Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif.
Que peut contrôler le juge administratif au-delà de la seule loi ?
La décision administrative elle-même, en tenant compte du pouvoir exercé par l’administration.
À quelle condition le juge peut-il annuler une décision en contrôle minimum ?
Si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Pourquoi le juge vérifie-t-il normalement une décision en contrôle normal ?
Parce que l’administration agit en compétence liée et doit agir d’une manière déterminée.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité d’une décision administrative ?
Qu’elle ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux libertés fondamentales.
Qu’est-ce qu’une décision implicite de l’administration ?
Une décision générée par le silence de l’administration après une demande restée sans réponse dans le délai fixé.
Quel est le délai de naissance d’une décision implicite selon l’article L. 231-1 du CRPA ?
Deux mois à compter de la réception de la demande.
Depuis quelle loi le silence administratif vaut-il en principe acceptation ?
Depuis la loi du 12 novembre 2013.
Dans quel délai l’administré doit-il contester une décision implicite devant le tribunal administratif ?
Dans les deux mois.
Quelle est la conséquence du dépassement du délai de recours contre une décision implicite ?
L’irrecevabilité de la requête.
Sur quoi porte la légalité externe d’un acte administratif ?
Sur la forme de l’acte et la procédure suivie pour l’édicter.
Quand la compétence de l’administration peut-elle être soulevée comme moyen d’ordre public ?
À tout moment de l’instance, même pour la première fois en appel.
Que détermine la compétence territoriale de l’administration ?
Si elle pouvait agir dans le territoire concerné.
Sur quoi porte la compétence matérielle de l’administration ?
Sur la nature du litige ou de la décision.
Quelles conditions rendent une délégation de signature opposable aux tiers ?
Elle doit être expresse, nominative et publiée.
Quelle forme de délégation de signature n’existe pas ?
Une délégation implicite.
Qu’impose l’article L. 211-2 du CRPA pour certains actes administratifs ?
La motivation des actes restreignant une liberté publique ou constituant une mesure de police.
Quels éléments l’article L. 211-2 du CRPA exige-t-il dans la motivation ?
Les circonstances de droit et de fait fondant la décision.
Que vise la motivation en droit d’une décision administrative ?
Le texte servant de fondement juridique à la décision.
À quoi renvoie la motivation en fait d’une décision administrative ?
À l’examen de la situation particulière de l’administré.
Quelles décisions administratives doivent notamment être motivées ?
Celles qui sanctionnent, refusent un avantage ou une autorisation, opposent une prescription, forclusion ou déchéance, restreignent une liberté publique, ou rejettent un recours obligatoire.
Quel document écrit l’administration doit-elle délivrer après réception d’une demande ?
Un accusé de réception écrit.
Quelles dates l’accusé de réception administratif doit-il indiquer ?
La date de réception et la date prévisible d’une décision implicite.
Quelle condition de recevabilité rend une décision administrative opposable à l’administré ?
Sa notification.
Quel délai la notification d’une décision administrative fait-elle courir ?
Le délai de recours contentieux.
Hors travaux publics, quel est le délai de principe pour contester une décision administrative ?
Deux mois après sa notification ou la naissance de la décision implicite.
Selon l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, quand les délais de recours sont-ils opposables ?
Lorsque la notification mentionne les voies et délais de recours.
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Une demande adressée à l’auteur de l’acte contesté pour qu’il réexamine sa décision.
Que vaut le silence de l’administration pendant plus de deux mois après un recours gracieux ?
Un rejet implicite, selon l’article L. 411-7 du CRPA.
Quand faut-il exercer les recours gracieux et hiérarchique pour interrompre le délai contentieux ?
Simultanément, car l’interruption ne peut avoir lieu qu’une seule fois.
À quelle autorité s’adresse un recours hiérarchique ?
À l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision.
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ?
Un recours amiable imposé par un texte avant la saisine du juge administratif, sous peine d’irrecevabilité.
Qu’est-ce que la phase conventionnelle de résolution des litiges ?
Une phase de résolution amiable organisée par les parties, hors de la présence directe du juge.
Qu’organisent les parties pendant la phase conventionnelle ?
L’échange de leurs arguments, pièces et délais.
Quels sont les trois modes amiables de règlement des litiges administratifs cités ?
La médiation, la conciliation et la transaction.
Quel rôle l’arbitre exerce-t-il, comme le juge, en droit administratif interne ?
Il dit le droit.
Qu’est-ce qui distingue les parties du contentieux administratif de celles du contentieux judiciaire ?
En contentieux administratif, les parties ne sont pas à armes égales, contrairement au contentieux judiciaire.
À propos de quelle liberté l’arrêt Benjamin est-il notamment cité ?
La liberté de circuler et d’aller et venir.
Quelles demandes échappent au principe d’acceptation par silence administratif ?
Les demandes financières, celles concernant les relations avec les agents et celles ne visant pas une décision individuelle.
Que vérifie aussi la légalité externe d’une décision administrative ?
La délégation de signature, la motivation et la notification.
Quand une décision implicite de rejet non motivée est-elle légale ?
Lorsqu’elle n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation, même si la décision explicite correspondante aurait dû être motivée.
Que peut demander l’intéressé face à une décision implicite de rejet ?
La communication de ses motifs dans le délai du recours contentieux.
Sous quel délai l’administration communique-t-elle les motifs d’un rejet implicite selon l’article L. 232-4 du CRPA ?
Dans le mois suivant la demande.
Quel formalisme s’applique aux demandes adressées à l’administration, sauf disposition contraire ?
Aucun formalisme particulier.
En quelle langue les échanges avec l’administration doivent-ils se dérouler ?
En français.
Quand court le délai de recours si le destinataire retire le pli recommandé sous quinze jours ?
À compter du retrait.
Quels documents établissent la date exacte de notification ?
Les avis de réception, les accusés d’envoi et les autres documents postaux.
Quel délai raisonnable s’applique si la notification d’une décision explicite omet les voies et délais de recours ?
Un an pour saisir la juridiction administrative.
Que peut permettre un recours gracieux ou hiérarchique avant la saisine du tribunal administratif ?
Le réexamen de la décision par l’administration.
Quels sont les délais légaux du recours gracieux selon le lieu de résidence ?
Deux mois en métropole, trois mois outre-mer et quatre mois à l’étranger.
Contre quelles décisions le recours hiérarchique est-il exclu ?
Contre celles d’une autorité administrative indépendante ou d’un ministre sans supérieur hiérarchique.
Dans quels domaines le RAPO existe-t-il notamment ?
En contentieux fiscal, pour les retraits de points, la fonction publique militaire, les professions réglementées et certains contentieux des étrangers, social et médical.
Quelle est la nature juridictionnelle des modes amiables de règlement des litiges ?
Ce sont des modes non juridictionnels.
Quelle procédure figure parmi les modes non juridictionnels de règlement des litiges ?
La procédure participative aux fins de résolution amiable.
Quel autre mode non juridictionnel de règlement des litiges est cité ?
La transaction.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne invoque une prérogative que les règles de droit lui reconnaissent individuellement. De quelle notion s’agit-il ?
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