QCM : Justice et règle de droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception du droit rend compte à la fois de son rôle dans la vie sociale et de son usage pour justifier des décisions ?

Une méthode de résolution des conflits fondée sur la négociation et les usages sociaux
Un ensemble de règles, de décisions, de discours, de théories et de raisonnements qui organisent la vie sociale et fondent juridiquement des décisions
Une théorie qui décrit les institutions sans fournir de fondement aux décisions juridiques
Un ensemble de lois écrites qui répartissent les pouvoirs publics et définissent les sanctions pénales

Un ensemble de règles, de décisions, de discours, de théories et de raisonnements qui organisent la vie sociale et fondent juridiquement des décisions

Explication

Le droit comprend des règles et des décisions, mais aussi des discours, des théories et des raisonnements qui structurent la vie sociale et justifient juridiquement les décisions. Le réduire aux seules lois écrites écarte plusieurs éléments de cette conception.

2. Dans une société où des groupes sont en conflit, quelle contribution du droit correspond à sa fonction sociale ?

Il supprime les désaccords sociaux en imposant une interprétation commune des valeurs
Il organise la société en privilégiant les décisions prises au cas par cas sur les normes
Il confie la résolution des conflits aux groupes concernés sans établir de normes communes
Il règle pacifiquement les conflits sociaux et organise la société au moyen de normes

Il règle pacifiquement les conflits sociaux et organise la société au moyen de normes

Explication

Le droit contribue à régler pacifiquement les conflits sociaux et à organiser la société par des normes. Il ne supprime pas les désaccords, contrairement à l’idée qu’une interprétation commune des valeurs serait imposée.

3. Quels acteurs constituent les sources principales du droit dans la distinction entre production politique et activité juridictionnelle ?

Les organes politiques, notamment les tribunaux et les administrations, ainsi que les avocats
Les organes administratifs, notamment les ministères et les collectivités, ainsi que les citoyens
Les organes politiques, notamment le Parlement et le gouvernement, ainsi que les juges
Les organes juridictionnels, notamment les tribunaux et les cours, ainsi que les universitaires

Les organes politiques, notamment le Parlement et le gouvernement, ainsi que les juges

Explication

Les sources principales comprennent les organes politiques, notamment le Parlement et le gouvernement, ainsi que les juges. Les avocats peuvent contribuer au raisonnement juridique, mais ils ne sont pas cités parmi ces sources principales.

4. Pourquoi Portalis estime-t-il que le juge doit disposer d’une marge d’appréciation ?

Parce que le législateur ne peut ni ne doit prévoir tous les cas particuliers
Parce que les règles générales sont dépourvues d’effet dès qu’un cas particulier survient
Parce que le législateur délègue aux juges la rédaction des règles applicables à chaque litige
Parce que le juge est chargé de remplacer la loi lorsque des situations nouvelles apparaissent

Parce que le législateur ne peut ni ne doit prévoir tous les cas particuliers

Explication

Dans son Discours préliminaire de 1801, Portalis explique que le législateur ne peut ni ne doit prévoir chaque cas particulier, ce qui laisse une marge d’appréciation au juge. Cela ne signifie pas que le juge remplace la loi : il dispose d’une marge face aux situations concrètes.

5. Que désigne la sécurité juridique dans l’ordre juridique ?

La priorité accordée aux règles spéciales lorsqu’elles entrent en conflit avec une règle générale
La garantie que chaque litige reçoit une solution identique, quelles que soient les circonstances
La garantie de lois claires, stables et prévisibles pour les citoyens et les entreprises
La faculté pour le juge de modifier une règle lorsqu’elle paraît inadaptée à un cas

La garantie de lois claires, stables et prévisibles pour les citoyens et les entreprises

Explication

La sécurité juridique vise à rendre les règles suffisamment claires, stables et prévisibles afin que citoyens et entreprises puissent anticiper leurs effets. L’égalité de traitement entre situations semblables est favorisée par l’application logique du droit, mais elle ne signifie pas que toutes les affaires reçoivent une solution identique.

6. Quel article du Code pénal consacre le principe de légalité des délits et des peines, interdisant au juge et à l’administration de créer une infraction ou une peine sans texte ?

L’article 1240
L’article 112-1
L’article 309
L’article 111-3

L’article 111-3

Explication

L’article 111-3 du Code pénal consacre le principe de légalité des délits et des peines : une infraction et une peine doivent être prévues par un texte. L’article 112-1 concerne plutôt l’application temporelle de la loi pénale.

7. Quel rôle les sanctions juridiques jouent-elles dans la vie sociale ?

Elles remplacent les règles juridiques en réglant les conflits sans intervention d’une autorité.
Elles permettent d’anticiper les conséquences des comportements et de rendre possible l’action politique.
Elles déterminent les valeurs morales que chaque individu doit adopter dans sa vie privée.
Elles garantissent que toutes les situations sociales reçoivent une réponse identique.

Elles permettent d’anticiper les conséquences des comportements et de rendre possible l’action politique.

Explication

Les sanctions rendent les conséquences des comportements prévisibles et soutiennent l’action politique. Elles ne remplacent pas les règles juridiques : elles attestent de la conformité ou de la non-conformité d’une situation à une norme.

8. Quand Antigone, dans la tragédie de Sophocle, désobéit-elle à l’édit de Créon interdisant les rites funéraires de son frère ?

Lorsqu’elle applique une décision rendue par un tribunal de la cité
Lorsqu’elle défend une loi votée par l’assemblée des citoyens
Lorsqu’elle s’appuie sur une coutume récemment adoptée par Créon
Lorsqu’elle invoque les décrets des dieux, supérieurs à l’édit du souverain

Lorsqu’elle invoque les décrets des dieux, supérieurs à l’édit du souverain

Explication

Antigone oppose à l’interdiction de Créon les décrets divins, qui incarnent un ordre supérieur au droit posé par le souverain. Son geste illustre la tension entre le positivisme juridique et l’idée de droit naturel, plutôt qu’un recours à une loi civique ou à une décision judiciaire.

9. En quoi la justice commutative diffère-t-elle de la justice distributive quant à la manière de déterminer ce qui revient à chacun ?

La première recherche l’équivalence entre les valeurs échangées par deux personnes, tandis que la seconde répartit le bien commun selon la contribution de chacun.
La première répartit les biens d’une communauté selon les besoins, tandis que la seconde rétablit l’équivalence entre deux échanges.
La première attribue une part identique à chaque membre d’une communauté, tandis que la seconde ajuste les transferts selon les mérites individuels.
La première vise à rendre les personnes vertueuses, tandis que la seconde tranche les litiges entre deux parties sans considérer leur contribution.

La première recherche l’équivalence entre les valeurs échangées par deux personnes, tandis que la seconde répartit le bien commun selon la contribution de chacun.

Explication

La justice commutative évalue l’équivalence dans un échange entre deux personnes, alors que la justice distributive attribue une part proportionnelle à la contribution au bien commun. La répartition selon les besoins relève plutôt de la justice sociale, et non de la justice commutative.

10. À quelle conception de la justice associe-t-on la répartition des richesses communes selon les besoins des individus ?

À la justice commutative, fondée sur l’équivalence des échanges
À la justice sociale, liée à l’aide sociale et à l’État providence
À la justice distributive, fondée sur la contribution au bien commun
À la justice juridique, qui tranche les litiges entre les parties

À la justice sociale, liée à l’aide sociale et à l’État providence

Explication

L’école solidariste rattache la justice sociale à une répartition des richesses communes en fonction des besoins plutôt que des mérites. La justice distributive, contrairement à cette conception, proportionne la part attribuée à la contribution de chacun au bien commun.

11. Pourquoi le positivisme légaliste peut-il fragiliser la responsabilité des autorités chargées d’appliquer le droit ?

Il les oblige à écarter les lois dès qu’elles contredisent leur conception personnelle du juste.
Il fait dépendre la validité des règlements de l’approbation des personnes concernées.
Il leur permet d’invoquer la loi pour justifier une conséquence qu’elles jugent absurde.
Il transfère au juge le pouvoir de rédiger les lois adoptées par le pouvoir politique.

Il leur permet d’invoquer la loi pour justifier une conséquence qu’elles jugent absurde.

Explication

En ramenant le droit à la loi, le positivisme légaliste peut conduire les autorités d’application à se retrancher derrière « Dura lex, sed lex », même lorsque les effets de la loi leur paraissent absurdes. La remise en cause d’une loi au nom d’une conception personnelle du juste relève d’une autre approche et n’est pas la conséquence décrite ici.

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Que désigne le droit comme ensemble organisant la vie sociale ?

Un ensemble de règles, de décisions, de discours, de théories et de raisonnements qui organisent la vie sociale et fondent juridiquement des décisions.

Quels organes sont les sources principales du droit ?

Les organes politiques et les juges.

Quelle place la loi occupe-t-elle dans la hiérarchie des sources présentée ?

La loi prime, et le juge l’applique.

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