📌 Dans les Mémoires de Jean Monnet, la coopération entre nations ne suffit pas : il faut une fusion des intérêts des peuples européens, fondée sur la délégation de souveraineté dans un domaine limité mais décisif. - Mémoires Jean Monnet
La délégation voulue par Jean Monnet est juridique et non politique : les États autorisent des acteurs européens à adopter des normes concurrentes sans devenir un État fédéral. - Mémoires Jean Monnet
L’intégration juridique signifie que le droit adopté par les institutions de l’Union produit aussi des effets dans les systèmes juridiques nationaux.
Les clauses d’opt-in ou d’opt-out permettent à certains États de ne pas appliquer certaines règles, tandis que les coopérations renforcées permettent à un groupe d’États d’avancer plus vite dans un domaine donné.
La construction européenne a d’abord progressé sans participation directe des peuples, puis des mécanismes de démocratisation ont été introduits, notamment l’élection directe du Parlement européen et la citoyenneté européenne.
Dans l’arrêt Wightman du 10 décembre 2018, la Cour rappelle que les traités ont instauré un ordre juridique nouveau, doté d’institutions propres, dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants. - CJUE
Dans l’arrêt Wightman, la Cour distingue le transfert de droits souverains, expression de la souveraineté étatique, de la disparition de la souveraineté de l’État. - CJUE, 10 décembre 2018
Selon l’article 50 TUE tel qu’interprété dans l’arrêt Wightman, un État membre peut décider souverainement de se retirer de l’Union conformément à ses règles constitutionnelles et peut révoquer sa notification avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou l’expiration du délai applicable. - CJUE, 10 décembre 2018
Dans l’arrêt X du 5 septembre 2023, la Cour juge que les États doivent respecter le droit de l’Union et le principe de proportionnalité lorsqu’ils exercent leur compétence en matière de nationalité si la perte de nationalité entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. - CJUE
L’article 2 fonde l’Union sur les valeurs suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités
📌 Selon l’article 49 du Traité sur l’Union européenne, l’adhésion aux valeurs de l’Union est une condition d’adhésion à celle-ci.
📌 Les traités et la Charte ne précisent pas si les valeurs de l’Union sont seulement politiques et symboliques ou si elles sont des normes juridiques invocables devant un juge.
Ordre autonome de l’Union, mais États souverains
★ À maîtriser
📌 L’article 7 du Traité sur l’Union européenne prévoit un mécanisme politique de contrôle des États membres en cas de violation grave des valeurs de l’Union.
📌 Selon l’article 19 du Traité sur l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
En 2011, la Commission de Venise définit l’État de droit par une société fondée sur la loi plutôt que l’arbitraire, sur l’égalité entre ses membres et sur la justice, l’accès à la justice et le juge. - rapport sur la crise de l’État de droit en Europe
Le principe de légalité comprend notamment (Commission européenne, 2014) :
📌 La procédure de l’article 7 vise les violations structurelles de plusieurs valeurs, tandis que le mécanisme de conditionnalité financière contrôle la gestion du budget de l’Union et le respect de l’État de droit nécessaire à cette gestion.
Dans les arrêts Hongrie c/ Parlement et Conseil et République de Pologne c/ Parlement et Conseil du 16 février 2022, la Cour de justice a confirmé que les institutions de l’Union disposent, outre l’article 7, d’autres compétences pour examiner et constater des violations des valeurs de l’article 2.
Selon l’article 19 du Traité sur l’Union européenne et le principe de coopération loyale de l’article 4, les États membres doivent établir des voies de recours garantissant une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
Dans l’arrêt Taricco II du 5 décembre 2017, la Cour de justice a admis l’application de standards nationaux de protection des droits fondamentaux à condition qu’ils ne compromettent ni le niveau de protection de la Charte, ni la primauté, l’unité ou l’effectivité du droit de l’Union.
Dans l’arrêt Taricco II, la Cour a jugé qu’un juge national n’est pas tenu d’écarter des dispositions pénales nationales s’il estime que cette mise à l’écart violerait le principe de légalité des délits et des peines, notamment ses exigences de prévisibilité, de précision et de non-rétroactivité.
Compléments
La procédure de l’article 7 peut conduire à la suspension du droit de vote de l’État concerné et, en dernier ressort, à son exclusion de l’Union, mais elle est lourde et n’a jamais été menée jusqu’à son terme.
En janvier 2025, la cour d’appel de Paris a créé la Chambre des contentieux émergents, compétente pour les contentieux liés à la lutte contre le changement climatique et au devoir de vigilance des entreprises.
📌 Bertrand Mathieu critique la centralité du juge dans l’État de droit en raison de sa légitimité non élective et du risque d’une compétence presque illimitée, notamment lorsque la Cour de justice interprète extensivement le droit européen.
Selon Bertrand Mathieu, la constitutionnalisation du droit de l’Union par la Cour de justice établit une hiérarchie des normes au sommet de laquelle se trouvent des normes fondamentales.
Dans l’arrêt Association syndicale des juges portugais du 27 février 2018, la Cour de justice a affirmé que l’article 19 du Traité sur l’Union européenne confie le contrôle juridictionnel de l’ordre juridique de l’Union à la Cour et aux juridictions nationales.
Quand l’État de droit est contesté, le juge devient le garant des normes fondamentales.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, toute personne ayant la nationalité d’au moins un État membre possède la citoyenneté de l’Union, qui s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer.
L’article 20 reconnaît notamment :
Dans l’arrêt Grzelczyk du 20 septembre 2001, la Cour a qualifié le statut de citoyen de statut fondamental des ressortissants de l’Union, associé à la non-discrimination en raison de la citoyenneté et à la liberté de circulation et de séjour. - Cour de justice des Communautés européennes, 20 sept. 2001
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour a affirmé que les ressortissants des États membres sont, avec ces États, les sujets du nouvel ordre juridique communautaire et a consacré le principe de l’effet direct. - Cour de justice des Communautés européennes, 5 févr. 1963
Pour un séjour de moins de trois mois, un citoyen européen doit seulement disposer d’un document d’identité en cours de validité, tandis qu’un séjour de plus de trois mois peut être soumis à des conditions supplémentaires de ressources suffisantes et de protection sociale.
La liberté de circulation et de séjour s’accompagne d’un principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et peut être limitée exceptionnellement pour des raisons de sécurité publique, d’ordre public ou de santé publique.
Les citoyens européens peuvent voter et être éligibles aux élections européennes et locales, mais en France les citoyens européens qui ne sont pas français ne peuvent accéder aux fonctions exécutives locales.
Une initiative citoyenne européenne doit recueillir au moins un million de signatures provenant d’au moins un quart des États membres, soit sept États, avant d’être soumise à la Commission européenne.
Compléments
Depuis 1976, les ressortissants européens peuvent élire directement les membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
Dans l’arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964, la Cour a consacré la primauté du droit européen et rappelé que le droit communautaire s’applique aux États membres et à leurs ressortissants. - Cour de justice des Communautés européennes, 15 juill. 1964
📌 La citoyenneté européenne est présentée comme incomplète, car les droits sont établis mais le sentiment d’appartenance à un espace politique européen demeure faible.
📌 La directive 2004/38/CE élargit la notion de membre de la famille au conjoint ayant une relation stable, aux descendants à charge mineurs ou majeurs et aux ascendants à charge.
📌 La Commission européenne dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour donner suite à une initiative citoyenne, mais elle doit motiver sa décision de ne pas agir et celle-ci fait l’objet d’un contrôle juridictionnel restreint.
★ À maîtriser
📌 La fondamentalité est formelle lorsqu’elle découle de l’inscription des droits dans la Loi fondamentale, et substantielle lorsqu’elle tient au contenu des droits accordés aux sujets de droit.
L’article 1er de la Loi fondamentale allemande protège la dignité humaine comme un droit intangible, qui ne peut être affecté même par le pouvoir constituant.
Les droits de l’Homme renvoient à l’individu en tant qu’être humain, tandis que les libertés publiques désignent principalement des droits politiques accordés aux citoyens nationaux.
Les droits fondamentaux forment un ensemble plus large que les droits de l’Homme et les libertés publiques, qu’ils englobent tous deux.
Les droits fondamentaux peuvent être revendiqués par tous les sujets de droit, y compris les États, alors que les droits de l’Homme ont historiquement pour fonction de protéger l’individu contre l’État.
Les premiers traités des communautés européennes ne comportaient pas de catalogue de droits fondamentaux, car les fondateurs estimaient que leur protection relevait déjà des États et des instruments internationaux.
Les objectifs économiques des communautés, notamment la libéralisation des échanges, pouvaient affecter des droits fondamentaux comme la liberté d’exercer une activité économique et le droit de propriété.
Dans l’affaire France c/ Autorité CECA du 21 décembre 1954, l’avocat général Maurice Lagrange a proposé de reconnaître la non-discrimination comme principe général du droit communautaire, et la Cour l’a admise comme principe fondamental.
En 1964, la Cour de justice a consacré la primauté absolue du droit communautaire sur toute norme nationale, y compris constitutionnelle.
Pour éviter des contrôles nationaux divergents et préserver la primauté communautaire, la Cour de justice s’est reconnue compétente pour protéger les droits fondamentaux en 1969 et 1970.
Compléments
L’ordo-libéralisme d’après-guerre attribue à l’État et aux individus un rôle conjoint dans l’action économique et la relance.
La politique agricole commune a suscité des contentieux dans lesquels des agriculteurs estimaient que ses règles contraignantes portaient atteinte à leur droit de propriété et à la libre gestion de leurs terres.
La Convention européenne des droits de l’Homme, issue du Statut de Londres signé en 1950, est devenue un instrument de référence pour la protection européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
La Cour européenne des droits de l’Homme, entrée en fonction en 1953, interprète la Convention à la lumière de l’évolution de la société.
En 1967, la Cour constitutionnelle allemande a envisagé de contrôler une directive communautaire au regard des droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale allemande.
Primauté communautaire sans protection des droits → contestation des juridictions nationales → compétence protectrice de la Cour de justice.
★ À maîtriser
L’arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 concerne l’interaction entre les ordres juridiques international, européen et national à propos de l’immobilisation en Irlande d’aéronefs appartenant à l’entreprise serbe Bosphorus.
Selon l’arrêt Bosphorus, une mesure étatique exécutant des obligations communautaires est réputée justifiée si l’organisation accorde une protection des droits fondamentaux au moins équivalente à celle de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La présomption d’équivalence de l’arrêt Bosphorus est réfragable et peut être réexaminée au regard de changements pertinents dans la protection des droits fondamentaux.
Dans son avis 2/13 du 28 décembre 2014, la Cour de justice a jugé le projet d’adhésion incompatible avec l’ordre juridique de l’Union, notamment en raison du décalage de compétence concernant la PESC et de l’incertitude sur la représentation de l’Union comme défendeur.
La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989 n’était pas juridiquement obligatoire, mais la Cour de justice s’en inspire parfois pour interpréter les droits sociaux.
La Convention chargée de préparer la Charte a été décidée lors des négociations du traité de Nice entre 2000 et 2001 et réunissait des représentants des États, des députés européens et des parlementaires nationaux.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée conjointement par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen à la conclusion du traité de Nice en 2001.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique et contraignante que les traités.
La Charte associe plusieurs catégories de droits, notamment : les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, la protection de l’environnement, l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, l’accès à des prestations sociales
Compléments
Dans l’arrêt Bosphorus, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que l’Irlande poursuivait un intérêt général en exécutant ses obligations issues de son appartenance à la Communauté européenne.
La Cour de justice se réfère principalement à la Convention européenne des droits de l’Homme comme texte de référence en matière de droits fondamentaux, sans que l’Union européenne y ait adhéré.
L’article 6, paragraphe 2, TUE prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme.
En 1979, le Parlement européen a proposé l’adhésion des communautés à la Convention européenne des droits de l’Homme, mais le projet a été rejeté.
En 1984, le projet Spinelli du Parlement européen a proposé une Charte européenne des droits civils, rejetée notamment en raison de l’opposition de Thatcher à la constitutionnalisation des communautés.
En 1989, le Parlement européen a proposé une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, adoptée par le Parlement puis signée par la Commission et le Conseil des ministres.
Les sommets européens de Cologne et de Tampere, tenus en 1999, ont réclamé l’élaboration d’un texte européen relatif aux droits fondamentaux.
★ À maîtriser
Les institutions de l’Union européenne sont toutes soumises à la Charte des droits fondamentaux.
Selon l’arrêt Aklagaren c/ Akerberg Fransson du 26 février 2013, les États doivent respecter la Charte lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, y compris par des actes de droit interne. - CJUE
Dans un litige entre particuliers, l’invocation de la Charte exige que le droit concerné soit concrétisé par un texte de l’Union précisant son sens et sa portée. - CJUE
Dans un litige horizontal, un particulier ne peut invoquer une disposition de la Charte que si le principe concerné a été concrétisé dans un texte de droit de l’Union.
Dans Kücükdeveci, le principe de non-discrimination fondée sur l’âge, concrétisé par des directives, peut être invoqué dans un litige horizontal, tandis que dans AMS, le droit à la représentation des travailleurs n’est pas suffisamment concrétisé et ne peut être invoqué directement contre un employeur.
Dans AMS, même si le particulier ne peut invoquer directement la Charte contre son employeur, le juge national doit interpréter le droit interne conformément au droit de l’Union et aux droits fondamentaux.
L’article 52§1 de la Charte autorise des limites aux droits fondamentaux si elles sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et répondent à un objectif d’intérêt général.
Le contrôle de proportionnalité examine le lien entre l’atteinte au droit et l’objectif poursuivi, puis vérifie si une mesure moins attentatoire permettrait d’atteindre cet objectif.
📌 Lorsque deux droits fondamentaux de même valeur entrent en conflit, ils doivent être conciliés par un contrôle de proportionnalité, sauf si l’un d’eux est intangible, comme l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Compléments
Dans l’affaire Akerberg Fransson, la Cour a retenu un lien avec le droit de l’Union parce que la législation fiscale nationale en cause visait à récupérer de la TVA européenne. - CJUE, Aklagaren c/ Akerberg Fransson
Dans l’affaire Kücükdeveci de 2010, la Cour a admis l’invocation de la Charte dans un litige relatif à une discrimination fondée sur l’âge, le droit étant concrétisé par plusieurs directives de l’Union. - CJUE, 19 janv. 2010
La loi qui prévoit une limite au sens de l’article 52§1 s’entend au sens large et peut résulter d’une loi ou de la jurisprudence.
La protection de la santé publique est considérée par la Cour de justice comme un objectif fondamental partagé par l’Union européenne et ses États membres, susceptible de justifier notamment une obligation vaccinale liée au COVID-19.
Dans Schmidberger, la Cour a jugé proportionnée l’atteinte à la liberté de circulation causée par une manifestation autorisée de 24 heures sur une autoroute, car elle poursuivait la protection de l’environnement et était strictement encadrée.
Litige vertical : lien avec le droit de l’Union ; litige horizontal : concrétisation préalable du droit.
★ À maîtriser
Selon l’article 52§3 de la Charte, un droit correspondant à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme doit avoir le même sens et la même portée que dans la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’article 53 de la Charte permet aux États et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection plus élevés, à condition de ne pas compromettre le niveau de protection de la Charte, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
Dans Melloni, la Cour a refusé qu’un standard constitutionnel espagnol plus élevé fasse obstacle à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, tandis que dans Taricco II, elle a fait prévaloir le standard italien plus protecteur du principe de légalité des délits et des peines.
Le transfert de compétences à l’Union ne transfère pas la souveraineté : les États lui cèdent une partie de leurs compétences, mais l’Union est une organisation internationale et non un État.
L’Union n’existe juridiquement qu’à travers les traités et ne peut pas les réviser seule, car seuls les États peuvent décider de leur révision.
Le principe d’attribution permet positivement à l’Union d’exister et d’agir, notamment en adoptant des actes juridiques, et limite négativement l’action des États dans les domaines où l’Union agit à leur place.
En attribuant une compétence à l’Union, les États s’obligent à respecter l’engagement souscrit de bonne foi, conformément au principe pacta sunt servanda.
En cas de lacune des traités, l’article 352 du TFUE permet au Conseil de combler le manque de moyens par des actes adoptés à l’unanimité.
Dans l’arrêt AETR de 1971, la Cour admet une compétence implicite lorsque l’objectif de l’Union est identifiable et a déjà donné lieu à l’adoption d’actes juridiques. - Cour de justice des Communautés européennes
Toute institution de l’Union doit fonder son action sur une base juridique des traités qui établit sa compétence et les modalités de son intervention.
En cas de conflit entre plusieurs bases juridiques, la Cour applique en principe la théorie du principal et de l’accessoire et retient la base correspondant à l’objectif principal de l’acte.
Compléments
📌 La Charte protège expressément les données à caractère personnel, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme protège ces données par l’intermédiaire du droit au respect de la vie privée.
📌 Selon le courant souverainiste, l’extension des compétences de l’Union risque de porter atteinte à la souveraineté des États en conduisant l’organisation à dépasser les compétences attribuées.
📌 Un État peut souverainement décider de se retirer de l’Union ; sa participation n’est pas irréversible.
Melloni protège l’unité du droit de l’Union ; Taricco II admet le standard national plus élevé
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2, paragraphe 2, du TFUE, les États membres exercent leurs compétences partagées dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.
Les traités distinguent trois types de compétences de l’Union :
L’article 3 du TFUE établit une liste exhaustive des compétences exclusives de l’Union, que la Cour ne peut pas étendre.
Les compétences exclusives de l’Union comprennent : l’union douanière, les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune
La compétence exclusive de l’Union pour conclure un accord international existe lorsque : la conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, la conclusion est nécessaire pour permettre à l’Union d’exercer sa compétence interne, la conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée
Cette exception concerne :
Compléments
📌 Les compétences exclusives sont les plus étendues, tandis que les compétences d’appui et de soutien le sont le moins.
L’article 4 du TFUE établit une liste non exhaustive de compétences partagées.
La protection de l’environnement nécessite une action conjointe de l’Union et des États, car elle est transfrontalière, implique des accords internationaux et requiert aussi des actions adaptées aux espaces naturels différents des États membres.
L’Union dispose de moyens financiers, matériels et humains pour apporter une aide humanitaire, mais cette aide ne répond pas à tous les besoins des crises et nécessite donc une coopération avec les États.
Les compétences d’appui et de soutien concernent principalement :
Le programme Erasmus illustre l’appui de l’Union à l’harmonisation des diplômes du supérieur en Europe issue du processus de Bologne et de la réforme LMD, en favorisant les échanges.
Exclusive : l’Union seule ; partagée : Union et États ; appui : États aidés par l’Union.
★ À maîtriser
Le principe de proportionnalité, consacré comme principe général du droit à la suite de l’arrêt Fédéchar de 1956, impose un lien entre l’action de l’Union et son objectif ainsi que le choix d’un moyen nécessaire et non plus contraignant pour les États.
Le principe de subsidiarité pose l’action des États comme principe et n’autorise l’action de l’Union, hors compétences exclusives, que si l’action des États est insuffisante et si l’Union peut agir plus efficacement.
L’Union doit démontrer que l’action des États est insuffisante et que son intervention est plus efficace ; elle est dispensée de cette démonstration dans les compétences exclusives, mais doit respecter la subsidiarité dans les compétences partagées et d’appui et de soutien.
Le protocole no 2 prévoit que tout projet législatif de la Commission est transmis aux parlements nationaux, qui disposent de trois à six mois pour l’examiner.
📌 Si au moins un tiers des parlements nationaux s’oppose à un projet pour violation de la subsidiarité, la Commission doit le réexaminer ; si au moins 55 % des parlements s’y opposent, la proposition doit être abandonnée.
Dans l’arrêt Parti écologiste « les Verts » c/ Parlement européen, CJCE, 23 avril 1986, aff. 294/83, la Cour qualifie la Communauté économique européenne de communauté de droit, soumise au contrôle de conformité des actes de ses États et institutions au traité, sa « charte constitutionnelle de base ». - Parti écologiste « les Verts » c/ Parlement européen, aff. 294/83, 23 avr. 1986
Dans l’arrêt Kadi du 3 septembre 2008, la Cour affirme l’autonomie du système juridique de l’Union à l’égard des États et de l’ordre juridique international, en refusant une soumission complète de l’Union et de ses États membres aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
📌 Dans l’arrêt Kadi, la Cour juge que les obligations issues d’un accord international ne peuvent porter atteinte aux principes constitutionnels du traité CE, notamment au respect des droits fondamentaux, condition de légalité de tous les actes communautaires contrôlée par la Cour. - CJCE, 3 sept. 2008
📌 Les règlements, directives et décisions sont contraignants, tandis que les recommandations et avis ne lient pas leurs destinataires.
Compléments
Le principe de proportionnalité s’applique quelle que soit la nature de la compétence exercée par l’Union.
Le principe de subsidiarité trouve une origine théologique dans la pensée de Saint-Augustin, puis est repris au XIXe siècle par l’Église réformée allemande comme principe à vocation politique.
La loi fondamentale allemande de 1949 consacre constitutionnellement le principe de subsidiarité, au cœur de l’organisation fédérale de l’Allemagne.
Lors de la négociation du traité de Maastricht en 1992, les Länder allemands se sont opposés à de nouveaux transferts de compétences à l’Union, ce qui a conduit le gouvernement fédéral à proposer l’inscription du principe de subsidiarité dans le traité.
📌 Après l’adoption d’un acte législatif européen, un État ou un parlement peut saisir la Cour de justice en invoquant une violation de l’article 5, paragraphe 3, du traité, comme dans l’affaire CJUE, 4 mai 2016, Philip Morris, aff. C-547/14.
Action de l’Union insuffisante et moins efficace que l’action nationale → subsidiarité non satisfaite.
★ À maîtriser
📌 L’effet immédiat signifie qu’un acte de l’Union produit ses effets dès sa publication, tandis que l’effet direct désigne la possibilité pour un particulier d’invoquer une disposition devant le juge compétent.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour consacre l’effet direct en affirmant que le nouvel ordre juridique communautaire a pour sujets les États et les particuliers. - CJCE, 5 févr. 1963
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE qualifie la Communauté de nouvel ordre juridique dont les sujets sont les États membres et leurs ressortissants.
Selon l’arrêt Van Gend en Loos, le droit communautaire indépendant des législations nationales crée des droits qui entrent dans le patrimoine juridique des particuliers, qu’ils soient explicitement attribués par le traité ou découlent d’obligations définies imposées aux particuliers, aux États et aux institutions. - CJCE, 5 févr. 1963
📌 Une disposition de l’Union ne produit un effet direct que si elle confère des droits aux particuliers, est claire et précise, et est inconditionnelle.
Compléments
La Cour justifie l’effet direct par le fait que le droit communautaire impose des charges aux particuliers mais leur confère aussi des droits, notamment liés aux libertés fondamentales.
En reconnaissant l’effet direct, la Cour permet aux particuliers de saisir le juge pour faire respecter les droits issus du droit communautaire, ce qui favorise aussi le dialogue et la coopération entre juges nationaux et européens.
Dans l’avis 1/09 Brevets du 8 mars 2011, la CJUE relie l’ordre juridique de l’Union à ses institutions propres, aux droits souverains limités par les États et à l’effet direct de toute une série de dispositions applicables aux États et à leurs ressortissants.
L’avis 1/09 Brevets invoque les pouvoirs étendus conférés aux institutions de l’Union par les États, argument que la Cour ne pouvait pas mobiliser en 1963. - CJUE, 8 mars 2011
📌 L’effet immédiat existe dès l’adoption de la norme, tandis que l’effet direct peut apparaître ultérieurement, notamment pour une directive initialement dépourvue d’effet direct.
Dans l’arrêt Barber du 17 mai 1990, la Cour précise que le critère de clarté et de précision n’empêche pas le juge d’interpréter la portée juridique de la norme. - CJCE, Barber, aff. C-262/88
La Cour a d’abord privilégié les rapports entre particuliers et État, considéré comme le principal risque pour la jouissance des droits des particuliers.
Effet immédiat : l’acte produit ses effets ; effet direct : le particulier peut l’invoquer
★ À maîtriser
📌 La plupart des dispositions des traités produisent un effet direct, sauf lorsqu’elles supposent une mise en œuvre par les institutions ou par un État.
Dans l’affaire Politi de 1971, la Cour reconnaît en principe l’effet direct des règlements en raison de leur portée générale et de leur caractère contraignant.
Les directives s’adressent aux États, qui sont leurs débiteurs a priori, et prévoient souvent une période de transposition.
Dans l’arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, la Cour reconnaît qu’un particulier peut invoquer une directive contre un État qui n’a pas ou a mal rempli ses obligations. - CJCE, Van Duyn, Aff. 41/74, 4 déc. 1974
Dans l’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’État refuse l’effet direct vertical ascendant des directives contre les actes administratifs individuels. - CE, Ass., 22 déc. 1978
Dans l’arrêt Dame Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État admet qu’un particulier invoque directement une directive contre l’État lorsque celui-ci ne l’a pas ou l’a mal transposée, si les critères de l’effet direct sont remplis. - CE, Ass., 30 oct. 2009
Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations à la charge d’un particulier et ne peut donc pas être invoquée comme telle contre lui. - CJCE, Marleasing, 13 nov. 1990
Même sans effet direct horizontal d’une directive, le juge national doit interpréter le droit national, antérieur ou postérieur à celle-ci, autant que possible à la lumière de son texte et de sa finalité. - CJCE, Marleasing, 13 nov. 1990
L’interprétation conforme ne peut pas conduire à une interprétation contra legem du droit national et reste limitée par les principes généraux du droit. - CJUE, Maribel Dominguez, Aff. C-282/10, 24 janv. 2012
Même claire, précise et inconditionnelle, une directive ne peut pas être appliquée en tant que telle dans un litige exclusivement entre particuliers. - CJUE, gde. Ch., David Smith, Aff. C-122/17, 7 août 2018
Les voies d’invocabilité comprennent : l’interprétation conforme, l’exclusion provisoire du droit national incompatible, la réparation lorsque l’État a mal transposé une directive, la substitution du droit de l’Union au droit national dans les cas les plus restreints
Compléments
Les préambules des traités ont souvent une portée générale, vague et symbolique, ce qui peut empêcher leurs dispositions de satisfaire aux critères de clarté et de précision.
Les dispositions institutionnelles des traités accordent des droits aux institutions, mais rarement aux particuliers, ce qui peut faire obstacle à leur effet direct.
📌 Une mesure d’exécution ultérieure ne rend pas conditionnel un règlement de base, car les actes d’exécution doivent respecter ce règlement et celui-ci peut fixer des conditions précises à leur adoption.
Les décisions individuelles produisent généralement des effets directs verticaux et horizontaux parce qu’elles ont vocation à s’adresser aux particuliers.
L’article 288 TFUE reconnaît l’applicabilité directe des règlements et des décisions, mais ne l’énonce pas pour les directives.
La directive peut être invoquée contre l’État défaillant, mais pas pour imposer directement une obligation à un particulier.
Tout droit communautaire susceptible de créer des droits et obligations prime sur les normes nationales, y compris constitutionnelles, qu’il s’agisse du droit primaire, du droit dérivé ou des principes généraux du droit.
La primauté s’exerce judiciairement dans le contentieux normatif et constitue un instrument technique de résolution des conflits, non un principe politique privant les États de leurs projets nationaux.
Les autorités étatiques doivent mobiliser leurs compétences pour respecter le droit communautaire, et le juge national doit veiller à ce respect, sous peine d’engager la responsabilité de l’État.
La Cour justifie la primauté par l’engagement des États et par l’application uniforme du droit communautaire.
L’application uniforme du droit communautaire garantit que ce droit commun s’applique dans tous les États membres et évite que les États fassent écran entre les particuliers et les droits communautaires qu’ils peuvent invoquer.
Dans l’arrêt CJUE, grande chambre, 24 juin 2019, Poplawski, la primauté impose au juge national d’écarter une norme nationale contraire lorsque la disposition de l’Union invoquée a un effet direct ; sans effet direct, le juge conserve une marge d’appréciation.
Dans l’arrêt CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national doit laisser inappliquée toute règle interne incompatible avec le droit communautaire lorsque le litige relève de son champ d’application.
Dans l’arrêt CJCE, 11 septembre 2003, Safalero, la compatibilité des règles procédurales nationales s’apprécie selon l’effectivité, qui interdit de rendre excessivement difficile l’exercice des droits européens, et l’équivalence, qui interdit de traiter moins favorablement les recours fondés sur le droit de l’Union que ceux fondés sur le droit national. - Safalero Slr et Prefetto di Genova, 11 sept. 2003
L’arrêt CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur établit que les particuliers peuvent obtenir réparation lorsque leurs droits ont été lésés par une violation du droit communautaire, car la seule possibilité d’invoquer directement le traité ne garantit pas son application pleine et entière. - Brasserie du pêcheur SA
Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, impose à l’Union et aux États membres de se respecter et de s’assister mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.
📌 L’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux États membres de prendre toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union.
📌 L’influence du droit de l’Union sur les systèmes nationaux constitue une européanisation, tandis que l’influence des droits nationaux sur le droit de l’Union constitue une nationalisation de ce dernier.
Le gouvernement polonais a réformé le système judiciaire en mettant d’office à la retraite les juges de la juridiction suprême, puis en imposant des sanctions disciplinaires, parfois pénales, aux juges qui feraient systématiquement prévaloir le droit de l’Union sur le droit interne.
Bruno Genevois, dans ses conclusions sous Cohn-Bendit (1978), appelle à un dialogue des juges, plutôt qu’à un gouvernement ou à une guerre des juges. - Cohn Bendit
Primauté politique écartée, primauté judiciaire affirmée
★ À maîtriser
Dans l’ordre juridique interne français, le Conseil constitutionnel affirme que seule la Constitution peut se situer au sommet de l’ordre juridique interne.
La décision IVG distingue le contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, du contrôle de conventionnalité, qui relève du juge ordinaire.
Selon la décision IVG, une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution et peut donc être jugée constitutionnelle mais inconventionnelle.
Le 10 juin 2004, dans la décision Loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel affirme que la transposition d’une directive constitue une exigence constitutionnelle, sauf disposition expresse contraire de la Constitution.
📌 Dans la décision Cédric L., le Conseil constitutionnel limite l’obligation de transposition lorsqu’elle porte atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que la QPC ne fait pas obstacle au renvoi préjudiciel à la Cour de justice et qu’un juge ordinaire peut effectuer simultanément les deux renvois.
Le 4 avril 2013, dans la QPC Jérémy F., le Conseil constitutionnel renvoie pour la première fois une question préjudicielle à la Cour de justice, au sujet du mandat d’arrêt européen.
En 2014, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand renvoie pour la première fois une question préjudicielle à la Cour de justice dans l’affaire Gauweiler, portant sur les compétences de la BCE.
Le 5 mai 2020, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand refuse de faire primer l’arrêt Weiss de la Cour de justice sur le droit interne et la Constitution allemande.
Compléments
Le 22 juin 2010, dans l’arrêt Melki et Abdeli, la Cour de justice juge compatible le mécanisme de QPC avec le renvoi préjudiciel.
En répondant à la question préjudicielle dans l’affaire Jérémy F., la Cour de justice a traité le Conseil constitutionnel comme une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Refus initial, ouverture en 2004, QPC en 2010, premier renvoi en 2013
★ À maîtriser
La Communauté économique européenne possède la personnalité juridique, qui lui permet notamment de conclure des accords internationaux et de participer à des organisations internationales.
L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne fixe des objectifs extérieurs tels que la promotion des valeurs et intérêts de l’Union, la paix, la sécurité, le développement durable, le commerce équitable, l’élimination de la pauvreté, la protection des droits de l’homme et le respect du droit international et de la Charte des Nations unies.
Le 31 mars 1971, dans l’arrêt AETR, la Cour interprète largement la politique commerciale commune, reconnaît son caractère exclusif et dégage la théorie des compétences implicites externes. - Commission c/ Conseil
📌 L’arrêt AETR associe une interprétation extensive de la politique commerciale commune, sur le plan matériel, à une compétence exclusive de la Communauté, sur le plan procédural.
Le 16 mai 2017, dans l’avis 2/15 sur l’accord de libre-échange avec Singapour, la Cour répartit les dispositions d’un accord de nouvelle génération entre compétences exclusives, partagées et d’appui ou de soutien.
Les articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précisent la nature et l’étendue des compétences de l’Union, tandis que l’article 216, paragraphe 1, prévoit que sa compétence pour conclure des accords internationaux peut être explicite ou implicite.
L’Union peut conclure un accord international dans quatre hypothèses :
Le 5 décembre 2017, dans l’arrêt Allemagne c/ Conseil, la Cour précise que certaines compétences externes implicites exclusives exigent un acte de droit dérivé, l’exercice préalable d’une compétence interne et une véritable altération des règles communes.
Compléments
En 1962, la Communauté économique européenne se substitue aux États membres pour négocier des accords commerciaux dans le cadre du GATT, où elle exerce une compétence exclusive.
En décembre 1967, au sommet de La Haye, les États membres décident de poursuivre l’intégration économique et d’amplifier la dimension internationale et politique de la Communauté économique européenne.
En 1973, la Déclaration européenne sur l’identité affirme que l’identité internationale des Communautés repose sur des valeurs politiques, notamment les droits de l’homme et la démocratie.
Christopher Hill estime que l’Union européenne dispose d’un fort soft power mais manque de hard power et n’est donc pas un acteur global, contrairement aux États-Unis à l’époque décrite.
Le 15 novembre 1994, dans l’avis 1/94 sur le GATS, la Cour refuse d’inclure automatiquement les services publics dans la politique commerciale commune et retient une compétence partagée pour l’accord mêlant services privés et publics.
📌 Selon l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les accords conclus par l’Union lient ses institutions et ses États membres.
AETR étend l’exclusivité ; les avis 1/94 et 2/15 la modulent
★ À maîtriser
Dans l’avis 3/15 du 14 février 2017 sur le traité de Marrakech, la Cour reconnaît une compétence externe exclusive de l’Union parce que le traité porte sur des œuvres protégées par le droit de propriété intellectuelle et peut affecter la législation interne sur le droit d’auteur.
Dans l’avis 2/15 sur l’accord entre l’Union et Singapour, la Cour considère que certains domaines nécessitent une action conjointe de l’Union et des États afin de préserver la compétence de ces derniers et de réaliser les objectifs stratégiques de l’accord.
Dans l’avis 1/19 du 6 octobre 2021 sur la Convention d’Istanbul, la Cour qualifie la compétence de partagée, car la convention relève notamment du domaine pénal, contrairement à la thèse de compétence exclusive défendue par la Commission.
Dans l’avis 1/76 du 26 avril 1977 sur le Fonds européen d’immobilisation de la navigation intérieure, la Cour reconnaît une compétence externe exclusive lorsque la conclusion d’un accord international est nécessaire à la réalisation des objectifs internes de l’Union.
📌 L’article 352 TFUE ne confère pas automatiquement une compétence externe exclusive : celle-ci dépend du domaine concerné.
📌 La PESC et la PSDC sont des domaines de compétence de l’Union dont les traités ne définissent pas la nature juridique, et leur régime relève du traité sur l’Union européenne plutôt que du TFUE.
La PESC et la PSDC relèvent principalement d’un cadre intergouvernemental où le Conseil européen et le Conseil de l’Union représentent les intérêts des États, et la plupart des actes adoptés dans ce cadre bénéficient d’une immunité juridictionnelle.
Dans l’arrêt Kadi de 2008, la Cour affirme que le respect des droits fondamentaux s’impose à tous les actes et institutions de l’Union et conclut à une violation du droit de propriété par la mesure restrictive contestée.
Compléments
Dans l’avis 3/15, la Cour refuse de déduire automatiquement une compétence externe exclusive du recours à l’article 352 TFUE.
Depuis 2014, l’Union mène une opération navale au large des côtes de la Somalie, dirigée par un état-major européen et présentée comme relevant d’une compétence exclusive.
Dans l’arrêt Rosneft de 2017, la Cour reconnaît qu’elle peut apprécier, par renvoi préjudiciel, la validité d’une mesure restrictive au regard du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 47 de la Charte.
L’affectation protège l’ordre interne ; la nécessité comble l’absence de règles internes.
★ À maîtriser
Le renvoi préjudiciel demande à la Cour d’interpréter le droit de l’Union ou d’apprécier la validité d’un acte, tandis que le recours en manquement vise à faire constater la violation des obligations d’un État membre.
Selon l’arrêt Cilfit du 6 octobre 1982, une juridiction statuant en dernier ressort doit saisir la Cour d’une question préjudicielle lorsqu’elle a un doute sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union.
Depuis l’arrêt Consorzio Italian Management (CJUE, 6 oct. 2021, Aff. C-561/19), une juridiction de dernier ressort n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle lorsque la question n’est pas pertinente pour trancher le litige, lorsque la Cour s’est déjà prononcée sur la disposition pertinente ou lorsque la disposition est suffisamment claire.
En vertu de la primauté du droit de l’Union, le juge national doit en assurer l’application correcte, tant pour son interprétation que pour l’appréciation de sa validité.
Lorsqu’il applique le droit de l’Union, le juge national doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité, qui exigent une protection équivalente des droits internes et européens ainsi que des moyens permettant de protéger le requérant. - CJCE, Palsimani, 10 juill. 1997
Les garanties du procès équitable comprennent : l’indépendance du tribunal, l’impartialité du tribunal, le droit de communiquer librement avec un avocat ou d’en disposer, le respect du contradictoire, l’égalité des armes
Compléments
La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge par État membre, nommé pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois.
La Cour siège ordinairement en chambres de 3 à 5 juges, peut siéger en grande chambre de 15 juges et, dans certains cas, en assemblée plénière.
Depuis le 1er septembre 2024, le Tribunal de l’Union est compétent pour certains renvois préjudiciels, principalement en matière de droits de douane et de TVA.
Les arrêts Rewe et Comet du 16 décembre 1976 reconnaissent que le juge national désigne les juridictions compétentes et règle les modalités procédurales destinées à protéger les droits tirés de l’effet direct du droit communautaire.
📌 Les trois hypothèses dans lesquelles une juridiction de dernier ressort n’est pas tenue de renvoyer une question préjudicielle sont exhaustives.
Le renvoi préjudiciel permet à la Cour de justice de contrôler que les juridictions suprêmes ne retiennent pas une solution contraire au droit de l’Union susceptible d’être reprise par les juridictions inférieures.
La Convention européenne des droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable à l’article 6§1 et le droit à un recours juridictionnel effectif à l’article 13.
Dans l’arrêt Kress de 2001, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que la participation du Commissaire du gouvernement au délibéré pouvait créer chez les parties un sentiment de déséquilibre. - Cour européenne des droits de l'Homme
★ À maîtriser
📌 La Cour de justice peut interpréter le droit primaire, mais ne peut pas en apprécier la validité ; pour le droit dérivé, elle peut à la fois interpréter les dispositions et en apprécier la validité.
📌 Selon l’article 267§3 TFUE, les juridictions statuant en dernier ressort doivent renvoyer les questions d’interprétation ou d’appréciation de validité, sous réserve des exceptions précisées par la jurisprudence Cilfit.
📌 Le renvoi en interprétation porte sur le sens des dispositions de l’Union, tandis que le renvoi en appréciation de validité porte sur la conformité du droit dérivé.
📌 Selon l’arrêt Foto-Frost de 1987, seule la Cour de justice peut déclarer invalide une norme de l’Union, tandis que le juge national ne peut pas lui-même prononcer cette invalidité.
📌 Un constat d’invalidité dans un renvoi préjudiciel ne constitue pas une annulation : il rend la norme inapplicable au litige, mais celle-ci continue à produire des effets dans l’ordre juridique de l’Union tant qu’elle n’est pas abrogée.
Compléments
La Cour prend notamment en compte (Cour de justice, 1966) : son origine légale, son caractère permanent, le caractère obligatoire de sa compétence, le respect des garanties fondamentales de procédure
La Cour de justice refuse systématiquement les renvois préjudiciels provenant des arbitres, considérant généralement que les instances arbitrales ne remplissent pas les critères de reconnaissance d’une juridiction.
Dans l’affaire Jérémy F. de 2013, la Cour de justice a répondu à une question du Conseil constitutionnel, reconnaissant indirectement celui-ci comme une juridiction au sens du droit de l’Union.
Depuis 2003, la procédure préjudicielle d’urgence permet à la Cour de répondre dans un délai maximal de trois mois lorsqu’une personne est détenue et qu’une réponse rapide présente un intérêt.
Le renvoi préjudiciel d’urgence, prévu à l’article 267§4 TFUE, concerne notamment les questions soulevées dans le cadre du mandat d’arrêt européen.
En matière d’interprétation, le renvoi relève de la décision souveraine du juge national, les parties ne pouvant pas saisir elles-mêmes la Cour de justice à titre préjudiciel.
Lorsqu’elle reçoit une question préjudicielle en interprétation, la Cour contrôle d’abord sa compétence et la recevabilité du renvoi, puis examine le fond de la question.
La Cour de justice n’est pas liée par la formulation du juge national et peut reformuler une question préjudicielle, parfois de manière substantielle.
L’interprétation éclaire le sens ; la validité contrôle la légalité.
★ À maîtriser
📌 Le recours en annulation doit être introduit dans les deux mois suivant la publication de l’acte, sa notification au requérant ou, à défaut, le jour où celui-ci en a eu connaissance.
Les quatre moyens d’annulation sont :
Les requérants privilégiés — États membres, Parlement européen, Conseil et Commission — peuvent former un recours en annulation sans démontrer une qualité ni un intérêt à agir.
Les requérants ordinaires doivent établir leur qualité et un intérêt à agir personnel, né et actuel, puis démontrer que l’acte les concerne directement et individuellement, sauf pour les actes réglementaires directement concernés qui ne comportent pas de mesures d’exécution.
Selon la jurisprudence Plaumann de 1963, l’affectation directe touche le patrimoine juridique du particulier, tandis que l’affectation individuelle suppose des qualités particulières permettant de l’identifier par rapport à toute autre personne. - CJCE
L’article 263§4 TFUE permet à une personne physique ou morale d’attaquer un acte réglementaire qui la concerne directement et ne comporte pas de mesures d’exécution, sans devoir démontrer une affectation individuelle.
L’exception d’illégalité rend l’acte de base inapplicable sans l’annuler, tandis que le recours en annulation annule l’acte contesté.
Le recours en manquement comporte une phase précontentieuse durant laquelle la Commission invite l’État à respecter ses obligations, puis une phase contentieuse durant laquelle elle saisit la Cour de justice.
Compléments
La Cour apprécie les actes susceptibles de recours selon leurs effets matériels et substantiels, et non uniquement selon leur forme ou leur auteur.
La Cour a pu admettre un recours contre des lignes directrices de la Commission en matière de concurrence lorsque leur précision conduisait les destinataires à les traiter comme des prescriptions obligatoires produisant des effets juridiques.
La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions sont des requérants semi-privilégiés et doivent démontrer que leurs prérogatives sont affectées.
| Type | Rapport | Portée |
|---|---|---|
| Vertical ascendant | Particulier contre État | Admis pour une directive non ou mal transposée |
| Vertical descendant | État contre particulier | Une directive ne peut créer d’obligation pour le particulier |
| Horizontal | Particulier contre particulier | Aucun effet direct propre des directives |
| Argument | Fondement | Effet recherché |
|---|---|---|
| Engagement des États | Transfert accepté de droits et d’obligations | Empêcher qu’un acte unilatéral ultérieur écarte le droit communautaire |
| Application uniforme | Droit commun applicable dans tous les États | Éviter les obstacles entre particuliers et droit communautaire |
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1. Quel rôle les fondateurs ont-ils attribué au droit dans la coopération européenne ?
2. Dans la conception de Jean Monnet, quelle différence distingue la coopération entre nations de la fusion des intérêts des peuples européens ?
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Quel instrument les fondateurs ont-ils choisi pour coopérer entre États ?
Le droit.
Dans les *Mémoires de Jean Monnet*, que faut-il au-delà de la coopération entre nations ?
Une fusion des intérêts des peuples européens, fondée sur une délégation de souveraineté limitée mais décisive.
Selon les *Mémoires de Jean Monnet*, quelle est la nature de la délégation de souveraineté ?
Elle est juridique, et non politique.
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