Fiche de révision : Contentieux administratif précontentieux

📋 Plan du Cours

1. Droit et contrôle administratif
2. Décisions administratives et silence
3. Légalité externe et compétence
4. Motivation des décisions administratives
5. Demandes et notification des décisions
6. Recours et délais contentieux
7. Recours administratifs précontentieux
8. Règlement conventionnel des litiges

📖 1. Droit et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif apprécie la légalité d’une décision en tenant compte du pouvoir exercé par l’administration et peut contrôler la décision administrative elle-même, au-delà de la seule loi.

• En contrôle minimum, l’administration exerce un pouvoir discrétionnaire et le juge ne peut annuler la décision que si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

• En contrôle normal, l’administration agit en compétence liée et le juge vérifie normalement la décision, car l’administration est tenue d’agir d’une manière déterminée.

📌 Le contrôle de proportionnalité vérifie qu’une décision administrative ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux libertés fondamentales.

Compléments

📌 Le contentieux administratif oppose des parties qui ne sont pas à armes égales, tandis que le contentieux judiciaire est présenté comme opposant des parties à armes égales.

• L’arrêt Benjamin est cité à propos du respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de circuler et d’aller et venir.

💡 Astuce mémo

Contrôle minimum face au pouvoir discrétionnaire, contrôle normal face à la compétence liée

📖 2. Décisions administratives et silence

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision implicite : Décision générée par le silence de l’administration lorsqu’elle ne répond pas à une demande dans le délai fixé.

★ À maîtriser

• En principe, le délai de naissance d’une décision implicite est de deux mois à compter de la réception de la demande, selon l’article L. 231-1 du CRPA.

• Depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence de l’administration vaut en principe acceptation.

• L’administré dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif contre une décision implicite, sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

Compléments

• Le silence ne vaut pas acceptation pour trois catégories de demandes :
  • les demandes à caractère financier
  • les demandes relevant des relations entre l’administration et ses agents
  • les demandes qui ne tendent pas à l’adoption d’une décision individuelle

📖 3. Légalité externe et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité externe : Légalité qui porte sur la forme de l’acte et la procédure suivie par l’administration pour édicter la décision.

★ À maîtriser

• La compétence de l’administration est un moyen d’ordre public qui peut être soulevé à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel.

📌 La compétence territoriale détermine si l’administration pouvait agir dans le territoire concerné, tandis que la compétence matérielle porte sur la nature du litige ou de la décision.

📌 Une délégation de signature doit être expresse, nominative et publiée pour être opposable aux tiers, et une délégation implicite n’existe pas.

Compléments

• La légalité externe conduit notamment à vérifier :
  • la délégation de signature
  • la motivation de la décision
  • la notification de la décision

📖 4. Motivation des décisions administratives

★ À maîtriser

📌 L’article L. 211-2 du CRPA impose la motivation des actes restreignant l’exercice d’une liberté publique ou constituant une mesure de police, par l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui fondent la décision.

📌 La motivation en droit vise le texte servant de fondement juridique à la décision, tandis que la motivation en fait renvoie à l’examen de la situation particulière de l’administré.

• La motivation est obligatoire pour les décisions qui : infligent une sanction, refusent un avantage ou une autorisation, opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance, restreignent l’exercice d’une liberté publique, rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire

Compléments

📌 Une décision implicite de rejet n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas motivée si la décision explicite correspondante aurait dû l’être, mais l’intéressé peut demander ses motifs dans le délai du recours contentieux.

📌 Selon l’article L. 232-4 du CRPA, les motifs d’une décision implicite de rejet doivent être communiqués dans le mois suivant la demande, et le délai contentieux est prorogé jusqu’à deux mois après leur communication.

📖 5. Demandes et notification des décisions

★ À maîtriser

• L’administration doit délivrer un accusé de réception écrit comportant la date de réception et la date prévisible d’une décision implicite, l’identification et les coordonnées du service chargé du dossier, ainsi que les conditions de naissance d’une décision implicite d’acceptation ou de rejet.

📌 Toute décision administrative doit être notifiée pour être opposable à l’administré, et la notification fait courir le délai de recours contentieux.

Compléments

• Sauf disposition réglementaire contraire, les demandes adressées à l’administration ne sont soumises à aucun formalisme particulier, mais les échanges doivent être en français et les correspondances comporter le nom de famille de l’administré.

📌 Lorsque le destinataire retire un pli recommandé dans le délai de garde de quinze jours, le délai de recours court à compter du retrait ; s’il ne le réclame pas, la notification est considérée comme régulière lorsque l’administration dispose de la preuve postale correspondante.

• Les avis de réception, accusés d’envoi et autres documents postaux constituent les preuves de la date exacte de notification.

📖 6. Recours et délais contentieux

★ À maîtriser

📌 Hors matière de travaux publics, le recours contre une décision administrative doit en principe être introduit dans les deux mois suivant sa notification ou la naissance de la décision implicite, selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

📌 Les délais de recours ne sont opposables que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative.

Compléments

• Lorsque la notification d’une décision explicite omet les voies et délais de recours, la jurisprudence reconnaît à l’administré un délai raisonnable d’un an pour saisir la juridiction administrative.

• Un recours gracieux ou hiérarchique peut permettre à l’administration de réexaminer sa décision avant la saisine du tribunal administratif.

📖 7. Recours administratifs précontentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours gracieux : Demande adressée à l’auteur de l’acte contesté afin qu’il réexamine sa décision, la modifie, la corrige ou la retire.
• Recours hiérarchique : Demande adressée à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision afin qu’elle la modifie, la retire ou l’abroge.
• RAPO : Recours amiable imposé par un texte avant la saisine du juge administratif, sous peine d’irrecevabilité de la requête contentieuse.

★ À maîtriser

• L’administration dispose de deux mois pour répondre à un recours gracieux ; son silence pendant plus de deux mois vaut rejet implicite selon l’article L. 411-7 du CRPA.

• Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai contentieux, mais cette interruption ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; les deux recours doivent donc être exercés simultanément s’ils sont tous deux envisagés.

• Après un RAPO, la décision rendue sur ce recours devient la décision contestée devant le tribunal administratif, et le requérant doit y expliciter ses moyens de fait et de droit.

Compléments

• Le recours gracieux doit être formé dans les délais légaux, présentés comme étant de deux mois en métropole, trois mois en outre-mer et quatre mois pour les Français à l’étranger.

• Le recours hiérarchique est exclu contre une décision d’une autorité administrative indépendante ou d’un ministre, en l’absence de supérieur hiérarchique dans les situations décrites.

• Le RAPO existe notamment dans les domaines suivants : le contentieux fiscal, le contentieux du retrait de points du permis de conduire, le contentieux de la fonction publique militaire, le contentieux des professions réglementées, certains contentieux du droit des étrangers, le contentieux social, le contentieux médical

• En matière de fraude aux prestations familiales, le recours relatif à un avertissement ou à une pénalité peut être formé par l’administré et, selon le litige, par le maire, le président du conseil départemental, les organismes de sécurité sociale ou les personnes ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

• Pour ce recours relatif aux prestations familiales, le recours est formé devant la commission de recours amiable, qui donne son avis au conseil d’administration chargé de statuer et de notifier une décision motivée.

📌 Le recours devant la commission de recours amiable doit être introduit dans les deux mois et l’organisme dispose également de deux mois pour répondre ; son silence vaut rejet, mais le délai ne commence à courir qu’à réception des documents produits après la réclamation.

• La Cour de cassation a jugé le 25 septembre 2025 que l’absence de décision de la commission de recours amiable avant l’introduction du recours contentieux ne suffit pas à rendre celui-ci irrecevable, dès lors que la décision intervient avant le jugement.

• Les contestations relatives aux décisions concernant l’autonomie des personnes handicapées doivent faire l’objet d’un RAPO adressé à la maison départementale des personnes handicapées.

💡 Astuce mémo

Gracieux auprès de l’auteur, hiérarchique auprès du supérieur, RAPO obligatoire avant le juge

📖 8. Règlement conventionnel des litiges

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase conventionnelle : Phase de résolution amiable dans laquelle les parties organisent l’échange de leurs arguments, pièces et délais en dehors de la présence directe du juge.

★ À maîtriser

• Les modes amiables cités sont :
  • la médiation
  • la conciliation
  • la transaction

📌 L’arbitrage n’est pas utilisé en droit administratif interne dans le cours et ne constitue pas un mode amiable, car l’arbitre, comme le juge, dit le droit.

Compléments

• Les modes amiables sont des modes non juridictionnels de règlement des litiges, parmi lesquels figurent aussi la procédure participative aux fins de résolution amiable et la transaction.

💡 Astuce mémo

Médiateur et conciliateur accompagnent un accord, l’arbitre tranche en droit

📊 Tableaux de synthèse

Les contrôles du juge administratif