QCM : Contentieux et recouvrement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise une obligation juridique ?

Un accord portant sur un bien, qui prend fin dès que l’une des parties refuse d’exécuter sa prestation
Un pouvoir de contrainte exercé par un créancier, qui permet de saisir les biens d’un débiteur sans autre formalité
Une décision judiciaire qui autorise un créancier à demander le paiement d’une somme déterminée
Un lien de droit créé par la loi ou la volonté des parties, qui engage à fournir ou recevoir un bien, une prestation ou un dédommagement

Un lien de droit créé par la loi ou la volonté des parties, qui engage à fournir ou recevoir un bien, une prestation ou un dédommagement

Explication

L’obligation est un lien de droit pouvant résulter de la loi ou de la volonté des parties et engageant celles-ci à fournir ou recevoir quelque chose. Le pouvoir de contrainte décrit plutôt l’exécution forcée, qui constitue une voie distincte.

2. Un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement, mais ne dispose pas d’un titre exécutoire. Quelle distinction s’applique ?

Il peut solliciter le recouvrement, qui impose une contrainte sans consentement, tandis que l’exécution forcée reste amiable
Il doit obtenir un titre exécutoire pour solliciter le recouvrement, mais peut engager l’exécution forcée sans ce titre
Il peut solliciter le recouvrement, tandis que l’exécution forcée supposerait un titre exécutoire et une contrainte sans consentement
Il peut engager l’exécution forcée, tandis que le recouvrement supposerait un titre exécutoire et une contrainte sans consentement

Il peut solliciter le recouvrement, tandis que l’exécution forcée supposerait un titre exécutoire et une contrainte sans consentement

Explication

Le recouvrement vise à obtenir l’exécution de l’obligation et ne nécessite pas de titre exécutoire, contrairement à l’exécution forcée. Le fait qu’une démarche vise le recouvrement ne signifie pas qu’elle contraint le débiteur sans son consentement.

3. Que devient une obligation au décès d’une personne qui était créancière ou débitrice ?

Elle s’éteint si le défunt était débiteur et se transmet à l’actif si le défunt était créancier
Elle se transmet aux héritiers à l’actif dans les deux cas, quelle que soit la position du défunt
Elle se transmet aux héritiers à l’actif si le défunt était créancier et au passif s’il était débiteur
Elle se transmet aux héritiers au passif dans les deux cas, quelle que soit la position du défunt

Elle se transmet aux héritiers à l’actif si le défunt était créancier et au passif s’il était débiteur

Explication

Le décès n’éteint pas l’obligation : elle passe aux héritiers au passif lorsque le défunt était débiteur et à l’actif lorsqu’il était créancier. L’idée que la dette s’éteint au décès confond la transmission successorale avec la disparition de l’obligation.

4. Une succession est acceptée à concurrence de l’actif net et comporte davantage de dettes que d’actif. Quelle conséquence s’applique à l’héritier ?

Il est considéré comme renonçant si les dettes dépassent l’actif et qu’aucun reliquat ne subsiste
Il reçoit un reliquat calculé sur l’actif brut, même lorsque les dettes dépassent la valeur des biens
Il est considéré comme ayant accepté purement et simplement, puisque les dettes dépassent l’actif
Il doit payer le solde des dettes sur son patrimoine personnel en raison de son acceptation de la succession

Il est considéré comme renonçant si les dettes dépassent l’actif et qu’aucun reliquat ne subsiste

Explication

Dans ce régime, l’héritier reçoit un reliquat si l’actif dépasse les dettes et est considéré comme renonçant si les dettes excèdent l’actif sans reliquat. L’engagement sur le patrimoine personnel correspond à la confusion avec l’acceptation pure et simple.

5. Qu’est-ce qu’une dette solidaire entre époux ?

Une dette dont le créancier peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre des époux
Une dette dont le montant est réparti en parts égales entre les deux époux
Une dette qui incombe à l’époux ayant signé le contrat, sans recours contre l’autre
Une dette qui engage les deux époux uniquement après leur accord écrit

Une dette dont le créancier peut réclamer la totalité à l’un ou l’autre des époux

Explication

La solidarité permet au créancier de demander le paiement intégral à l’un quelconque des époux concernés. À la différence d’une dette conjointe, elle ne se limite pas à une répartition égale entre les codébiteurs.

6. À partir de quel événement le recouvrement et l’exécution d’une créance antérieure sont-ils interdits dans le cadre d’une procédure collective ?

À partir du jugement d’ouverture de la procédure collective
À partir du dépôt de la demande d’ouverture au tribunal
À partir de la première décision autorisant un plan de paiement
À partir de la notification de la procédure aux créanciers

À partir du jugement d’ouverture de la procédure collective

Explication

L’interdiction du recouvrement et de l’exécution des créances antérieures prend effet dès le jugement d’ouverture de la procédure collective. Le dépôt de la demande ne déclenche pas encore cette protection.

7. Quel rôle institutionnel caractérise le commissaire de justice dans l’exercice de ses missions ?

Il représente l’État comme magistrat indépendant chargé de juger les contestations civiles.
Il intervient comme agent administratif chargé de contrôler les décisions des collectivités territoriales.
Il exerce comme officier public et ministériel délégataire de l’autorité publique, chargé d’une mission d’ordre public.
Il agit comme auxiliaire privé mandaté par les juridictions pour conseiller les parties en litige.

Il exerce comme officier public et ministériel délégataire de l’autorité publique, chargé d’une mission d’ordre public.

Explication

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel délégataire de l’autorité publique, auquel est confiée une mission d’ordre public. À la différence d’un magistrat, il n’a pas pour fonction de trancher les litiges.

8. Lorsqu’une remise à personne échoue et qu’un tiers présent au domicile accepte l’acte, à quelle étape de l’ordre de priorité des significations se situe cette remise ?

À la quatrième étape, après les recherches infructueuses
À la deuxième étape, avant le dépôt à l’étude
À la première étape, avant la remise au destinataire
À la troisième étape, après le dépôt à l’étude

À la deuxième étape, avant le dépôt à l’étude

Explication

La signification à domicile intervient après l’échec de la remise à personne, et précède le dépôt à l’étude dans l’ordre de priorité. Le dépôt à l’étude vient plus tard et suppose également l’échec des deux premiers modes.

9. En quoi un constat se distingue-t-il d’une signification parmi les activités du commissaire de justice ?

Le constat délivre un titre exécutoire, tandis que la signification organise une vente aux enchères.
Le constat vérifie les comptes de tutelle, tandis que la signification rédige un acte juridique.
Le constat décrit l’état des choses sur place, tandis que la signification notifie un acte à son destinataire.
Le constat exécute une décision de justice, tandis que la signification établit l’inventaire des biens.

Le constat décrit l’état des choses sur place, tandis que la signification notifie un acte à son destinataire.

Explication

Le constat relate strictement l’état des choses observé lors du déplacement du commissaire, alors que la signification est un mode de notification d’un acte. L’exécution d’une décision et l’établissement d’un inventaire sont d’autres activités et ne définissent pas cette distinction.

10. Quelle conséquence distingue la suspension de l’interruption d’un délai de prescription ?

La suspension reporte la durée écoulée, tandis que l’interruption fait repartir le délai à zéro.
La suspension fait repartir le délai à zéro, tandis que l’interruption prolonge le délai restant.
La suspension annule l’acte concerné, tandis que l’interruption rend le droit acquis par possession.
La suspension éteint l’action, tandis que l’interruption transforme le délai en délai de forclusion.

La suspension reporte la durée écoulée, tandis que l’interruption fait repartir le délai à zéro.

Explication

La suspension ajoute à la fin du délai le temps pendant lequel celui-ci a été suspendu, alors que l’interruption fait recommencer le délai depuis zéro. La proposition selon laquelle la suspension remet le compteur à zéro inverse les effets des deux mécanismes.

11. Un créancier confie à un commissaire de justice le recouvrement amiable d’une dette sans titre exécutoire. Qui doit normalement payer les frais de cette démarche ?

Le créancier, sauf décision du juge de l’exécution dans certaines circonstances
Le créancier et le débiteur, qui partagent les frais à parts égales
Le débiteur, si le contrat prévoit le remboursement de ces frais
Le débiteur, dès que le commissaire de justice lui adresse un courrier

Le créancier, sauf décision du juge de l’exécution dans certaines circonstances

Explication

En l’absence de titre exécutoire, les frais du recouvrement amiable incombent au créancier et toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge de l’exécution peut toutefois en mettre une partie à la charge du débiteur si les démarches étaient nécessaires et que celui-ci est de mauvaise foi.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Contentieux et recouvrement.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit créé par la loi ou la volonté des parties, engageant à fournir ou recevoir un bien, une prestation ou un dédommagement.

Que devient l’obligation au décès du débiteur ou du créancier ?

Elle se transmet aux héritiers, respectivement au passif ou à l’actif.

Quelles obligations le recouvrement peut-il viser ?

Des obligations pécuniaires, de restitution, de faire ou de ne pas faire.

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