QCM : Contentieux administratif précontentieux (26 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui encadrent la vie en société. Les prérogatives reconnues à une personne relèvent des droits subjectifs.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif. Le droit objectif désigne les règles générales, et non la prérogative individuelle elle-même.

Explication

Le juge administratif apprécie la légalité en tenant compte du pouvoir exercé et peut contrôler la décision elle-même, au-delà de la seule loi. L’examen ne se limite donc pas à une comparaison abstraite avec le texte législatif.

Explication

Le contrôle de proportionnalité vérifie que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. La compétence territoriale concerne le territoire dans lequel l’administration peut agir, non la mesure de l’atteinte à une liberté.

Explication

Une décision implicite est générée par le silence de l’administration lorsqu’elle ne répond pas à une demande dans le délai fixé. La publication d’un acte est une démarche explicite, et non une décision née du silence.

Explication

Le délai de principe est de deux mois à compter de la réception de la demande. Un délai d’un mois ne correspond pas au délai général indiqué pour la naissance de la décision implicite.

Explication

Depuis cette loi, le silence de l’administration vaut en principe acceptation. Le rejet correspond à certaines exceptions et non au principe général.

Explication

L’administré dispose de deux mois pour contester une décision implicite devant le tribunal administratif. Le délai de trois mois ne correspond pas au délai de recours indiqué.

Explication

La légalité externe concerne la forme de l’acte et la procédure suivie par l’administration pour prendre la décision. Le contenu de la décision relève de la légalité interne.

Explication

La compétence est un moyen d’ordre public qui peut être soulevé à tout moment de l’instance, même pour la première fois en appel. Il n’est donc pas limité au dépôt initial du recours.

Explication

La compétence territoriale détermine si l’administration pouvait agir dans le territoire concerné, tandis que la compétence matérielle porte sur la nature de l’affaire. Inverser ces deux critères confond le lieu d’intervention avec le type de décision concerné.

Explication

Pour être opposable aux tiers, la délégation de signature doit être expresse, nominative et publiée; une délégation implicite n’existe pas. Une délégation orale et générale ne satisfait pas à ces exigences.

Explication

L’article L. 211-2 du CRPA impose d’exposer les circonstances de droit et de fait qui fondent une décision restreignant une liberté publique. La mention des voies de recours, à elle seule, ne constitue pas la motivation exigée.

Explication

La motivation en droit identifie le texte servant de fondement juridique, tandis que la motivation en fait rend compte de la situation particulière de l’administré. Décrire cette situation ne constitue donc pas une motivation en droit.

Explication

Le refus d’une autorisation fait partie des décisions que l’administration doit motiver. Un accusé de réception informe notamment sur le traitement de la demande, mais ne constitue pas en lui-même un refus d’autorisation.

Explication

L’accusé de réception indique notamment les dates de réception et prévisible de la décision implicite ainsi que l’identification et les coordonnées du service chargé du dossier. Il ne contient pas nécessairement une décision explicite ni ses motifs détaillés.

Explication

La notification rend la décision opposable à l’administré et fait courir le délai de recours contentieux. La seule adoption de la décision ne déclenche pas ce délai.

Explication

Le délai de principe est de deux mois à compter de la notification d’une décision explicite ou de la naissance d’une décision implicite. Le délai raisonnable d’un an concerne une situation particulière où la notification explicite omet les voies et délais de recours.

Explication

Les délais de recours ne sont opposables que si la notification mentionne les voies et délais de recours. L’exposition des motifs de la décision ne remplace pas cette mention.

Explication

Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte afin qu’il réexamine sa décision, la modifie, la corrige ou la retire. Le recours adressé à l’autorité supérieure est un recours hiérarchique.

Explication

Le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur un recours gracieux vaut rejet implicite, conformément à l’article L. 411-7 du CRPA. La règle d’acceptation évoquée comme distracteur concerne en principe le silence sur une demande initiale, et non sur un recours administratif.

Explication

Un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai contentieux, mais cette interruption ne peut avoir lieu qu’une seule fois. Les exercer successivement ne permet donc pas d’obtenir deux interruptions distinctes.

Explication

Le RAPO est un recours amiable imposé par un texte avant la saisine du juge administratif, et son omission entraîne l’irrecevabilité de la requête contentieuse. Un recours gracieux ne remplace pas automatiquement cette formalité obligatoire.

Explication

La phase conventionnelle permet aux parties d’organiser l’échange de leurs arguments, de leurs pièces et des délais en vue d’une résolution amiable, sans présence directe du juge. Le réexamen d’une décision par l’administration relève plutôt de la phase administrative.

Explication

Les trois modes amiables cités sont la médiation, la conciliation et la transaction. L’arbitrage ne fait pas partie de cette liste, car l’arbitre tranche le droit comme un juge.

Explication

L’arbitre dit le droit comme le juge, ce qui distingue l’arbitrage des modes amiables tels que la médiation, la conciliation et la transaction. L’organisation d’échanges sans trancher le litige correspond davantage à une démarche de résolution amiable.