Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur portant sur l’exécution d’une prestation.
Comment l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’encadre juridiquement un contrat nommé ?
Un régime juridique prévu par les textes.
Quelles obligations fait naître un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques à la charge des parties.
Quelle intention caractérise un contrat à titre gratuit ?
Une intention désintéressée.
De quoi dépendent les prestations d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Qui détermine à l’avance les clauses non négociables d’un contrat d’adhésion ?
Une partie.
Comment un contrat à exécution successive organise-t-il ses prestations ?
Il les échelonne dans le temps.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il à chacun dans un contrat ?
Contracter ou non, choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
À quelle limite la liberté contractuelle est-elle soumise ?
À l’ordre public, constitué de normes impératives nécessaires à l’intérêt général.
Quelle conséquence peut entraîner l’inexécution d’un contrat légalement formé ?
La partie défaillante peut être contrainte à s’exécuter.
Quelles étapes du contrat l’article 1104 du Code civil soumet-il à la bonne foi ?
La négociation, la formation et l’exécution.
À quelles dates le droit des contrats a-t-il été réformé et ratifié ?
Par l’ordonnance du 10 février 2016, autorisée le 16 février 2015, puis par la loi du 20 avril 2018.
Quel droit s’applique aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit ancien.
Quelle date détermine en principe le droit applicable à un contrat dans le temps ?
La date de conclusion du contrat.
À quoi servent les pourparlers contractuels ?
À discuter les termes et conditions d’un futur contrat.
Quelle liberté l’article 1112 consacre-t-il pour les négociations ?
La liberté d’initiative : nul ne peut en principe être contraint de négocier.
Quelle exigence régit les négociations selon l’article 1104 ?
La bonne foi, dont la méconnaissance peut engager la responsabilité civile.
Quelle information l’article 1112-1 impose-t-il de transmettre ?
Toute information déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Que prohibe l’article 1112-2 concernant les informations confidentielles ?
Leur utilisation ou divulgation sans autorisation.
La liberté de rompre les pourparlers impose-t-elle de motiver la rupture ?
Non, aucune motivation n’est imposée.
Quelle responsabilité peut engager une rupture abusive des pourparlers contraire à la bonne foi ?
La responsabilité civile.
Quel effet une rupture abusive des pourparlers produit-elle sur la formation du contrat ?
Elle ne forme pas le contrat.
Selon l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, quels avantages l’indemnisation exclut-elle ?
Les avantages attendus du contrat non conclu.
Selon l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, quelle perte de chance l’indemnisation exclut-elle ?
La perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel le souscripteur accorde une priorité au bénéficiaire s’il décide de conclure un contrat déterminé.
Quels éléments le pacte de préférence doit-il identifier ?
Les biens ou opérations concernés et la procédure à suivre.
Quelle condition permet au bénéficiaire d’obtenir la nullité ou la substitution après violation du pacte ?
Le tiers doit avoir connu le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Que peut demander par écrit le tiers suspectant un pacte, selon l’article 1123 ?
Il peut demander au bénéficiaire si le pacte existe et s’il entend s’en prévaloir, avec un délai raisonnable pour répondre.
Quelle conséquence entraîne l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai fixé ?
Il ne peut plus demander la nullité du contrat ni sa substitution au tiers.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de contrat ?
Un contrat accordant au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat définitif dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quels éléments une promesse unilatérale de vente doit-elle préciser ?
La chose et le prix.
À quoi sert l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?
Elle compense l’indisponibilité du bien pendant la période d’option.
Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique de contrat ?
Un contrat où les deux parties consentent au contrat définitif, sous réserve d’une formalité supplémentaire.
Quel droit le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique ne possède-t-il pas ?
Un droit d’option.
Que prévoit l’article 1589 du Code civil pour la promesse de vente ?
La promesse de vente vaut vente.
Quelle limite s’impose à la liberté de choisir son partenaire contractuel ?
Elle ne doit pas dégénérer en discrimination illicite, conformément à l’article 225-1 du Code pénal.
Pour quel motif le Code de la consommation autorise-t-il un refus de vente ou de prestation ?
Un motif légitime, comme l’impossibilité matérielle de satisfaire la demande.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté des parties de s’engager.
Qu’est-ce qu’une offre ?
Une manifestation unilatérale de volonté proposant à un destinataire de conclure un contrat.
Quelles qualités une proposition doit-elle réunir pour être une offre au sens de l’article 1114 ?
Elle doit être précise, ferme et extériorisée.
Que révèle un prix restant à discuter dans une proposition contractuelle ?
La proposition relève de la négociation.
Que manifeste l’acceptation au sens de l’article 1118 du Code civil ?
La volonté du bénéficiaire d’être lié par les termes de l’offre.
À quelles conditions l’acceptation est-elle valable ?
Elle doit être certaine, pure et simple, et conforme à l’offre sans modification.
À quelles conditions les conditions générales sont-elles opposables selon l’article 1119 du Code civil ?
Elles doivent être portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées par elle.
Quelle règle l’article 1120 du Code civil pose-t-il sur le silence ?
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions prévues par la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières.
Où et quand la théorie de l’émission situe-t-elle la formation du contrat ?
Au lieu et au jour où l’acceptation est émise.
Où et quand la théorie de la réception situe-t-elle la formation du contrat ?
Au lieu et au jour où l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil, quand le contrat entre absents est-il conclu ?
Au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil, où le contrat entre absents est-il conclu ?
Au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.
Qu’est-ce que le consensualisme en matière contractuelle ?
Le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans condition générale de forme.
À quoi sert le formalisme exigé à d’autres fins que la validité ?
À assurer notamment l’exécution du contrat, son opposabilité aux tiers ou sa preuve.
Qu’est-ce qui valide un contrat réel ?
La remise de la chose.
Quel droit le créancier détient-il sur le débiteur ?
Un droit personnel de créance.
Quelle matière du droit civil traite du lien entre créancier et débiteur ?
Le droit des obligations.
De quoi découle exclusivement l’obligation juridique ?
D’une règle de droit.
Quels sont les quatre types d’actes unilatéraux mentionnés ?
Déclaratif, translatif, abdicatif et extinctif.
Que produisent juridiquement les contrats, contrairement aux engagements d’honneur ?
Des effets juridiques voulus par les parties.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 27 mai 1959 ?
Elle a reconnu une convention d’assistance bénévole et lui a appliqué la responsabilité contractuelle.
Que fixe un contrat-cadre ?
Les caractéristiques générales d’une relation contractuelle future.
De combien de groupes de classification un même contrat peut-il relever simultanément ?
De plusieurs groupes.
À quels contrats l’article 1123 s’applique-t-il immédiatement de manière rétroactive ?
Même aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
Quelle limite peut empêcher de négocier avec plusieurs partenaires simultanément ?
Une clause d’exclusivité.
Quel but peut caractériser la mauvaise foi lors de négociations ?
Détourner l’autre partie d’un contrat avec un tiers sans intention de conclure.
Quel préjudice l’arrêt du 15 mars 2017 associe-t-il au défaut d’information ?
La perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à de meilleures conditions.
Selon l’arrêt du 25 octobre 2018, quelles circonstances peuvent caractériser l’abus de la rupture ?
L’absence de motif légitime ou une mauvaise foi révélant une faute.
Quelle rupture des pourparlers peut caractériser la mauvaise foi après des frais engagés ?
Une rupture brutale à la veille de la signature, dans la seule intention de nuire.
Que peut faire le souscripteur d’un pacte sans durée après un délai raisonnable ?
Il peut le résilier.
Quand le pacte de préférence est-il transmissible et cessible ?
Il l’est, sauf s’il a été conclu pour des raisons strictement personnelles.
Quelles conditions de validité s’ajoutent au contenu d’une promesse unilatérale ?
Le consentement non vicié et la capacité juridique du promettant, ainsi qu’un contenu licite et certain.
Comment le droit d’option peut-il être transmis, et quelle formalité sa levée exige-t-elle ?
Il est transmissible et cessible, et sa levée n’exige aucune formalité, sauf stipulation contraire.
Quand le décès du promettant rend-il sa promesse caduque avant la levée de l’option ?
Il ne la rend pas caduque si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu.
Quel délai s’applique sans terme explicite dans une promesse unilatérale, selon l’arrêt du 27 janvier 2021 ?
Un délai raisonnable.
Quel pourcentage du prix représente généralement l’indemnité d’immobilisation ?
De 2 à 3 % du prix de vente.
Quel rôle peut jouer la réitération d’une promesse synallagmatique devant notaire ?
Elle peut servir de garantie procédurale.
La réitération d’une promesse synallagmatique par acte authentique est-elle systématiquement nécessaire ?
Elle n’est pas présentée comme systématiquement nécessaire.
Quelles qualités déterminent un contrat intuitu personae ?
Les qualités relatives à l’une des parties.
Que permet une clause d’agrément concernant la personne pressentie ?
De l’accepter ou de la refuser.
Quand une acceptation tacite est-elle possible ?
Lorsqu’elle résulte d’un comportement non équivoque.
Quelles étapes constituent le double clic d’une commande électronique selon l’article 1127-2 ?
Accepter l’offre, puis confirmer son accord après vérification du détail de la commande.
Que sont les conditions générales ?
Des dispositions préétablies par un contractant et systématiquement proposées à ses partenaires contractuels.
Quel arrêt est cité à l’appui du principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ?
L’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1870.
Qu’est-ce qu’un contrat entre absents ?
Un contrat conclu entre deux personnes situées en des lieux différents lors de sa formation.
Pour un contrat électronique entre professionnel et consommateur, combien de temps l’engagement demeure-t-il ?
Tant que l’offre reste matériellement accessible.
Quel effet l’accessibilité prolongée de l’offre peut-elle avoir sur un contrat électronique ?
Elle peut retarder la rencontre des consentements.
Quels articles du Code civil consacrent le principe du consensualisme ?
Les articles 1109 et 1172.
Comment l’article 1359 du Code civil définit-il l’acte authentique ?
Il est reçu selon les formalités requises par un officier public compétent ayant qualité pour instrumenter.
Qui signe un acte sous signature privée ?
Les parties ou un tiers, sans intervention d’un officier public.
À quelle condition l’article 1174 admet-il l’écrit électronique pour la validité du contrat ?
Il doit respecter les exigences de la forme imposée.
Quels actes l’article 1175 exclut-il des règles de dématérialisation ?
Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille, aux successions et aux sûretés personnelles.
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1. Quel lien caractérise une obligation juridique entre un créancier et un débiteur ?
2. Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
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