Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit créé par la loi ou la volonté des parties, engageant à fournir ou recevoir un bien, une prestation ou un dédommagement.
Que devient l’obligation au décès du débiteur ou du créancier ?
Elle se transmet aux héritiers, respectivement au passif ou à l’actif.
Quelles obligations le recouvrement peut-il viser ?
Des obligations pécuniaires, de restitution, de faire ou de ne pas faire.
Quand et où s’ouvre la succession, et que comprend-elle ?
Elle s’ouvre au décès, au dernier domicile du défunt, et comprend son patrimoine entier.
Pour une dette familiale contractée par un seul époux, qui le créancier peut-il poursuivre ?
Les deux époux solidairement.
Quelles conditions doivent fonder la solidarité d’une dette ?
La loi ou la volonté des parties exprimée dans le contrat.
Quelles personnes bénéficient d’immunités contre les mesures conservatoires et l’exécution forcée ?
Les personnes morales de droit public et les diplomates.
Quel statut et quel monopole caractérisent le commissaire de justice ?
C’est un officier public et ministériel délégataire de l’autorité publique, titulaire d’un monopole pour certaines missions.
Que devient un acte conclu sous tutelle ?
Il est nul.
Quelle ordonnance a créé le commissaire de justice par fusion de deux professions ?
L’ordonnance du 2 juin 2016.
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1. Qu’est-ce qui caractérise une obligation juridique ?
2. Un créancier demande à son débiteur d’exécuter son engagement, mais ne dispose pas d’un titre exécutoire. Quelle distinction s’applique ?
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