QCM : Organisation de la justice française (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie le principe d’égalité dans le service public de la justice ?

Les frais de justice sont pris en charge par l’État et les parties ne rémunèrent pas directement le juge
La justice relève de l’État et constitue un service public accessible aux citoyens
Une affaire peut être examinée en première instance puis à nouveau en appel
Les privilèges sont abolis et l’origine d’un citoyen ne peut déterminer la manière dont il est jugé

Les privilèges sont abolis et l’origine d’un citoyen ne peut déterminer la manière dont il est jugé

Explication

Le principe d’égalité exclut les privilèges et interdit de juger un citoyen en fonction de son origine. La prise en charge des frais par l’État relève du principe de gratuité, non de l’égalité.

2. Quel est l’objectif principal de la séparation des pouvoirs dans l’État ?

Confier aux juridictions la rédaction des règles et leur exécution
Accroître l’autonomie des collectivités dans l’application des règles
Réserver au gouvernement le règlement des litiges entre citoyens
Limiter l’arbitraire et les abus dans l’exercice des missions souveraines

Limiter l’arbitraire et les abus dans l’exercice des missions souveraines

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État afin de limiter l’arbitraire et les abus liés aux missions souveraines. La répartition ne confie pas aux juridictions la rédaction et l’exécution des règles.

3. Après un jugement de première instance, que permet en principe le double degré de juridiction ?

Faire examiner l’affaire deux fois par la même juridiction de première instance
Faire réexaminer les faits par la Cour de cassation comme troisième degré
Faire réexaminer l’affaire par une juridiction administrative avant tout appel
Faire examiner l’affaire par une juridiction du second degré en cas d’appel

Faire examiner l’affaire par une juridiction du second degré en cas d’appel

Explication

Le double degré permet, en cas d’appel, un examen successif de l’affaire par une juridiction de première instance puis par une juridiction du second degré. La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

4. Dans la répartition des fonctions de l’État, quelle association est correcte ?

Les magistrats exercent la fonction législative, le Parlement et le Sénat la fonction exécutive, et le chef de l’État la fonction juridictionnelle
Le Parlement exerce la fonction juridictionnelle, le gouvernement la fonction législative, et les magistrats la fonction exécutive
Le gouvernement et le chef de l’État exercent la fonction législative, les magistrats la fonction exécutive, et le Parlement la fonction juridictionnelle
Le Parlement et le Sénat exercent la fonction législative, le gouvernement et le chef de l’État la fonction exécutive, et les magistrats la fonction juridictionnelle

Le Parlement et le Sénat exercent la fonction législative, le gouvernement et le chef de l’État la fonction exécutive, et les magistrats la fonction juridictionnelle

Explication

La fonction législative revient au Parlement et au Sénat, la fonction exécutive au gouvernement et au chef de l’État, et la fonction juridictionnelle aux magistrats. Attribuer la fonction législative au gouvernement confond l’élaboration des règles avec leur exécution.

5. Que désigne l’ordre administratif dans l’organisation des juridictions françaises ?

L’ordre compétent pour les litiges opposant un particulier à l’État ou à un service public, selon le droit public
L’ordre chargé de contrôler les décisions des juridictions judiciaires en matière de droit privé
L’ordre chargé de réexaminer en appel les décisions de toutes les juridictions, en fait et en droit
L’ordre compétent pour les infractions pénales et les litiges entre particuliers, selon le droit privé

L’ordre compétent pour les litiges opposant un particulier à l’État ou à un service public, selon le droit public

Explication

L’ordre administratif traite les litiges opposant un particulier à l’État ou à un service public et applique le droit public. L’ordre judiciaire, contrairement à une confusion fréquente, connaît notamment des litiges entre particuliers et des affaires pénales.

6. Lorsqu’une partie engage une procédure en première instance, quels termes désignent les deux parties au litige ?

Le plaignant et le juge des référés
L’appelant et l’intimé
Le demandeur et le défendeur
Le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi

Le demandeur et le défendeur

Explication

En première instance, celui qui saisit la justice est le demandeur et son adversaire est le défendeur. L’appelant et l’intimé désignent les parties en appel, tandis que les demandeur et défendeur au pourvoi interviennent devant la Cour de cassation.

7. Quel est le rôle du juge des référés lorsqu’une situation exige une intervention urgente ?

Contrôler l’application du droit par une cour d’appel et casser sa décision
Annuler un jugement de première instance en raison d’un défaut de procédure
Prendre provisoirement des mesures, notamment conservatoires, en l’absence d’obstacle
Réexaminer définitivement le fond du litige et trancher toutes les demandes

Prendre provisoirement des mesures, notamment conservatoires, en l’absence d’obstacle

Explication

Le juge des référés peut intervenir rapidement en ordonnant des mesures provisoires, y compris conservatoires, lorsque rien ne s’y oppose. Contrairement à une juridiction qui tranche le fond, il ne rend pas une décision définitive sur l’ensemble du litige.

8. À partir de quelle date le tribunal judiciaire a-t-il remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance pour connaître des affaires civiles en premier degré ?

Le 1er janvier 2018, lors de la réorganisation des juridictions commerciales
Le 1er janvier 2020, lors de la fusion des deux tribunaux
Le 1er janvier 2021, après une période de transition judiciaire
Le 1er janvier 2019, à la suite d’une réforme de la compétence civile

Le 1er janvier 2020, lors de la fusion des deux tribunaux

Explication

Le tribunal judiciaire a été créé le 1er janvier 2020 par la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. La date de 2019 ne correspond pas à cette réforme, même si elle peut sembler plausible comme date de réorganisation.

9. En quoi le conseil de prud’hommes et la Cour de cassation diffèrent-ils quant à leur compétence et à leur examen des affaires ?

Le conseil de prud’hommes juge les litiges des fonctionnaires contre l’État, tandis que la Cour de cassation statue sur les conflits entre commerçants.
Le conseil de prud’hommes juge en premier degré les litiges du travail privé, tandis que la Cour de cassation, juridiction suprême judiciaire, statue en droit.
Le conseil de prud’hommes contrôle en dernier ressort l’application du droit, tandis que la Cour de cassation tranche les faits des litiges du travail privé.
Le conseil de prud’hommes réexamine en appel les affaires civiles, tandis que la Cour de cassation règle les litiges entre employeurs et salariés.

Le conseil de prud’hommes juge en premier degré les litiges du travail privé, tandis que la Cour de cassation, juridiction suprême judiciaire, statue en droit.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite en premier degré les litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail privé, alors que la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et statue en droit. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits comme le suggère une des autres réponses.

10. Quel effet le contrôle mutuel des pouvoirs produit-il sur les droits fondamentaux et le fonctionnement de la société ?

Il permet au gouvernement de définir les décisions rendues par les magistrats.
Il contribue à protéger les droits fondamentaux et au bon fonctionnement de la société.
Il transfère au Parlement l’exécution des règles et le règlement des litiges.
Il confie aux juridictions judiciaires le contrôle des actes administratifs.

Il contribue à protéger les droits fondamentaux et au bon fonctionnement de la société.

Explication

Le contrôle mutuel entre les pouvoirs contribue à protéger les droits fondamentaux des individus et au bon fonctionnement de la société. Le contrôle des actes administratifs par les juridictions judiciaires n’est pas l’effet décrit, puisque ces actes échappent à leur contrôle.

11. Une partie estime que le juge de première instance s’est trompé dans son affaire. Comment le principe du double degré de juridiction peut-il l’aider ?

Elle peut saisir la Cour de cassation, qui réexamine les faits et remplace directement le jugement.
Elle peut réclamer à l’État le remboursement des frais de justice engagés lors du premier procès.
Elle peut, en cas d’appel, soumettre l’affaire à une juridiction du second degré, qui contrôle le risque d’erreur.
Elle peut demander à une juridiction administrative de contrôler la décision rendue par le juge judiciaire.

Elle peut, en cas d’appel, soumettre l’affaire à une juridiction du second degré, qui contrôle le risque d’erreur.

Explication

Le double degré de juridiction permet, en principe, de faire examiner l’affaire en appel par une juridiction du second degré, offrant ainsi un contrôle du risque d’erreur. La Cour de cassation, contrairement à la juridiction d’appel, juge en droit et ne réexamine pas les faits.

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Selon Montesquieu, que vise la séparation des pouvoirs ?

Elle limite l’arbitraire et les abus liés aux missions souveraines de l’État.

Quelles sont les trois fonctions de l’État ?

L’édiction des règles, leur exécution et le règlement des litiges.

Quel double degré de juridiction permet l’examen successif d’une affaire ?

Une juridiction de première instance, puis une juridiction du second degré en cas d’appel.

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