1. Quelle différence distingue les sens organique et fonctionnel de l’administration ?
2. Quel ensemble caractérise l’administration publique ?
3. Une collectivité organise une prestation destinée à répondre à un besoin collectif et adopte les actes nécessaires à sa mise en œuvre ; quelle finalité caractérise cette fonction administrative ?
Que désigne l’administration au sens organique ?
Les organes et personnes morales chargés des affaires publiques.
Qu’est-ce que l’administration publique ?
Un ensemble d’organes administratifs placés sous l’autorité gouvernementale, chargés de gérer les services publics.
Quel est l’objectif de la fonction administrative ?
La satisfaction des besoins collectifs d’intérêt général.
Quel décalage peut exister entre les définitions organique et fonctionnelle ?
Une personne publique peut exercer une activité privée, et une personne privée une activité administrative.
Sur quoi repose le statut traditionnel de l’administration ?
Sur sa subordination aux instances politiques et sa distinction du pouvoir politique.
Quel pouvoir réglementaire autonome contribue à l’autonomisation administrative ?
Le pouvoir réglementaire autonome fondé sur l’article 103 de la Constitution.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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