Fiche de révision : Contentieux et recouvrement

📋 Plan du Cours

1. Obligation et voies de recouvrement
2. Transmission des obligations successorales
3. Dettes du couple et régimes matrimoniaux
4. Immunités et protections des débiteurs
5. Statut et missions du commissaire de justice
6. Signification des actes et modes de remise
7. Activités et actes du commissaire
8. Sanctions et délais d’action
9. Recouvrement amiable et frais
10. Conciliation et médiation
11. Accords et procédures de règlement amiable
12. Petites créances et arbitrage
13. Juridictions et règlement judiciaire

📖 1. Obligation et voies de recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit créé par la loi ou par la volonté des parties, qui les engage à fournir ou recevoir un bien, une prestation ou un dédommagement.

★ À maîtriser

📌 L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est personnellement obligé doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

📌 Le recouvrement sollicite l’exécution de l’obligation, tandis que l’exécution forcée contraint le débiteur sans son consentement et suppose un titre exécutoire.

Compléments

• Le recouvrement peut porter sur les obligations suivantes :

  • Obligations pécuniaires
  • Obligations de restitution
  • Obligations de faire
  • Obligations de ne pas faire

• L’expulsion est une exécution forcée qui contraint l’occupant sans droit ni titre à quitter les lieux.

💡 Astuce mémo

Recouvrer sollicite ; exécuter force.

📖 2. Transmission des obligations successorales

★ À maîtriser

• Le décès n’éteint pas l’obligation, qui se transmet aux héritiers au passif si le défunt était débiteur et à l’actif s’il était créancier.

• L’héritier dispose de trois options :

  • Accepter purement et simplement
  • Renoncer à la succession
  • Accepter à concurrence de l’actif net

• En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier reçoit le reliquat si l’actif dépasse les dettes et est considéré comme renonçant si les dettes dépassent l’actif sans laisser de reliquat.

• La succession n’ayant pas de personnalité juridique, le créancier poursuit les héritiers acceptants, sauf si un héritier a pris en charge la dette dans un partage équilibré, auquel cas il poursuit cet héritier seul.

• Un héritier ne peut être contraint à opter avant quatre mois après l’ouverture de la succession ; après ce délai, une sommation lui impose de choisir sous deux mois, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple.

• Selon l’article 877 du Code civil, le titre exécutoire contre le défunt devient exécutoire contre l’héritier huit jours après sa signification.

Compléments

• La succession s’ouvre au décès au dernier domicile du défunt et comprend l’ensemble de son patrimoine.

📌 Si aucun héritier ne se manifeste ou si tous renoncent, toute personne intéressée peut demander au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture que l’État soit envoyé en possession, puis l’État réalise l’actif pour payer les créanciers sans engager ses fonds propres.

💡 Astuce mémo

Décès → choix successoral → poursuite des héritiers.

📖 3. Dettes du couple et régimes matrimoniaux

★ À maîtriser

• Pour les dettes familiales, l’époux qui contracte seul peut engager solidairement son conjoint, et le créancier peut poursuivre les deux époux.

• La solidarité ne se présume pas et doit découler de la loi ou de la volonté des parties exprimée dans le contrat.

• Dans une dette conjointe, la dette est divisée à parts égales entre les codébiteurs, tandis que dans une dette solidaire, le créancier peut réclamer la totalité à l’un quelconque d’entre eux.

Compléments

📌 La solidarité familiale ne s’applique pas aux dettes non contractées pour les besoins de la famille ni aux dépenses manifestement excessives au regard des ressources du ménage.

• Le mécanisme de solidarité applicable aux époux s’applique également aux partenaires pacsés.

📖 4. Immunités et protections des débiteurs

★ À maîtriser

• Les immunités concernent :
  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les consulats
  • Les États étrangers
  • Les diplomates

📌 À partir du jugement d’ouverture d’une procédure collective, le recouvrement et l’exécution d’une créance antérieure sont interdits.

Compléments

📌 Un acte conclu sous tutelle est nul et, en tutelle, le tuteur contracte à la place de la personne protégée.

📌 En curatelle, la personne contracte avec l’assistance du curateur et la procédure de recouvrement doit être dirigée contre le curateur et la personne protégée.

📖 5. Statut et missions du commissaire de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Commissaire de justice : Officier public et ministériel délégataire de l’autorité publique, chargé d’une mission d’ordre public et titulaire d’un monopole pour certaines missions.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance du 2 juin 2016 a créé le commissaire de justice par fusion des anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

• Le commissaire de justice doit prêter serment, accomplir ses missions monopolistiques sans pouvoir refuser son concours et respecter une déontologie fixée par la loi.

• Un manquement du commissaire de justice peut engager sa responsabilité pécuniaire, civile ou pénale et conduire à sa destitution.

📖 6. Signification des actes et modes de remise

★ À maîtriser

📌 La signification est une notification effectuée par commissaire de justice, mais toute notification n’est pas une signification.

• 🔄 Les modes de signification se suivent par ordre de priorité :
  1. À personne
  2. À domicile
  3. Dépôt à l’étude
  4. Procès-verbal de recherches infructueuses

Compléments

• La signification à personne remet l’acte au destinataire en mains propres et est effective dès cette remise.

• La signification à domicile est possible si la remise à personne échoue et qu’un tiers présent au domicile accepte l’acte en déclarant son identité et sa qualité.

• Le dépôt à l’étude suppose l’échec des deux premiers modes et un domicile certain ; l’acte y est conservé trois mois.

• Le procès-verbal de recherches infructueuses s’utilise lorsqu’aucun domicile, résidence ou lieu de travail n’est connu malgré les recherches possibles, et la signification prend effet à la date du procès-verbal.

💡 Astuce mémo

À personne → à domicile → étude → recherches infructueuses.

📖 7. Activités et actes du commissaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Constat : Acte authentique qui relate strictement l’état des choses le jour où le commissaire de justice se transporte sur place et constitue une preuve jusqu’à inscription de faux.

★ À maîtriser

• Ses activités monopolistiques comprennent :
  • L’exécution
  • La signification
  • L’émission de certains titres exécutoires
  • Les ventes aux enchères judiciaires
  • Les inventaires
  • L’audiencement
  • La vérification des comptes de tutelle

📌 Tout acte de commissaire de justice doit mentionner la date, l’identité du requérant, celle du commissaire et celle du destinataire.

Compléments

• Ses activités non monopolistiques comprennent :

  • Les constats
  • Le recouvrement
  • La liquidation judiciaire dans les procédures simplifiées
  • La rédaction d’actes
  • Le conseil juridique
  • Le séquestre

• Ses activités accessoires comprennent :

  • L’administration d’immeubles
  • La médiation
  • L’intermédiation d’assurance

📌 Le commissaire de justice ne peut exécuter une décision que sur le patrimoine situé en France, en application du principe de territorialité.

📖 8. Sanctions et délais d’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Forclusion : Extinction de l’action et du droit attaché résultant de l’absence d’exercice de l’action dans le délai imparti ; elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
• Prescription extinctive : Éteint le droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant le délai fixé par la loi.
• Prescription acquisitive : Permet d’acquérir un bien ou un droit par possession pendant le délai prévu, généralement trente ans de possession paisible, continue, publique et non équivoque.

★ À maîtriser

📌 La suspension ajoute le temps suspendu à la fin du délai, tandis que l’interruption fait repartir le délai à zéro au jour de l’acte interruptif.

• Les délais de prescription comprennent notamment cinq ans pour les créances civiles de droit commun et commerciales, trois ans pour les créances salariales, deux ans pour les contrats d’assurance, dix ans pour les dommages corporels et les créances constatées par jugement, et trente ans pour les actions réelles immobilières.

📌 La nullité sanctionne un vice affectant un acte, tandis que la caducité sanctionne le défaut d’accomplissement de formalités obligatoires et anéantit rétroactivement l’acte.

Compléments

📌 La nullité de forme sanctionne une irrégularité de procédure ou de rédaction, tandis que la nullité de fond concerne notamment le défaut de capacité ou de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Forclusion éteint l’action ; prescription dépend de l’écoulement du temps.

📖 9. Recouvrement amiable et frais

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement amiable : Consiste à réclamer au débiteur l’exécution de sa dette avant toute phase judiciaire, sans titre exécutoire ni contrainte.

★ À maîtriser

• Le recouvrement amiable peut être mené par le créancier ou par un commissaire de justice et commence obligatoirement par un courrier initial adressé au débiteur.

• Le courrier initial doit mentionner :

  • L’identité, l’adresse et l’activité du chargé de recouvrement
  • L’identité et l’adresse du créancier
  • Le fondement et le montant détaillé de la somme due
  • L’invitation à payer et les modalités de paiement
  • La reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L. 111-8 du CPCE

📌 Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier et toute clause contraire est réputée non écrite.

Compléments

📌 Le juge de l’exécution peut mettre tout ou partie des frais à la charge du débiteur si les démarches étaient nécessaires et si le débiteur est de mauvaise foi.

📌 En recouvrement amiable, le créancier ou la société de recouvrement ne peut menacer d’une mesure d’exécution et peut seulement annoncer une éventuelle saisine du juge.

📖 10. Conciliation et médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Processus structuré dans lequel des parties tentent de résoudre leur différend à l’amiable avec l’aide d’un conciliateur.
• Médiation : Consiste à solliciter un tiers neutre et formé, désigné avec l’accord des parties, afin de résoudre leur différend à l’amiable.

★ À maîtriser

📌 L’accord de conciliation doit être homologué par le juge pour devenir un titre exécutoire, sauf accord contresigné par le juge ou accord homologué selon la procédure applicable.

Compléments

📌 La conciliation extrajudiciaire est initiée par les parties et menée par un conciliateur bénévole, tandis que la conciliation judiciaire est demandée par le juge et menée par lui-même ou un conciliateur délégué.

• La médiation commence par l’acceptation des parties et la signature d’une convention, se poursuit par la mission impartiale du médiateur et s’achève par un procès-verbal d’accord ou d’échec.

📌 L’accord de médiation doit être homologué par la juridiction normalement compétente pour devenir exécutoire.

💡 Astuce mémo

Le conciliateur recherche l’accord ; le médiateur accompagne les parties.

📖 11. Accords et procédures de règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques, sans intervention d’un tiers.
• Procédure participative : Convention écrite réservée aux avocats, par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution du différend ou à sa mise en état.

★ À maîtriser

📌 La transaction ne vaut pas titre exécutoire et son inexécution nécessite de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir un titre exécutoire.

Compléments

📌 La convention de procédure participative doit préciser, à peine de nullité, l’objet du différend, les pièces nécessaires et les modalités des échanges.

• La procédure participative prend fin par :
  • L’arrivée du terme
  • La résiliation anticipée par une partie
  • L’accord des parties
  • L’inexécution de la convention
  • La saisine du juge

📌 L’accord issu de la procédure participative doit être homologué pour devenir exécutoire, et la procédure sert notamment à préparer la mise en état d’une affaire.

📖 12. Petites créances et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• PSRPC : Procédure menée par un commissaire de justice qui peut aboutir à un titre exécutoire sans intervention d’un juge.
• Arbitrage : Convention par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige, ce qui rend en principe les juridictions étatiques incompétentes.

★ À maîtriser

📌 La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les créances inférieures ou égales à 5 000 euros issues d’une cause contractuelle ou d’une obligation statutaire.

• La procédure commence par l’invitation du débiteur, qui dispose d’un mois à compter de sa réception pour accepter ou refuser ; son silence vaut refus et l’acceptation doit être expresse.

• Si le débiteur accepte, le commissaire de justice propose un règlement puis délivre le titre exécutoire après la conclusion de l’accord ; le commissaire qui délivre ce titre ne peut pas l’exécuter.

• La clause compromissoire est conclue avant tout litige dans le contrat, tandis que le compromis est signé après la naissance du litige.

• La sentence arbitrale a autorité de chose jugée, mais ne devient exécutoire qu’après une ordonnance d’exequatur du tribunal judiciaire compétent.

Compléments

📌 La participation à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances suspend la prescription pendant au moins six mois.

📖 13. Juridictions et règlement judiciaire

★ À maîtriser

• Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges opposant une personne privée à une personne morale de droit public.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et résulte en 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Compléments

• Une chambre de proximité du tribunal judiciaire n’est pas indépendante et exerce les compétences qui lui sont déléguées par le tribunal judiciaire.

• Une partie qui conteste un jugement de première instance peut interjeter appel ; la Cour de cassation rend des arrêts de rejet ou de cassation.

• La cour d’appel de Paris a défini le recouvrement de créance comme la mise en œuvre de moyens matériels destinés à amener le débiteur à s’exécuter, le 4 mars 1996. - cour d'appel de Paris

📊 Tableaux de synthèse

Modes de signification

Comparaison des règlements amiables