Quelle ministre prépare en 1974 un texte visant à dépénaliser l’avortement ?
Simone Veil, ministre de la Santé.
Avant quelle échéance le projet de loi autorisait-il l’interruption volontaire de grossesse ?
Avant la fin de la dixième semaine.
Quelle sanction l’article 317 du code pénal prévoyait-il avant la loi Veil ?
Une peine de prison et une amende, avec une possible interdiction d’exercer pour les professionnels de santé.
Que propose notamment la commission de députés présidée par Henri Berger ?
Le remboursement de l’interruption de grossesse par la sécurité sociale.
Quel organe propose, débat et vote les lois en France ?
Le Parlement.
À quelle date le Congrès a-t-il voté l’inscription de la liberté d’IVG dans la Constitution ?
Le 4 mars 2024.
Que définit la Constitution française de 1958 ?
Le fonctionnement de l’État.
Par quels moyens les citoyens participent-ils à la vie démocratique ?
Par des référendums, des commissions d’enquête parlementaires et des questions prioritaires de constitutionnalité.
Quel pays a été le premier à inscrire l’IVG dans son arsenal constitutionnel ?
La France.
Quels textes complètent notamment la Constitution française ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les règles du jeu démocratique.
1. Quel événement politique précède la préparation par Simone Veil d’un texte visant à dépénaliser l’avortement ?
2. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent des textes différents, que désigne la navette parlementaire ?
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