Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. La Constitution des Anciens
2. Liberté et Constitution moderne
3. Révolutions et droit constitutionnel
4. La spécificité du droit constitutionnel
5. Féodalité et centralisation étatique
6. Conflit entre pouvoirs temporel et spirituel
7. Autonomie politique chez Machiavel
8. Souveraineté et unité chez Hobbes
9. Caractéristiques de la souveraineté
10. État unitaire et décentralisation
11. Fédéralisme et ordre européen
12. Pouvoir constituant et Constitution
13. Révision constitutionnelle et limites
14. Transformations constitutionnelles informelles
15. Constitution, libéralisme et pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1302La bulle Unam Sanctam de Boniface VIII affirme la supériorité du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel.
2. 1651Thomas Hobbes publie le Léviathan dans le contexte des guerres civiles anglaises.
3. 1803Dans Marbury vs. Madison, un juge américain peut écarter une loi contraire à la Constitution.
4. 16 mai 1877La crise entre le président Mac-Mahon et la majorité républicaine pose la question du caractère moniste ou dualiste du régime parlementaire.
5. 6 février 1879Jules Grévy affirme qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels, établissant une pratique de soumission présidentielle au Parlement. - Message du Président Jules Grevy au Sénat, 6 février 1879
6. 1962Le général de Gaulle fait adopter l’élection du Président de la République au suffrage universel direct par référendum en utilisant l’article 11 plutôt que la procédure de révision de l’article 89.
7. 15 juillet 1964Dans Costa c. Enel, la CJCE affirme la primauté de l’ordre juridique européen accepté par les États membres sur l’ordre interne.
8. 8 mars 2024La Constitution française est révisée afin d’y inscrire que la loi détermine les conditions d’exercice de la liberté garantie à la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

📖 1. La Constitution des Anciens

🔑 Notions clés & Définitions

• Politeia : Aristote - Chez les Anciens, désigne descriptivement le fonctionnement des institutions et peut aussi renvoyer à la communauté elle-même.

📝 Points essentiels

📌 Chez Aristote, les régimes peuvent défendre l’intérêt commun ou se dégrader, comme la monarchie qui peut devenir tyrannie.

📖 2. Liberté et Constitution moderne

📝 Points essentiels

• Au XVIIIe siècle, le libéralisme associe la Constitution à la liberté politique et individuelle.

• Montesquieu étudie la Constitution coutumière de l’Angleterre et relie la séparation des pouvoirs à la protection des libertés politiques. - Dans l’esprit des Lois

📌 La Constitution moderne ne décrit pas n’importe quel fonctionnement institutionnel : elle organise le pouvoir afin de le limiter et de préserver la liberté politique.

💡 Astuce mémo

Chez Aristote, la Constitution décrit ; au XVIIIe siècle, elle limite le pouvoir pour garantir la liberté.

📖 3. Révolutions et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant crée la Constitution et détermine les compétences des pouvoirs constitués, auxquels le roi de 1791 est soumis.

★ À maîtriser

• La Constitution écrite, conçue comme une loi explicitant les règles institutionnelles, constitue une innovation associée à la révolution américaine.

📌 Le principe « No taxation without representation » interdit de taxer des citoyens qui ne sont pas représentés au Parlement.

Compléments

• Les « Checks and balances » désignent un mécanisme de contrepoids entre les pouvoirs.

• Le serment du Jeu de paume engage les représentants réunis à doter la France d’une Constitution et à proclamer la nation.

• En France, la méfiance révolutionnaire envers les juges et la sacralisation de la loi ont retardé le contrôle juridictionnel de constitutionnalité, qui ne s’impose qu’à partir de 1971.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite → pouvoir politique encadré par le droit.

📖 4. La spécificité du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Désigne à la fois le processus par lequel quelque chose est établi et ce qui est ainsi créé.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel porte sur le pouvoir politique et ses acteurs institutionnels dotés d’une légitimité démocratique.

• Le droit constitutionnel doit permettre l’adaptation des règles aux conjonctures et laisse une place importante à la pratique des institutions.

Compléments

• L’article 5 de la Constitution française confie au Président de la République la veille au respect de la Constitution, l’arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la garantie de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

📌 Lors de la crise politique française de 2024, la légalité de la dissolution prévue à l’article 12 se distingue de l’évaluation politique de son opportunité.

📌 L’article 8 ne précise pas que le Président doit nommer le Premier ministre du parti majoritaire, alors qu’une telle nomination peut être défendue au nom de la légitimité politique.

📖 5. Féodalité et centralisation étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Féodalité : Système de morcellement du pouvoir entre plusieurs autorités seigneuriales sur un même territoire.

★ À maîtriser

• Les monarques s’appuient progressivement sur les moyens féodaux, notamment les missi dominici, pour affirmer leur autorité sur un territoire élargi et centraliser le pouvoir.

Compléments

• À partir du XVe siècle, le pouvoir tend à être unifié entre les mains du monarque.

📖 6. Conflit entre pouvoirs temporel et spirituel

★ À maîtriser

📌 Le conflit théologico-politique oppose le pouvoir temporel des monarques au pouvoir spirituel du pape.

Compléments

• Philippe IV le Bel (1285-1314) entre en conflit avec Boniface VIII en voulant imposer un impôt au clergé sans autorisation papale et en faisant juger un évêque.

• Henri VIII rejette l’autorité du pape, se déclare chef de l’Église d’Angleterre et fait naître l’anglicanisme.

💡 Astuce mémo

Le glaive temporel du monarque s’oppose au glaive spirituel du pape.

📖 7. Autonomie politique chez Machiavel

★ À maîtriser

• Dans Le Prince, chapitre XV, Machiavel distingue la vérité effective de la politique de l’image idéale que l’on s’en fait.

📌 Machiavel pense le pouvoir politique indépendamment du pouvoir spirituel et distingue politique et morale. - Le Prince

Compléments

• Pour Machiavel, le prince doit apprendre à ne pas être bon et à agir selon la nécessité s’il veut se maintenir au pouvoir.

📖 8. Souveraineté et unité chez Hobbes

★ À maîtriser

📌 Pour Hobbes, attribuer la souveraineté civile à une autorité et la suprématie spirituelle à une autre revient à soumettre un même groupe de sujets à deux maîtres et menace l’unité de la République. - Thomas HOBBES, Léviathan, 1651

📌 Chez Hobbes, subordonner le pouvoir civil au pouvoir spirituel conduit à la théocratie, tandis que subordonner le pouvoir spirituel au pouvoir temporel conduit à l’État. - Thomas HOBBES, Léviathan, 1651

Compléments

• Pour Hobbes, l’opposition entre pouvoirs spirituel et temporel expose la République à la guerre civile et à la dissolution. - Thomas HOBBES, Léviathan, 1651

💡 Astuce mémo

Deux maîtres pour les mêmes sujets → royaume divisé ; une seule suprématie préserve l’unité.

📖 9. Caractéristiques de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La souveraineté relève de l’imperium, pouvoir de commandement, et non du dominium, droit de propriété.

📌 L’État ne peut aliéner sa souveraineté, car celle-ci n’est pas une chose susceptible d’être vendue ou cédée.

• La souveraineté s’exerce sur un territoire et une population.

• La souveraineté présuppose des institutions publiques et permet de concevoir l’État comme une personne morale titulaire de droits et d’obligations.

• Politiquement, la souveraineté exprime l’autonomie d’un peuple ; juridiquement, elle désigne la maîtrise de l’État sur le droit.

Compléments

📌 La souveraineté distingue le titre, détenu par le souverain, de l’exercice du pouvoir par les gouvernants au nom et dans l’intérêt des gouvernés.

💡 Astuce mémo

Imperium commande ; dominium possède.

📖 10. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Attribue par l’État des compétences propres à des collectivités territoriales qui les exercent de manière autonome.
• État unitaire : État dans lequel le pouvoir est organisé à l’échelle de l’État, sans États fédérés dotés de leur propre statut étatique.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire décentralisé, les collectivités territoriales disposent de compétences propres, tandis que dans un État unitaire déconcentré, des relais territoriaux exercent les compétences de l’État.

Compléments

📌 Dans un État unitaire, les compétences décentralisées étant attribuées par l’État, celui-ci peut les modifier, les retirer ou les supprimer par la loi.

📖 11. Fédéralisme et ordre européen

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Réunit des États fédérés dans un État fédéral souverain, où deux niveaux de pouvoir coexistent.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté, contrairement aux États fédérés dans la présentation statocentrée du fédéralisme.

• Le fédéralisme repose sur l’autonomie des États fédérés garantie par la Constitution et sur leur participation aux décisions fédérales.

Compléments

• Aux États-Unis, la Chambre des représentants est fondée sur la démographie, tandis que le Sénat comprend deux sénateurs par État et représente les États fédérés.

• Un système fédéral superpose un ordre juridique fédéral et des ordres juridiques propres aux États fédérés.

• L’article 54 permet au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification.

💡 Astuce mémo

État fédéral : souveraineté fédérale ; confédération : souveraineté conservée par les États.

📖 12. Pouvoir constituant et Constitution

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par elle, subordonnés à elle et dotés de compétences limitées.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution initiale, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution en vigueur.

• Le pouvoir constituant est conçu comme le pouvoir du peuple de se donner une Constitution et fonde démocratiquement la légitimité des institutions.

📌 L’article 89 prévoit que l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

• Une révision selon l’article 89 est votée par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvée par référendum ou, pour un projet soumis au Congrès par le Président, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• La Constitution exprime la volonté du peuple souverain, dont les pouvoirs constitués sont subordonnés et ne peuvent modifier librement la norme constitutionnelle.

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée la Constitution ; les pouvoirs constitués en dérivent et lui sont subordonnés.

📖 13. Révision constitutionnelle et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Plus difficile à réviser qu’une loi ordinaire, notamment parce que sa révision est soumise à des procédures contraignantes.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir de révision est encadré par la Constitution et ses procédures, ce qui pose la question de savoir s’il peut être assimilé au pouvoir constituant souverain et illimité.

Compléments

• La Constitution française de 1946 est présentée comme une Constitution souple, plus facilement révisable que le modèle rigide.

📌 Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution en 1962 est présenté comme un détournement de procédure, dont la légitimité est défendue par l’expression directe du peuple en référendum.

📌 La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision selon l’alinéa 5 de l’article 89.

📖 14. Transformations constitutionnelles informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement constitutionnel informel : Transforme la manière dont une Constitution est pratiquée sans modifier son texte.

★ À maîtriser

• La répétition d’une pratique institutionnelle peut lui conférer un sentiment d’obligation et la faire évoluer vers une convention constitutionnelle.

• En France, la pratique selon laquelle le Président demande au Premier ministre sa démission dépend notamment de l’existence d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.

Compléments

• Selon la convention constitutionnelle britannique, le monarque ne refuse plus de sanctionner une loi adoptée par le Parlement, pratique observée depuis 1707.

• A. V. Dicey théorise les conventions constitutionnelles dans Introduction à l’étude du droit constitutionnel, publiée en 1881. - Albert Dicey, Introduction à l'étude du droit constitutionnel

💡 Astuce mémo

Répétition d’une pratique → sentiment d’obligation → convention constitutionnelle.

📖 15. Constitution, libéralisme et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme : Doctrine individualiste qui protège les libertés individuelles et considère leur libre exercice comme un moteur du progrès humain.
• État de droit : État dans lequel les gouvernants agissent conformément au droit.

★ À maîtriser

• Une Constitution est un instrument de gouvernement qui organise les institutions, attribue des compétences et limite le pouvoir.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 La liberté libérale est individuelle et défensive, tandis que la liberté démocratique est collective et active.

• Le libéralisme répond à trois abus du pouvoir :
  • l’absolutisme par la séparation des pouvoirs
  • l’oppression par la garantie des droits
  • l’arbitraire par l’État de droit

📌 La séparation des pouvoirs suppose de distinguer les organes constitutionnels des fonctions qu’ils exercent, notamment les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.

• Selon Montesquieu, le pouvoir arrête le pouvoir : la collaboration et les contrepoids entre organes doivent modérer l’exercice du pouvoir et protéger les libertés.

Compléments

• Pour Georges Burdeau, la Constitution définit le statut du pouvoir dans l’État et exprime les principes de légitimité du régime. - g.burdeau

📊 Tableaux de synthèse

Organisations territoriales et souveraineté