Fiche de révision : État souverain et formes politiques

📋 Plan du Cours

1. Souveraineté et pouvoir politique
2. Éléments constitutifs de l’État
3. Peuple, nation et État
4. Puissance publique et légitimité
5. Souveraineté et formation historique
6. Caractères de la souveraineté
7. État comme personne juridique
8. Contrat social et fondements de l’État
9. État unitaire et organisation territoriale
10. Unité et adaptations territoriales françaises
11. États régionaux et autonomie
12. Fédération et confédération
13. Principes de la fédération

📅 Repères chronologiques

1. 1628La Pétition de droit impose au roi d’obtenir l’accord du Parlement pour lever l’impôt.
2. 1776Les colonies américaines déclarent leur indépendance en s’inspirant notamment des droits défendus par John Locke.
3. 1777Les Articles de la Confédération organisent la mise en commun de compétences, notamment la guerre, les traités et l’expansion vers l’Ouest.
4. 1785La Convention de Philadelphie prépare la création d’un gouvernement fédéral superposé aux États fédérés.
5. 1978La Constitution instaure, après la dictature de Franco, un État unitaire régional permettant l’autonomie sans remettre en cause l’unité de l’État.
6. 2003La révision constitutionnelle inscrit la décentralisation dans la Constitution et renforce la libre administration des collectivités territoriales.
7. 2010La Cour constitutionnelle espagnole refuse la reconnaissance de la nation catalane et rejette le droit de revendiquer l’usage du catalan dans les services publics.
8. 2017Un référendum catalan sur l’indépendance réunit 2 millions de participants et donne 90 % de réponses favorables, avant une déclaration unilatérale d’indépendance jugée illégale et inconstitutionnelle par Madrid.
9. 27 mars 2024Un accord politique prévoit un statut d’autonomie pour la Corse lui permettant d’adopter des lois, ce qui suppose une révision de la Constitution.

📖 1. Souveraineté et pouvoir politique

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté peut désigner le degré suprême de puissance de l’État, l’institution ou l’organe qui exerce ce pouvoir, ou le pouvoir souverain lui-même.

📌 Le titulaire de la souveraineté détient le pouvoir, tandis que les organes de l’État l’exercent concrètement en prenant des décisions imputées à l’État. - R. Carré-de-Malberg

💡 Astuce mémo

Le titre de souveraineté désigne son titulaire, l’exercice désigne les organes qui agissent.

📖 2. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : L’espace terrestre, maritime et aérien sur lequel l’État exerce ses compétences.

★ À maîtriser

• Les éléments constitutifs de l’État sont :
  • une population
  • un territoire
  • une puissance publique

📌 La compétence territoriale de l’État est générale parce que son droit s’applique à toutes les personnes présentes sur son territoire, nationales ou étrangères, et exclusive parce que l’État y détient seul ce pouvoir.

Compléments

• Les frontières délimitent le pouvoir de l’État et le protègent contre les invasions extérieures ; l’article 2, alinéa 4, de la Charte des Nations unies est cité à ce propos.

📖 3. Peuple, nation et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : M. Verpeaux - Un groupe humain d’individus sédentaires rattachés à un État, qui comprend également les étrangers présents sur le territoire.
• Peuple : A. Le Divellec - L’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité.
• Nation : M. Verpeaux - Un groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se conçoivent comme différents des autres groupements nationaux.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation, associée à Johann Fichte, est objective et met en avant la filiation, la langue, des caractéristiques physiques et la défense collective de la nation, tandis que la conception française d’Ernest Renan est subjective et repose sur le vouloir-vivre collectif, les souvenirs communs et un avenir partagé.

• Un État peut exister sans homogénéité linguistique, ethnique ou culturelle et sans sentiment d’appartenance nationale : seule l’existence d’une population est une condition de l’État, selon F. Hamon et M. Troper.

Compléments

📌 Un État-nation fait coïncider l’État et la nation ; lorsqu’une nation préexiste à l’État, celui-ci devient un moyen d’action politique pour elle ; un État peut aussi précéder la formation d’une nation.

• L’URSS avant 1991 est citée comme exemple d’État multinational, tandis que les Kurdes répartis entre l’Irak, la Turquie et l’Iran illustrent une nation sans État.

💡 Astuce mémo

Le peuple est lié par la nationalité ; la nation par un sentiment d’appartenance.

📖 4. Puissance publique et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Denys DE BECHILLON - Le pouvoir politique auquel sont soumis le territoire et la population et qui distingue l’État des autres formes d’organisation politique.
• Monopole de la violence physique légitime : Max WEBER - La revendication réussie par la direction administrative de l’État du monopole de la contrainte physique légitime dans l’application des règlements.

★ À maîtriser

• Max Weber distingue trois fondements de la légitimité politique :
  • la domination traditionnelle, fondée sur la coutume et l’ancienneté
  • la domination charismatique, fondée sur le prestige du chef
  • la domination rationnelle-légale, fondée sur le droit et l’obéissance aux règles

Compléments

• Chez Max Weber, l’État adopte les règles et en garantit le respect ; la violence n’est légitime que si elle est autorisée par l’État et constitue un dernier recours, parmi d’autres moyens d’action comme la récompense, l’éducation et la persuasion.

📖 5. Souveraineté et formation historique

★ À maîtriser

• Au XVIᵉ siècle, le modèle de souveraineté est transféré au domaine politique : le pouvoir se sécularise, se centralise et tend à se dépersonnaliser.

• La rupture moderne affirme l’autorité de l’État sur l’Église et sa capacité à monopoliser la production du droit, y compris pour trancher les questions religieuses.

Compléments

• Selon A. Passerin d’Entrèves, la naissance de l’État moderne correspond à l’acceptation finale du concept de souveraineté.

• Au Moyen Âge, le modèle de souveraineté est d’abord pensé dans l’Église, où le pape exerce une autorité juridique et politique centralisée qui tend à embrasser l’ensemble du pouvoir.

• Le pouvoir royal connaît notamment les limites suivantes :

  • la distinction entre spirituel et temporel
  • les lois de nature
  • les lois de Dieu
  • les lois fondamentales du royaume

• En France, le processus de formation de l’État moderne est progressif et aboutit durant la période révolutionnaire à une institution politique distincte des gouvernants et de leur patrimoine.

📖 6. Caractères de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - La puissance absolue et perpétuelle d’une République.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est indivisible, unique, originaire parce qu’elle ne découle d’aucun autre pouvoir, et suprême parce qu’elle s’impose à tous les autres pouvoirs.

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État dans ses relations avec les autres États, tandis que la souveraineté interne désigne sa liberté d’adopter, de modifier et de faire appliquer le droit sur son territoire.

• La souveraineté est une qualité ou un degré suprême de puissance, et non un acteur ; elle signifie qu’aucun pouvoir ne se trouve au-dessus de l’État ni en concurrence avec lui dans sa sphère d’autorité, selon R. Carré-de-Malberg.

Compléments

📌 Selon le principe du consentement, le droit international ne peut s’imposer à un État sans son accord.

• Le souverain produit le droit sans tirer son autorité d’un autre pouvoir, mais chez Bodin le pouvoir royal doit respecter les lois de la nature et les lois de Dieu. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

📖 7. État comme personne juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Armel Le Divellec - Une personne morale de droit public dont la caractéristique est la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Définir l’État uniquement par son territoire, sa population et son pouvoir est tautologique, car l’identification de ces éléments suppose déjà l’existence de l’État, selon Hans Kelsen.

• Les individus habilités par le système juridique agissent comme organes de l’État, et leurs décisions sont adoptées au nom de celui-ci.

Compléments

• L’État ne se réduit pas à une addition d’éléments factuels et doit être compris avant tout comme un ordre juridique, selon Hans Kelsen.

• Les fonctions de l’État distinguées par Montesquieu sont les fonctions judiciaire, exécutive et législative.

📖 8. Contrat social et fondements de l’État

★ À maîtriser

• Pour Thomas Hobbes, l’état de nature est une guerre de chacun contre chacun, et le pacte social crée un État souverain chargé d’assurer la sécurité. - Leviathan

• Pour John Locke, les individus possèdent des droits naturels antérieurs à l’État et l’état de nature est un état de liberté et d’égalité.

• Pour John Locke, le pacte social institue un juge impartial afin de formaliser les règles de droit et de protéger les propriétés et les libertés individuelles.

• Pour Jean-Jacques Rousseau, la loi exprime la volonté générale et l’État doit organiser la société sans supprimer la liberté des individus devenus citoyens.

Compléments

• Le positivisme juridique considère que le droit émane de l’autorité souveraine et distingue le droit positif de la morale.

📌 Pour John Locke, si l’État ne respecte pas les droits naturels, les individus disposent d’un droit de résistance à l’oppression.

• Pierre Clastres critique l’idée que l’État serait une nécessité universelle en soulignant que certaines sociétés se sont constituées sans pouvoir politique coercitif et contre le pouvoir hiérarchique. - La société contre l'Etat

💡 Astuce mémo

Hobbes recherche la sécurité, Locke la protection des droits, Rousseau la liberté politique.

📖 9. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État dont le pouvoir politique et les compétences juridiques sont organisés à l’échelle nationale, même si des subdivisions territoriales existent.

★ À maîtriser

• Dans l’État unitaire français, l’indivisibilité consacrée à l’article 1 de la Constitution est associée à un territoire, une nation et une Constitution uniques, ainsi qu’à une souveraineté nationale.

📌 La déconcentration délègue des compétences à des agents de l’État sans autonomie juridique, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale.

📌 Dans la décentralisation, les collectivités territoriales disposent d’une libre administration et de compétences propres dans les conditions prévues par la loi, sans lien hiérarchique avec l’État.

Compléments

• Dans la déconcentration, l’agent est soumis à l’autorité du ministre, qui peut lui donner des instructions obligatoires et modifier ou annuler ses décisions.

• Le déféré préfectoral permet au préfet de contester devant le juge administratif un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime contraire aux lois ou aux intérêts nationaux, sans pouvoir l’annuler lui-même.

• La clause de compétence générale permet aux collectivités d’agir au-delà des compétences attribuées par la loi si elles répondent à un intérêt public local et n’empiètent pas sur les autres collectivités ; elle a été supprimée pour les départements et les régions depuis 2015.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne publique ; décentralisation : collectivités autonomes.

📖 10. Unité et adaptations territoriales françaises

★ À maîtriser

• Les règles locales citées en Alsace-Moselle comprennent : un jour férié supplémentaire, l’interdiction du travail dominical, l’autorisation de la chasse sur les terrains de plus de 25 hectares

• Depuis 2018, la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’une assemblée délibérante et d’un conseil exécutif, mais elle ne dispose pas d’un pouvoir législatif propre.

• La Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois ordinaires au même niveau que le Parlement français et bénéficie d’une autonomie renforcée tout en restant dans la République française, selon les accords de Nouméa de 1998.

Compléments

• La décision Société SOMODIA du 5 août 2011 a maintenu les règles locales d’Alsace-Moselle et leur protection constitutionnelle au titre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📌 Le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance légale d’un peuple corse et l’apprentissage obligatoire de la langue corse, notamment au regard de l’unicité du peuple français et de l’article 2 de la Constitution relatif à la langue française.

• Le statut envisagé pour la Nouvelle-Calédonie comprendrait un État sui generis au sein de la République française, doté de compétences renforcées et d’une loi fondamentale, et nécessiterait une révision constitutionnelle ainsi qu’une loi organique.

📖 11. États régionaux et autonomie

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Un État unitaire fortement décentralisé dont les régions autonomes peuvent adopter des lois dans certaines compétences sans être souveraines ni disposer d’un droit à l’indépendance.

📝 Points essentiels

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes aux compétences différentes, régies par des statuts négociés avec l’État qui ne sont pas formellement constitutionnels mais sont matériellement constitutifs.

• En Italie, les 20 régions peuvent adopter des lois, mais leurs compétences diffèrent et peuvent être exclusives, partagées ou déléguées.

📖 12. Fédération et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Une association d’États souverains et égaux qui mettent certaines compétences en commun par traité, souvent dans les domaines militaire et diplomatique.
• Fédération : Une union politique d’États fédérés dotés de compétences propres, organisée avec un gouvernement fédéral qui représente l’ensemble et dont l’existence est protégée par la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions sont adoptées à l’unanimité, les États membres peuvent se retirer unilatéralement et le niveau central ne peut pas contraindre leur exécution.

Compléments

• La confédération américaine ne peut ni lever l’impôt ni contraindre les colonies à exécuter ses décisions, ce qui limite son efficacité.

• O. Beaud désigne la fédération comme une « politie fédéral » et la présente comme un pacte fédératif unissant les États sans leur faire perdre leur qualité d’État.

💡 Astuce mémo

La confédération associe des États souverains par traité ; la fédération les unit dans un ordre constitutionnel.

📖 13. Principes de la fédération

★ À maîtriser

• Le fonctionnement fédéral repose sur trois principes :
  • le principe d’autonomie des entités fédérées
  • le principe de superposition des ordres étatiques
  • la participation des entités fédérées au pouvoir fédéral

Compléments

• Dans la doctrine classique, le principe de superposition présente le gouvernement fédéral comme un « super-État » supérieur aux entités fédérées.

📊 Tableaux de synthèse

Confédération et fédération