QCM : Procédure pénale et juridictions répressives (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une action publique est engagée, quelle différence distingue la procédure pénale de la procédure civile quant à son déroulement ?

La procédure pénale exclut la transaction, le désistement et l’acquiescement dans la mise en œuvre de l’action publique.
La procédure pénale permet l’acquiescement à l’action publique, tandis que la procédure civile ne le prévoit pas.
La procédure pénale autorise l’accusé à régler l’action publique par transaction, contrairement à la procédure civile.
La procédure pénale permet à la victime de mettre fin à l’action publique par un désistement, comme en matière civile.

La procédure pénale exclut la transaction, le désistement et l’acquiescement dans la mise en œuvre de l’action publique.

Explication

Dans la mise en œuvre de l’action publique, la procédure pénale ne connaît ni transaction, ni désistement, ni acquiescement. Le désistement, contrairement à ce que suggère un distracteur, ne permet donc pas à la victime de mettre fin à l’action publique.

2. Quel est l’objet de la procédure pénale au regard de l’action pénale ?

Elle fixe les infractions et les peines applicables avant la commission des faits.
Elle encadre l’exécution des peines à partir de la condamnation définitive.
Elle organise l’indemnisation des victimes depuis le dépôt de plainte jusqu’au jugement.
Elle régit l’action pénale depuis la commission de l’infraction jusqu’à son extinction.

Elle régit l’action pénale depuis la commission de l’infraction jusqu’à son extinction.

Explication

La procédure pénale rassemble les règles qui encadrent l’action pénale de la commission de l’infraction à son extinction. L’exécution des peines en fait partie, mais ne constitue pas à elle seule l’ensemble de son objet.

3. Une personne est poursuivie pour un comportement qu’aucun texte ne qualifie d’infraction et auquel aucun texte n’associe de peine : quel principe s’oppose à sa condamnation ?

Le principe d’interprétation stricte, qui empêche le juge d’étendre le contenu d’un texte pénal.
Le principe de non-rétroactivité, qui écarte une loi pénale plus sévère pour des faits antérieurs.
Le principe de légalité des délits et des peines, qui exige un texte pour l’incrimination et la peine.
Le principe de responsabilité personnelle, qui exige que l’infraction soit commise par le prévenu.

Le principe de légalité des délits et des peines, qui exige un texte pour l’incrimination et la peine.

Explication

Le principe de légalité, posé par l’article 111-3 du Code pénal, interdit toute incrimination ou peine sans texte. L’interprétation stricte limite la portée d’un texte existant, mais ne correspond pas directement à l’absence de texte dans ce cas.

4. Que signifie la présomption d’innocence dans un procès pénal ?

Interdire toute mesure d’enquête avant qu’une juridiction ait statué sur la culpabilité.
Présumer que les faits reprochés sont établis dès lors que le ministère public engage des poursuites.
Ne pas traiter une personne comme condamnée avant son jugement et vérifier les faits reprochés avant toute condamnation.
Confier à la personne poursuivie la charge de démontrer son innocence avant l’ouverture des débats.

Ne pas traiter une personne comme condamnée avant son jugement et vérifier les faits reprochés avant toute condamnation.

Explication

La présomption d’innocence protège la personne contre un traitement comme condamné avant son jugement et exige que les faits soient vérifiés. La charge de prouver la faute pénale incombe au Procureur de la République, et non à la personne poursuivie.

5. Quelle combinaison caractérise la procédure pénale française ?

Une instruction inquisitoire suivie d’une phase de jugement accusatoire
Une instruction accusatoire suivie d’une phase de jugement inquisitoire
Une instruction publique suivie d’un jugement secret et non contradictoire
Une instruction menée par le tribunal de jugement suivie d’une exécution par le procureur

Une instruction inquisitoire suivie d’une phase de jugement accusatoire

Explication

Le modèle français associe une instruction inquisitoire à une phase de jugement accusatoire. Le modèle accusatoire américain, et non la phase d’instruction française, se caractérise notamment par un procès public et des éléments oraux présentés à l’audience.

6. Quel est le rôle de la fonction d’instruction dans la procédure pénale ?

Mettre en mouvement l’action publique, sous la responsabilité du procureur de la République
Statuer sur l’infraction après enquête, au cours de débats contradictoires
Mettre en œuvre la peine prononcée, sous la responsabilité du juge de l’application des peines
Réunir et examiner les éléments de preuve, généralement sous la conduite d’un juge d’instruction

Réunir et examiner les éléments de preuve, généralement sous la conduite d’un juge d’instruction

Explication

La fonction d’instruction sert à réunir et à discuter les éléments de preuve, généralement sous la conduite d’un juge d’instruction. La mise en mouvement de l’action publique relève de la fonction de poursuite, exercée par le procureur de la République.

7. À quelle date les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont-ils fusionné pour former le Tribunal judiciaire ?

Le 23 mars 2019
Le 1er janvier 2020
Le 15 août 2014
Le 2 mars 1959

Le 1er janvier 2020

Explication

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, créant le Tribunal judiciaire. Le 23 mars 2019 correspond à la loi ayant notamment prévu cette transformation, et non à la date de la fusion.

8. En quoi le Tribunal judiciaire diffère-t-il des juridictions pénales de droit commun quant à leur domaine de compétence ?

Il est la juridiction civile de droit commun, tandis que les juridictions pénales de droit commun jugent les infractions.
Il tranche les litiges administratifs, tandis que les juridictions pénales de droit commun jugent les litiges civils.
Il juge les délits et les contraventions, tandis que les juridictions pénales de droit commun jugent les crimes.
Il est la juridiction pénale de droit commun, tandis que les juridictions pénales spécialisées jugent les infractions.

Il est la juridiction civile de droit commun, tandis que les juridictions pénales de droit commun jugent les infractions.

Explication

Le Tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, alors que le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises sont les juridictions pénales de droit commun. Le Tribunal correctionnel juge bien les délits, mais il ne remplace pas le Tribunal judiciaire comme juridiction civile générale.

9. Pourquoi la preuve d’un acte interdit ne suffit-elle pas, à elle seule, à établir qu’une infraction est constituée ?

Parce que l’infraction requiert aussi une condamnation définitive et la détermination d’une peine applicable.
Parce que l’infraction requiert aussi une plainte de la victime et la mise en mouvement de l’action publique.
Parce que l’infraction requiert aussi un texte d’incrimination et un élément moral lié à l’état psychologique de l’auteur.
Parce que l’infraction requiert aussi un résultat dommageable et une décision préalable du juge d’instruction.

Parce que l’infraction requiert aussi un texte d’incrimination et un élément moral lié à l’état psychologique de l’auteur.

Explication

La constitution d’une infraction suppose cumulativement un élément légal, un élément matériel et un élément moral : établir le comportement matériel ne suffit donc pas. Un résultat dommageable et une décision préalable du juge d’instruction ne font pas partie, en tant que tels, des trois éléments constitutifs requis.

10. Une personne condamnée souhaite contester une décision relative à l’aménagement de sa peine. Quelle juridiction peut examiner son appel ?

La Cour criminelle départementale
La Chambre de l’instruction
La Chambre des appels correctionnels
La Chambre de l’application des peines

La Chambre de l’application des peines

Explication

Les décisions du Juge d’application des peines peuvent être contestées en appel devant la Chambre de l’application des peines. La Chambre de l’instruction examine plutôt les appels concernant des ordonnances d’instruction ou des décisions du Juge des libertés et de la détention.

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Que désigne la procédure pénale ?

L’ensemble des règles régissant l’action pénale, de la commission de l’infraction à son extinction.

Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?

Toute incrimination ou peine sans texte.

Quand le Code de procédure pénale est-il entré en vigueur ?

Le 2 mars 1959.

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