal et ses juridictions
5. Identifier la branche applicable

📖 1. Le droit public et ses catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l’État et des personnes publiques et régissent leurs relations entre elles ainsi qu’avec les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Les relations internes de l’État concernent les rapports entre ses organes et entre l’État central et les collectivités territoriales, tandis que les relations externes concernent notamment les rapports avec les autres États, les organisations internationales, les administrés et les citoyens.

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public
  • le droit de la fonction publique

• Les litiges relevant du droit administratif sont généralement examinés par les juridictions administratives, notamment par le tribunal administratif en première instance.

Compléments

• Le droit public vise notamment à organiser les pouvoirs publics et à assurer le fonctionnement des institutions.

• Les relations entre l’État et ses agents de la fonction publique relèvent notamment du droit de la fonction publique.

• Le droit constitutionnel organise les institutions politiques et encadre l’exercice du pouvoir de l’État.

• Le droit administratif régit l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés.

• Le droit international public régit principalement les relations entre les États et les organisations internationales.

📖 2. Les branches du droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit principalement les situations de la vie quotidienne et les relations juridiques entre les personnes privées, notamment dans les domaines familial, contractuel, professionnel et patrimonial.
• Droit civil : Branche fondamentale du droit privé qui régit les relations juridiques entre les personnes et constitue le droit commun du droit privé lorsque aucune règle spéciale ne prévoit une solution différente.

★ À maîtriser

• Le Code civil rassemble notamment des règles relatives :

  • aux personnes et à leur état civil
  • au mariage et au divorce
  • aux biens et au droit de propriété
  • aux contrats et à la responsabilité civile
  • aux régimes matrimoniaux
  • aux successions

• Les principales matières du droit civil sont :

  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit des obligations
  • le droit de la famille
  • le droit des régimes matrimoniaux
  • le droit des successions

Compléments

• Le droit des personnes concerne notamment l’état civil, le nom et la capacité juridique.

• Le droit des biens porte sur les biens et les droits de propriété.

• Le droit des obligations concerne notamment les contrats et la responsabilité civile.

• Le droit de la famille régit notamment le mariage, le divorce et la filiation.

• Le droit des régimes matrimoniaux organise les relations patrimoniales entre époux.

• Le droit des successions règle la transmission du patrimoine après un décès.

📖 3. Les branches spécialisées du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des affaires : Concerne les activités économiques et les relations juridiques liées aux entreprises.
• Droit de la consommation : Régit notamment les relations entre les consommateurs et les professionnels et prévoit des règles destinées à protéger le consommateur, généralement considéré comme la partie la moins informée.

★ À maîtriser

• Le droit du travail régit principalement les relations individuelles et collectives entre les employeurs et les salariés du secteur privé.

Compléments

• Le droit du travail encadre notamment :

  • le contrat de travail
  • la rémunération
  • les congés
  • les conditions de travail
  • la rupture du contrat

• Le droit des affaires comprend notamment :

  • le droit commercial
  • le droit des sociétés
  • le droit des entreprises en difficulté

• Le droit commercial régit notamment les commerçants et les actes de commerce.

• Le droit des sociétés concerne la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.

• Le droit des entreprises en difficulté prévoit des mécanismes applicables aux entreprises qui rencontrent de graves difficultés financières.

📖 4. Le droit pénal et ses juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Définit les comportements interdits par la loi pénale, les infractions et les peines applicables à leurs auteurs afin de sanctionner les atteintes à l’ordre social et de protéger les personnes et la société.

★ À maîtriser

• Les infractions se répartissent en :

  • contraventions, les moins graves
  • délits, de gravité intermédiaire
  • crimes, les plus graves

• Le tribunal de police juge les contraventions et le tribunal correctionnel juge les délits.

• La cour d’assises ou, pour certains crimes, la cour criminelle départementale juge les crimes selon les règles de compétence applicables.

Compléments

• Le droit pénal se rattache au droit public parce que l’État organise la répression des infractions et protège l’ordre social, tout en protégeant aussi les intérêts et les droits des victimes.

• Les règles pénales figurent notamment dans le Code pénal et le Code de procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour criminelle compétente.

📖 5. Identifier la branche applicable

★ À maîtriser

• Pour identifier la branche du droit applicable, il faut examiner la nature de la relation ou du problème juridique.

• La branche applicable dépend de la situation : un litige entre un particulier et une administration relève souvent du droit administratif, un divorce relève du droit civil, plus précisément du droit de la famille, un conflit entre un employeur et un salarié du secteur privé relève généralement du droit du travail, un litige entre deux commerçants peut relever du droit commercial, une infraction comme le vol relève du droit pénal

Compléments

📌 La distinction entre droit public et droit privé est fondamentale, mais certaines matières comme le droit pénal présentent des caractéristiques qui les rapprochent des deux domaines.