Que désigne l’administration au sens organique ?
Les organes et personnes morales chargés des affaires publiques.
Qu’est-ce que l’administration publique ?
Un ensemble d’organes administratifs placés sous l’autorité gouvernementale, chargés de gérer les services publics.
Quel est l’objectif de la fonction administrative ?
La satisfaction des besoins collectifs d’intérêt général.
Quel décalage peut exister entre les définitions organique et fonctionnelle ?
Une personne publique peut exercer une activité privée, et une personne privée une activité administrative.
Sur quoi repose le statut traditionnel de l’administration ?
Sur sa subordination aux instances politiques et sa distinction du pouvoir politique.
Quel pouvoir réglementaire autonome contribue à l’autonomisation administrative ?
Le pouvoir réglementaire autonome fondé sur l’article 103 de la Constitution.
Dans l’État de droit, à quoi l’administration est-elle soumise et par quoi est-elle contrôlée ?
Au droit positif et au contrôle des juridictions.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où les règles sont posées, connues et garanties par des sanctions juridiques, avec des recours contre les actes illégaux.
Quelle garantie ultime protège la primauté du droit contre la puissance étatique ?
Le pouvoir juridictionnel.
Quel recours permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif contraire au droit ?
Le recours pour excès de pouvoir.
Que permet le principe de responsabilité face aux dommages causés par l’administration ?
D’obtenir réparation.
Quel critère se substitue à celui de la puissance publique au début du XXe siècle ?
Le critère du service public.
Quand l’activité des collectivités publiques relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu’elle concerne un service public.
Dans l’arrêt Blanco, quelle juridiction est compétente pour le litige relatif à la responsabilité de l’État ?
Le juge administratif.
Pour quel juriste le service public fonde-t-il toutes les constructions du droit administratif ?
Duguit.
Qu’affirme l’arrêt Société des Centaures routiers du 14 janvier 1970 ?
L’autonomie matérielle du droit administratif ivoirien par rapport au droit civil.
De quels droits se compose le droit administratif applicable en Côte d’Ivoire ?
Du droit ivoirien adopté après l’indépendance et du droit français naturalisé ou ivoirisé.
Quelle influence le droit français exerce-t-il sur le droit administratif ivoirien ?
Il l’influence substantiellement, notamment par ses règles et ses institutions modèles.
Pourquoi la Côte d’Ivoire a-t-elle adopté l’unité de juridiction après l’indépendance ?
En raison du manque de ressources humaines et du faible nombre de litiges administratifs.
Qu’est-ce qu’une personne publique ?
Une personne morale dotée de la personnalité juridique de droit public.
Quels sont les trois types de personnes publiques ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce qui distingue le domaine d’action des personnes publiques territoriales de celui des établissements publics ?
Les premières ont un domaine géographique, tandis que les seconds sont spécialisés dans une mission déterminée.
Quelles autonomie et fonction caractérisent un établissement public ?
Il est autonome et gère un ou plusieurs services publics sous le principe de spécialité.
Quelle différence distingue la création des personnes morales publiques et privées ?
Les personnes publiques sont créées par l’autorité publique, les personnes privées à l’initiative privée.
Qu’est-ce que le pouvoir hiérarchique administratif ?
L’ensemble des pouvoirs d’une autorité administrative supérieure sur ses subordonnés au sein d’une même personne morale.
Comment le pouvoir hiérarchique existe-t-il, contrairement au pouvoir de tutelle ?
Il existe de plein droit, même sans texte.
Quels objectifs poursuit le pouvoir hiérarchique dans l’action administrative ?
L’unité, la cohérence de l’action administrative et la subordination des échelons inférieurs.
Sans texte exprès, quand le supérieur peut-il se substituer à un subordonné ?
Il ne peut pas se substituer à un subordonné qui n’est pas intervenu.
Selon CE, Langneur, Rec. Lebon, p. 288, 10 nov. 1944, quand un subordonné doit-il désobéir ?
Lorsqu’un ordre est manifestement ou grossièrement illégal et de nature à compromettre un intérêt public.
Quelles décisions le contrôle hiérarchique permet-il de prendre sur les actes ?
L’instruction, l’approbation préalable, l’annulation et la réformation.
À quelle condition la tutelle peut-elle être exercée ?
Un texte doit la prévoir et en fixer les limites.
Quel pouvoir la tutelle ne confère-t-elle pas à l’autorité de tutelle ?
Un pouvoir d’instruction.
Quel recours protège la compétence d’une personne publique soumise à la tutelle ?
Le recours pour excès de pouvoir devant le juge.
Quelles formes de tutelle sont souvent combinées en pratique ?
Les formes administrative et juridictionnelle.
Quel est le rôle du conseil municipal dans la commune ?
C’est l’organe délibérant de la commune.
Qui règle les affaires de la commune par ses délibérations ?
Le conseil municipal.
Quel acte budgétaire le conseil municipal adopte-t-il ?
Le budget de la commune.
Quelle compétence de police le conseil municipal exerce-t-il ?
Il prend les règlements de police générale.
Quels avis l’article 17 de la loi du 13 décembre 2012 rend-il obligatoires ?
Les avis sur les voies et réseaux d’intérêt national, le plan national de développement, les changements territoriaux et l’environnement.
De quels éléments la région est-elle composée selon l’article 170 de la Constitution ?
D’un ou plusieurs départements.
En quel mois et quelle année l’élection des Conseils régionaux a-t-elle rendu effective la région ?
En avril 2013.
Quelles sont les deux natures administratives de la région ?
Une circonscription déconcentrée et une collectivité territoriale décentralisée.
Comment l’article 2 de la loi n° 2014-452 du 5 août 2014 définit-il le district autonome ?
Une entité territoriale particulière régie par la déconcentration et la décentralisation.
Quelle dualité caractérise le statut du gouverneur d’un district autonome ?
Il est nommé plutôt qu’élu.
Par quel acte le Président de la République nomme-t-il le gouverneur d’un district autonome ?
Par décret.
Que soumet le principe de légalité à l’administration ?
L’ensemble des règles de droit.
Quel rapport la hiérarchie des normes impose-t-elle entre normes ?
La norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
Quel auteur a étudié l’autorité administrative liée par ses actes unilatéraux ?
G. ZALMA, « Patere regulam quam fecisti ou l’autorité administrative liée par ses propres actes unilatéraux », 1980.
Qu’interdit le contenu négatif du principe de légalité ?
L’édiction d’actes contraires aux normes supérieures.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, les lois constitutionnelles et la jurisprudence constitutionnelle.
Quelle valeur les traités régulièrement ratifiés ont-ils par rapport à la loi ?
Une valeur supérieure à la loi.
Qui adopte la loi et qui édicte le règlement ?
Le pouvoir législatif adopte la loi ; une autorité administrative édicte le règlement.
Quelles sont les deux séries de limites au principe de légalité ?
Celles liées à la nature de certains actes et celles liées aux circonstances de l’action administrative.
Que sont les actes de gouvernement ?
Des actes des autorités administratives les plus élevées, immunisés du contrôle juridictionnel en raison de leur objet politique.
À quels domaines se limitent aujourd’hui les actes de gouvernement ?
Aux rapports entre le pouvoir et le Parlement et aux relations internationales.
Que sont les mesures d’ordre intérieur ?
Des mesures internes mineures concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics, qui échappent au contrôle juridictionnel de légalité.
Quelles structures l’administration comprend-elle ?
Les structures étatiques, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autorités administratives indépendantes.
Comment l’intérêt général est-il conçu dans l’approche holistique ?
Comme un intérêt collectif qui transcende les intérêts particuliers.
Dans l’État de police, les administrés peuvent-ils exiger l’application des règles organisant l’État ?
Non, leur auteur peut les écarter.
Quelles idées fondent la soumission de l’administration au droit ?
L’idéologie libérale, la protection contre l’arbitraire, la prévisibilité, la sécurité, la souveraineté de la loi et la séparation des pouvoirs.
Quel auteur explique que l’appui de l’administration sur la loi transforme le commandement en obligation juridique ?
Jean RIVERO.
Quelle date porte l’arrêt Terrier relatif à une prime pour la destruction de vipères ?
Le 6 février 1903.
Quel arrêt de 1908 unifie le contentieux de la responsabilité de l’État et des collectivités locales ?
L’arrêt Feutry.
Pourquoi le Conseil d’État se reconnaît-il compétent dans l’arrêt Thérond ?
La ville de Montpellier cherchait à assurer un service public.
Quels juristes forment l’École du Service public, dite École de Bordeaux ?
Duguit, Jèze et Bonnard.
Quels éléments composent le droit français ivoirisé ?
Le droit colonial reconduit et le droit français introduit par les traités de coopération.
Comment la jurisprudence française est-elle ivoirisée en Côte d’Ivoire ?
Avec les textes qu’elle interprète, explique et complète.
Quelle date porte l’arrêt François-Xavier Santucci contre Université d’Abidjan ?
Le 28 avril 1976.
Où siégeait le Conseil du contentieux compétent avant l’indépendance ivoirienne ?
À Dakar.
Quelle référence associe l’établissement public industriel et commercial à un régime mixte ?
Conseil d’État, Union syndicale des industries aéronautiques, 6 novembre 1956.
Quel principe protège les biens des personnes publiques contre les voies d’exécution ?
Leurs biens sont insaisissables et les voies d’exécution ne peuvent en principe être exercées contre elles.
Quel titre exécutoire les personnes publiques peuvent-elles émettre pour recouvrer leurs créances ?
Des états exécutoires.
Quel arrêt du Conseil d’État français consacre le pouvoir hiérarchique comme principe général du droit ?
Quéralt, Recueil Lebon, p. 413, 30 juin 1950.
Pour quels motifs le pouvoir hiérarchique peut-il s’exercer ?
Pour des motifs de légalité ou d’opportunité.
Pourquoi le contrôle de tutelle est-il justifié ?
Par la nécessité de faire prévaloir l’intérêt national et le respect de la légalité.
Quel risque le contrôle de tutelle limite-t-il en coordonnant l’action administrative ?
La dispersion, le désordre ou le gaspillage liés à la multiplication des centres de décision.
Quelle référence reconnaît le fondement de la tutelle sur l’opportunité ?
Conseil d’État, 16 décembre 1910, Commune de St-Marc.
Quels organes exercent la tutelle administrative sur les collectivités territoriales ivoiriennes ?
Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local et les préfets.
Quel article fixe l’effectif du conseil municipal entre 25 et 50 membres ?
L’article 171 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012.
Quelle loi fixe les principes du transfert des compétences de l’État aux communes ?
La loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003.
Qui a analysé les difficultés des transferts de compétences de l’État aux communes en 1997 ?
Pierre-Claver KOBO et Hubert OULAYE, dans « Les transferts de compétences de l’État aux communes en Côte d’Ivoire », publié dans La politique de la décentralisation en Côte d’Ivoire, CIREJ, 1997, p. 185-219.
À quoi sert la région dans le développement local ?
À coordonner les actions de développement local.
Qui crée un district autonome, et par quel acte ?
Le Conseil des ministres, par décret sur proposition du ministre chargé de l’Administration du territoire.
Quand une autorité de police inférieure peut-elle aggraver des prescriptions supérieures ?
Lorsque les circonstances locales le justifient.
Quand l’abstention de l’administration constitue-t-elle une illégalité ?
Lorsqu’un texte l’oblige à agir.
Quelle obligation l’administration a-t-elle envers les décisions de justice ?
Elle doit les exécuter et leur apporter le concours de la force publique.
Quel arrêt admet la responsabilité sans faute après un refus de concours de la force publique ?
Conseil d’État, Couitéas, 30 novembre 1923.
Quel arrêt ivoirien du 28 avril 1976 confirme la supériorité des traités ratifiés sur la loi ?
L’arrêt François-Xavier Santucci.
Quel arrêt du Conseil d’État consacre la suprématie du traité sur une loi postérieure ?
L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît son pouvoir d’interpréter lui-même les traités ?
L’arrêt Gisti du 29 juin 1990.
Que prévoit l’article 101 de la Constitution ivoirienne pour le domaine de la loi ?
Il en définit limitativement les matières.
Quelles sont les quatre catégories de lois présentées ?
Les lois constitutionnelles, référendaires, organiques et ordinaires.
Quel critère le Conseil d’État a-t-il abandonné dans l’arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875 ?
Le critère du mobile politique.
Quels exemples illustrent les actes de gouvernement nationaux ?
Le recours à l’article 73 de la Constitution, le référendum législatif, la convocation du Parlement ou des électeurs, et la promulgation des lois.
Quels actes relèvent des actes de gouvernement dans l’ordre international ?
Les actes relatifs aux traités et aux relations diplomatiques, notamment la protection diplomatique et la saisine des juridictions internationales.
Quels types de mesures constituent essentiellement les mesures d’ordre intérieur ?
Les circulaires, notes de service, directives, instructions et mesures préparatoires.
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1. Quelle différence distingue les sens organique et fonctionnel de l’administration ?
2. Quel ensemble caractérise l’administration publique ?
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