Fiche de révision : Organisation de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et protection
2. Principes du service public de la justice
3. Ordres de juridiction et compétences
4. Saisine, parties et compétence territoriale
5. Urgence et décisions des juridictions
6. Juridictions civiles et commerciales
7. Juridictions du travail et recours

📖 1. Séparation des pouvoirs et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Montesquieu - Séparer les fonctions de l’État afin de limiter l’arbitraire et les abus liés à l’exercice de missions souveraines.

★ À maîtriser

• Les trois fonctions de l’État sont :

  • l’édiction des règles
  • l’exécution des règles
  • le règlement des litiges

• La fonction législative relève du Parlement et du Sénat, la fonction exécutive du gouvernement et du chef de l’État, et la fonction juridictionnelle des magistrats.

📌 Le contrôle mutuel des pouvoirs protège les droits fondamentaux de l’individu et contribue au bon fonctionnement de la société.

Compléments

📌 Chaque fonction doit être confiée à un organe distinct et indépendant des autres, de sorte que chaque organe constitue un pouvoir.

• Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif échappent au contrôle des juridictions judiciaires pour les actes émanant de l’administration.

💡 Astuce mémo

Fonction législative, exécutive et juridictionnelle : trois rôles distincts, trois organes distincts.

📖 2. Principes du service public de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet en principe de faire examiner successivement une affaire par une juridiction de première instance puis, en cas d’appel, par une juridiction du second degré.

★ À maîtriser

• La justice est une institution et un service public de l’État.

• Le principe d’égalité implique l’abolition des privilèges et interdit de juger un citoyen en fonction de son origine.

• Le principe de gratuité signifie que l’État prend en charge les frais de justice et le fonctionnement de l’aide juridictionnelle, sans rémunération directe du juge par les parties.

📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle juge uniquement en droit.

Compléments

• Le double degré de juridiction donne au justiciable la possibilité de soumettre l’affaire à des juges plus expérimentés et de faire contrôler le risque d’erreur du premier degré.

📌 Le double degré de juridiction ne s’applique pas à tous les litiges, notamment à certains litiges d’un montant de 1 000 €, qui sont jugés en premier et dernier ressort.

📌 Le principe de publicité rend les procès publics, sauf notamment pour les affaires concernant les mineurs ou le divorce.

📖 3. Ordres de juridiction et compétences

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît des litiges entre particuliers ou sociétés ainsi que des instances pénales portant sur des infractions.

📌 L’ordre administratif connaît exclusivement des litiges opposant un particulier à l’État ou à un service public et applique le droit public.

Compléments

• Le Conseil d’État est une juridiction administrative.

• Un litige portant sur un licenciement d’un salarié de droit privé relève des juridictions judiciaires, notamment du conseil de prud’hommes.

• Un fonctionnaire qui conteste une décision de l’État relève de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Particulier contre particulier : ordre judiciaire ; particulier contre État : ordre administratif.

📖 4. Saisine, parties et compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Assignation : Acte rédigé par l’avocat et adressé par le demandeur au défendeur pour l’inviter à comparaître devant une juridiction.

★ À maîtriser

📌 En matière de compétence territoriale, le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l’adversaire.

• En première instance, la partie qui saisit la justice est le demandeur et son adversaire est le défendeur.

• En appel, la partie qui saisit la cour d’appel est l’appelant et son adversaire est l’intimé.

• Devant la Cour de cassation, la partie qui saisit la juridiction est le demandeur au pourvoi et son adversaire le défendeur au pourvoi.

Compléments

📌 Une plainte est une démarche effectuée lorsqu’il y a une victime.

💡 Astuce mémo

Demandeur contre défendeur, puis appelant contre intimé, enfin demandeur au pourvoi contre défendeur au pourvoi.

📖 5. Urgence et décisions des juridictions

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel confirme la décision de première instance lorsqu’elle l’approuve, et l’infirme ou la réforme lorsqu’elle la désapprouve.

📌 La Cour de cassation casse une décision lorsque la cour d’appel a mal appliqué le texte et rejette le pourvoi lorsque la décision attaquée a correctement examiné le dossier.

Compléments

• En cas d’urgence, le juge des référés, juge unique, peut prendre provisoirement des mesures qui ne se heurtent à aucun obstacle ainsi que des mesures conservatoires.

• La décision rendue par le juge des référés est une ordonnance.

• Lorsqu’une juridiction de première instance accueille les demandes d’une partie, elle fait droit à ses demandes ; lorsqu’elle les rejette, elle la déboute.

• La cour d’appel peut annuler le jugement lorsqu’un problème de procédure est relevé.

• Après une cassation, la Cour de cassation renvoie le plus souvent l’affaire devant une autre cour d’appel, qui peut rendre une décision différente.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel réexamine les faits et le droit ; la Cour de cassation ne juge que le droit.

📖 6. Juridictions civiles et commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception chargée des litiges entre commerçants ou sociétés et des procédures collectives, notamment les liquidations judiciaires.

★ À maîtriser

• Le 1er janvier 2020, la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance a créé le tribunal judiciaire, compétent en premier degré en matière civile.

Compléments

• Avant le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance avait compétence pour les litiges d’un montant de 10 000 € et compétence exclusive pour certains litiges, notamment entre propriétaires et locataires, même lorsque le montant atteignait 15 000 €.

• Avant le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance connaissait des litiges d’un montant supérieur à 10 000 € et avait une compétence exclusive notamment en matière familiale et successorale.

• Les juges du tribunal de commerce sont d’anciens commerçants et ne sont pas des magistrats au sens propre.

📖 7. Juridictions du travail et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction de premier degré compétente pour les litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié de droit privé.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et statue uniquement en droit.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes comprend deux juges représentant les employeurs et deux juges représentant les salariés, désignés par des élections organisées entre pairs.

📌 Lorsqu’une formation prud’homale ne parvient pas à prendre une décision, un juge départiteur, qui est un magistrat professionnel, intervient.

• Les décisions du conseil de prud’hommes et du tribunal des activités économiques peuvent être contestées devant la cour d’appel, qui réexamine le dossier en fait et en droit.