QCM : Relativité des droits fondamentaux (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle différence distingue la conception de la liberté chez Rousseau de celle de Benjamin Constant ?

Rousseau la rattache à la participation à la loi, tandis que Constant privilégie l’autonomie individuelle face à l’État.
Rousseau la rattache à la protection judiciaire, tandis que Constant privilégie l’égalité des citoyens devant la loi.
Rousseau la rattache à l’absence de toute loi, tandis que Constant privilégie la participation à la volonté générale.
Rousseau la rattache à la propriété privée, tandis que Constant privilégie l’exercice collectif du pouvoir politique.

Rousseau la rattache à la participation à la loi, tandis que Constant privilégie l’autonomie individuelle face à l’État.

Explication

Rousseau associe la liberté à la participation des citoyens à l’élaboration de la loi, alors que Constant met l’accent sur la possibilité de se soustraire à l’emprise de l’État. Confondre leurs conceptions reviendrait à attribuer à Constant la liberté participative de Rousseau.

2. Une personne invoque la liberté d’expression pour diffuser une injure raciste et provoquer à la haine : quelle règle s’applique ?

La liberté d’expression écarte l’interdiction, sauf si les propos menacent directement l’ordre constitutionnel.
La liberté d’expression n’est pas absolue, et ces comportements sont interdits depuis la loi Pleven de 1972.
La liberté d’expression protège l’injure, tandis que seule la provocation à la haine peut être interdite.
La liberté d’expression permet ces propos lorsque leur diffusion participe à un débat d’intérêt général.

La liberté d’expression n’est pas absolue, et ces comportements sont interdits depuis la loi Pleven de 1972.

Explication

La liberté d’expression reconnue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas absolue : la loi Pleven de 1972 interdit notamment l’injure raciste et la provocation à la haine. L’idée que seule la provocation à la haine peut être interdite omet également l’interdiction de l’injure à caractère raciste.

3. Quelle critique est notamment adressée à l’État de droit dans les débats contemporains ?

Les normes internationales seraient écartées au profit des seules règles adoptées par le Parlement.
Les juridictions limiteraient leur intervention aux questions de procédure, sans interpréter les normes.
Le législateur disposerait d’une place excessive au regard du pouvoir d’interprétation des juridictions.
Le juge et ses interprétations jurisprudentielles prendraient une place excessive au regard du rôle du législateur.

Le juge et ses interprétations jurisprudentielles prendraient une place excessive au regard du rôle du législateur.

Explication

Certaines critiques contemporaines visent le rôle du juge et des interprétations jurisprudentielles, considérés comme excessifs par rapport à la fonction du législateur. La critique ne soutient donc pas que le législateur domine les juridictions, mais met en cause l’influence croissante du juge.

4. Lorsqu’un juge examine une règle puis ses effets sur les faits d’une affaire particulière, quelle démarche suit-il dans un contrôle de proportionnalité in concreto ?

Il apprécie l’objectif général de la règle, puis vérifie si les faits de l’affaire correspondent à son champ d’application.
Il mesure d’abord les effets de la règle dans l’affaire, puis écarte tout examen de sa conformité abstraite.
Il compare la règle aux normes européennes, puis détermine si le législateur a respecté la séparation des pouvoirs.
Il vérifie la conformité abstraite de la règle, puis évalue si son application aux faits porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Il vérifie la conformité abstraite de la règle, puis évalue si son application aux faits porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Explication

Le contrôle in concreto commence par vérifier la conformité abstraite de la norme, puis examine si son application dans l’affaire porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Un contrôle limité aux effets particuliers, sans examen préalable de la norme en elle-même, ne décrit pas cette démarche complète.

5. Que permet le renvoi préjudiciel dans le cadre du droit de l’Union européenne ?

Un juge national demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit de l’Union, et sa réponse s’impose.
Une haute juridiction nationale demande à la Cour européenne des droits de l’homme un avis consultatif non contraignant.
Un justiciable demande au Conseil constitutionnel d’écarter une directive contraire à une liberté fondamentale.
Un juge national demande à la Cour européenne des droits de l’homme de vérifier l’application d’une loi française.

Un juge national demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit de l’Union, et sa réponse s’impose.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à tout juge national de solliciter une interprétation du droit de l’Union auprès de la Cour de justice, dont la réponse s’impose. À la différence de cette procédure, l’avis consultatif demandé à la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas contraignant.

6. Quelle mesure la loi du 30 octobre 2017 a-t-elle intégrée dans le droit commun sous le nom de MICAS ?

L’assignation à résidence issue de l’état d’urgence
La dissolution des associations appelant à la violence
La prolongation de la rétention des personnes condamnées
La fermeture administrative des lieux de culte

L’assignation à résidence issue de l’état d’urgence

Explication

La loi du 30 octobre 2017 a intégré au droit commun l’assignation à résidence, rebaptisée mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. La dissolution d’associations appelant à des actions violentes relève d’une évolution législative de 2021, et non de cette mesure.

7. Quel est l’objectif du triple test appliqué à une restriction d’une liberté ?

Établir que la mesure est prévue par la loi, urgente et temporaire
Confirmer que la mesure est approuvée par le Parlement et déclarée constitutionnelle
Vérifier que la mesure est apte, nécessaire et proportionnée au but poursuivi
Déterminer que la mesure protège un droit absolu et relève du juge judiciaire

Vérifier que la mesure est apte, nécessaire et proportionnée au but poursuivi

Explication

Le triple test évalue l’aptitude de la mesure, sa nécessité et sa proportionnalité au sens strict. La présence d’une base légale et d’un but légitime est requise pour une restriction, mais ne constitue pas les trois étapes de ce test.

8. En quelle année la loi Pleven a-t-elle interdit les injures racistes et la provocation à la haine ?

En 1905
En 1990
En 1972
En 1981

En 1972

Explication

La loi Pleven date de 1972 et interdit notamment les injures racistes et la provocation à la haine. La loi Gayssot, adoptée en 1990, porte sur l’interdiction du négationnisme.

9. En quoi la conservation de la protection des droits diffère-t-elle de leur progrès ?

La conservation dépend de l’interprétation du juge, tandis que le progrès relève exclusivement du pouvoir constituant.
La conservation réduit la protection existante, tandis que le progrès maintient le niveau atteint par le législateur.
La conservation ajoute de nouveaux droits, tandis que le progrès empêche le législateur de réduire leur protection.
La conservation empêche une baisse du niveau de protection, tandis que le progrès l’augmente ou ajoute des droits.

La conservation empêche une baisse du niveau de protection, tandis que le progrès l’augmente ou ajoute des droits.

Explication

La conservation vise à empêcher un recul du standard de protection, alors que le progrès enrichit ce standard ou ajoute des droits. L’ajout de nouveaux droits relève du progrès, et non de la conservation.

10. Quelle juridiction a jugé que l’incrimination d’homicide involontaire ne s’applique pas à l’enfant à naître, en invoquant le principe de légalité des délits et des peines ?

Le Conseil d’État
L’assemblée plénière de la Cour de cassation
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Conseil constitutionnel

L’assemblée plénière de la Cour de cassation

Explication

Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a écarté l’application de l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître au nom du principe de légalité. Le Conseil constitutionnel, autre juridiction mentionnée dans cette section, a plutôt examiné la liberté de la mère et le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.

11. Pourquoi les droits fondamentaux reconnus aux personnes morales doivent-ils être adaptés à leur objet ?

Parce que leur objet leur permet de revendiquer les droits liés à la dignité humaine
Parce que leur activité leur interdit d’invoquer des droits devant les juridictions nationales
Parce que leur personnalité juridique leur confère les mêmes droits que ceux des personnes physiques
Parce que leur nature détermine quels droits peuvent leur être transposés et à quelle intensité ils s’appliquent

Parce que leur nature détermine quels droits peuvent leur être transposés et à quelle intensité ils s’appliquent

Explication

L’article 19§3 de la loi fondamentale allemande prévoit une adaptation des droits fondamentaux des personnes morales à leur objet, ce qui distingue notamment les droits transposables de ceux liés à la dignité humaine. Leur personnalité juridique ne leur confère donc pas automatiquement les mêmes droits que ceux des personnes physiques.

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À quoi Rousseau rattache-t-il la liberté ?

À la participation des citoyens à l’élaboration de la loi, expression de la volonté générale.

Quel rôle des juges les critiques contemporaines de l’État de droit jugent-elles excessif ?

Le rôle du juge et ses interprétations jurisprudentielles au regard du rôle du législateur.

Selon Benjamin Constant, que signifie la liberté des anciens ?

La participation aux affaires publiques.

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