1. Lorsqu’une action publique est engagée, quelle différence distingue la procédure pénale de la procédure civile quant à son déroulement ?
2. Quel est l’objet de la procédure pénale au regard de l’action pénale ?
3. Une personne est poursuivie pour un comportement qu’aucun texte ne qualifie d’infraction et auquel aucun texte n’associe de peine : quel principe s’oppose à sa condamnation ?
Que désigne la procédure pénale ?
L’ensemble des règles régissant l’action pénale, de la commission de l’infraction à son extinction.
Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?
Toute incrimination ou peine sans texte.
Quand le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur ?
Le 2 mars 1959.
Quelles exigences le principe de légalité impose-t-il au législateur ?
Définir précisément l’intérêt protégé, les actes interdits ou prescrits, l’attitude psychologique requise et, le cas échéant, les circonstances aggravantes.
Quels textes proclament la présomption d’innocence et quelle valeur possède-t-elle ?
L’article 9 de la DDHC et l’article préliminaire du Code de procédure pénale la proclament ; elle a une valeur constitutionnelle.
Qui doit prouver la faute pénale reprochée au prévenu ?
Le Procureur de la République.
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