Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes en société.
De quelles sources la morale et le droit tirent-ils leurs préceptes ?
La morale les tire notamment de la religion, de la conscience collective et de la science ; le droit, de l’État.
Quels objectifs distinguent la morale du droit ?
La morale peut viser la perfection ; le droit vise l’ordre et la paix collectifs.
Qui sanctionne la violation d’une règle morale ou d’une règle de droit ?
La conscience sanctionne la règle morale ; l’autorité étatique sanctionne la règle de droit.
Pourquoi le droit peut-il sacrifier un objectif de justice ?
Pour préserver un impératif comme la sécurité juridique des contrats.
Sur quelles sources repose principalement le système romano-germanique ?
Sur la législation écrite et des catégories communes de règles.
Combien de coutumes générales et locales comptait la France avant la Révolution ?
Environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.
Entre quels événements s’étend la période du droit intermédiaire ?
De la Révolution française à l’adoption du Code civil en 1804.
Quel principe le droit intermédiaire a-t-il consacré pour les citoyens ?
L’égalité des citoyens.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.
Quelles sont les deux catégories de personnes, sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Comment les personnes morales exercent-elles leurs droits ?
Par l’intermédiaire d’un représentant.
Que permet la capacité de jouissance ?
Avoir des droits et des obligations.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Comment le syllogisme juridique applique-t-il une règle à une situation de fait ?
Il confronte la règle, comme majeure, aux faits juridiquement qualifiés, comme mineure, pour dégager une solution.
Quels rapports le droit international public et le droit international privé régissent-ils respectivement ?
Le droit international public régit les rapports entre États ; le droit international privé régit les rapports entre particuliers avec un élément d’extranéité.
Quelle différence distingue le droit public du droit privé ?
Le droit public organise l’État et les collectivités publiques dans l’intérêt général ; le droit privé régit les rapports entre particuliers en laissant davantage de place à la liberté individuelle.
Comment le droit civil et le droit privé spécial se distinguent-ils ?
Le droit civil est le droit commun par défaut ; le droit privé spécial s’applique à une catégorie particulière.
Qu’est-ce que le droit positif dans un État ?
L’ensemble des règles en vigueur à un moment donné.
Que regroupe la loi au sens large ?
L’ensemble des textes juridiques composant le droit positif.
Quelle place la Constitution occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?
Elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.
Quelle date porte la Constitution française actuelle ?
Le 4 octobre 1958.
Quel texte de 1789 fait partie du bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Qui signe les traités internationaux conclus avec des États tiers pour la France ?
Un représentant de l’État français.
Quelle est la place des traités ratifiés par rapport à la Constitution et aux lois ordinaires ?
Ils sont subordonnés à la Constitution et supérieurs aux lois ordinaires.
Que peuvent faire les juridictions face à une loi contraire à un traité international ratifié ?
Elles peuvent écarter l’application de la loi.
À quelle date la CEDH a-t-elle été signée à Rome ?
Le 4 novembre 1950.
Dans quels buts les restrictions aux droits garantis par la CEDH doivent-elles être nécessaires ?
Dans les buts d’intérêt général énumérés par la Convention.
Quelles libertés le marché commun de l’Union européenne vise-t-il ?
La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux.
Quels traités constituent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE et le TFUE, issus du traité de Lisbonne de 2009.
Quels actes constituent notamment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives adoptés par le Conseil et la Commission.
Comment un règlement de l’Union européenne s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est obligatoire et directement applicable sans transposition ni ratification nationale.
Que laisse une directive européenne aux États membres malgré l’obligation de résultat ?
Le choix de la forme et des moyens, avec une transposition en droit interne.
Que sont les lois proprement dites ?
Des textes émanant du pouvoir législatif et adoptés par le Parlement.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur après sa publication ?
Le lendemain de sa publication, sauf délai différent prévu par la loi.
Quelle exception permet une validation rétroactive d’actes antérieurs ?
Une loi de validation.
Que sont les ordonnances ?
Des règles édictées par le Gouvernement ou le président de la République dans les cas prévus par la Constitution.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble de décisions judiciaires convergentes qui interprètent ou complètent les règles juridiques.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage général et prolongé qui ne peut être contraire à la loi.
Dans quels types de publications la doctrine s’exprime-t-elle ?
Dans des ouvrages juridiques, des articles et des commentaires de décisions de justice.
À quoi la doctrine sert-elle de source d’inspiration ?
Au législateur et à la jurisprudence.
Combien de membres nommés compte le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois et les engagements internationaux ?
Avant leur promulgation.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester, au cours d’une instance, la constitutionnalité d’une disposition législative en vigueur.
Quels critères une disposition doit-elle remplir pour qu’une QPC soit transmise ?
Elle doit s’appliquer au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme et présenter un caractère sérieux.
Quel pouvoir la Haute Cour exerce-t-elle à l’égard du président de la République ?
Elle peut le destituer en cas de manquement manifestement incompatible avec son mandat.
Quelle juridiction juge les membres du Gouvernement pour les infractions commises dans leurs fonctions ?
La Cour de justice de la République.
Que jugent les juridictions civiles de l’ordre judiciaire ?
Les procès entre particuliers.
Qu’exclut une décision rendue en premier et dernier ressort ?
La possibilité de faire appel.
Quels litiges l’ordre administratif juge-t-il lorsque la puissance publique est en cause ?
Les litiges entre les particuliers et l’administration.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs dans l’ordre administratif ?
Ils sont les juridictions de droit commun du premier degré.
Contre quelles décisions les cours administratives d’appel connaissent-elles des recours ?
Contre les décisions des tribunaux administratifs.
Quelle est la place du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
C’est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Quels rôles juridictionnels le Conseil d’État peut-il exercer ?
Juge de cassation, juge d’appel ou juge de premier et dernier ressort.
Qu’est-ce que l’instance civile ?
L’ensemble des actes de procédure allant de la demande en justice au jugement.
Quels noms désignent les parties en première instance et en appel ?
Demandeur et défendeur en première instance ; appelant et intimé en appel.
Quand la demande subsidiaire est-elle examinée ?
En cas de rejet de la demande principale.
Qu’est-ce qu’une assignation ?
Un acte informant l’adversaire de l’engagement d’un procès et le convoquant devant une juridiction.
Quel objectif le droit poursuit-il en empêchant les violences ?
Favoriser l’ordre, le progrès, la justice et l’harmonie des relations sociales.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 3 février 1999 ?
Elle a refusé la demande contestant une donation d’un homme marié à sa conjointe.
Quelle liberté la Cour de cassation a-t-elle privilégiée le 16 décembre 2020 ?
La liberté d’expression, face à la contestation d’une publicité acceptant l’adultère.
Quels fondements caractérisent certains systèmes juridiques mentionnés ?
L’idéologie politique, la religion ou la coutume.
Qu’imposa l’ordonnance de Charles VII de 1453 concernant les coutumes ?
Leur rédaction dans toute la France.
Quels droits dominaient respectivement le nord et le sud de la France sous l’Ancien droit ?
Les coutumes au nord et le droit romain au sud.
De quelles autorités provenait le droit canonique influençant le droit français ?
Des conciles et des papes.
Quels régimes de protection sont mentionnés ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Quelle réforme a remplacé la terminologie de l’incapacité ?
La réforme du 5 mars 2007.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
Déterminer la règle, qualifier les faits, puis confronter règle et faits.
Que régit le droit interne, et que comprend le droit communautaire de l’Union européenne ?
Le droit interne régit les rapports sociaux sans élément d’extranéité ; le droit communautaire comprend notamment des règles dérivées adoptées par les institutions européennes.
Quelles branches relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit de l’environnement.
À quels rapports s’appliquent le droit commercial et le droit du travail ?
Le droit commercial s’applique aux commerçants et aux actes de commerce ; le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés.
Que vérifie le Conseil constitutionnel avant la promulgation des lois ?
Leur conformité à la Constitution.
Quelles voies permettent de modifier la Constitution ?
Une majorité des trois cinquièmes au Parlement réuni ou un vote par référendum.
Quelle force juridique ont les lois organiques par rapport aux lois ordinaires ?
Elles ont une force juridique supérieure.
Quand un traité peut-il ne pas primer sur les lois ordinaires selon l’article 55 ?
Lorsque l’autre État ne l’applique pas.
Quand une disposition d’un traité ratifié peut-elle être écartée comme non auto-exécutoire ?
Lorsqu’elle est trop vague pour permettre une application immédiate.
Que complètent les protocoles de la CEDH ?
Son texte d’origine.
De quels accords le droit de l’Union européenne s’est-il développé ?
D’accords économiques entre États.
Quand un règlement de l’Union européenne entre-t-il en vigueur, sauf disposition contraire ?
Le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Quelle conséquence la CJUE peut-elle tirer de la non-transposition d’une directive ?
Engager la responsabilité de l’État envers les personnes lésées.
À qui appartient l’initiative des lois ?
Au Premier ministre et aux parlementaires.
Que peut proposer une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre assemblées ?
Des modifications.
Quand une loi nouvelle abroge-t-elle implicitement une loi antérieure ?
Lorsqu’elle est incompatible avec elle.
Quelle disposition constitutionnelle prévoit les lois référendaires ?
L’article 11 de la Constitution.
Quel pouvoir le législateur exerce-t-il sur la jurisprudence ?
Il peut la consolider, l’amplifier ou y mettre fin, car la loi lui est supérieure.
Sous quelles formes les usages professionnels peuvent-ils exister ?
Ils peuvent être écrits ou non écrits.
Quel article du Code civil renvoie notamment aux usages professionnels ?
L’article 1135.
Quelles sont les juridictions administratives spécialisées citées ?
La Cour des comptes, la Commission centrale d’aide sociale, la Cour nationale du droit d’asile et les sections disciplinaires des ordres.
Combien de sections le Conseil d’État comprend-il ?
Six sections.
Quels textes le Conseil d’État examine-t-il pour vérifier leur conformité aux normes supérieures ?
Les projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés.
Que créent les voies de recours dans une procédure civile ?
Une nouvelle instance.
La qualité de demandeur en première instance détermine-t-elle celle d’appelant ?
Elle ne la détermine pas.
Comment se distinguent l’appel principal et l’appel incident ?
L’appel principal est formé en premier ; l’appel incident est formé par l’autre partie.
Quelle demande le défendeur peut-il former en cours d’instance ?
Une demande reconventionnelle.
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1. Lorsqu’une loi est contraire à un traité international conclu et ratifié, que reconnaît la jurisprudence aux juridictions ?
2. Quelle définition correspond à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
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