Fiche de révision : Procédure pénale et juridictions répressives

📋 Plan du Cours

1. Objet et évolution de la procédure pénale
2. Principes directeurs du droit pénal
3. Présomption et droits de la défense
4. Modèles et fonctions pénales
5. Séparation des fonctions pénales
6. Unité des juridictions civiles et pénales
7. Éléments et classification des infractions
8. Juridictions d’instruction et d’exécution
9. Juridictions de jugement
10. Prescription et peines encourues
11. Compétence et conflits juridictionnels

📅 Repères chronologiques

1. 15 août 2014La loi n° 2014-896 a instauré la contrainte pénale en milieu ouvert comme alternative à l’incarcération et supprimé les peines plancher.
2. 27 février 2017La loi n° 2017-242 a porté la prescription de l’action publique à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes.
3. 23 mars 2019La loi n° 2019-222 a notamment transformé le Tribunal de grande instance en Tribunal judiciaire et réformé les modalités d’exécution des peines de prison.
4. 22 décembre 2021La loi n° 2021-1729 a renforcé l’encadrement des enquêtes préliminaires, le secret de la défense et le secret professionnel de l’avocat, et créé un traitement national centralisé des affaires dites « cold cases ».

📖 1. Objet et évolution de la procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent l’action pénale depuis la commission de l’infraction jusqu’à son extinction.

📝 Points essentiels

• Le Code d’instruction criminelle créé en 1808 a été remplacé par le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959.

• Les lois de procédure pénale portent notamment sur la compétence et l’organisation judiciaire, les poursuites, l’exécution et l’application des peines, les prescriptions et les voies de recours.

📌 Contrairement à la procédure civile, la procédure pénale ne connaît ni transaction, ni désistement, ni acquiescement dans la mise en œuvre de l’action publique.

📖 2. Principes directeurs du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputabilité : Consiste à attribuer à une personne un acte répréhensible et suppose le discernement et le libre arbitre.

★ À maîtriser

• Le principe de légalité des délits et des peines, posé par l’article 111-3 du Code pénal, interdit toute incrimination ou peine sans texte.

• L’interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge d’étendre un texte au-delà de son contenu.

• La non-rétroactivité interdit l’application d’une loi pénale plus sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

• Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait.

• La personnalité des peines implique qu’une peine ne peut être subie que par l’auteur des faits et que son individualisation tient compte de la personne condamnée.

Compléments

📌 Le principe de légalité oblige le législateur à définir précisément l’intérêt protégé, les actes interdits ou prescrits, l’attitude psychologique requise et, le cas échéant, les circonstances aggravantes.

• Le législateur définit les incriminations, à l’exception des contraventions relevant du pouvoir réglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958.

💡 Astuce mémo

Texte préalable contre arbitraire ; fait personnel contre responsabilité d’autrui.

📖 3. Présomption et droits de la défense

★ À maîtriser

• La présomption d’innocence est proclamée par l’article 9 de la DDHC et l’article préliminaire du Code de procédure pénale, et possède une valeur constitutionnelle.

📌 La présomption d’innocence impose à la fois de ne pas traiter en condamné celui qui n’a pas été jugé et de vérifier les faits reprochés avant toute condamnation.

📌 Dans le procès pénal, le Procureur de la République doit prouver la faute pénale reprochée au prévenu.

Compléments

• Les droits de la défense comprennent notamment l’accès au dossier, l’assistance d’un avocat et la possibilité d’exercer des voies de recours, comme suspensives.

📌 La preuve est libre dans le procès pénal, tandis que l’écrit constitue le caractère principal de la preuve en procédure civile.

📖 4. Modèles et fonctions pénales

★ À maîtriser

📌 La procédure pénale française est mixte : l’instruction est inquisitoire et la phase de jugement est accusatoire.

• La fonction de poursuite incombe au Procureur de la République, représentant du Ministère public, assisté des services de police et de gendarmerie.

• La fonction d’instruction vise à réunir et discuter les éléments de preuve, généralement sous la conduite d’un Juge d’instruction.

• La fonction de jugement consiste à statuer sur l’infraction après enquête, généralement lors de débats contradictoires, publics et oraux.

• La fonction d’exécution consiste à mettre en œuvre la peine et relève habituellement du Juge d’application des peines.

Compléments

📌 La procédure inquisitoire est secrète et non contradictoire, tandis que le modèle accusatoire américain repose sur un procès public et des éléments oraux présentés à l’audience.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement → exécution.

📖 5. Séparation des fonctions pénales

★ À maîtriser

📌 La séparation des fonctions interdit qu’un même magistrat soit à la fois chargé de l’instruction et participe à la phase de jugement.

Compléments

• L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme exige qu’un jugement soit rendu par un tribunal indépendant et impartial.

📖 6. Unité des juridictions civiles et pénales

★ À maîtriser

📌 Le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que les juridictions pénales de droit commun sont le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises.

Compléments

• Les magistrats civils et pénaux appartiennent au même corps et sont issus de l’École nationale de la magistrature située à Bordeaux.

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour former le Tribunal judiciaire.

📖 7. Éléments et classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Acte ou omission imputable à un sujet de droit et interdit par une norme préétablie sous la menace d’une peine.
• Élément légal : Incrimination prévue par la loi en application du principe de légalité des délits et des peines.
• Élément matériel : Comportement concret d’action ou d’abstention qui produit un résultat et peut inclure la tentative, la consommation, la complicité ou la coaction.
• Élément moral : État psychologique et intention de l’auteur, renvoyant à l’imputabilité et à la culpabilité.

📝 Points essentiels

• La constitution d’une infraction suppose cumulativement :
  • un élément légal
  • un élément matériel
  • un élément moral

📌 Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, conformément à l’article 111-1 du Code pénal.

📖 8. Juridictions d’instruction et d’exécution

★ À maîtriser

• Le Juge d’instruction est systématiquement saisi en matière criminelle, tandis que l’instruction est facultative en matière délictuelle et contraventionnelle.

Compléments

• Les ordonnances juridictionnelles du Juge d’instruction peuvent être contestées devant la Chambre de l’instruction.

• La Chambre de l’instruction statue notamment sur les appels des ordonnances du Juge d’instruction et du Juge des libertés et de la détention, ainsi que sur les demandes en nullité d’actes de procédure.

• Le Juge d’application des peines est la juridiction principalement chargée de l’exécution des peines, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’application des peines.

📖 9. Juridictions de jugement

★ À maîtriser

📌 Le Tribunal de police juge les contraventions, le Tribunal correctionnel juge les délits et la Cour d’assises juge les crimes.

Compléments

• Le Tribunal de police statue à juge unique et connaît notamment des contraventions de cinquième classe.

• Le Tribunal correctionnel siège en principe de manière collégiale, mais peut statuer à juge unique pour de nombreuses infractions.

• La Cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort sur les listes électorales.

• Depuis le 1er janvier 2023, les Cours criminelles départementales généralisées jugent les majeurs mis en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion, hors récidive légale, avec cinq magistrats professionnels et sans jury populaire.

• La Chambre des appels correctionnels connaît des appels des décisions du Tribunal correctionnel et du Tribunal de police.

📖 10. Prescription et peines encourues

★ À maîtriser

• La prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et un an pour les contraventions, sous réserve des règles applicables aux actes interruptifs et aux crimes imprescriptibles contre l’humanité.

Compléments

• Les contraventions sont réparties en cinq classes selon le montant de l’amende encourue, de 38 € au plus pour la première classe à 1 500 € au plus pour la cinquième classe, montant pouvant atteindre 3 000 € en cas de récidive si le règlement le prévoit.

• La prescription des peines prononcées est de 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions, à compter du caractère définitif de la condamnation.

📖 11. Compétence et conflits juridictionnels

★ À maîtriser

📌 Les règles de compétence pénale sont d’ordre public et les parties ne peuvent pas convenir d’y déroger.

Compléments

• La connexité peut résulter de : l’unité de temps et de lieu entre différentes infractions, une concertation préalable entre les individus, une relation de cause à effet entre les infractions, un lien entre l’infraction et son recel

📌 Un conflit positif oppose deux juridictions qui veulent connaître de la même affaire, tandis qu’un conflit négatif existe lorsqu’aucune juridiction ne veut la juger.

• La Chambre de l’instruction tranche un conflit entre juridictions relevant de la même Cour d’appel, tandis que la Cour de cassation tranche celui qui oppose des juridictions relevant de cours d’appel différentes.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits entre juridictions de l’ordre judiciaire et juridictions administratives.

📊 Tableaux de synthèse

Les quatre fonctions pénales