★ À maîtriser
Compléments
Le créancier détient un droit personnel de créance et peut recourir à la contrainte pour obtenir le recouvrement de sa créance.
Le droit des obligations est la partie du droit civil qui traite du lien de droit entre créancier et débiteur.
📌 L’obligation juridique découle exclusivement d’une règle de droit, tandis que les obligations morale, sociale ou professionnelle ne reposent pas nécessairement sur une telle règle.
📌 Un accord de courtoisie ou un engagement d’honneur relève de la loyauté morale, tandis qu’un contrat produit des effets juridiques voulus par les parties.
L’obligation relie créancier et débiteur ; le contrat suppose l’accord d’au moins deux parties.
★ À maîtriser
Un contrat nommé est encadré par un régime juridique prévu par les textes, tandis qu’un contrat innommé ne dispose pas d’une réglementation précise et peut combiner plusieurs régimes.
Un contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques à la charge des parties, tandis qu’un contrat unilatéral fait naître des obligations à la charge d’une seule partie.
Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit, tandis qu’un contrat à titre gratuit est conclu avec une intention désintéressée.
Un contrat commutatif prévoit des prestations déterminées et identifiables dès sa conclusion, tandis que, dans un contrat aléatoire, l’existence ou l’étendue d’une prestation dépend d’un événement incertain.
Un contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie, tandis qu’un contrat de gré à gré comporte des clauses librement négociables.
Un contrat à exécution successive échelonne ses prestations dans le temps, tandis qu’un contrat à exécution instantanée comporte une prestation immédiate et unique.
Compléments
📌 Un contrat-cadre fixe les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future, tandis qu’un contrat d’application en précise les modalités d’exécution.
★ À maîtriser
La liberté contractuelle prévue à l’article 1102 du Code civil permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public, constitué de normes impératives nécessaires à l’intérêt général.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, et leur inexécution peut conduire à contraindre la partie défaillante à s’exécuter.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, exigence d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger.
Le droit des contrats a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, après autorisation donnée le 16 février 2015, puis modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018.
📌 Le droit ancien s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit issu de l’ordonnance aux contrats conclus après cette date, et les modifications substantielles de la loi de ratification de 2018 constituent le droit nouveau.
📌 La date de conclusion du contrat, et non celle du litige, détermine en principe le droit applicable dans le temps.
Compléments
Avant le 1er octobre 2016 : ancien droit ; après : ordonnance de 2016, puis modifications substantielles de 2018.
★ À maîtriser
Les pourparlers constituent une phase préparatoire facultative durant laquelle les parties discutent les termes et conditions d’un futur contrat.
L’article 1112 consacre la liberté d’initiative des négociations : nul ne peut en principe être contraint de les engager.
Les négociations doivent respecter l’exigence de bonne foi prévue à l’article 1104, et sa méconnaissance peut engager la responsabilité civile.
Selon l’article 1112-1, une partie doit transmettre à l’autre l’information dont l’importance est déterminante pour son consentement, et ce devoir est d’ordre public.
Le devoir d’information porte sur les informations déterminantes présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 14 mai 2025.
Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation, conformément à l’article 1112-1, alinéa 2.
L’omission non malhonnête d’une information est sanctionnée par la responsabilité civile, tandis que la rétention volontaire constitutive de dol peut entraîner des dommages-intérêts et la nullité du contrat.
L’article 1112-2 interdit d’utiliser ou de divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue au cours des négociations, sous peine de responsabilité.
Compléments
L’entrée en négociation n’empêche pas, en principe, de discuter parallèlement avec d’autres partenaires, sauf clause d’exclusivité.
La mauvaise foi peut être caractérisée par l’entrée en négociation sans intention de conclure, dans le seul but de détourner l’autre partie d’un contrat avec un tiers.
📌 La partie qui invoque un manquement au devoir d’information doit prouver qu’elle ignorait l’information ou faisait confiance à son cocontractant, et qu’elle avait droit à cette information.
L’ignorance peut être jugée illégitime lorsque l’information porte sur des faits notoires ou que la partie n’a pas accompli les diligences normales pour se renseigner.
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation écarte une obligation générale de transparence sur la valeur de la prestation.
📌 Dans l’arrêt Vilgrain du 27 février 1996, les dirigeants sociaux doivent informer sur la valeur réelle des parts sociales qu’ils entendent céder.
Le devoir d’information peut prendre la forme :
L’arrêt du 15 mars 2017 caractérise le préjudice lié au manquement au devoir d’information comme la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses.
★ À maîtriser
📌 La liberté de rompre les pourparlers n’impose pas de motiver la rupture, mais une rupture abusive contraire à la bonne foi peut engager la responsabilité civile sans former le contrat.
Compléments
L’arrêt du 25 octobre 2018 indique que l’abus suppose l’absence de motif légitime ou un comportement de mauvaise foi révélant une faute dans l’exercice de la liberté de rompre les pourparlers.
La rupture brutale à la veille de la signature, dans la seule intention de nuire après avoir laissé l’autre partie engager des frais, peut caractériser la mauvaise foi.
Rupture déloyale → responsabilité civile, sans indemnisation des avantages attendus du contrat non conclu.
★ À maîtriser
📌 Le pacte de préférence doit identifier les biens ou opérations concernés et la procédure à suivre, mais il peut être conclu sans fixer de prix ni de délai.
📌 L’action interrogatoire de l’article 1123 permet au tiers qui suspecte un pacte de demander par écrit au bénéficiaire s’il existe et s’il entend s’en prévaloir, en fixant un délai de réponse raisonnable.
📌 Si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai fixé, il ne peut plus demander la nullité du contrat ni sa substitution au tiers.
Compléments
📌 Le pacte de préférence est transmissible et cessible, sauf si les parties l’ont conclu en considération de raisons strictement personnelles.
L’arrêt du 4 mars 2021 exige, pour obtenir la nullité ou la substitution, que le tiers ait connu l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
L’action interrogatoire est une mesure préventive et facultative destinée à sécuriser le tiers, et il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas l’avoir exercée.
L’article 1123 est présenté comme applicable rétroactivement aux contrats antérieurs à l’ordonnance de 2016.
★ À maîtriser
La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat définitif ; une promesse unilatérale de vente doit donc préciser la chose et le prix.
L’indemnité d’immobilisation compense l’indisponibilité du bien pendant la période d’option, son montant étant libre mais devant rester raisonnable.
Selon l’article 1124, alinéa 2, la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans les délais.
En cas de violation de la promesse, le bénéficiaire peut engager la responsabilité contractuelle du promettant et demander des dommages-intérêts.
Compléments
La validité de la promesse exige également le consentement non vicié du promettant, sa capacité juridique et un contenu licite et certain.
Le droit d’option est transmissible et cessible, aucune formalité de levée n’étant obligatoire sauf stipulation contraire de la promesse.
Le décès du promettant avant la levée de l’option ne rend pas la promesse caduque si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu.
Une promesse unilatérale peut être à durée déterminée ou indéterminée ; en l’absence de terme explicite, la jurisprudence retient un délai raisonnable, selon l’arrêt du 27 janvier 2021.
Selon la jurisprudence, l’indemnité d’immobilisation représente généralement 2 à 3 % du prix de vente.
📌 Si le bénéficiaire refuse d’acheter, il perd l’indemnité ; s’il lève l’option, l’indemnité s’impute sur le prix de vente ; si l’absence de réalisation est involontaire, le promettant doit la restituer.
📌 Le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu entre le promettant et un tiers s’il prouve que le tiers connaissait l’existence de la promesse.
📌 Le bénéficiaire peut engager la responsabilité délictuelle du tiers et demander des dommages et intérêts si celui-ci est de mauvaise foi.
Le promettant est engagé ; le bénéficiaire conserve le choix de lever ou non l’option.
★ À maîtriser
📌 Dans la promesse synallagmatique, aucun droit d’option n’est reconnu au bénéficiaire, car les deux parties ont déjà consenti.
📌 L’article 1589 du Code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente.
Compléments
★ À maîtriser
La liberté de choisir son partenaire contractuel ne doit pas dégénérer en discrimination illicite, conformément à l’article 225-1 du Code pénal.
Le Code de la consommation interdit de refuser à un consommateur une vente ou une prestation de service, sauf motif légitime, comme l’impossibilité matérielle de satisfaire sa demande.
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Pour être juridiquement qualifiée d’offre au sens de l’article 1114 du Code civil, une proposition doit être précise, ferme et extériorisée.
Une offre précise indique clairement et complètement les éléments essentiels du contrat ; une proposition dont le prix reste à discuter relève de la négociation.
Les réserves objectives reposent sur des critères vérifiables par un tiers et ne remettent pas en cause la fermeté de l’offre, tandis que les réserves subjectives laissent à leur auteur le choix du cocontractant.
L’article 1115 du Code civil permet de rétracter librement une offre tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116 du Code civil, une offre déjà parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
La rétractation fautive d’une offre est efficace et empêche la formation forcée du contrat, mais peut engager la responsabilité civile de son auteur.
Depuis le 1er octobre 2016, le décès de l’offrant rend automatiquement l’offre caduque ; depuis le 1er octobre 2018, le décès du bénéficiaire produit le même effet lorsque l’offre lui était adressée à titre déterminé.
Selon l’article 1118 du Code civil, une contre-proposition, qui constitue une acceptation non conforme à l’offre, rend cette offre caduque.
Compléments
📌 Une offre sans délai doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
★ À maîtriser
Pour être valable, l’acceptation doit être certaine et pure et simple, c’est-à-dire conforme à l’offre sans modification.
Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle ; si elles figurent en annexe, l’acte principal doit y faire expressément référence.
En cas de désaccord entre conditions générales incompatibles, les clauses incompatibles sont privées d’effet ; en cas de conflit entre conditions générales et particulières, les conditions particulières prévalent.
Le silence peut valoir acceptation en présence de :
📌 Selon l’article 1118 du Code civil, le bénéficiaire peut rétracter son acceptation tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant ; une fois parvenue, la rétractation est interdite.
Compléments
📌 L’acceptation peut être expresse ou tacite si elle résulte d’un comportement non équivoque.
Pour une commande électronique, l’article 1127-2 du Code civil impose le double clic : le bénéficiaire accepte l’offre, puis confirme son accord après vérification du détail de la commande.
L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1870 est cité à l’appui du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation.
📌 Le refus d’exécuter un contrat après acceptation peut entraîner des dommages et intérêts ou l’exécution forcée.
★ À maîtriser
📌 La théorie de l’émission situe la formation du contrat au lieu et au jour où l’acceptation est émise, tandis que la théorie de la réception la situe au lieu et au jour où l’acceptation parvient à l’offrant.
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat entre absents est conclu au lieu et au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
Compléments
Émission : l’accord se forme au départ ; réception : il se forme à l’arrivée.
★ À maîtriser
Le formalisme direct conditionne la validité du contrat, tandis que le formalisme exigé à d’autres fins sert notamment à assurer son exécution, son opposabilité aux tiers ou sa preuve.
Un contrat réel est validé par la remise de la chose, tandis qu’un contrat solennel est soumis à la réalisation d’un instrumentum.
Le non-respect d’une forme exigée pour la validité peut entraîner la nullité pour vice de forme, mais une exécution volontaire en connaissance du vice peut couvrir cette nullité.
Le défaut d’écrit exigé à titre probatoire n’affecte pas la validité du contrat, mais seulement la possibilité de le prouver en cas de litige.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou par acte authentique.
Compléments
Le principe du consensualisme est consacré aux articles 1109 et 1172 du Code civil.
L’acte sous signature privée est signé par les parties ou un tiers sans intervention d’un officier public, tandis que l’acte authentique est reçu par un officier public compétent.
L’article 1174 du Code civil admet l’écrit électronique pour les formalités requises à la validité du contrat, à condition qu’il respecte les exigences de la forme imposée.
L’article 1175 du Code civil exclut des règles de dématérialisation les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille, aux successions et aux sûretés personnelles.
La vente d’un immeuble doit être publiée auprès du service de publicité foncière afin de rendre la situation contractuelle opposable aux tiers.
Forme de validité : le contrat peut être annulé ; forme de preuve : seule la preuve est affectée.
★ À maîtriser
Selon l’article 1128 du Code civil, la validité au fond du contrat exige un consentement intègre, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
L’incapacité de jouissance prive une personne d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice laisse le droit à son titulaire mais l’empêche de l’exercer sans l’intervention d’un tiers.
Le mineur émancipé est assimilé à un majeur et n’est pas frappé d’incapacité d’exercice, tandis que le mineur non émancipé doit être accompagné pour contracter, conformément à l’article 1147 du Code civil.
Les mineurs peuvent accomplir seuls les actes courants de la vie, conformément aux articles 1148 et 1149 du Code civil, mais ces actes peuvent être annulés si leurs conditions ne sont pas normales ou s’ils sont lésionnaires, sauf si la lésion résulte d’un événement imprévisible.
Pour les actes d’administration du mineur, l’accompagnement d’un parent ou du tuteur suffit et la nullité suppose une lésion, tandis que les actes de disposition nécessitent les deux parents ou le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles, et peuvent être annulés en l’absence de représentation.
En curatelle, les actes de la vie courante et d’administration ne sont annulables qu’en cas de lésion, tandis que l’absence d’assistance pour un acte de disposition suffit à entraîner sa nullité.
En tutelle, la personne protégée est représentée ; les actes de la vie courante peuvent être annulés en cas de lésion et, pour les autres actes, l’absence de représentation équivaut à l’incapacité.
Le trouble mental peut résulter d’un comportement volontaire ou involontaire et doit être prouvé au moment exact de la formation du contrat, par tous moyens, notamment par témoignages ou expertise médicale.
Selon l’article 414-2, lorsque le trouble mental est constaté, l’acte peut être annulé.
Du vivant de la personne placée sous régime de protection, l’action en nullité doit être exercée par l’intéressé, assisté selon le régime applicable, dans les cinq ans suivant l’ouverture du régime de protection.
Pour une personne non protégée dont le trouble mental était temporaire, l’action en nullité est exercée par l’intéressé dans les cinq ans suivant la conclusion du contrat.
Après le décès, les héritiers ne peuvent engager une nouvelle action en nullité que s’ils caractérisent le trouble mental de l’auteur et établissent que le cas figure dans la liste limitative de l’article 414-2, notamment la sauvegarde de justice ou les démarches engagées en vue d’une curatelle ou d’une tutelle.
Compléments
📌 Les personnes morales ne peuvent conclure que des contrats entrant dans leur objet social, en vertu du principe de spécialité mentionné à l’article 1145 du Code civil.
📌 L’incapacité de jouissance est toujours prévue par un texte de loi et peut notamment interdire à un mineur de consentir seul à la donation de son bien, conformément à l’article 903 du Code civil.
Jouissance : le droit est retiré ; exercice : le droit existe, mais son titulaire ne peut l’exercer seul.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence admet que le consentement fasse défaut lorsqu’un contractant ne peut prendre connaissance des termes de l’accord et comprendre la portée de son engagement, par exemple parce que le contrat est rédigé dans une langue qu’il ne maîtrise pas.
Compléments
📌 La nullité pour défaut de compréhension suppose de démontrer l’incapacité du contractant à maîtriser la langue utilisée dans le contrat.
★ À maîtriser
La violence peut prendre trois formes :
La victime doit prouver que la violence existait au moment de la conclusion du contrat, mais elle peut s’appuyer sur des éléments postérieurs à la signature.
L’abus de dépendance suppose cumulativement un état de dépendance, un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans contrainte et un avantage manifestement excessif obtenu par le cocontractant.
La violence doit être déterminante du consentement et illégitime ; une menace de voie de droit n’est une violence que si la voie est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141.
La violence entraîne la nullité relative du contrat, que la victime peut demander dans les cinq ans suivant la cessation de la violence, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la conclusion du contrat.
Compléments
📌 L’auteur de la violence peut être le cocontractant ou un tiers, et la contrainte peut viser directement la victime ou ses proches ainsi que menacer leur personne ou leur fortune.
L’arrêt Bordas du 3 avril 2002 a reconnu la violence économique résultant de l’exploitation abusive d’une dépendance économique.
La Cour de cassation a précisé le 10 juillet 2024 que la possibilité conservée par les contractants de ne pas satisfaire les exigences de l’auteur allégué de la violence suffit à caractériser l’absence d’abus.
Le 29 janvier 2025, la Cour de cassation a précisé que le caractère manifestement excessif de l’avantage s’apprécie au regard des avantages obtenus par l’autre partie.
Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que des actes positifs de menace ou de pression ne sont pas nécessaires pour caractériser l’abus de dépendance.
La Cour de cassation a affirmé le 23 mai 2024 que l’échec de l’action fondée sur l’abus de dépendance n’empêche pas d’invoquer séparément une violence physique ou morale.
L’auteur de la violence peut engager sa responsabilité civile délictuelle en plus de la nullité du contrat.
★ À maîtriser
La qualité essentielle de la prestation est celle expressément ou tacitement convenue et en considération de laquelle les parties ont contracté, selon l’article 1133.
L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité, selon l’article 1133.
L’erreur sur les motifs est en principe sans effet, sauf lorsqu’elle concerne une libéralité, qu’elle a été contractualisée ou qu’elle est assimilée à une erreur sur les qualités essentielles, selon l’article 1135.
L’erreur sur la valeur est en principe sans effet, sauf si l’appréciation économique inexacte découle d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation, selon l’article 1136.
L’erreur doit avoir déterminé le consentement, c’est-à-dire que l’errant n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes, selon l’article 1130.
L’erreur doit être excusable ; elle est inexcusable si l’errant a commis une faute grossière ou a été négligent, et le caractère professionnel de l’errant ne suffit pas à lui seul à la rendre inexcusable.
L’erreur entraîne la nullité relative, que la victime peut demander dans les cinq ans suivant sa découverte et dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la conclusion du contrat ; elle n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
Compléments
L’erreur peut porter sur un fait ou sur le droit et être invoquée par l’acheteur ou le vendeur, mais une partie ne peut invoquer une erreur sur sa propre prestation.
L’erreur obstacle, qui porte sur la nature ou l’objet du contrat, entraîne la nullité selon la jurisprudence parce qu’elle empêche la rencontre des volontés.
L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que lorsque le contrat a été conclu en considération de cette personne, notamment dans un contrat intuitu personae, selon l’article 1134.
Dans l’affaire Poussin, la Cour de cassation a admis que l’authenticité d’une œuvre puisse constituer une qualité essentielle et que l’erreur puisse être prouvée par des éléments postérieurs au contrat.
📌 Lorsque la qualité défaillante est essentielle dans l’opinion commune, le juge présume son caractère essentiel ; dans les autres cas, l’errant doit prouver qu’il en avait fait une qualité déterminante de son engagement.
Dans l’arrêt Fragonard du 24 mars 1987, la mention « attribué à Fragonard » a été interprétée comme l’acceptation d’un aléa excluant l’erreur sur l’authenticité du tableau. - première chambre civile
Dans l’affaire Picasso du 20 mars 2001, le lot présenté comme étant de la main de Picasso a été annulé, tandis que le lot présenté comme attribué à Picasso n’a pas été annulé en raison de l’aléa accepté. - première chambre civile
📌 Selon l’article 1139, l’erreur provoquée par un mensonge est toujours considérée comme excusable.
L’aléa accepté chasse l’erreur : « attribué à » n’équivaut pas à « de la main de ».
★ À maîtriser
L’élément matériel du dol peut consister en des manœuvres, un mensonge ou une réticence dolosive, cette dernière étant la dissimulation volontaire d’une information importante pour le consentement.
Le dol exige l’intention de tromper le cocontractant ; l’intention est présumée en présence d’une action positive, tandis que la malhonnêteté doit être prouvée pour une réticence.
Le dol doit avoir déterminé le consentement et émaner du cocontractant ; il peut aussi provenir d’un représentant, d’un tiers de connivence ou d’un tiers dans le cadre d’une donation, selon les articles 1137, 1138 et 1130.
Compléments
La réticence dolosive ne peut porter sur l’estimation de la valeur, car aucune obligation d’information ne porte sur cette estimation, selon l’article 1137.
Le dol peut aussi engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur ; selon l’arrêt de chambre mixte du 29 octobre 2021, la victime peut choisir la nullité, la responsabilité civile ou les deux actions cumulativement.
En matière de responsabilité pour dol, le préjudice indemnisable correspond à la perte de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2012.
L’action en responsabilité pour dol ne peut prospérer que si le défendeur est l’auteur des manœuvres frauduleuses, selon l’arrêt de chambre mixte d’octobre 2021.
★ À maîtriser
📌 Le contenu du contrat doit être déterminé de manière suffisamment précise, ce qui suppose d’identifier la prestation.
📌 Selon l’article 1163, l’obligation peut porter sur une prestation présente ou future, mais la prestation doit exister au plus tard lors de son exécution.
Compléments
L’illicéité des stipulations contractuelles peut concerner : la chose objet de la prestation contractuelle, une prestation ou une opération illicite ou immorale, une clause abusive réputée non écrite
La nullité pour illicéité du but peut être prononcée même si toutes les parties n’avaient pas connaissance de ce but, selon l’article 1162.
La partie de bonne foi peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’annulation du contrat illicite, selon l’article 1162.
La partie coupable qui demande la nullité du contrat illicite peut obtenir l’annulation, mais pas de restitutions, selon l’article 1162.
La preuve de l’illicéité incombe au demandeur, qui peut la rapporter par tous moyens et doit établir qu’elle existait au jour de la conclusion du contrat.
Un contrat portant sur la chose d’autrui peut être conclu si la chose est obtenue avant son exécution ; si elle n’existe pas, le contrat peut être annulé, sauf si les parties ont accepté un aléa sur son existence future.
L’impossibilité de la prestation n’entraîne la nullité que si elle est absolue au jour de la conclusion du contrat.
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1. Quel lien caractérise une obligation juridique entre un créancier et un débiteur ?
2. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des contrats et avant-contrats avec 90 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur portant sur l’exécution d’une prestation.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’encadre juridiquement un contrat nommé ?
Un régime juridique prévu par les textes.
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