📌 Le juge administratif apprécie la légalité d’une décision en tenant compte du pouvoir exercé par l’administration et peut contrôler la décision administrative elle-même, au-delà de la seule loi.
En contrôle minimum, l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire et le juge ne peut annuler la décision que si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En contrôle normal, l’administration agit en compétence liée et le juge vérifie normalement la décision, car l’administration est tenue d’agir d’une manière déterminée.
1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque une prérogative que les règles de droit lui reconnaissent individuellement. De quelle notion s’agit-il ?
3. Lorsqu’il contrôle la légalité d’une décision administrative, que peut apprécier le juge administratif ?
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif.
Que peut contrôler le juge administratif au-delà de la seule loi ?
La décision administrative elle-même, en tenant compte du pouvoir exercé par l’administration.
À quelle condition le juge peut-il annuler une décision en contrôle minimum ?
Si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Pourquoi le juge vérifie-t-il normalement une décision en contrôle normal ?
Parce que l’administration agit en compétence liée et doit agir d’une manière déterminée.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité d’une décision administrative ?
Qu’elle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux libertés fondamentales.
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