★ À maîtriser
📌 Les règles générales du droit des contrats s’appliquent quelle que soit la catégorie du contrat, tandis que les règles spéciales régissent une catégorie déterminée.
📌 Un contrat nommé est prévu et réglementé par la loi, tandis qu’un contrat innommé ne relève d’aucune réglementation spéciale propre, même si la pratique peut lui donner un nom.
📌 Une règle impérative s’impose aux parties, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente.
📌 Un contrat commercial est conclu par un commerçant pour les besoins de son commerce ; un contrat conclu par un non-commerçant ou par un commerçant pour ses besoins personnels est civil, tandis qu’un contrat conclu entre un commerçant agissant dans son commerce et une personne civile est mixte.
Compléments
Le régime d’un contrat innommé est souvent emprunté à celui du contrat nommé le plus proche, et ses stipulations doivent être détaillées lorsque la loi n’a rien prévu.
L’article 1105 du Code civil reflète la distinction entre règles générales et règles spéciales ainsi qu’entre contrats nommés et innommés.
📌 Un contrat administratif est conclu entre l’administration et un particulier pour l’exécution d’un service public et comporte des clauses exorbitantes du droit commun destinées à assurer l’effectivité de ce service.
★ À maîtriser
📌 L’accessoire quantitatif est l’élément de moindre importance économique, tandis que l’accessoire qualitatif est affecté au service du principal et contribue à la finalité poursuivie.
📌 La qualification choisie par les parties ne lie pas le juge, qui peut restituer au contrat sa qualification exacte et le soumettre au régime juridique correspondant, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.
Compléments
Les prestations caractéristiques de ces contrats sont : pour le bail, la remise de la jouissance d’une chose contre un prix, pour le dépôt, la remise d’une chose à conserver et restituer, pour la donation, le transfert gratuit de propriété
Les prestations caractéristiques de ces contrats sont : pour le contrat d’entreprise, la réalisation indépendante d’un travail rémunéré, pour le prêt à usage, la remise gratuite d’une chose à utiliser puis restituer, pour la vente, le transfert de propriété d’une chose contre un prix
La prestation caractéristique du mandat est la représentation d’autrui pour l’exécution d’un ou plusieurs actes juridiques.
📌 Selon le principe accessorium sequitur principale, l’accessoire suit le principal et la qualification retient l’aspect essentiel de l’opération plutôt que son élément secondaire.
La réparation d’une voiture constitue principalement un contrat d’entreprise lorsque la fourniture des pièces sert la prestation de réparation, qui est la finalité de l’opération.
Le contrat de déménagement a été qualifié de contrat de transport par la chambre commerciale le 10 mars 2004 lorsque le client s’était chargé lui-même de l’emballage.
Le contrat de restauration a pour finalité un service de restauration qui englobe les prestations du restaurateur, y compris la fourniture des aliments et la mise à disposition d’une aire de jeux pour les enfants (première chambre civile, 28 juin 2012). - Chambre civile 1er
Dans un cas d’entraînement hippique, la première chambre civile a jugé le 3 juillet 2001 que la responsabilité de l’entraîneur pour une blessure survenue dans l’écurie devait être appréciée selon les règles du dépôt. - 1ere chambre civil
Le 11 février 2003, la chambre civile a considéré que la garde du cheval était accessoire à l’obligation principale d’entraînement, le contrat ayant pour finalité d’optimiser son rendement en course.
★ À maîtriser
Les principales sources internes sont :
Les sources supranationales comprennent : les conventions internationales, le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme
Compléments
Le Code civil réglemente les contrats usuels, tandis que des règles particulières figurent aussi dans le Code de commerce et le Code de la consommation.
La jurisprudence concilie les textes redondants ou contradictoires, comble les lacunes de la loi et contribue à organiser le régime de certains contrats et actions.
La pratique contractuelle crée de nouvelles figures contractuelles et le contrat constitue une norme obligatoire pour les parties qui y ont participé.
Les directives d’harmonisation sectorielle minimale laissent aux États membres la possibilité d’adopter des dispositions plus protectrices des consommateurs.
La théorie des obligations positives impose aux autorités de prendre des mesures pour sauvegarder les droits de la Convention et a conduit la Cour européenne des droits de l’homme à reconnaître progressivement un effet horizontal à la Convention.
Le choix du cocontractant est limité par l’interdiction des critères discriminatoires fondés sur l’origine, le sexe, l’âge ou l’apparence physique, ainsi que par l’interdiction des excès de curiosité, notamment dans l’embauche et la sélection des candidats locataires.
★ À maîtriser
📌 Le droit des contrats peut être conçu soit autour d’une théorie générale complétée par peu de règles spéciales, favorisant la liberté de création contractuelle, soit autour de règles spéciales propres à chaque contrat, apportant une sécurité aux parties qui choisissent un contrat nommé.
En droit romain, les contrats étaient envisagés principalement à travers les actions qu’ils permettaient d’intenter, et une obligation contractuelle n’existait que lorsqu’une action spécifique était prévue par la loi.
Au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime, le consensualisme s’affirme progressivement : l’échange des consentements devient le fondement de l’obligation et supplante le formalisme.
L’ordonnance du 10 février 2016 a notamment intégré des règles relatives : aux contrats d’adhésion, aux conditions générales, à la durée des contrats, au devoir précontractuel d’information, au pacte de préférence, à la promesse unilatérale de contracter
Compléments
Le Digest de Justinien reconnaît à une personne ayant exécuté ses obligations la possibilité de demander en justice la contre-prestation due au titre de certains contrats innommés.
L’essor économique du XIXe siècle, puis la consommation de masse et la délocalisation des lieux de production après la Seconde Guerre mondiale, accroissent le nombre de contrats et la diversité de leurs types.
📌 La professionnalisation transforme des contrats autrefois occasionnels ou gratuits en activités professionnelles, tandis que la spécialisation subdivise les grandes familles contractuelles en régimes distincts.
Le projet proposait des règles communes relatives à :
Le projet de loi de simplification de la vie économique déposé en 2024 prévoyait d’habiliter le Gouvernement à réformer les contrats spéciaux par ordonnance dans un délai de deux ans, mais cette habilitation n’a pas été conservée dans la loi promulguée.
Droit romain procédural → consensualisme → codification → réformes.
La fourniture de bouteilles de gaz liquéfié qui doivent être restituées après usage est qualifiée de prêt à usage.
Le contrat de jeu ou de pari porte sur un événement aléatoire, généralement ludique, mais qui peut aussi être une élection (article 1965 du Code civil et suivants).
La vente transfère la propriété, le bail la jouissance, le dépôt conserve la chose.
★ À maîtriser
📌 La vente est synallagmatique, commutative, à titre onéreux et translative de propriété, même si le transfert de propriété peut être retardé.
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas livrée et le prix pas payé.
Les ventes conclues par des professionnels à distance ou à domicile ouvrent au consommateur un délai de rétractation de 14 jours, selon les modalités prévues à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Compléments
Le contrat d’échange a précédé historiquement le contrat de vente, qui est devenu le modèle de référence pour élaborer la plupart des règles de la théorie générale des obligations.
Le Code civil demeure l’essentiel du droit applicable à la vente, qu’elle porte sur un meuble ou un immeuble et qu’elle soit civile ou commerciale.
Si le consommateur n’est pas informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé d’un an (article L. 221-21 du Code de la consommation).
Pendant le délai de rétractation, le consommateur ne supporte que les frais de renvoi.
★ À maîtriser
📌 La promesse synallagmatique engage réciproquement vendeur et acheteur et constitue une vente sous condition suspensive ou avec un terme, contrairement à la promesse unilatérale qui ne lie que le promettant.
📌 La promesse est un contrat, doit être maintenue pendant le délai d’option et est transmissible aux héritiers, tandis que l’offre est un acte unilatéral, révocable en principe et caduque au décès de son auteur.
📌 Pour certaines promesses unilatérales de vente portant sur un immeuble, un fonds de commerce, un droit au bail immobilier ou des parts de certaines sociétés immobilières, l’article 1589-2 du Code civil impose un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours, à peine de nullité absolue.
📌 Le promettant doit maintenir son consentement pendant la durée de l’option et ne pas vendre le bien à un tiers.
📌 Depuis la réforme de 2016, l’exécution forcée en nature de la promesse unilatérale est possible (article 1124, alinéas 2 et 3, du Code civil).
Compléments
Un contrat-cadre peut prévoir : une obligation de contracter, une clause d’exclusivité, les conditions essentielles des contrats ultérieurs, certaines modalités, notamment en laissant le prix à déterminer
Dans une promesse à durée indéterminée ou sans délai stipulé, le promettant peut mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable, faute de quoi la promesse est résiliée.
Une promesse d’achat portant sur un bien ou un droit immobilier ne peut prévoir le versement d’une somme en contrepartie (article 1589-1 du Code civil).
L’indemnité d’immobilisation rémunère l’exclusivité accordée au bénéficiaire et peut rester due s’il ne lève pas l’option.
Le promettant doit avoir la capacité de vendre dès la date de la promesse, tandis que la capacité du bénéficiaire s’apprécie au moment de la levée de l’option.
Si le bénéficiaire n’exerce pas l’option avant l’échéance, la promesse devient caduque et l’indemnité d’immobilisation éventuellement versée reste acquise au promettant.
Promesse unilatérale : seul le promettant s’engage ; promesse synallagmatique : les deux parties s’engagent.
★ À maîtriser
Le tiers qui acquiert en violation d’un pacte de préférence peut être exposé à l’exécution forcée si le bénéficiaire prouve que le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir (article 1123, alinéa 2, du Code civil).
La vente à la dégustation diffère la formation de la vente jusqu’à l’agrément discrétionnaire de l’acheteur, tandis que la vente à l’essai est déjà conclue sous condition suspensive.
Dans la vente à l’essai, l’acheteur doit réaliser l’essai dans le délai convenu et notifier sa décision ; l’essai est apprécié selon des résultats objectivement définis, contrairement à l’agrément discrétionnaire de la dégustation.
Compléments
📌 Dans le pacte de préférence, le prix et le contenu de la vente future ne sont pas nécessairement arrêtés, contrairement à la promesse unilatérale qui fixe les conditions de la vente.
L’action interrogatoire permet au tiers de demander au bénéficiaire de confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, afin de purger le droit de préférence en cas de refus ou d’inaction.
La Cour de cassation a jugé le 4 mars 2021 que la seule connaissance du pacte par le tiers ne l’oblige pas à se renseigner sur les intentions du bénéficiaire.
📌 La vente à la dégustation suppose que l’acheteur se soit réellement réservé la faculté d’agréer la marchandise, l’existence d’un usage de dégustation étant difficilement admise par la jurisprudence (article 1587 du Code civil).
📌 Dans la vente à la dégustation, le vendeur doit mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur pour la dégustation, notamment en la transportant au lieu convenu.
📌 Si l’essai est satisfaisant, la condition suspensive se réalise et la vente devient définitive ; tant que l’essai n’est pas satisfaisant, le vendeur demeure propriétaire et supporte les risques.
Dégustation : agrément discrétionnaire ; essai : résultat apprécié objectivement.
★ À maîtriser
📌 La condition suspensive subordonne la naissance de l’obligation à un événement futur et incertain, tandis que la condition résolutoire subordonne sa survie à cet événement et entraîne son anéantissement rétroactif s’il se réalise.
📌 Le terme suspensif ne retarde que l’exigibilité d’une obligation déjà née, tandis que la condition suspensive affecte l’obligation elle-même jusqu’à la réalisation de l’événement.
📌 Si les parties font de la réitération par acte authentique une condition de formation, la vente n’est pas formée avant cette réitération ; sinon, l’acte authentique est une modalité d’exécution de la vente déjà conclue.
Compléments
📌 La condition est réputée accomplie si le débiteur en a empêché la réalisation, et elle ne peut dépendre de la seule volonté du débiteur (article 1304-2 du Code civil).
📌 Si la condition suspensive se réalise, l’obligation devient pure et simple à compter de sa réalisation, sauf rétroactivité au jour du contrat expressément prévue par les parties (article 1304-6 du Code civil).
📌 En cas d’inexécution d’une promesse synallagmatique assortie d’un terme, l’autre partie peut demander l’exécution forcée avec dommages et intérêts ou la résolution de la vente avec dommages et intérêts.
📌 La cession d’une promesse synallagmatique non conclue intuitu personae suppose l’accord du cocontractant, peut suivre les formalités de l’article 1216 du Code civil et doit être constatée par écrit à peine de nullité.
Le terme retarde l’exigibilité ; la condition suspensive retarde la naissance de l’obligation.
★ À maîtriser
Le principe du consensualisme permet en principe de former la vente par un simple accord verbal, sans forme imposée par l’article 1583 du Code civil.
Un écrit peut être requis pour :
L’article 1112-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, impose à chaque partie de divulguer à l’autre une information dont l’importance est déterminante pour son consentement.
Les articles R. 261-25 à R. 261-27 du Code de la construction et de l’habitation imposent un écrit pour l’avant-contrat d’une vente d’immeuble à construire, à peine de validité.
📌 La nullité absolue sanctionne le défaut de formalisme imposé dans l’intérêt général et peut être relevée d’office par le juge, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne protégée.
En vente immobilière de droit commun, l’acte authentique n’est en principe requis ni pour former la vente ni pour transférer la propriété entre les parties, conformément à l’article 1583 du Code civil.
Le transfert immobilier ne devient opposable aux tiers qu’après publicité foncière, laquelle exige en principe un acte authentique selon l’article 710-1 du Code civil et l’article 28, 1° du décret du 4 janvier 1955.
Si la chose vendue a totalement péri au moment de la vente, celle-ci est nulle pour absence d’objet et de contrepartie, conformément à l’article 1601, alinéa 1, du Code civil.
Si la chose a partiellement péri au moment de la vente, l’article 1601, alinéa 2, du Code civil permet à l’acheteur soit de renoncer à la vente, soit de la maintenir avec une réduction proportionnelle du prix.
La vente aléatoire d’une chose future fait supporter à l’acheteur le risque que la chose n’apparaisse pas, tandis que la vente commutative subordonne la vente à l’existence de la chose que le vendeur s’engage à faire exister.
Compléments
L’obligation générale d’information conduit en pratique à recourir à un écrit pour prouver son exécution, à titre de preuve et non de validité.
La Cour de cassation a qualifié de relative la nullité sanctionnant le non-respect des règles impératives de la vente d’immeuble à construire, car elles protègent l’acquéreur (Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095).
Le manquement à l’obligation générale d’information peut engager la responsabilité de la partie qui ne parvient pas à établir qu’elle l’a respectée.
Un acte authentique est exigé pour la validité de la vente d’immeuble à construire (article L. 261-11 CCH) et de la vente d’immeuble à rénover (article L. 262-4 CCH), dont le défaut de forme peut entraîner la nullité.
La jurisprudence assimile à la perte totale la détérioration qui rend la chose totalement inutilisable, comme pour des betteraves détruites par le gel (5 février 1906).
Les ventes de choses futures sont admises par l’article 1163 du Code civil, notamment pour une récolte future ou un immeuble à construire visé à l’article 1601-1.
Écrit pour prouver ou valider ; acte authentique pour rendre opposable
★ À maîtriser
📌 Une clause d’inaliénabilité conventionnelle dans un contrat à titre onéreux n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, conformément aux conditions de l’article 900-1 du Code civil.
📌 L’article 1599 du Code civil sanctionne par la nullité la vente de la chose d’autrui, et cette nullité relative ne peut être demandée que par l’acheteur dans le délai de cinq ans prévu à l’article 2224.
📌 La vente d’un bien indivis par un seul coïndivisaire est validée rétroactivement si le bien lui est attribué lors du partage, mais devient caduque si le bien est attribué à un autre coïndivisaire.
Compléments
Le principe de non-patrimonialité du corps humain rend inaliénables le corps lui-même, ses éléments et ses produits, selon l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil.
Les interdictions liées à la dangerosité concernent notamment : les produits contenant de l’amiante, les masques de plongée munis d’un tuba contenant une balle de ping-pong, les objets non alimentaires imitant une denrée susceptible d’être ingérée par des enfants, certains articles de literie présentant un risque en cas d’incendie, certains champignons
📌 Une information déjà connue de son transmetteur ne peut être vendue comme un bien dont il serait propriétaire, faute de droit de propriété à transférer ; la communication de cette information relève alors d’un contrat sui generis.
📌 La cession de contrat prévue à l’article 1216 du Code civil transfère la qualité de partie au contrat et ne constitue pas une vente d’un bien appelé « contrat ».
La jurisprudence admet la validité des clauses d’inaliénabilité dans les contrats à titre onéreux sous les conditions de l’article 900-1 du Code civil (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007). - Cass 1er civile
Le juge peut autoriser la disposition d’un bien frappé d’une clause d’inaliénabilité si l’intérêt qui la justifiait a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
Dans une procédure collective, le tribunal peut déclarer certains biens inaliénables afin d’assurer l’exécution d’un plan de sauvegarde, de continuation ou de cession de l’entreprise.
Pour un immeuble vendu par un non-propriétaire apparent, l’acquéreur peut invoquer la théorie de l’apparence s’il prouve sa bonne foi et une erreur commune et invincible.
L’acquéreur immobilier de bonne foi peut aussi invoquer l’usucapion après dix ans s’il dispose d’un juste titre, conformément à l’article 2272 du Code civil.
La vente d’un bien indivis avec le consentement unanime des coïndivisaires est valable conformément à l’article 815-3 du Code civil.
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, la chose vendue doit être déterminée ou déterminable.
Un corps certain doit être individuellement désigné et identifié dans le contrat, tandis qu’une chose de genre est définie par son nombre, son poids ou sa mesure et peut être remplacée par une chose équivalente.
Dans une vente à la mesure, la vente n’est parfaite qu’après individualisation de la chose par pesée, comptage ou mesure, tandis qu’une vente en bloc est parfaite dès l’accord sur les biens désignés par leur emplacement.
Si la qualité de la chose n’a pas été stipulée, l’article 1166 du Code civil commande de la déterminer selon les attentes légitimes des parties, appréciées notamment au regard de la nature du contrat et du prix convenu.
Compléments
📌 Une chose est déterminable dans son espèce et sa qualité lorsque ces éléments peuvent être déduits du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties.
📌 Dans une vente à la mesure, la chose demeure en principe aux risques du vendeur jusqu’à son individualisation, sauf clause contraire.
Vente à la mesure : individualisation nécessaire ; vente en bloc : vente parfaite dès l’accord
★ À maîtriser
Selon l’article 1591 du Code civil, le prix est librement déterminé lors de la formation du contrat, sous réserve des prix fixés par les pouvoirs publics.
L’article 1592 du Code civil permet de confier la fixation du prix à un tiers indépendant désigné comme mandataire commun des parties, et le prix fixé s’impose sauf erreur grossière.
L’article 1164 du Code civil permet, dans un contrat-cadre, de prévoir un prix fixé unilatéralement par une partie, mais l’abus dans sa fixation peut être sanctionné au stade de l’exécution.
Un prix fictif, qui ne doit pas être payé selon une contre-lettre, rend la vente nulle pour absence de prix réel et peut conduire à une requalification en donation déguisée si une intention libérale est établie.
Le vil prix est si dérisoire qu’il équivaut à une absence de prix et peut entraîner la nullité relative, tandis que la lésion sanctionne un prix insuffisant dans une vente immobilière sans que le prix soit dérisoire.
La rescision pour lésion exige une vente immobilière commutative qui ne soit pas une vente judiciaire obligatoire, et ne s’applique donc ni aux donations, échanges ou apports en société, ni aux ventes aléatoires ou judiciaires.
Selon l’article 1674 du Code civil, le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision si le prix reçu est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur de l’immeuble, soit une lésion supérieure à sept douzièmes.
La lésion s’apprécie à la date de la vente, c’est-à-dire à la rencontre des volontés, et l’action en rescision doit être exercée dans les deux ans suivant la vente conformément à l’article 1676 du Code civil.
Lorsque la lésion est admise, l’acheteur peut choisir entre subir la rescision et conserver la vente en payant un complément de prix, selon l’article 1681 du Code civil.
Compléments
Le prix doit être exprimé en numéraire, mais peut comprendre des obligations accessoires de faire ou de donner au bénéfice du vendeur, être payé par compensation ou faire l’objet d’une dation en paiement acceptée par le créancier.
La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte que le débiteur lui remette, en paiement, une chose différente de celle qui était due.
Le prix peut notamment être déterminable par : un tarif à l’unité ou à la mesure, un montant calculé à la livraison à partir d’un indice et d’une somme de départ convenue, une redevance proportionnelle aux résultats de l’exploitation
📌 Si le tiers chargé d’estimer le prix refuse ou ne parvient pas à le faire, la vente est en principe nulle pour absence de prix, sauf estimation par un autre tiers, solution consacrée par la loi du 19 juillet 2019.
📌 Le prix dissimulé est en principe régi par la contre-lettre selon l’article 1201 du Code civil, mais la contre-lettre augmentant le prix d’une vente d’immeuble, de fonds de commerce, de clientèle, d’office ministériel ou de droit au bail est nulle selon l’article 1202.
Prix fictif : aucun paiement prévu ; prix dissimulé : contre-lettre supérieure
★ À maîtriser
📌 La vente produit des effets réels, qui permettent à l’acheteur de devenir propriétaire de la chose et concernent aussi le transfert des risques, ainsi que des effets personnels, qui imposent des obligations aux parties.
Depuis le Code civil de 1804, le transfert de propriété s’opère en principe dès l’échange des consentements, conformément à l’article 1583 du Code civil.
En principe, la propriété est transférée immédiatement entre les parties dès l’échange des consentements (solo consensus), sans attendre le paiement ni la livraison, conformément à l’article 1583 du Code civil.
Pour les choses de genre non individualisées, le transfert est différé jusqu’à leur individualisation, tandis que la vente en bloc transfère immédiatement la propriété selon l’article 1586 du Code civil.
Dans une vente en libre-service où le paiement immédiat à la caisse est exigé, le client ne devient propriétaire qu’au paiement ; avant celui-ci, il n’a qu’une détention précaire et la prise dissimulée de la marchandise peut constituer un vol.
Compléments
📌 Pour une chose future à fabriquer ou à construire, le transfert de propriété intervient en principe à son achèvement, mais les parties peuvent prévoir un transfert au fur et à mesure de la fabrication, notamment dans une vente en l’état futur d’achèvement.
📌 Lorsque le paiement est différé ou échelonné, la remise de la chose transfère immédiatement sa propriété à l’acheteur, et le défaut de paiement ultérieur ne constitue pas un vol.
📌 Les parties peuvent reporter le transfert de propriété par une clause contractuelle ; en matière immobilière, elles le subordonnent souvent à la signature de l’acte authentique.
Solo consensus transfère en principe immédiatement ; les obstacles ou une clause peuvent différer le transfert.
★ À maîtriser
La vente immobilière n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité foncière ; avant sa publication, les créanciers du vendeur peuvent encore saisir l’immeuble.
En cas de double vente d’un immeuble, l’acquéreur qui publie le premier son acquisition est préféré s’il est de bonne foi, conformément à l’article 1198, alinéa 2, du Code civil.
En cas de double vente successive d’un meuble corporel, l’acquéreur entré le premier en possession est préféré, même si son droit est postérieur, à condition d’être de bonne foi, selon l’article 1198 du Code civil.
Selon l’article 1196, alinéa 2, du Code civil, les risques de perte fortuite de la chose pèsent sur l’acheteur dès qu’il en devient propriétaire, selon l’adage res perit domino.
Après une mise en demeure restée sans effet de délivrer la chose, les risques repassent au vendeur jusqu’à la livraison, puis reviennent à l’acheteur.
Compléments
La cession d’une créance est opposable aux tiers à la date de l’acte, conformément à l’article 1223 du Code civil.
Si la chose périt par force majeure après le transfert de propriété mais avant sa livraison, l’acheteur reste tenu de payer le prix et le vendeur est libéré de son obligation de délivrance devenue impossible.
Lorsque le transfert de propriété est retardé, le transfert des risques l’est également et les risques restent à la charge du vendeur débiteur de la délivrance.
Le vendeur mis en demeure peut s’exonérer de la présomption simple de responsabilité pour la perte en prouvant que la chose aurait également péri chez l’acheteur si elle lui avait été livrée, conformément à l’article 1351-1 du Code civil.
Propriété à l’acheteur → mise en demeure du vendeur défaillant : risques au vendeur → livraison : risques à l’acheteur.
★ À maîtriser
L’article 1603 du Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose vendue.
L’obligation de délivrance comprend les accessoires matériels, les contrats ou créances accessoires admis par la doctrine et la jurisprudence, ainsi que les documents administratifs indispensables à l’utilisation du bien, conformément à l’article 1615 du Code civil.
Pour un corps certain, le vendeur doit délivrer exactement la chose convenue ; pour une chose de genre, il doit fournir une chose du genre et de la quantité attendus.
La conformité de la délivrance s’apprécie au moment de celle-ci en comparant la chose livrée, son identité, sa quantité et sa qualité, aux caractéristiques convenues au contrat et aux exigences légales.
Le défaut de conformité est un écart entre la chose délivrée et les caractéristiques convenues, tandis que le vice caché est un défaut intrinsèque non apparent qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, tandis que l’action de droit commun en délivrance conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut.
📌 L’acheteur peut demander des dommages-intérêts en cas de préjudice, l’exécution forcée, la résolution si l’inexécution est suffisamment grave, ou une réduction proportionnelle du prix selon les conditions applicables aux articles 1610, 1611, 1221, 1223 et 1226 du Code civil.
Compléments
La délivrance met la chose entre les mains de l’acquéreur sans exiger nécessairement une livraison, tandis que le transfert de propriété est l’effet juridique de la vente.
En l’absence de stipulation contraire, la délivrance doit intervenir immédiatement ou dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, au moment prévu par les parties ou selon un terme suspensif ou un échéancier convenu, conformément aux articles 1609 et 1610 du Code civil.
Dans une vente au comptant, le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose si l’acheteur ne paie pas dans les délais prévus, selon l’article 1612 du Code civil.
Sauf convention contraire, la délivrance a lieu au lieu où la chose se trouvait au moment de la vente, généralement chez le vendeur ; la chose est alors dite quérable ou non portable, selon l’article 1609 du Code civil.
La délivrance d’un immeuble s’effectue par la remise des clés ou du titre de propriété, celle d’un meuble corporel par remise de la chose ou des clés du lieu où elle se trouve, et celle d’un droit incorporel par remise des titres.
La délivrance comprend les fruits de la chose acquis depuis le jour où l’acheteur en est devenu propriétaire.
L’acheteur qui constate un défaut de conformité apparent doit émettre des réserves lors de la réception pour pouvoir agir contre le vendeur ; l’acceptation sans réserve peut faire perdre cette action.
Le vendeur doit conserver la chose en bon état jusqu’à sa délivrance et la remettre dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente, conformément à l’article 1614 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La garantie du fait personnel interdit au vendeur de troubler la jouissance de l’acquéreur, par un trouble de droit ou un trouble de fait ; elle est impérative et perpétuelle selon l’article 1628 du Code civil.
📌 La garantie du fait des tiers couvre uniquement les troubles de droit résultant d’un droit antérieur à la vente, non signalé à l’acquéreur et ne provenant pas d’une cause étrangère ; elle ne couvre pas les troubles de fait des tiers.
📌 L’action rédhibitoire résout rétroactivement la vente, tandis que l’action estimatoire permet à l’acquéreur de conserver la chose et d’obtenir une réduction du prix, selon l’article 1644 du Code civil.
Compléments
La garantie d’éviction peut être incidente lorsque l’acquéreur appelle le vendeur en garantie dans le procès intenté par un tiers, ou principale lorsque l’acquéreur poursuit lui-même le vendeur.
En cas d’éviction totale, l’acquéreur peut obtenir la restitution du prix, la restitution des fruits rendus au tiers et des dommages-intérêts pour ses dépenses ; si la valeur du bien a augmenté, il peut demander sa valeur au jour de l’éviction, sous réserve de la perte de valeur dont il a bénéficié.
En cas d’éviction partielle, l’acquéreur peut résoudre la vente s’il prouve qu’il n’aurait pas acheté en la connaissant, ou demander la valeur de la partie dont il est évincé, évaluée au jour de l’éviction ; ces règles sont supplétives.
Lorsque les conditions de l’erreur sur la substance et des vices cachés sont réunies, seule l’action en garantie des vices cachés est admise ; l’action en nullité pour dol reste possible si le comportement dolosif du vendeur est établi. - Civ 1, 14 mai 1996
L’action en garantie des vices cachés permet à l’acheteur de demander la résolution ou la réduction du prix au vendeur, tandis que l’action en responsabilité du fait des produits défectueux vise l’indemnisation d’un dommage auprès du producteur ou, subsidiairement, du vendeur ou fournisseur professionnel.
L’action estimatoire est seule ouverte lorsque le vice est de faible importance, lorsque l’acheteur a aliéné la chose ou lorsque celle-ci a péri par sa faute ou par cas fortuit ; si la perte est due au vendeur, l’action rédhibitoire reste possible.
L’acheteur peut obtenir des dommages-intérêts en plus ou à la place de la restitution ou de la réduction du prix s’il prouve un préjudice et la mauvaise foi du vendeur, lequel connaissait le vice ; le vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaître les défauts.
Les clauses limitatives ou exclusives de la garantie des vices cachés sont possibles, sauf lorsque le vendeur est professionnel ou de mauvaise foi.
Éviction : possession paisible ; vices cachés : usage de la chose.
★ À maîtriser
La garantie légale de conformité s’applique aux ventes de biens meubles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ou non-professionnel, et couvre depuis le 1er janvier 2022 les produits numériques.
Un défaut de conformité est présumé antérieur à la délivrance s’il apparaît dans les vingt-quatre mois pour un bien neuf ou dans les douze mois pour un bien d’occasion, selon l’article L. 217-7 du Code de la consommation.
Un bien est conforme s’il possède les caractéristiques convenues ou répond à l’usage spécial signalé par l’acheteur et accepté par le vendeur, ainsi qu’à l’usage habituellement attendu, à la description et aux qualités normalement attendues notamment au regard des déclarations publiques.
La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance et l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le consommateur a connaissance du défaut, conformément aux articles L. 217-3 et 2224 du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien ; si ces mesures sont impossibles, il peut demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Compléments
La garantie légale de conformité découle de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005, puis remplacée par la directive 2019/771/UE du 20 mai 2019.
Le consommateur ne peut invoquer un défaut portant sur une caractéristique dont il a été spécifiquement informé qu’elle s’écartait des critères de conformité et auquel il a expressément et séparément consenti, selon l’article L. 217-5, III, du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité est d’ordre public et le consommateur peut choisir entre les recours du droit commun de la vente et cette garantie spéciale ; l’action de conformité est dirigée contre le vendeur.
Le consommateur peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve un préjudice lié notamment à l’impossibilité de disposer d’un bien conforme pendant une certaine période.
| Contrat | Effet principal | Objet ou contrepartie |
|---|---|---|
| Vente | Transfert de propriété | Chose contre prix |
| Échange | Transfert de propriété | Chose contre chose |
| Donation | Transfert de propriété | Chose à titre gratuit |
| Bail | Transfert de jouissance | Bien contre loyer |
| Prêt à usage | Transfert de jouissance | Chose à restituer après usage |
| Dépôt | Conservation de la valeur | Garde et restitution en nature |
| Bien | Formalité ou critère | Règle en cas de conflit |
|---|---|---|
| Immeuble | Publicité foncière | Premier publiant de bonne foi |
| Meuble corporel | Mise en possession | Premier possesseur de bonne foi |
| Créance | Date de l’acte | Opposabilité à cette date |
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