Que désigne la procédure pénale ?
L’ensemble des règles régissant l’action pénale, de la commission de l’infraction à son extinction.
Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?
Toute incrimination ou peine sans texte.
Quand le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur ?
Le 2 mars 1959.
Quelles exigences le principe de légalité impose-t-il au législateur ?
Définir précisément l’intérêt protégé, les actes interdits ou prescrits, l’attitude psychologique requise et, le cas échéant, les circonstances aggravantes.
Quels textes proclament la présomption d’innocence et quelle valeur possède-t-elle ?
L’article 9 de la DDHC et l’article préliminaire du Code de procédure pénale la proclament ; elle a une valeur constitutionnelle.
Qui doit prouver la faute pénale reprochée au prévenu ?
Le Procureur de la République.
Quel caractère combine la procédure pénale française ?
Elle combine les modèles inquisitoire et accusatoire.
Que ne peut pas cumuler un même magistrat selon la séparation des fonctions pénales ?
L’instruction et la participation à la phase de jugement.
Quelles caractéristiques distinguent la procédure inquisitoire du modèle accusatoire américain ?
La procédure inquisitoire est secrète et non contradictoire ; le modèle américain repose sur un procès public et oral.
Qu’exige l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Un jugement rendu par un tribunal indépendant et impartial.
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1. Lorsqu’une action publique est engagée, quelle différence distingue la procédure pénale de la procédure civile quant à son déroulement ?
2. Quel est l’objet de la procédure pénale au regard de l’action pénale ?
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